France. Ministère du travail

“ Pour le calcul du droit au congé, tant principal que supplémentaire, la période de référence commence le 1er juin pour se terminer le 31 mai de l'année suivante.
Quel que soit le moment où il est pris, le congé supplémentaire constitue le prolongement du congé principal.
Le samedi compte dans le calcul des jours ouvrables, même lorsque la durée hebdomadaire de travail étant répartie sur cinq jours, le samedi est effectivement jour de repos. Toutefois, pour les cadres partant en congé à la fin de la semaine de travail, le lundi suivant sera compté comme le premier jour de la période de congé. ”

“ Lorsque l'intéressé aura droit à des indemnités en application de la loi sur la sécurité sociale, ou au titre du régime de prévoyance des cadres, l'entreprise n'aura à lui allouer que le complément nécessaire pour le faire bénéficier des dispositions ci-dessus pendant la période de plein salaire. ”

“ Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, l'avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement. ”

“ Sont considérés comme temps de travail effectif aux termes de la loi les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les congés exceptionnels de courte durée fixés à l'article 15 de la présente annexe, les absences pour accident du travail, les absences pour maladie dans la limite de l'indemnisation à plein tarif.
Pendant leur congé, les cadres jouissent de la totalité de leurs appointements ainsi que de tous les avantages dont ils bénéficient durant les autres mois de l'année. ”

“ Si un membre du personnel conteste le motif d'une mesure dont il est l'objet, comme ayant été prise en violation du droit syndical, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable, en recourant au besoin à la commission paritaire prévue à l'article 24. ”

“ Tous les cadres (cadres techniques et cadres de commandement de la 4' catégorie) bénéficient pareillement des majorations d'ancienneté sous les réserves et dans les conditions suivantes : dans le cas où leur rémunération fixée par d'éventuels accords et contrats particuliers comporte des avantages personnels égaux ou supérieurs à la majoration d'ancienneté à laquelle peuvent prétendre les intéressés, ladite majoration s'imputera sur ces avantages particuliers sans qu'il y ait jamais cumul entre l'une et les autres. ”

“ REMPLAÇANTS PROVISOIRES
Art. 12. Tout agent appelé à occuper un poste supérieur au sien perçoit, après une période de deux mois pour les employés et les cadres de lrc catégorie, après une période de trois mois pour les
autres cadres, une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui qu'il obtiendrait s'il était classé au coefficient correspondant à ce poste dans la classification hiérarchique de l'édition. ”

“ Cependant, dans le cas où une incapacité partielle aurait été sanctionnée par les organismes de sécurité sociale, l'intéressé pourra être réintégré dans un poste dont le coefficient sera au moins égal au coefficient de son emploi antérieur diminué de la pension d'invalidité. ”

“ Art. 24. Il est constitué à Paris une commission paritaire nationale de conciliation ainsi composée : Pour les employés, un représentant de chacune des organisations d'employés signataires ; Pour les cadres et agents de maîtrise, un représentant de chacune des organisations de cadres et agents de maîtrise signataires ; Pour les employeurs, un nombre de représentants désignés par le syndicat national des éditeurs égal au total des représentants des catégories ci-dessus. ”

“ La période de disponibilité sans rémunération ne sera pas déduite de l'ancienneté pour le calcul des bonifications de vacances et des primes pour ancienneté.
DÉLAI-CONGÉ ET INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Art. 13 (modifié par 43" avenant du 6 novembre 1973) . En dehors des congés annuels normaux et des congés de naissance de trois jours, pris dans les conditions prévues par la loi du 18 mai 1946,
des congés exceptionnels payés seront accordés au personnel à l'occasion des événements familiaux suivants. ”

“ Sous réserve de dispositions légales plus favorables, les employés ont droit annuellement à : Un congé principal de : Deux jours ouvrables par mois de présence, au-dessous de un an, Vingt-quatre jours ouvrables après un an, Un mois de date à date après vingt ans, pris en principe en une fois, et, pendant la période légale des congés payés ; Et à un congé supplémentaire d'une demi-journée par mois de présence avec maximum de six jours ouvrables pris, en principe, en dehors du congé principal et pendant la morte-saison à tout moment de l'année. ”

“ Décès d'un frère ou d'une sœur, d'un autre ascendant direct ou d'un autre descendant direct de l'employé ou de son conjoint : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant du temps nécessaire au retour des obsèques, si en raison du lieu et du moment où celles-ci ont lieu, ce retour ne peut être effectué avant l'expiration de la journée ”

“ Agent qui distribue le courrier, fait attendre les clients, assure la liaison entre les bureaux, effectue les courses à l'intérieur des locaux et, exceptionnellement, à l'extérieur.
Garçon de courses. Agent effectuant à l'extérieur des courses pour l'établissement et qui est susceptible de porter des plis ou des échantillons et, occasionnellement, de faire de petites livraisons (une indemnité sera attribuée au cycliste dans le cas où la bicyclette ne serait pas fournie par l'employeur) . ”

“ La présente convention s'appliquant indistinctement aux agents de l'un et l'autre sexes, les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations, le tout sous réserve de l'application en leur faveur des dispositions légales ou réglementaires. ”

“ Cadres ayant autorité sur un personnel exclusivement ouvrier ou employé : Sous-chef de service (établissements de moins de cinquante agents) . Assure la surveillance d'un service et l'exécution du travail sous le contrôle d'un chef. 300 Chef de comptabilité auxiliaire (sans agent de maîtrise) .. 300 2' catégorie. Cadres ayant autorité sur un personnel comprenant soit des spécialistes, soit un ou plusieurs cadres de la lre catégorie ou ayant une responsabilité équivalente : Caissier principal. 325 Chef de comptabilité stock. 325 Chef de comptabilité auxiliaire (avec agents de maîtrise) . ”

“ Voir 51e avenant du 11 février 1976 fixant les barèmes de salaires pour chaque catégorie.
Ces différents rajustements ne sauraient toutefois avoir pour effet d'aboutir à une diminution des salaires actuellement perçus.
4. Il reste entendu que, sur ces salaires minima, la garantie d'un supplément annuel et minimum de 8 p. 100 s'ajoutant aux douze rémunérations mensuelles de l'année est maintenue dans les conditions prévues à l'avenant du 30 janvier 1956.
En cas de cessation d'emploi en cours d'exercice, ce supplément annuel sera calculé au prorata des mois passés dans l'entreprise. ”

“ Pour toute vacance ou création d'emploi, les employeurs feront appel par priorité, avant de recourir à des concours extérieurs, au personnel des catégories inférieures, cadres, agents de maîtrise ou employés, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi, les employeurs étant seuls juges de cette aptitude. ”