Convention collective nationale

“ Lorsqu'une entreprise devra procéder à un licenciement collectif comprenant des salariés âgés de plus de soixante ans, elle sera tenue de présenter une demande de convention de coopération avec le fonds national de l'emploi afin de faire bénéficier, sous réserve de l'agrément de l'administration (1) , les travailleurs de plus de soixante ans visés par le licenciement, des allocations spéciales prévues par la loi du 18 décembre 1963. ”

“ Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité, et qu'une répartition du personnel entre les deux conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention correspondant à l'activité principale. ”

“ Art. 1er. — Les organisations signataires déclarent, au nom de leurs adhérents, respecter la fonction patronale et ses délégations, aussi bien que la dignité humaine au travers de la fonction de salarié, de quelque catégorie qu'il soit.
Etablissent la présente convention dans le premier but de maintenir et développer les rapports de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les membres de la profession et, dans le second but, conséquence du premier, d'aboutir à un développement harmonieux de la profession, développement qui doit être bénéfique à tous ses membres sans exception. ”

“ Convention collective nationale de l'édition (modifiée par : Avenant n° 7 du 11 décembre 1959; 11' avenant du 26 janvier 1962; 27' avenant du 1er avril 1968) .
Objet de la convention (art. 1er) . 35 Durée, dénonciation, revision (art. 2) 35 Avenants (art. 3) 36 Avantages acquis (art. 4) 36 Droit syndical et liberté d'opinion (art. 5) 36 Délégués du personnel (art. 6) 36 Comités d'entreprise (art. 7) 36
Pagai. ”

“ Si, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des licenciements pour chaque nature d'emploi est établi par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise. ”