France. Ministère du travail et de la sécurité sociale

“ Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas 'bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article 54 j ci-dessus. L'indemnité compensatrice est due du moment que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. ”

“ Lorsque deux ou plusieurs personnes sont susceptibles de recevoir les allocations familiales au titre des mêmes enfants, seule est versée l'allocation due à la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants.
Dans tous les cas où la charge de l'enfant a été confiée soit par ses parents ou par son tuteur, soit par une décision administrative ou judiciaire à un service public, à une institution privée ou à un particulier, l'organisme ou la personne désignée percevra directement le montant des prestations familiales. ”

“ Dans tous les autres cas de détachement prévus par le statut général, le fonctionnaire, quelle que soit sa qualité dans l'administration qui l'a détaché, est soumis pour les risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève (c'est-à-dire pour l'ensemble des risques à l'exclusion de la vieillesse et de l'invalidité pension) au régime de sécurité sociale applicable à l'emploi ou à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement. ”

“ Pour les assurés qui justifient d'au moins trente années d'assurance et qui ont exercé pendant au moins vingt années une activité particulièrement pénible de nature à provoquer l'usure prématurée de l'organisme ou sont reconnus inaptes au travail par la caisse d'assurance vieillesse, la pension liquidée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans est égale à 40 p. 100 du salaire annuel de base. ”

“ En tout état de cause, la caisse d'allocations familiales compétente est celle dont relève le père ou la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Pour le payement des allocations de maternité en cas de ménage illégitime, deux cas sont à envisager: L'enfant est reconnu par sa mère: l'allocation est versée du chef de la mère, même si elle est à la charge de ses parents; si elle vit en état de concubinage notoire et permanent, l'allocation doit être versée du chef du concubin même si ce dernier n'a pas reconnu l'enfant; L'enfant est reconnu par le père seulement: pas d'allocation. ”

“ Ancienne rédaction du 5e alinéa (loi no 367 du 20 juillet 1944) : « Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération du personnel est constituée en totalité ou en partie de pourboires versés par la clientèle, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est la rémunération évaluée conformément aux règles fixées pour l'application de la législation sur les assurances sociales. » ”

“ Les dispositions du statut général relatives aux congés de maladie et à la disponibilité d'office pour maladie étant, dans certains cas, moins avantageuses que les prescriptions du régime général de sécurité sociale, le service, par l'administration, des prestations en espèces des assurances maladie et invalidité a pour objet d'assurer aux fonctionnaires une protection sociale au moins égale à celle dont bénéficient les salariés du commerce et de l'industrie. ”

“ Tout praticien qui contrevient aux décisions du conseil régional ou de la section spéciale des assurances sociales du conseil national, en donnant des soins à un assuré social, alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à la caisse de sécurité sociale le montant de toutes les prestations médicales, dentaires, pharmaceutiques ou autres que celle-ci a été amenée à payer audit assuré social du fait des soins qu'il a donnés ou des ordonnances qu'il a prescrites. ”

“ Dans un ménage dont l'un des époux est salarié et l'autre travailleur indépendant, il y a lieu, pour l'application de la règle du tiers ou de la moitié visée ci-dessus, de se référer au salaire servant de base au calcul des prestations versées aux salariés.
Lorsqu'une seule et même personne dispose de plusieurs revenus professionnels ou d'un salaire et d'une pension, ces revenus sont considérés comme complémentaires et ne font pas obstacle à l'attribution du salaire unique. ”

“ Les allocations familiales sont dues tant que dure l'obligation scolaire et un an au delà pour l'enfant à charge non salarié, jusqu'à l'âge de dix-sept ans pour l'enfant qui est placé en apprentissage, jusqu'à l'âge de vingt ans si l'enfant poursuit ses études ou s'il est, par suite d'infirmité, de longue maladie ou de maladie incurable, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. ”

“ Lorsque, en vertu d'un contrait individuel ou collectif de travail le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paye le salaire pendant la période de maladie sans opérer cette déduction est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de cette somme. ”

“ Le fonctionnaire n'a pas à faire de demande tendant à l'attribution des prestations de l'assurance invalidité lorsque la commission de réforme, saisie d'une demande d'admission à la retraite pour invalidité, rejette cette demande et considère que l'intéressé présente non pas une invalidité définitive mais une invalidité temporaire. Dans cette hypothèse, la commission de réforme examine d'office les droits de l'agent au bénéfice de l'assurance invalidité après avoir recueilli l'avis de la caisse primaire. ”

“ La caisse primaire de sécurité sociale paye valablement les prestations dues à l'assuré entre les mains de son conjoint ou, si l'assuré est mineur, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant en avoir la charge. ”

“ Du montant du capital décès, calculé dans les conditions susvisées relatives aux ayants droit des fonctionnaires affiliés au régime général des pensions, doit être déduite une somme égale à la différence entre le montant du trimestre de grâce et le montant de la pension qui serait due au titre d'une période d'un trimestre si les ayants cause de l'agent ne bénéficiaient pas de l'avantage précédent. ”

“ Par enfant recueilli, il faut entendre celui envers lequel ni l'allocataire ni son conjoint ne sont tenus à l'obligation alimentaire et dont la charge de l'entretien et de l'éducation est supportée, en fait et de manière permanente, par l'allocataire ou son conjoint.
Lorsqu'un même enfant est susceptible d'ouvrir droit aux prestations familiales au bénéfice de plusieurs personnes, l'allocataire est celle qui a la charge effective et permanente de
l'enfant. ”

“ Lorsque le fonctionnaire en retraite ou la veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette actiivité. ”

“ Les décisions de la commission nationale deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur date si dans ce délai le ministre du travail et de la sécurité sociale n'en a pas suspendu l'application. Seules peuvent être frappées de suspensions les décisions contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier des caisses de sécurité sociale. ”

“ Le bénéfice des prestations familiales ne peut être demandé que du chef de la première personne prioritaire définie par l'article 16 précité. Si, par conséquent, la personne qui assume la charge de l'enfant n'est pas allocataire, et si le père de l'enfant existe mais n'ouvre pas droit aux prestations, celles-ci ne sauraient être demandées à l'organisme dont relève, par exemple, le grand-père de l'enfant ”

“ Il n'existe pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé du de cujus, mais il existe un ou plusieurs enfants ouvrant droit au capital décès : L'intégralité du montant du capital décès est attribuée à l'enfant ou aux enfants et est partagée en fractions égales, le cas échéant, entre eux. Chacun d'eux reçoit, en outre, le montant de la majoration fixe à laquelle il ouvre droit. ”

“ La caisse primaire de sécurité sociale n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnibé journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, touit ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. ”

“ Cependant, par mesure de bienveillance, les salariés allocataires dont le conjoint bénéficie soit d'une pension d'invalidité en application d'une législation de sécurité sociale, soit d'une rente d'accidents du travail pourront, même si cette pension ou cette rente dépasse le tiers ou la moitié du salaire de base en vigueur au lieu de résidence de la famille, continuer à percevoir néanmoins l'allocation de salaire unique. ”

“ Les prestations en espèces (maladie et invalidité) peuvent être dues par l'administration à l'agent dont l'arrêt de travail survient avant qu'il ne remplisse les conditions de durée d'immatriculation et de fonction au sein du régime des fonctionnaires, des stagiaires, des militaires ou des ouvriers, dans la mesure où il les réunit par computation des périodes d'immatriculation et de travail accomplies précédemment dans les délais requis sous un autre régime d'assurances sociales ”

“ La veuve de l'assuré ou du titulaire de droits à une pension de vieillesse ou d'invalidité qui est elle-même atteinte d'une invalidité permanente dans les conditions définies à l'article 51, a droit à une pension de veuve, si elle n'est pas elle-même bénéficiaire ou susceptible de bénéficier d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale. ”

“ C'est donc au titre de salariés qu'ils doivent désormais être immatriculés aux assurances sociales. Les caisses d'allocations familiales agricoles doivent signaler aux caisses d'assurances sociales agricoles les membres de la famille ayant opté pour la qualité de salarié. Mais, en aucun cas, le versement des prestations familiales ne saurait être subordonné à la justification de l'accomplissement des obligations imposées en matière d'assurances sociales. ”

“ Les fonctionnaires retraités et les titulaires d'une pension de veuve de fonctionnaire ont droit et ouvrent droit, comme les titulaires de pension de vieillesse des assurances sociales, aux prestations en nature de l'assurance maladie. ”