“ Au décès de l'assuré, la Caisse verse à ses ayants droit un capital fixé à 20 0,0 du salaire annuel moyen de réassuré ; ce salaire est déterminé en prenant pour base les cotisations obligatoires payées chaque année, avant l'âge de 16 ans si l'assuré n'avait pas atteint cet âge, depuis l'âge de 16 ans dans le cas contraire (1) .
Le capital accordé ne peut, en aucun cas, être supérieur aux deux tiers du salaire réel du décédé ; lorsque le décédé a versé régulièrement 240 cotisations journalières au moins depuis son immatriculation, ses ayants droit touchent un capital décès de 1.000 fr. ”

“ L'assurée qui, d'après un certificat médical, se trouve dans l'impossibilité d'allaiter complètement son enfant, mais qui le nourrit partiellement, peut, si l'enfant est élevé chez elle, recevoir, pour la durée et les quantités indiquées par li, médecin ou la sage-femme, des bons de lait dont la valeur ne peut excéder les 2/3 de la prime d'allaitement. ”

“ Lorsqu'une maladie ordinaire survient concurremment à une grossesse, les règles de l'assurance-maladie doivent être appliquées: les prestations de cette assurance sont accordées pour une période de 6 mois à partir de la première constatation médicale de la maladie et seulement si l'intéressée a cotisé 60 jours durant les trois mois ou 240 jours durant les douze mois précédant le mois-de cette première constatation médicale (4) . ”

“ Les femmes en couches peuvent être hospitalisées sur leur demande lorsque leur situation ou leur état l'exige, sur le vu de l'attestation de la sage-femme ou du médecin, dans les mêmes conditions que celles qui ont été indiquées ci-dessus pour les malades.
En cas d'hospitalisation, l'indemnité journalière est réduite: d'un tiers, si l'assurée a un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou bien si elle a un ou plusieurs ascendants à sa charge ”

“ Les assurés travaillant par intermittence ou les assurés qui, par suite de chômage, d'accident ou de maladie, n'ont pas été rémunérés pendant une certaine période, peuvent effectuer des versements facultatifs leur permettant de totaliser, le moment venu, le nombre de cotisations exigées pour bénéficier du montant des prestations. ”

“ Frais médicaux et indemnité journalière.
Les formalités à accomplir pour obtenir les prestations prévues par la loi sont les suivantes : 1° L'assuré (ou son représentant) doit se procurer et faire établir, au nom du malade, une feuille de maladie. A cet effet, dans les cas non urgents, et chaque fois qu'il le peut, il s'adresse soit au siège social de la Caisse d'assurances sociales à laquelle il est affilié, soit au correspondant local de cette dernière, une feuille de maladie lui est délivrée sur présentation : 0) de sa carte d'immatriculation ; h) de sa carte de membre de la Caisse. ”

“ L'assuré obligatoire qui se trouve en état de chômage involontaire par manque de travail peut prétendre au versement, pour une durée maximum de 4 mois, par période de 12 mois, de la double contribution patronale et ouvrière à laquelle il donnait lieu lorsqu'il travaillait. ”

“ Il importe de noter que les journées de maladie indemnisées par les Caisses d'assurance-maladie sont décomptées comme des journées de cotisations.
, 20 Pendant toute la durée de leur maladie, les assurés doivent se soumettre aux prescriptions du règlement intérieur des Caisses d'assurances sociales. Ils ne peuvent se soustraire aux divers contrôles qui peuvenl être exercés sur eux. En cas de refus, les prestations tant en argent qu'en nature sont suspendues. ”

“ Si l'assuré est mort subitement sans maladie préalable ayant donné lieu à constatation médicale, la date du décès sera assimilée à ceHe de la première constatation médicale.
Bénéficiaires. - Les bénéficiaires de l'assurance-décès sont: le conjoint survivant ; à défaut, les descendants, enfants légitimes, naturels, reconnus, recueillis. adoptifs, ainsi que les pupilles de la Nation dont l'assuré était tuteur et qui étaient à sa charge, peLilsenfants, c'est-à-dire enfants des enfants légitimes, reconnus ou adoptifs, et descendants des dits enfants ”

“ Les pensions d'orphelins se cumulent avec les allocations d'assistance aux lamilles nombreuses, les allocations d'encouragement national aux familles nombreuses, avec les iillocations aux pupilles de la Nation, avec les pensions d'orphelins prévues par la loi sur les pensions de guerre ”

“ Pour permettre à l'assuré dont la maladie dure plus de quinze jours d'obtenir de sa Caisse de répartition les cotisations de l'assnrance-vieill^sse, l'employeur doit restituer provisoirement au salarié, sur la demande de ce dernier, sa carte annuelle d'assurancevieillesse et son feuillet trimestriel d'assurance-maladie en cours de validité. L'assuré présente ces documents à la Caisse qui :
1° vérifie si les cotisations représentées sur la carte annuelle d'assurance-vieillesse sont égales à celles qui figurent sur le feuillet trimestriel d'assurance-malailie ”

“ Dans-le premier cas, les Caisses versent directement à l'hôpital le montant des frais qui leur incombent d'après leur tarif de respousabililé, l'excédenl étant à la charge de l'intéressé à moins qu'il ne bénéficie des lois d'assistance médicale gratuite. Les Caisses remboursent seulement. aux assurés, dans les limites de leur tarif de responsabilité, les Irais de transport à l'hôpital (cas des malades ne pouvant se déplacer) . ”

“ Pour obtenir l'indemnité journalière, l'intéressée doit adresser à la Caisse les pièces suivantes : au plus tard, 3 mois avant la date présumée ae l'accouchement, un certificat de grossesse ; au moins 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement un certificat du médecin ou Je la sage-femme indiquant la date de l'accouchement, et un certificat de l'employeur précisant la date de la cessation du travail et comportant l'engagement de l'assurée de cesser tout travail salarié pendant la période de repos correspondante ”

“ Le chômeur partiel ne sera doncdécbu de toutdroit aux prestations que si le nombre de ses cotisations n'atteint pas celui des cotisations
(1) Tel est le cas, par exemple, des salariés-occupés dans un établissement obligé de réduire momentanément le nombre des heures de travail. ”