Congé annuel

“ L'employé qui quitte une maison de sa propre volonté en respectant les préavis imposés, ou qui v'st congédié sans avoir commis de faute grave, a droit à un congé proportionnel au nombre de mois écoulé depuis son dernier congé annuel. ”

“ La valeur minimum des avantages accessoires et des prestations en nature visés au huitième alinéa de l'article 54 j du livre II du code du travail; Les périodes de grands travaux pendant lesquelles les absences de plus de vingt-quatre heures, au titre du congé annuel payé, ne peuvent pas être exigées par les salariés ou apprentis des professions susvisées. ”

“ Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans, les mères de famille âgées de moins de vingt et un ans, au 30 avril de l'année précédente, bénéficient, en outre, des avantages prévus par la loi en matière de congés payés.
PRIME DE CONGÉ PAYÉ
Art. 22. Dès qu'une prime de congé annuel aura été accordée à son personnel, par l'Etat ou la collectivité locale avec laquelle l'entreprise a traité, celle-ci s'efforcera de faire bénéficier son propre personnel des mêmes avantages, dans des limites compatibles avec la sauvegarde de l'équilibre de son exploitation. ”

“ Dans les professions, industries et commerces dans lesquels les ouvriers, employés, compagnons ou apprentis ne sont pas normalement occupés d'une façon continue pendant une année dans le même établissement et jusqu'à ce qu'aient été constituées des Caisses de compensation pour ces professions, ceux des travailleurs qui justifient d'au moins une année ou de six mois de services consécutifs ont droit à un congé annuel payé dans les conditions fixées ci-dessus. ”

“ Les ouvriers auxquels s'applique en totalité ou en partie la dérogation du présent paragraphe doivent bénéficier d'un congé compensateur annuel payé d'une semaine en plus du congé statutaire sans que le congé total annuel puisse excéder un mois. ”

“ Mais sachez vous faire aimer de tous, en ayant des prévenances pour chacun. Ne refusez pas une faveur méritée, un congé gagné, un repos nécessaire. Payez vos employés pendant les quelques jours de congé annuel qu'il est bon de leur accorder ̃ ”

“ Dans cette hypothèse, cette notification avec accusé de réception doit être effectuée chaque fois qu'intervient une modification dans la structure du salaire.
Article 31.
Congés payés annuels.
1° Les salariés bénéficient d'un congé annuel dans les conditions fixées par les articles 54/ et suivants du code du travail. Sont assimilés à un temps de travail effectif les temps de présence tels que définis à l'article 23, à l'exclusion toutefois de la durée du service national. ”

“ Parmi les ouvriers employés au mois, beaucoup prétendent que le congé ne peut leur être donné qu'à la fin du mois, ou à une date correspondante à celle de leur entrée, et en cas de renvoi brusque, réclament le salaire du mois courant et d'un autre mois entier. ”

“ Tout manufacturier, entrepreneur et généralement toutes personnes employant des ouvriers, seront tenus, quand ces ouvriers sortiront de chez eux, d'inscrire sur leurs livrets un congé portant acquit de leurs engagements, s'ils les ont remplis. Les congés sont inscrits sans lacune à la suite les uns des autres; ils énoncent le jour de la sortie de l'ouvrier. ”

“ Je sais bien qu'un certain nombre de délégués de province, à la tête de sociétés coopératives, peuvent penser que les colonies de vacances sont, pour ces sociétés, de peu d'intérêt, les provinciaux n'ayant, pas. en général, de congé. C'est peut-être vrai pour certaines catégories de travailleurs, mais c'est une erreur pour un grand nombre d'autres, ainsi, tous les employés de l'Etat, instituteurs, employés des Postes, ou encore les employés de chemins de fer, ont tous chaque année un congé. De même, le personnel des grandes sociétés de développement bénéficiera certainement de ces congés. ”

“ Je ne travaille pas même huit heures par jour, je chôme le dimanche et le lundi, tous les trois mois, je prends une quinzaine de congé ; on me paye bien, mon patron est un brave homme. Qu’est-ce que je ferais dans les syndicats ? ”

“ Dans le cas où le salarié est absent par suite de maladie ou accident reconnu par la sécurité sociale avant la période fixée pour ses congés, il peut à son retour bénéficier à son choix soit d'une indemnité compensatrice, soit d'un congé effectif. Dans cette dernière hypothèse, les dates du congé seront déterminées en accord avec l'employeur. ”

“ L'ouvrier de poudrerie a droit à dix-huit jours de congé payé par an. Dans la limite de trois mois, il peut obtenir des congés non payés sans perdre son emploi.
Suivant le droit commun, l'ouvrier de l'industrie privée n'est pas fondé actuellement d'exiger de son patron l'octroi d'un congé, même non payé. Il n'existe sur la matière qu'un projet de loi voté par la Chambre des députés en juillet 1931. La durée du congé envisagé serait de huit jours, à plein salaire, de dix pour certains ouvriers (mères de famille nombreuse, ouvriers titulaires de la médaille du travail) . ”

“ L'ordre de départ sera porté à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et, en tout état de cause, un mois au moins avant le départ des intéressés.
5. Lorsqu'un salarié se trouvera, par suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'incapacité de prendre son congé à la date fixée, la période des vacances pourra être étendue pour lui jusqu'au 31 décembre. Si cette extension ne lui permettait pas néanmoins de
prendre son congé, l'indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours de congé calculé en fonction de son temps de travail effectif lui sera alors versée. ”

“ Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1.800 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues pour l'application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics. ”

“ L'employeur est obligé de donner congé à l'employé tous les dimanches de l'année et les jours fériés légaux, qui sont au nombre de quinze, c'est à dire soixante-dix-sept jours par an, en dehors des quinze jours de vacances antérieurement mentionnés. ”

“ J'estime, en résumé, que dans les entreprises ouvertes le jour férié, ce jour doit être considéré comme jour ouvrable et donner lieu à indemnité de congé pour tout le personnel sans distinction, même pour les femmes et les mineurs de dix-huit ans dans les entreprises où légalement ils ne peuvent être occupés les jours fériés. ”

“ Lorsqu'il est de pratique constante et générale dans une industrie, et qu'il est d'usage dans un pays que les patrons et ouvriers se donnent réciproquement, en cas de renvoi ou de départ, un congé variant, suivant les localités ou les industries, entre une et deux semaines, cet usage doit être appliqué toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par des conventions légales et réciproques ”

“ Une échoppe non mobile est une boutique, et le congé est de 6 mois. Même décision pour un atelier d'artisan au fond d'une cour, s'il travaille pour le public directement; si l'ouvrier travaille pour les maîtres, le délai du congé se règle sur le prix du loyer. ”

“ Sa seule préoccupation doit être de pouvoir faire la preuve du congé si l'employé est de mauvaise foi. Le patron peut : 1° demander à l'employé de reconnaître par écrit le congé signifié verbalement ou par lettre non recommandée; 20 lui envoyer une lettre pliée sur elle-même et sans enveloppe, ou une carte-lettre, recommandée; 3° s'il est prévu des difficultés, faire faire signification par huissier.
Si le congé est donné à une femme mariée ou à
un mineur, il sera bon de le signifier, en même temps, soit au mari, soit au père ou au tuteur. ”

“ En outre, il est concédé au personnel, sans condition d'ancienneté, les congés exceptionnels motivés par les événements suivants : Décès du conjoint, d'un enfant : trois jours.
Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint : deux jours.
Ces jours de congé sont payés sur la base du salaire effectif de l'intéressé. Dans le cas de travail au rendement (aux pièces) , le salaire effectif est calculé sur la moyenne horaire des deux dernières périodes de paie.
Travail des femmes et des jeunes. ”

“ Lorsque, dans une entreprise, l'horaire hebdomadaire est réparti sur cinq jours seulement, le lundi ou le samedi étant chômé, ce sixième jour demeure ouvrable pour la détermination du congé. Toutefois, s'il est le premier jour ouvrable suivant le départ en vacances, il n'entre pas en compte pour la détermination du congé, lequel ne commence à courir que du jour (lundi ou mardi suivant le cas) où le travail aurait normalement été repris (cf. circulaire du 28 avril 1937) .
a) Congé principal. Les droits des salariés et apprentis âgés de moins de dix-huit ans demeurent inchangés. ”

“ Les délais du congé ne sont point déterminé; seulement l'ouvrier doit finir le travail commencé, à moins de raisons à apprécier par le juge.
Il n'y a d'ouvriers à la journée que les contre-maîtres et les garçons de magasins; quelquefois on met en conscience à 60 c. par heure un ouvrier chargé de faire les épreuves.
Les outils fournis par les ouvriers consistent en tampon, couteau à broyer, brunissoir, terrine à potasse, petite éponge, et pot à éponge; ils doivent en outre se fournir de chiffons et de chandelles. — On évalue de 1 fr.75 à 2 fr. les frais de fourniture des ouvriers par semaine. ”