Droit syndical

“ Le droit au syndical est reconnu aux ouvriers de l’État. Quant aux fonctionnaires qui ne sont pas des ouvriers, on fait entre eux une distinction. Encore une ! Nous craignons que nos lecteurs ne s’y perdent ; nous craignons de nous y perdre nous-même. La nouvelle distinction n’est pas plus lumineuse que les précédentes. Elle porte sur les ouvriers qui détiennent et sur ceux qui ne détiennent pas une partie de l’autorité publique : les seconds peuvent former des syndicats, les premiers ne le peuvent pas. Ainsi, les agens des postes peuvent-ils former des syndicats ? ”

“ Quand les fonctionnaires réclament le droit syndical, on croit communément que cette revendication présente un caractère exorbitant.
Il y a 36 ans, le droit d'association syndicale a rencontré une vive opposition aussi bien au Parlement que dans le public. La loi du 21 mars 1884 reconnaît le droit syndical à tous les travail-
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leurs, et les patrons en ont d'ailleurs profité dans une mesure plus large que les ouvriers.
Il a fallu plus d'un siècle de lutte pour conquérir le droit syndical. ”

“ Si une organisation syndicale conteste le congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au litige une solution équitable. ”

“ La question de savoir dans quels cas le syndical a agi de son propre chef, et dans quels cas il a agi au nom d'ouvriers déterminés, est souvent délicate à résoudre. Dans l'espèce tranchée par l'arrêt précité de la Cour de cassation, la Cour suprême s'est appuyée sur les termes même du contrat où il était stipulé expressément que le syndicat traitait au nom des ouvriers. ”

“ Ils peuvent, notamment, devant les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. ”

“ C'est seulement en 1884 qu'a été reconnu, légalisé,
proclamé, le droit syndical, ce qui était à l'époque, re-
marquez-le, un véritable privilège, c'est-à-dire le droit
de s'associer pour la défense d'intérêts économiques et
professionnels.
Nous arrivons ainsi au syndicalisme.
Le terme de syndicalisme est assez ambigu, assez com-
plexe, car il couvre une multitude d'idées et de notions.
Le syndicalisme, d'abord, pour beaucoup, c'est le mou-
vement syndical, la création de syndicats, l'extension du
nombre des syndiqués; c'est la multiplication des ten-
dances des syndicats. ”

“ Les Syndicats, dans leurs revendications, ont été surtout jaloux de faire triompher leurs revendications en tant que corporation; ils veulent que les salaires ne soient pas établis par accord, individuel entre patrons et ouvriers, mais passent par le bureau syndical; ils voudraient même que le patron ne puisse pas avoir le droit de choisir ses ouvriers, mais qu'il soit obligé d'accepter ceux qui sont désignés d'office par le Syndicat. ”

“ L'article 6 donne, il estvrai, la personnalité civile ; il reconnaît expressément dans son paragraphe 1er que « les syndicats « professionnels de patrons ou d'ouvriers auront « le droit d'ester en justice », et implicitement qu'ils pourront contracter, mais aucune disposition ne nous indique si ces actes juridiques doivent être faits exclusivement pour le patrimoine syndical, ou s'ils peuvent être accomplis aussi dans l'intérêt des syndiqués,
Dans les travaux préparatoires de la loi de 1884 nous ne trouvons aucun éclaircissement pour l'action délictuelle. ”

“ C'est une question très importante, car, si le syndicat peut intervenir pour les syndiqués par des moyens aussi puissants que les contrats et les actions judiciaires, il leur rendra des services immenses : nous parlons surtout des ouvriers, qui ont si vivement souhaité l'adoption de cette loi de 1884; l'association doit diminuer l'inégalité trop grande qui existe entre eux et les patrons ; -
et les ouvriers ne peuvent devenir réellement forts que si les syndicats ont le droit de les représenter. ”

“ Les syndics étant nommés par la justice, et recevant de la loi elle-même et leurs fonctions et les obligations qui en résultent, se trouvent, par la nature même de ces fonctions, chargés d'une administration qui est commune à tous et qui les soumet à une responsabilité également commune, également indivisible, et dont les suites doivent, frapper sur tous; elle emporte de plein droit la solidarité. ”

“ J'écarte une pareille hypothèse et je suppose que, sans qu'il y ait intention de nuire ou menace de contrainte, un chef d'entreprise refuse d'embaucher un ouvrier syndiqué parce qu'il estime ne devoir employer que des ouvriers non syndiqués. A mon avis, il n'y a pas une autorité au monde qui puisse légitimement le contraindre d'agir à cet égard autrement qu'il lui plaît. Le législateur qui ferait une loi portant interdiction générale au patron de se refuser à engager des ouvriers syndiqués ferait une loi inique parce que contraire au principe même du droit contractuel. ”

“ Faire partie d'un syndicat est un droit, pour chaque ouvrier ou employé. Le patron qui renverrait un salarié parce qu'il a usé de ce droit, ou qui voudrait le contraindre à n'en pas user, sous peine de renvoi, commettrait une faute qui engagerait sa responsabilité. ”

“ Au contraire, « le syndicat, c'est le droit privé, c'est-à-dire l'application aux rapports entre l'Etat et les fonctionnaires de toutes les règles qui sont applicables entre employés, ouvriers et patrons (3) ».
C'est ce que la Lettre ouverte à M. Clémenceau, président du Conseil des ministres, — manifeste émanant des fonctionnaires syndicalistes et affiché par leurs soins, — traduit très exactement en ces termes :
« Pour nous, l'idée de contrat est exclusive de celle d'autorité et de gouvernement (4) ». ”

“ Les seules personnes juridiques admises à entrer dans une Union de syndicats, sont les syndicats régulièrement constitués. Les directeurs d'une union qui comprendrait au nombre de ses adhérents un ou plusieurs syndicats irréguliers, ou quelque autre association illicite, seraient passibles des peines édictées par l'art. 9 de la loi, sans préjudice du droit pour le tribunal correctionnel de prononcer, à la requête du Ministère public, la dissolution de l'Union. ”

“ Ils ne peuvent pas être liés par un syndicat auquel ils sont complètement étrangers. On comprendrait qu'ils le fussent si nous étions parvenus à un état de droit dans lequel la réglementation du travail dans une profession et une région déterminées résulterait des conventions collectives intervenues entre syndicats ouvriers et syndicats patronaux; mais nous n'en sommes pas encore arrivés là. Nous vivons toujours sous le régime de la liberté syndicale et de la liberté commerciale individuelle. ”

“ L'action syndicale comble donc une lacune; elle empêche la généralisation de pratiques illicites que les particuliers seraient impuissants à arrêter; elle protège la profession, assure son développement moral. De ce que le syndicat fait valoir un droit propre et distinct ayant pour objet les intérêts généraux de la profession, il résulte que l'action syndicale est recevable, alors même que des actions individuelles pourraient être ou seraient exercées. ”

“ Les ouvriers du Service des Poudres, plus généralement les ouvriers régis par le décret du 26 février 1897, peuvent-ils s'organiser en syndicats ? Le problème est susceptible d'être envisagé sur le terrain du droit et sur celui des faits.
1° En droit, il semble bien qu'actuellement la question doive comporter une réponse négative. Le droit de se syndiquer a été donné par la loi du 21 mars 1884 ; or la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour limiter son domaine d'application, du côté des salariés, aux ouvriers et employés de l'industrie et du commerce privés. ”

“ Elle restera de toutes manières exceptionnelle.
2° La théorie du « droit ouvrier ». — Mais il semble que, de nouveau, sous un nom différent et dans un esprit tout autre, la vieille idée de contrat ait tendance à réapparaître sous le nom français de « droit ouvrier », sous le nom allemand de « Arbeitsrecht ». Cette conception est l'expression juridique de la doctrine politique du syndicalisme intégral. C'est donc dans les pays où le syndicalisme des fonctionnaires a fait les plus grands progrès qu'elle a été le plus souvent défendue. ”

“ Il est bien évident en effet que malgré tout le parti que les grévistes peuvent retirer du syndicat pris comme intermédiaire et les services qu'ils peuvent en attendre, ils ne sauraient songer à l'imposer au patron, pas plus que celui-ci ne pourrait exiger des ouvriers qu'ils portent leurs réclamations au syndicat dont il fait partie, sans porter atteinte au principe de la liberté du contrat de travail. ”

“ Dans les premiers temps qui ont suivi la loi de 1884, tous les ministres qui ont eu à se, prononcer sur la matière ont affirmé énergiquement que les fonctionnaires n’avaient pas le droit de se syndiquer. L’article 3 de cette loi dit en termes formels : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Exclusivement : nous appuyons sur cet adverbe. On ne voit pas ce que les fonctionnaires en général, et les instituteurs en particulier viendraient à faire ici. ”

“ Dans ces conditions, il est évident que toute action des syndicats d'employeurs, bien que reconnue fondée par les tribunaux, sera, en fait, illusoire, car si le syndicat d'employés ne possède rien, il en est de même de ceux qui le composent et qui n'ont le plus souvent rien de saisissable. ”

“ Le syndicat n'est obligatoire pour personne; mais il est permis à tous, aux patrons comme aux ouvriers, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, aux patrons et aux ouvriers syndiqués séparément ou syndiqués en commun.
L'article 2 décide que les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, peuvent se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. ”

“ L. Duguit, favorable au mouvement syndicaliste, reconnaît, cependant, que « d'après la législation actuellement en vigueur en France... sans hésiter : non; les fonctionnaires d'aucune espèce ne peuvent se syndiquer. La loi de 1884 sur les syndicats professionnels ne s'applique point à eux, mais seulement aux professions privées. Ce n'est pas douteux ». (DUGUIT, Le Droit Social, p. 131) . Cf. Trib. corr. Lyon, 18 déc. 1912, Min. pub. c. Devillard (dans Gazette du Palais, 8 février 1913) . ”

“ En se réunissant et en se groupant, écrit ce dernier, les commerçants, industriels ou agriculteurs n'ont pu apporter ou réunir que ce qu'ils avaient eux-mêmes en droits comme en biens, et le droit individuel reste le substratum nécessaire de l'action intentée par le syndicat. Recevable là où ce droit existe. l'action syndicale cesse quand le droit individuel vient à manquer. ”

“ Il n'est pas douteux que la faiblesse des syndicats ouvriers ne soit une des causes qui retardent chez nous la généralisation de cette convention, et surtout ne l'empêche de remplir son véritable rôle, qui est de devenir la loi de la profession.
Le contrat collectif, nous l'avons déjà dit, exige pour son développement une solide organisation corporative qui fait encore défaut chez nous. C'est pourquoi son emploi est plus répandu dans les pays où les syndicats ouvriers sont plus nombreux et plus puissants que dans le nôtre. ”

“ Or, souvent les patrons se refusent absolument à traiter avec les mandataires de ces syndicats ouvriers.
C'est là un fait fréquent : une partie des travailleurs occupés dans une industrie organise un syndicat professionnel, conformément à la loi de 1884. S'il survient une difficulté entre le chef de l'industrie et certains ouvriers, le syndicat intervient pourvu que quelques-uns de ses membres soient en cause. Le patron prétend rester
maître chez lui et se refuse à traiter avec ceux qu'il considère comme des intermédiaires sans qualité. ”

“ Dans chaque profession les travailleurs seront tenus de se syndiquer entre eux en deux syndicats distincts: le syndicat des ouvriers bénéficiant du salaire de base et le syndicat des ouvriers ayant droit au salaire minimum de base ; les contremaîtres, les chefs d'équipe, les chefs de rayons seront tenus de se syndiquer entre eux et par corporation ”

“ Nous verrons bientôt que les syndics, autorisés par le juge-commissaire, ont droit et qualité pour admettre la demande du revendiquant ou pour la contester. Lorsqu'ils croient que l'intérêt de la masse leur fait un devoir de ne pas l'admettre, le demandeur est obligé de recourir aux tribunaux pour faire reconnaître son droit. Les frais de cette instance sont à la charge de la partie
qui succombe, et, par conséquent, à la charge de la masse, si la contestation élevée par les syndics est jugée mal fondée. ”

“ Le droit nouveau auquel nous aspirons et vers lequel tendent tous les efforts des syndicats, Bourses du Travail, Fédérations et Confédération générale du Travail, dit Merrheim, ne peut sortir que des luttes ouvrières sur le terrain économique. ”