France. Ministère du travail

“ En cas de décès d'un salarié, intervenu avant l'âge normal de la retraite, tel qu'il est défini ci-dessus, l'indemnité prévue sera versée à son conjoint, ou à son défaut, à ses descendants à charge, au sens de la loi fiscale, ou à défaut, à ses ascendants à charge, au sens de la loi fiscale, à condition que le salarié soit encore en activité au moment de son décès, et qu'il ait au moins trois ans d'ancienneté. ”

“ De même, la volonté de l'employeur de mettre un terme à l'activité d'un collaborateur, ne peut être considérée comme un licenciement.
Qu'il ait ou non pris l'initiative de mettre un terme à sa carrière, le collaborateur percevra alors une indemnité dite de fin de carrière et s'établissant comme suit : Un quart de mois des derniers appointements perçus par l'intéressé par année complète de présence dans l'entreprise ; Pour toute fraction d'année supplémentaire, l'indemnité sera calculée au prorata des mois de présence compris dans cette fraction. ”

“ Tout employé appelé à tenir l'emploi d'un salarié absent, en dehors des remplacements occasionnés par les vacances, pour une période supérieure à un mois franc et dont le salaire minimum conventionnel serait inférieur au salaire minimum conventionnel du salarié touchera une indemnité égale à la différence entre ces deux salaires minima. ”

“ Les contrats de stage résultant d'accords particuliers ne doivent en aucun cas être utilisés pour tourner les dispositions de la convention collective de la publicité et employer des collaborateurs sans leur donner la qualification et le coefficient correspondant au travail qu'ils effectuent. ”

“ Dans les entreprises où la rémunération est composée d'éléments distincts, l'augmentation du salaire minimum de base sera compensée par une reprise ou une neutralisation au plus égales au montant mensuel, ou à défaut annuel, des éléments complémentaires de la rémunération de la durée normale du travail. ”

“ Art. 63. 1° En cas de maladie, dûment constatée, les absences qui en résultent, donnent au collaborateur cadre, à condition qu'il perçoive les prestations maladie ou une pension d'invalidité maladie de la sécurité sociale, le droit à la perception d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations maladie + indemnité complémentaire) atteigne un total égal à 80 p. 100 du salaire réel. ”

“ La commission paritaire de conciliation prévue à l'article 13 de la convention collective de la publicité est habilitée à connaître des litiges susceptibles de survenir entre tout salarié d'une entreprise de publicité et son employeur, ainsi que de tout conflit professionnel collectif. ”

“ Les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse, dans tous leurs rapports professionnels, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de licenciement, les promotions, les qualifications et les rémunérations. ”

“ Pour cette discrimination, la décision du chef d'entreprise sera prise, après étude de ces différents critères et audition des représentants ou des délégués du personnel. Il est recommandé aux chefs d'entreprise de porter en premier lieu leur choix sur les salariés jouissant déjà d'une retraite ou d'une pension égale au moins à deux fois le salaire minimum légal de la région parisienne, ou à défaut, bénéficiant des ressources personnelles les plus importantes. ”

“ Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, quels que soient leur ancienneté et le temps de travail effectué durant l'année de référence, peuvent réclamer le temps du congé auquel ils auraient droit s'ils avaient travaillé l'année complète, mais leur indemnité peut ne correspondre qu'à la fraction acquise par leur travail. ”

“ Les congés-maladie de l'année de référence diminuent le temps du congé annuel, sauf s'ils ont fait l'objet d'un complément de salaire au titre de l'article 25.
Après trois ans de présence effective dans l'entreprise, la durée du congé est portée à vingt-six jours ouvrables.
Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculé n'est pas un nombre entier, la duree du congé est arrondie au nombre entier directement supérieur. ”

“ Lorsque dans le nouveau tableau un emploi bénéficie d'un coefficient plus élevé que dans le tableau précédemment en vigueur, l'augmentation du salaire minimum de base qui en résulte n'a aucune incidence sur le salaire réel du collaborateur, dans la mesure où ce salaire réel est égal ou supérieur au nouveau minimum. ”

“ Pour apprécier le droit à ces indemnités complémentaires, la situation de l'intéressé est examinée au premier jour de chaque arrêt de travail afin de calculer le total des jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents et afin de déterminer le nombre de jours restant à indemniser auxquels l'intéressé peut prétendre.
Le congé maternité est indépendant des absences pour maladie ou accident du travail que l'intéressé pourrait avoir dans une période de douze mois consécutifs. ”

“ Dans le cas où un salarié ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise est appelé, sur sa demande, et après la période de préavis normal, à quitter son emploi pour remplir une fonction syndicale, il sera prévu, en sa faveur, une priorité de réembauchage dans les conditions suivantes : 1° La durée de l'exercice de la fonction syndicale ne devra pas être inférieure à six mois, ni supérieure à un an ”

“ Les propositions de réembauchage que l'employeur pourrait être amené à faire doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le refus opposé par la salariée à ces propositions doit être signifié dans la même forme. La non-réponse de la salariée, dans un délai de huit jours à la réception de la proposition, sera considérée comme un refus.
Les femmes en état de grossesse médicalement constaté sont autorisées à entrer quinze minutes après et à sortir quinze minutes avant l'horaire habituel de travail, sans réduction de salaire. ”

“ Lorsque après avoir reçu notification de son licenciement le salarié trouve un nouvel emploi, il pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis, sans avoir à verser l'indemnité compensatrice de préavis, à condition d'aviser l'employeur quinze jours à l'avance. ”

“ En cas de mutation d'un salarié dans un autre établissement de la même entreprise, ou de la même société, ainsi qu'en cas de transfert d'un salarié d'une société à une autre société appartenant au même groupe, l'ancienneté dans le nouvel établissement, ou la nouvelle société, est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement, ou dans la précédente société. ”

“ Art. 10 (modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974) . Chaque engagement fera l'objet d'une notification écrite (note, échange de lettres) entre l'employeur et le salarié. Conclue dans le cadre de la présente convention collective, cette notification précisera les conditions particulières d'engagement, l'emploi, tel que défini dans la nomenclature des qualifications professionnelles annexées à la présente convention, le coefficient correspondant, le montant des appointements, la durée hebdomadaire de travail, et à la demande de l'une ou l'autre des parties, la fonction. ”

“ Art. 21 (modifié par l'avenant n° 10 du 7 juin 1974) . Un congé annuel payé est dû à tout employé ayant travaillé effectivement chez le même employeur au moins un mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.
Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié, pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de faute lourde, et au prorata des mois de travail. ”

“ Acheteurs d'emplacements de publicité extérieure. L'acheteur d'emplacements de publicité extérieure a une connaissance approfondie du marché lui permettant d'estimer la valeur des emplacements. Il est habilité à traiter au nom et pour le compte de l'entreprise avec les architectes, entrepreneurs, propriétaires ou toute autre personnalité qualifiée pour louer les emplacements. ”

“ Doit être capable de préparer et réunir tous les éléments de son travail et de prendre, dans le cadre des instructions données, les initiatives nécessaires à la bonne marche administrative, commerciale et technique du bureau ou de l'agence.
Doit savoir assumer de bons contacts avec la clientèle, assurer la bonne exécution des ordres d'affichage et veiller à ce que les pointages, la justification et la facturation soient effectuées en temps. Travaille sous la responsabilité directe d'un chef de bureau de province ou d'un chef d'agence de province. ”

“ Il doit pouvoir justifier : 1° des connaissances requises ; 2° de la qualification Technicien media ou Chargé de plans media pendant deux ans au maximum. 450 Chef de media spécialisé (2" catégorie) . Collaborateur assurant pour un seul media les responsabilités d'achat, d'exécution et de contrôle, à l'exclusion de la production du matériel de diffusion. Il doit, en outre, être à même de recommander au chef du service des media les supports du media dont il est responsable, à l'exclusion des comparaisons entre media différents. ”

“ Tout collaborateur cadre chargé d'assurer une permanence un jour férié bénéficiera, en dehors de son salaire habituel : Soit d'une journée de salaire sans majoration, égale au vingtquatrième des appointements mensuels ; Soit une journée de repos dans la semaine qui suit. ”

“ A ce titre, il apporte son concours à tous les travaux commerciaux, administratifs et techniques, tels que : choix de la technique d'affichage à employer, étude et mise au point de la maquette, choix des emplacements, rédaction des pointages et devis, renseignements et documents nécessaires à l'exécution de l'ordre, approvisionnement des affiches, inspection, en présence du client, de l'affichage exécuté, etc., de telle sorte que l'exécution et la conservation de la publicité soient effectuées telles que prévues au contrat et que les modalités de paiement convenues soient respectées. ”

“ Collaborateur ayant une formation supérieure, du niveau de la licence ou d'un diplôme de grande école, et une bonne expérience professionnelle, capable d'assurer de façon autonome, sous le contrôle d'un chef de service d'études ou d'un chargé d'études complet, l'étude complète ou continue d'un problème, d'un secteur, d'un produit, etc. ”

“ Scolarité : Les mères de famille ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer, bénéficieront, à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'une demi-journée d'absence.
Congé sans solde : Les collaborateurs cadres pourront bénéficier, sur leur demande justifiée d'un congé sans solde, au cas où la santé de leur conjoint ou descendant à charge nécessiterait leur présence au chevet de ces derniers. ”

“ Le point de départ de l'ancienneté est celui qui coïncide avec la date de départ du contrat de travail et l'inscription de l'intéressé sur les registres du personnel.
La fin du contrat de travail met un terme à l'ancienneté acquise au cours de l'exécution dudit contrat.
PRIME DE LANGUES
Art. 18 bis (modifié par l'avenant n" 10 du 7 juin 1974) . Les salariés dont l'emploi implique la pleine possession et l'utilisation courante d'une ou de plusieurs langues étrangères recevront une prime dite « de langues étrangères » égale à : 10 p. ”

“ Les salariés des différentes professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées, ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées, bénéficieront de la présente convention, sans que leur rémunération puisse être inférieure à celle que leur assuraient les conventions régissant leurs professions. ”