France. Ministère du travail

“ Un différend ou conflit d'entreprise est celui qui concerne l'intérêt professionnel général, soit d'une catégorie professionnelle, soit d'une spécialité professionnelle, soit de l'ensemble du personnel d'une entreprise. ”

“ Si l'ouvrier ne peut se présenter en personne, il peut se faire représenter par un mandataire, mais il est alors obligé de faire lui-même les frais d'une procuration, à moins qu'il ne choisisse un avocat; c'est lui qui doit payer l'avocat, car le bénéfice de l'assistance judiciaire ne lui confère, en justice de paix, que le droit de s'adresser à l'huissier. Il fera bien de s'abstenir de recourir à un agent d'affaires; si même il a cédé aux sollicitations de celui-ci et lui a promis de lui payer quelque chose sur l'indemnité qu'il touchera, cette convention est nulle. ”

“ « à travail égal, salaire égal », le travail des jeunes salariés des deux sexes donne lieu à la même rémunération que celle de l'adulte qui occupe ou occuperait le même emploi dans les mêmes conditions. ”

“ Lorsqu'un salarié aura été occupé six mois consécutifs à des travaux particulièrement insalubres, il pourra, après avis du médecin du travail, être muté à un autre emploi de sa compétence, s'il en existe un disponible. Il en sera de même si le médecin du travail de l'entreprise juge cette mutation nécessaire pour la sauvegarde de la santé de l'intéressé.
Dans le cas où un emploi ne peut être offert à l'intéressé ou si ce dernier refuse celui qui lui est offert, le contrat de travail sera exceptionnellement considéré comme rompu du fait de l'employeur. ”

“ Il est bien connu que la qualité d'une installation électrique dépend à la fois du choix du matériel et de sa mise en œuvre. L'emploi d'un matériel convenablement construit et éprouvé est un facteur de sécurité, mais il ne suffit pas: un matériel si bien conçu suit-il peut avoir de fâcheux effets s'il n'est pas d'un modèle approprié à l'usage auquel on le soumet ou aux circonstances dans lesquelles il est utilisé, ou encore s'il est installé dans des conditions autres que celles pour lesquelles il a été prévu. ”

“ L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, il est reconnu à tous le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail et d'avoir leur liberté d'opinion. ”

“ Lorsqu'un ouvrier âgé de plus de cinquante-cinq ans et ayant au moins dix ans d'ancienneté dans l'entreprise a accepté, sur proposition de son employeur, un déclassement pour raison individuelle ou économique, il gardera les avantages conventionnels dont il bénéficiait antérieurement à sa mutation. Il gardera également une rémunération au moins égale à son salaire effectif antérieur (à l'exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail) qui sera revalorisé en fonction des augmentations conventionnelles des salaires effectifs. ”

“ Pour les travaux dont le fonctionnement continu doit, en raison même de la nature du travail, être nécessairement assuré sans interruption à aucun moment du jour, de la nuit ou de la semaine, la durée hebdomadaire normale du travail pourra atteindre une moyenne de quarante-deux heures, calculée sur une période de douze semaines, à la condition que la durée du travail journalier ne soit en aucun cas supérieure à huit heures et qu'il soit assuré à chaque ouvrier un repos d'au moins vingt-quatre heures consécutives par semaine. ”

“ Lorsque les travaux qu'ils exécutent sont équivalents en production à ceux exécutés par des adultes, les jeunes ouvriers recevront la rémunération de leur catégorie, échelon ou emploi dans les mêmes conditions que les adultes.
La rémunération des jeunes ouvriers travaillant au rendement, à la chaîne, aux pièces, à la prime, etc., sera, à conditions égales de travail, établie sur les mêmes bases que celle des salariés adultes. ”

“ Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise douze mois de travail effectif au cours de l'année de référence a droit à un congé payé d'une durée égale à vingt-quatre jours ouvrables, étant précisé que si un jour férié tombe un jour de semaine pendant la période du congé, il est considéré comme un jour ouvrable et ne peut, de ce fait, entraîner la prolongation de la durée du congé. ”

“ Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire minimum, il conviendra d'exclure de sa rémunération : les majorations relatives à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc. ;
les primes d'ancienneté ; les primes d'assiduité ; les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ; les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel et bénévole ; les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ; les primes générales de productivité ou d'intéressement aux bénéfices. ”

“ Sont désignés sous le vocable « Techniciens » les agents d'exécution ou de conception qui n'interviennent pas manuellement dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux ou produits, mais exécutent, suivant les directives d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, des travaux d'études, de recherches, d'analyses ou de synthèses visant à la conception, à la réalisation, à l'amélioration ou au contrôle des matériels ou des fabrications ou des techniques. ”

“ Les conditions d'ouverture du droit à préavis et à indemnité étant susceptibles de varier selon l'ancienneté acquise par le salarié, il est précisé : Seule doit être prise en considération l'ancienneté de service acquise, et reconnue chez un même employeur, ou dans un même groupe, en qualité de salarié ; Les circonstances qui, soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions collectives, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînant la suspension du contrat de travail ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. ”

“ Le travail au mois ou au temps est celui effectué par un employé sans qu'il soit fait référence à une production quantitativement déterminée.
Le salaire mensuel minimum pour les travaux au mois ou au temps ne sera pas inférieur au salaire minimum garanti de la catégorie.
Dans le cas où, dans une entreprise, par exception à ce paragraphe, un salarié se verrait fixer une tâche minima, sans institution d'un véritable système de salaires au rendement, son salaire devra être déterminé de façon à lui assurer une rémunération supérieure au salaire minimum garanti de sa catégorie. ”

“ Elle pourrait être augmentée, au contraire, si c'est le patron, ou ses préposés, qui ont commis la faute inexcusable.. L'accident du travail s'entend, non seulement de celui qui se produit par le fait du travail, mais encore de tout accident, même fortuit, survenant à l'occasion du travail et pendant les heures de travail, c'est-à-dire dès l'instant où l'ouvrier est à la disposition de son patron jusqu'au moment où il redevient libre de sa personne. L'accident du travail peut se produire hors de l'usine ou du chantier, si l'ouvrier est appelé à en sortir pour les besoins du travail. ”

“ Le traitement ou salaire rétribue un travail qui doit être effectué en toute conscience, aussi bien du point de vue qualité qu'au point de vue quantité, l'horaire de travail s'entendant ainsi pour du travail effectif. ”

“ Sans préjudice des dispositions légales relatives au secret professionnel, la restriction de l'activité professionnelle d'un salarié après la cessation de son emploi ne doit avoir pour but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur et ne doit pas avoir pour résultat d'interdire en fait, au salarié, l'exercice de son activité professionnelle. ”

“ Les absences occasionnées par une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ou par un accident du travail ne peuvent entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités sont versées par la sécurité sociale. ”

“ Si la résiliation du contrat de travail est le fait de l'employeur sans qu'il y ait faute grave de l'employé ou de l'ouvrier, les heures de travail ainsi effectuées seront considérées comme heures supplémentaires et majorées comme telles. ”

“ Lorsque le salaire effectif d'un technicien ou agent de maîtrise est constitué pour tout ou partie par le produit d'une rémunération variable telle que rémunération au rendement ou à la production, pourcentage sur le chiffre d'affaires, commission, etc., la rémunération totale de ce technicien ou agent de maîtrise ne peut en aucun cas être inférieure au salaire garanti correspondant à ses fonctions. ”

“ Les appointements d'un cadre sont déterminés par référence au minimum de sa position repère et de son échelon, compte tenu de sa fonction, de sa valeur individuelle, de ses conditions de travail et, éventuellement, de son ancienneté.
Quel que soit le mode de rémunération appliqué dans l'entreprise, chaque cadre doit être assuré de percevoir chaque mois une somme égale au minimum de la position repère ou de l'échelon dans lequel il est classé. ”

“ Lorsque, en accord avec l'employeur, un employé, technicien, agent de maîtrise ou assimilé quitte volontairement son emploi après soixante ans, il bénéficiera d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement ou de mise à la retraite à laquelle lui donnerait droit son ancienneté. ”

“ RÉMUNÉRATION
Art. 4 (modifié et complété par les accords du 10 décembre 1959, 21 juin 1966, 23 mars 1972 et 31 janvier 1975) . — Le salaire de qualification des employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés est déterminé compte tenu des éléments suivants : a) Le salaire horaire de base correspondant au coefficient 100, fixé dans les conditions prévues à l'annexe « Salaires » à la convention collective nationale ; b) La classification professionnelle et le coefficient hiérarchique y afférent ; c) L'horaire de travail. ”

“ La rémunération totale mensuelle du salarié passant au mois ne sera, en aucun cas, inférieure à la moyenne du gain mensuel des trois derniers mois de son travail normal dans l'entreprise pour une même durée de travail. ”

“ Changement d'emploi.
1° Lorsqu'un employé doit temporairement remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti correspondant à l'emploi qui lui est confié.
Lorsqu'un employé, sans remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, doit néanmoins du fait de cette absence assumer un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité de fonction tenant compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité lui sera allouée. ”

“ Les exploitants, qu'ils soient ou non assujettis peuvent également adhérer pour eux-mêmes à la législation sur les accidents du travail, à la condition de contracter préalablement une assurance. Ils jouiront alors vis-à-vis de leur assureur des droits dont l'ouvrier dispose vis-à-vis de son patron; toutefois étant eux-mêmes patrons, le salaire qui a servi de base à leur assurance servira de base au calcul des indemnités dues en cas d'accident de travail. ”

“ Lorsque le collaborateur est mis à la retraite dans le cadre d'un régime non agréé par le ministère du travail et de la sécurité sociale et à l'âge normal prévu par ce régime, il aura le choix entre le régime de retraite assuré par l'entreprise et une indemnité égale à l'indemnité de congédiement. ”