Indemnisation

“ L'émigré sera le seul indemnitaire, s'il a seul, dans le partage, supporté la perte de la somme déboursée par l'auteur commun : si chacun à supporté sa part dans ce malheur, tout le monde a droit à une indemnité. ”

“ Les polices d'assurances collectives stipulent d'habitude que l'indemnité ne sera due que si l'accident s'est produit durant les heures de travail. — Il suffit, dans tous les cas, pour donner cours à l'assurance, que les ouvriers victimes de l'accident aient été atteints dans le travail commandé et payé par l'entrepreneur, et par suite de ce travail.
4. L'indemnité stipulée à la charge de l'assureur est due dans le cas même où l'accident est le résultat d'une faute, d'une imprudence commise par celui qui est atteint, à moins que cette imprudence ne soit assimilable à un dol. ”

“ G. — Si l'accident n'occasionne ni la mort, ni une incapacité permanente_de travail, l'indemnité consiste dans l'allocation des frais du traitement à partir de l'expiration de la période des secours dont le montant résulte pour l'armateur d'une obligation légale ou, en l'absence d'une obligation de cette nature, à partir du début de la quatorzième semaine qui suit l'accident, et, en outre de ces frais de traitement, à une indemnité journalière basée sur le degré de capacité de travail et qui ne peut en aucun cas dépasser les 213 du salaire journalier. ”

“ Peu importe enfin que le travailleur soit payé à la journée ou à la tâche, du moment qu'il est uni par un contrat de travail au chef d'entreprise (2) . 1 Tant que le contrat de travail n'est pas arrivé à expiration, les employés et ouvriers ont droit aux indemnités fixées par la loi. La Chambre civile a fait application de cette règle à un ouvrier congédié, victime d'un accident du travail dans l'intérieur de l'usine au cours des démarches faites pour recevoir le payement de son salaire (3) . ”

“ L'assurance donne droit à une indemnité en cas de blessure ayant entraîné l'incapacité de travail ou la mort. Ces indemnités accordées aux ouvriers ou à leurs familles sont à la charge des chefs d'exploitation jusqu'à concurrence de 60 %, à la charge de l'État jusqu'à concurrence de 25 %, et pour le surplus, 15 %, à la charge d'associations ou de syndicats formés par des groupes d'établissements industriels, et qui sont, comme les caisses locales dont nous avons parlé tout à l'heure, placés sous la surveillance étroite de l'État. ”

“ Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu de lui verser la différence.
ART. 6. Les exploitants de mines, minières et carrières peuvent se décharger des frais et indemnités mentionnés à l'article précédant moyennant une subvention annuelle versée aux caisses ou sociétés de secours constituées dans ces entreprises en vertu de la loi du 29 juin 1894. ”

“ Cette indemnité consiste en ceci. Lorsque des travaux publics ont procuré des avantages à certains particuliers sous forme d'une plus-value de leur propriété, l'administration peut réclamer une indemnité aux bénéficiaires de cette plus-value. Cette indemnité ne peut pas être supérieure à la moitié de la plus-value.
Les formalités sont les suivantes : 1° un décret décide s'il y a lieu pour de tels travaux de réclamer une indemnité ; — 20 l'indemnité est fixée par une commission composée d'habitants de la localité avec appel devant le Conseil d'État. ”

“ Les commissions paritaires nationales, prévues par l'article 13 ci-après, déterminent, en fonction des usages et des pertes de temps et de matières, l'échelonnement des indemnités à verser après les six premiers mois, de telle sorte que pour le semestre précédant l'expiration du contrat, cette indemnité atteigne, sans le dépasser, le salaire départemental servant de base au calcul des prestations familiales.
Art. 8. Tous les risques d'accident seront couverts par la législation en vigueur sur les accidents du travail. ”

“ Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à ses risques et périls, aux lieu et place de la victime ou de ses ayants droit, si ceux-ci négligent d'en faire usage.
ART. 8. Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de 16 ans ou à l'apprenti victime d'un accident ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. ”

“ Avec la loi nouvelle les ouvriers et employés ont donc tout à la fois gagné et perdu ; ils ont gagné, en ce sens qu'ils obtiennent des secours dans des cas où ils n'auraient rien eu autrefois ; Ils ont perdu, en ce sens qu'ils obtiennent moins qu'autrefois dans les cas où la faute du patron est prouvée.
Le taux des indemnités a été déterminé par l'art. 3 d'une manière fixe et par des procédés simples. Les distinctions faites sont les suivantes : INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL. — Si elle est absolue, l'indemnité est une rente égale aux deux tiers du salaire annuel ”

“ INDEMNITÉ DE CONGÉDIEMENT
Art. 14. - 1. - Après dix années d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux ouvriers congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit : Cinquante heures de salaire majorées de dix heures par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter du début de la onzième année.
2. — Le montant total de cette indemnité sera majoré de : 10 p. 100 si l'ouvrier ainsi licencié est âgé de plus de cinquante ans ; 20 p. 100 s'il est âgé de plus de cinquante-cinq ans ; 30 p. 100 s'il est âgé de plus de soixante ans. ”

“ Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de indemnité, le^jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. ”

“ Il n'y a de difficulté, en somme, sur l'application du risque professionnel, qu'en cas de faute lourde, soit du patron, soit de l'ouvrier. La faute lourde est généralement assimilée au dol ; n'en faut-il pas conclure, d'une part, qu'en cas de faute lourde du patron, l'ouvrier pourra obtenir du juge une indemnité supérieure au tarif légal, indemnité arbitrairement fixée par le juge en vertu du pouvoir d'appréciation très large que lui confère l'art. ”

“ La faute de l'ouvrier ne fait pas disparaître celle du patron (Poitiers, 13 février 1888; Orléans, 10 mai 1890) .
i
VI
L'indemnité contractuelle et l'indemnité légale (voy. page 51, note 1) ne peuvent être cumulées (Cass., 14 janvier 1890; Rennes, 8 mai 1894; Trib. civ. Seine, 8 juillet 1894) .
Mais elles peuvent se compléter (Trib. civ. Toulouse, 1er juillet 1885 ; Trib. com. Seine, 29 décembre 1892) .
VII
Lorsqu'ayant actionné la Compagnie, il a obtenu l'indemnité fixée par la police collective, il peut actionner son patron en vertu des articles 1882 et suiv. du Code civil. ”

“ Au cas où l'assurance n'est pas contractée, le patron demeure directement responsable de l'indemnité et est passible d'une amende; l'indemnité spéciale au risque professionnel ne pourra en aucun cas se cumuler avec celle provenant de la responsabilité de droit commun. ”

“ S'il s'agit de demander une indemnité en raison des dépenses faites pour le traitement de la victime, — frais médicaux et pharmaceutiques, — de la privation de salaire pendant la période de l'incapacité temporaire, de l'amoindrissement de la productivité et de la capacité de travail, — incapacité permanente, — l'action n'est pas attachée à la personne. ”

“ Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. — Dans le cas d'usu-
fruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose. — L'usufruitier, sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. ”

“ Désormais l'ouvrier aura droit à des indemnités, même si le dommage a été occasionné par une autre personne employée chez le patron.Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut jamais excéder une somme représentant le salaire pendant trois ans d'un ouvrier de la même profession, dans le même district. ”

“ En cas d'incapacité temporaire, l'indemnité journalière prévue pour les ouvriers en général, par la loi de 1903, est payée, dans les cas visés par l'article 537 du Code de commerce italien, à dater, du jour où cesse le payement du salaire dû, en vertu de ce dernier article, (Loi de 1903, art. 19, § 2.)
d) En cas de décès, l'indemnité est égale à trois fois le salaire annuel. Nous devons faire remarquer que ces indemnités sont inférieures à celles allouées aux ouvriers terrestres : ceux-ci ont droit respectivement à six fois le salaire annuel au lieu de quatre fois par le cas (a) ”

“ Lorsque l'employé payé à la pièce, à la tâche ou à l'entreprise est maintenu à la disposition de l'employeur sur le lieu du travail, à son domicile ou ailleurs, et mis dans l'impossibilité de travailler par le fait de l'employeur, il a droit à une indemnité correspondant au préjudice qui lui a été causé. ”

“ Cette indemnité accordée par le législateur, pour le seul cas de perte de l'objet recommandé, est une indemnité forfaitaire, qui est fixée actuellement,'dans le régime intérieur ou franco-colonial, à 50 francs pour les lettres et à 25 francs pour les objets affranchis à prix réduit. C'est la seule indemnité à laquelle, en tout état de cause et sans égard aux circonstances pouvant causer ou accompagner la perte, puisse prétendre l'ayant droit. ”

“ Dans le cas où l'indemnité a été ainsi accordée, l'ouvrier doit la précompter sur ce qu'il pourrait prétendre, soit en vertu de stipulations passées par lui, soit à raison des amendes que la loi lui attribue. ”

“ Art. 1er.— Tout fonctionnaire public et employé civil, recevant, à quelque titre que ce soit, un traitement, remise, ou indemnité au-dessus de trois mille francs, subira jusqu'à la paix générale la réduction ci-après spécifiée. ”

“ Si le titulaire est éloigné pour cause de mauvaise conduite, l'indemnité du remplacement provisoire sera prise sur le revenu du titulaire, soit en argent, soit en biens-fonds.
Article 3. Si le revenu est en argent, l'indemnité du remplaçant sera, savoir : dans une succursale, de 250 francs par an, au prorata du temps du remplacement ; dans une cure de deuxième classe, de 600 francs ; dans une cure de première classe, de 1,000 francs. Celle indemnité sera prélevée au besoin, en partie ou en totalilé, sur la pension ecclésiastique du titulaire. ”

“ Le Maire,
La demande sur timbre à 0 50 c. et de copies sur papier libre de cet arrêté sont envoyées au Préfet.
L'expédition sur timbre à 1 fr. 50 c. n'est délivrée à la partie intéressée qu'après approbation.
Indemnité due aux riverains d'une voie élargie. — Lorsqu'une route, un chemin, une rue, sont élargis, il est dû une indemnité aux riverains pour le terrain qu'ils ont fourni et le dommage qu'ils ont éprouvé.
L'indemnité est fixée à l'amiable entre le propriétaire, l'Etat, le département et la commune ; et en cas de contestation, par un jury d'expropriation ou par le juge de paix. ”

“ Le propriétaire qui réclame une indemnité pour dommage résultant d'un travail public, et l'expert qui demande l'allocation de ses frais et honoraires ont des intérêts distincts, et doivent présenter devant le Conseil d'État des requêtes séparées. ”

“ Lorsque les ouvriers assurés appartiennent aux classes 1 à 10, l'assurance de l'indemnité pour la responsabilité civile de la part de la caisse est entière. Si le patron, en ce cas, se charge pour sa part de 1/10e de l'indemnité, la caisse lui bonifie le 1/10e de la prime. ”

“ D'ailleurs, les sommes touchées à titre d'indemnité journalière a près la consolidation de la blessure, peuvent .être retenues sur la rente qu'obtiendra le blessé pour son incapacité permanente.
io, Les indemnités touchées par le blessé doivent être calculées sur le salaire total du blessé. Les ouvriers feront donc bien d'inscrire sur un carnet les dates de paie et les sommes gagnées. Ils pourront ainsi, en cas de besoin, fournir l'état réel de leur gain annuel, trop souvent inexactement produit par le patron. ”

“ Le règlement de l'indemnité est moins simple en. cas d'avaries particulières consistant clans des détériorations. Quand l'assurance comprend le profil espéré, c'est-à-dire s'applique à la valeur, des marchandises à destination, on fait un règlement par différence, c'est-àdire qu'on compare au port même de destination le produit des marchandises avariées au produit qu'elles auraient donné, d'après les cours, à l'état sain ; la différence entre ces deux produits constitue l'indemnité à payer par l'assureur. Ainsi, des marchandises avariées se vendent 70.000 fr. ”

“ ARTICLE PREMIER. — Tout bénéficiaire d'une indemnité liquidée en vertu de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898, à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité
DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1898 637
permanente de travail, qui n'aura pu obtenir le paiement, lors de leur exigibilité, des sommes qui lui sont dues, doit en faire la déclaration au Maire de la commune de sa résidence.
ART. 2. — La déclaration est faite soit par le bénéficiaire de l'indemnité ou son représentant légal, soit par un mandataire; elle est exempte de tous frais. ”

“ Voici, pourtant, quelques clauses qui ont été jugées nulles :
1° Est nulle, comme contraire à l'ordre public (art. 6 et 1382, C. civ.) , la clause qui déclare déchu de tout droit à l'indemnité contractuelle (1) l'ouvrier qui actionne son pa-
(1) Cette indemnité est celle qui est stipulée dans le contrat d'assurances. On l'appelle ainsi pour la distinguer de l'indemnité légale, qui est duc en vertu des art. 1382 et suivants du Code civil.
tron en vertu de l'art. ”