France. Ministère du travail

“ L'assuré victime d'un accident imputable à un tiers, ou ses ayants droit, ne peut, en ce qui concerne le remboursement des dépenses occasionnées par cet accident, exercer un recours contre le tiers responsable que pour les dépenses autres que celles qui sont à la charge de la caisse. ”

“ ART. 29. L'assuré victime d'un accident du travail conserve, pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations, telles qu'elles sont fixées par le présent règlement, pour lui, son conjoint et les enfants à sa charge, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions fixées par les articles 15 et 19 dudit règlement. ”

“ ART. 34. La caisse est réassurée pour les risques d'assurances sociales obligatoires agricoles à une ou plusieurs unions nationales de réassurance dans les conditions prévues par les statuts de ces unions et par le contrat de réassurance passé entre l'union ou les unions de réassurance et la caisse, et dans les limites fixées par l'article 5 du décret du 26 janvier 1937 fixant les règles relatives à la comptabilité des organismes d'assurances sociales agricoles. ”

“ La différence entre le montant des frais dus au praticien et aux établissement d'hospitalisation et les sommes effectivement remboursées par la caisse, conformément à son tarif de responsabilité et déduction faite, s'il y a lieu, du pourcentage de participation visé à l'article 8 du présent règlement, est à la charge des collectivités d'assistance. Il en est de même de la différence entre le prix payés sur la société (union ou caisse) pour l'indemnité kilométrique et le prix payé par les collectivités d'assistance dans le département pour cette même indemnité. ”

“ ART. 31. La section agricole de la caisse est administrée, sous la réserve de l'alinéa suivant, par le Conseil d'administration de la caisse départementale, comprenant en sus des membres prévus au paragraphe 9
de l'article 28 du décret-loi du 28 octobre 1935, quatre membres nommés par le Ministre du Travail, dont deux assurés agricoles présentés par le Conseil de la caisse et deux membres présentés par les unions nationales agricoles. ”

“ Toutefois, pour les maladies ou accidents survenant au cours du premier mois de chaque trimestre, les périodes de référence à considérer sont celles antérieures au trimestre civil précédant celui de la maladie ou de l'accident. ”

“ Prestations en argent.
ART. 13. Si l'assuré malade est dans l'incapacité de continuer ou reprendre le travail, il a droit, pour chaque jour ouvrable, à partir du sixième jour de la maladie, ou à partir du quatrième jour s'il a au moins trois enfants ou pupilles de la Nation à sa charge, et jusqu'à la guérison ou l'expiration des six mois prévus à l'article 9 ci-dessus, à une indemnité journalière de (1) francs. ”

“ Lorsque l'assuré établit qu'il est atteint d'une nouvelle affection, indépendante de celle qui a précédemment motivé l'attribution des prestations, celles-ci lui sont servies pendant une nouvelle période de six mois, à partir de la date de la première constatation médicale de cette nouvelle affection.
ART. 10. Le malade choisit librement son praticien, il doit se soumettre durant sa maladie au contrôle de la caisse. ”