Caisse primaire d'assurance maladie

“ La loi fait un devoir aux institutions d'assurance d'une coopération avec les caisses de maladie. Mais en participant aux charges de ces caisses, les institutions d'assurance ont acquis aussi certains droits vis-à-vis d'elles. Les institutions d'assurance ont, par exemple, droit au payement du secours pécuniaire, qui est dû, par la caisse de maladie, à un malade pris en traitement par elles. ”

“ Dans le cas où le malade fait partie d'une caisse de maladie, l'institution d'assurance, si elle prend à sa charge le traitement, doit supporter au moins toutes les charges légales et statutaires de cette caisse. Mais pour ne pas mettre les assurés qui ne sont pas soumis à l'assurance de l'Empire contre les maladies et surtout les ouvriers de l'agriculture et des forêts quand ils sont admis dans un hôpital, dans un cas plus défavorable que les personnes assurées contre les maladies, le droit à des secours pour la famille est, dans ce cas, accordé à tous les assurés. ”

“ La caisse primaire de sécurité sociale n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnibé journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, touit ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, soit en vertu des usages, soit de sa propre initiative. ”

“ Pour que l'assurance-maladie soit complète, autant que possible, il faut constituer une Caisse qui fasse, non pas de la réassurance, comme on le dit improprement, mais le complément de l'assurance-maladie, c'est-à-dire de la surassurance. ”

“ La caisse de maladie à laquelle l'ouvrier est assuré, devra déclarer le salaire moyen du blessé ; elle reçoit les déclarations des ouvriers qui veulent s'assurer et fixe le montant des contributions d'assurance contre la maladie et contre les accidents. ”

“ Cette adhésion qui se renouvelle par tacite reconduction ne peut produire effet au regard de la nouvelle caisse désignée par l'assuré qu'autant que ce dernier remplit, pour chaque risque, les conditions légales d'immatriculation et de versement.
§ 2. L'assuré qui cesse de travailler dans la circonscription d'une caisse d'assurance-maladie, est présumé faire choix, sauf volonté contraire de sa part exprimée dans le délai d'un mois, de la caisse d'assurance-maladie fonctionnant dans son nouveau lieu de travail, ayant la même affinité que celle à laquelle il cesse d'adhérer. ”

“ Il en résulte, notamment, que si la collectivité maintient à ses agents, en cas de maladie, la totalité ou la moitié de leur traitement pendant une certaine période, elle doit déduire de cet avantage le montant de l'indemnité journalière de maladie qui est servie aux intéressés pendant la même période par la caisse primaire de sécurité sociale. Il doit en être de même pour les prestations en espèces des assurances maternité et décès. ”

“ Art. 57. Aucun bénéficiaire de l'assurance-maladie ne peut se soustraire aux divers contrôles. En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues et notification en est donnée à l'assuré.
A l'assuré qui aurait volontairement enfreint le règlement des malades ou les prescriptions du praticien traitant, le
Conseil d'administration de la Caisse peut retenir, à titre de pénalité, une partie des indemnités journalières dues, pouvant aller jusqu'à 25 de leur montant total. ”

“ Si un assuré ayant effectué des versements à capital réservé vient à décéder avant la liquidation de sa pension vieillesse, la caisse à laquelle il appartenait en dernier lieu verse aux ayants droit, pour le compte des caisses d'assùrance-vieillesse auxquelles l'assuré a été affilié antérieurement, le montant des cotisations à capital réservé que ces caisses on perçu.
Art. 30. § 1 Les caisses maladie-maternité sont groupées en unions régionales ayant leur siège dans la même ville que les services régionaux et la même circonscription que ces services. ”

“ La caisse primaire de sécurité sociale paye valablement les prestations dues à l'assuré entre les mains de son conjoint ou, si l'assuré est mineur, soit entre ses mains, soit entre les mains de toute personne justifiant en avoir la charge. ”

“ La gestion des assurances sociales est confiée à des associations mutualistes dites « caisses primaires » qui soat administrées par les intéressés. Les assurés ont le libre choix de ces caisses : pour ceux d'entre eux qui ne sont pas inscrits à une caisse primaire, la loi prévoit des départementales ou interdépartementales qui fonctionnent comme des caisses primaires et assurent tous les risques de répartition. ”

“ Les membres devenus incapables de travailler par suite de maladie, à moins qu'ils ne continuent à recevoir pendant la maladie l'intégralité de leur traitement ou salaire, reçoivent de la Caisse, si la maladie a une durée supérieure à trois jours, à dater du début de la maladie et pendant toute la durée de celle-ci et, si elle ne se termine pas plus tôt, pendant vingt semaines au moins à partir du début de la maladie, un secours quotidien égal à 60 p. ”

“ Les patrons qui négligent d'effectuer les déclarations d'entrée doivent, sans préjudice de la pénalité prévue à l'article 67 de la loi, rembourser à la Caisse toutes les dépenses que celle-ci a faites en vertu d'une prescription légale ou statutaire pour secourir une personne qui n'a pas été déclarée ou qui ne l'a été que postérieurement au début de la maladie. ”

“ La Caisse de maladie a pour objet d'assurer ses membres conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1883, portant modification et extension de la loi industrielle, et de la loi du 30 mars 1888 sur l'assurance des ouvriers contre la maladie.
Elle alloue à ses membres, en cas de maladie, même résultant d'accident, un secours en argent, des soins médicaux (y compris les soins en cas d'accouchement) , ainsi que les médicaments nécessaires et autres moyens thérapeutiques et, en cas de mort, aux ayants droit, une indemnité pour frais funéraires.
SIEGE ET RESSORT DE LA CAISSE.
Art. 2. ”

“ Tout employeur est tenu de porter à la connaissance de la caisse primaire de sécurité sociale compétente tout embauchage ou tout licenciement de personnel et, ce, dans les huit jours du début ou de la fin du travail d'un salarié au moyen d'un bulletin d'entrée ou de sortie dans les conditions fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. ”

“ Dès que la permanence de l'incapacité de travail est constatée, ou, en cas de mort de l'ouvrier, dans le mois de l'accord entre les intéressés, et, à défaut d'accord, dans le mois du jugement définitif, le chef d'entreprise constitue à la Caisse générale d'épargne et de retraite, ou à une Compagnie d'assurance agréée à cette fin par arrêté royal, le capital des rentes qui prennent cours. ”

“ Art. 46. Les assurés français ou étrangers qui bénéficient de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ont droit, en cas d'hospitalisation, au titre de l'article 64 précité, à l'indemnité journalière d'assurance-maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille.
Art. 47. La Caisse ne doit les prestations en nature aux assurés visés à l'article 18 du décret-loi du 28 octobre 1935, que pour les affections distinctes de celle qui a motivé l'attribution d'une pension au titre de la loi du 31 mars 1919. ”

“ Un régime analogue existe pour les caisses d'assurances agricoles : la caisse autonome mutualiste de capitalisation sera choisie par les Sociétés ou unions de Sociétés de secours mutuels pratiquant l'assurance maladie-maternité. ”

“ Lorsque l'assuré établit qu'il est atteint d'une nouvelle affection, indépendante de celle qui a précédemment motivé l'attribution des prestations, celles-ci lui sont servies pendant une nouvelle période de six mois, à partir de la date de la première constatation médicale de cette nouvelle affection.
ART. 10. Le malade choisit librement son praticien, il doit se soumettre durant sa maladie au contrôle de la caisse. ”

“ Pour former une caisse locale une commune doit comprendre cent travailleurs soumis à l'obligation de l'assurance ; mais les caisses locales devant en principe comprendre les ouvriers d'une même industrie, lorsque chaque industrie ne comprend qu'un nombre inférieur à ce chiffre, l'autorisation de l'administration supérieure est nécessaire pour réunir dans une même caisse ces ouvriers divers. Au contraire, si le nombre des assurés est égal ou supérieur à cent, l'institution d'une caisse unique n'est possible qu'après le consentement des intéressés ”

“ Ne sont d'ailleurs dispensés de l'inscription à une caisse de district que les membres de caisses qui ont été transformées conformément à l'article 60. C'est ce que rappelle formellement la circulaire du ministre de l'Intérieur du 10 septembre 1889 : la formule administrative de l'homologation des statuts transformés dispose, du reste, expressément « que la société transformée doit être considérée comme une caisse de maladie (auxtermes de l'article 11, n° 6, de la loi d'assurance contre la maladie) , et que l'assurance prescrite par l'article 1er de la même loi peut y être contractée. » ”

“ La Caisse peut prendre à sa charge la gestion des Institutions de prévoyance que, par effet d'une loi, les administrations publiques et les entreprises privées pourraient être contraintes d'instituer pour subvenir à la vieillesse et à l'invalidité de leurs propres ouvriers. La Caisse peut encore obtenir du Gouvernement l'autorisation d'exercer certaines branches d'assurance ; et dans ce cas les profits de l'entreprise seront affectés à l'augmentation du revenu ordinaire annuel. ”

“ Chaque fois qu'elles peuvent être constituées, les sections locales définies ci-dessus sont donc l'intermédiaire obligé entre les caisses primaires de sécurité sociale et les assujettis au régime de sécurité sociale des fonctionnaires; dans
l'hypothèse inverse, les organismes mutualistes de fonctionnaires sont habilités de plein droit à exercer le rôle de correspondant de la caisse de sécurité sociale. ”

“ Elles sont versées dans une Caisse spéciale, qui sert aussi àcouvrir les secours.
Les recettes et les dépenses de cette Caisse doivent être l'objet d'une détermination et d'une imputation distinctes de celles des autres recettes et dépenses de la commune. La commune doit se charger gratuitement de l'administration de la Caisse. Un compte doit être fourni chaque année à l'autorité administrative supérieure ; ce compte doit être accompagné d'un état des assurés et des cas de maladie. ”

“ Le premier, celui des caisses de répartition, consiste à employer chaque année la totalité des cotisations perçues au paiement des prestations correspondantes. Ce procédé convient particulièrement à certains risques qui entraînent des prestations d'assez courte durée — en principe un an : ce sont les risques maladie, maternité, décès et soins aux invalides (ceux-ci étant limités par la loi à une période maxima de cinq ans) . Ils sont assurés exclusivement par les caisses de répartition. ”

“ Les assurés ne doivent pas se trouver dans des conditions moins avantageuses que s'ils étaient assurés dans les caisses de district (art. 47 de la loi sur l'assurance contre la maladie) .
En 1897, en comprenant dans le nombre les caisses d'entreprises de construction, il y avait 1 374 caisses de fabrique (en moyenne 1 361 caisses avec 609 221 assurés, c'est-à-dire 448 membres par caisse) . Les recettes totales ont été de 6 131 825 florins dont 5 548 395 florins de cotisations courantes ”

“ Les assurés peuvent se grouper spontanément pour la création d'une caisse primaire. -
§ 3. Les caisses mutualistes de retraites ouvrières constituées en application de la loi du 5 avril 1910 peuvent être admises à pratiquer comme caisses primaires, les assurances-vieillesse, décès et invalidité.
Peuvent être admises également à pratiquer les mêmes assurances, les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuels de la loi du 1 avril 1898 ayant constitué antérieurement au 1er janvier 1935 une caisse
autonome mutualiste. ”

“ Les personnes qui, s'étant volontairement affiliées à la Caisse, n'ont pas payé leurs cotisations (art. 5) à deux échéances consécutives, sont exclues par ce fait seul de l'Assurance communale contre la maladie. ”

“ Nous verrons plus tard les raisons qui ont amené cette séparation absolue de compétence entre les caisses primaires de répartition, leurs unions et les caisses de capitalisation.
Si la séparation de compétence entre les caisses de répartition et celles de capitalisation est très nettement établie, par contre une simplification importante est réalisée : c'est le « jumelage » de ces deux catégories de caisses. Les membres des caisses maladies ne restent plus libres de choisir leur caisse pour le risque vieillesse. ”

“ En fin d'assurance, c'est-à-dire aR bout de l'année, il est procédé au règlement définitif de la prime, qui donne lieu soit à un versement de l'assuré, soit à un remboursement de la Caisse.
Il était difficile de rendre l'assurance par la Caisse nationale plus commode et plus accessible. Toutes les caisses
du Trésor sont ouvertes aux industriels pour s'assurer. ”

“ Si le fonctionnaire ne peut contracter une police d'assurance ou s'il prouve qu'en raison de son âge ou pour d'autres motifs il n'a pas d'intérêt à contracter une assurance sur la vie, il peut être autorisé à déposer les 15 p. 100 dont il s'agit dans une caisse d'épargne agréée par l'Etat. La dépense pour primes d'assurances est d'environ 10.000 francs par an dans chaque bureau. ”

“ Les deux premiers n'appellent aucun développement : l'association, la mutualité inconsciente, résulte de ce fait matériel incontestable : c'est la caisse commune où sont versés les capitaux qui paye les arrérages, de même que c'est la caisse commune où sont versées les primes ou cotisations qui, dans l'assurance proprement dite, paye les capitaux. La chose payée seule est différente.
En ce qui concerne le capital assuré, il est exactement le même dans la rente viagère que dans l'assurance sur la vie: c'est la vie matérielle de l'homme 1. ”