France. Ministère du travail

“ Lorsque certains membres du personnel sont logés par l'employeur dans des baraquements spéciaux, aménagés à cet effet, ce logement est considéré comme un avantage en nature.
Cet avantage est évalué, par journée d'occupation, aux deux tiers du salaire horaire conventionnel proprement dit du personnel de la première catégorie. Le montant de cet avantage en nature figure sur le bulletin de paye.
En cas de rupture du contrat de travail, et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le logement doit être libéré le jour même où le contrat de travail prend fin. ”

“ Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il s'est trouvé de le remplacer et cette notification constate la résiliation du contrat de travail. Toutefois, le salarié malade conserve jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du début de sa maladie un droit de priorité d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible ou pour un emploi similaire correspondant à ses aptitudes. ”

“ Lorsqu'un salarié doit remplir temporairement, à la demande de son employeur, un emploi inférieur à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la période correspondante.
Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu'il occupe, le salarié a le droit, sauf si l'employeur lui maintient les avantages de l'emploi précédent, de ne pas accepter son déclassement. Si le salarié refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur. ”

“ Art. 7. En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, entraînant le droit au délai-congé, l'employeur verse à l'agent de maîtrise ou au cadre licencié, si celui-ci compte au moins cinq années de présence dans l'entreprise, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur la base du salaire effectif de la catégorie à laquelle il appartient. ”

“ Par exception à la règle générale, les ouvriers originaires de la Corse, des départements et pays d'outre-mer ou y ayant des ascendants ou descendants, justifiant qu'ils s'y rendent à l'occasion de leur congé annuel, devront être autorisés par l'employeur à s'absenter tous les trois ans pendant une période maximum de soixante jours, pendant laquelle leur contrat de travail est suspendu. ”

“ Si le licenciement intervient lorsque les agents de maîtrise ou les cadres ont atteint l'âge de soixante-deux ans, l'indemnité de licenciement est réduite d'un trente-sixième par mois à partir de soixante-deux ans, pour devenir nulle à soixante-cinq ans, âge auquel les intéressés ont droit à une retraite normale de la sécurité sociale ou à une retraite du régime de la convention nationale du 14 mars 1947. ”

“ Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions législatives et réglementaires. ”

“ En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article lor de la convention collective nationale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite rattachée à l'union nationale des institutions de retraites des salariés (U. N. I. R. S.) .
Le taux de la cotisation globale est fixé à 4 p. 100 de la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes. ”

“ Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions ou observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ces comités. En l'absence de comité d'entreprise, ils peuvent communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. ”

“ Les accidentés du travail qui touchent une rente du fait de leur blessure sont conservés dans leur emploi quand leur blessure ne les met pas en état d'infériorité pour occuper cet emploi. Dans le cas contraire, ils ont priorité dans la mesure des places disponibles pour être affectés à un emploi sédendaire ou de moindre fatigue, susceptible de leur convenir. Il ne peut résulter de leur blessure aucune réduction du salaire correspondant à l'emploi qu'ils occupent s'ils le remplissent dans les conditions normales. ”

“ Les salariés, pour qui le montant global de ces divers avantages perçus antérieurement était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus, bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale. ”

“ L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que la liberté syndicale, qui donnent la possibilité d'adhérer librement et de faire partie d'un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. ”