Paul Édouard

“ Ce qu'on peut affirmer tout d'abord avec certitude c'est que dans un Syndicat de garantie le tarif des primes inhérentes à chaque profession doit être mieux établie que dans tout autre forme d'assurance. En effet, le Conseil d'administration doit, s'il est soucieux de la prospérité de son Syndicat, s'appliquer à fixer des taux concordant aussi exactement que possible avec les risques à couvrir : autrement il s'exposerait à trop de déboires et à des surprises trop préjudiciables à sa bonne gestion. ”

“ En effet, la voix est l'expression de la représentation, le vote est la sanction des délibérations. Si on exige un nombre minimum d'adhérents à l'Assemblée, c'est un nombre minimum de votants ; si un adhérent se fait représenter par un mandataire, c'est pour pouvoir, malgré son absence, exercer une influence dans les décisions de l'Assemblée, au moyen du vote qu'émettra son mandataire. ”

“ Cette solidarité indispensable au bon fonctionnement du Syndicat ne doit pas surprendre. En effet, il serait inadmissible que la victime d'un accident fut obligée de poursuivre tous les adhérents, chacun pour leur part proportionnelle.
La loi de 1898, en parlant des Syndicats de garantie, édicté expressément que tous les adhérents de ces Syndicats sont liés solidairement « pour le paiement des rentes et indemnités » : tel est le principe fondamental qui ne doit jamais être perdu de vue, mais dont il importe de mesurer aussi exactement que possible la portée et les conséquences. ”

“ Bien que la personnalité morale n'existe qu'au profit des sociétés commerciales, et, d'après une jurisprudence relativement récente, au profit des sociétés civiles, il est certain, comme nous allons le voir, qu'on ne peut la contester sérieusement au Syndicat de garantie.
Si la question d'existence d'une personnalité morale en faveur des mutuelles proprement dites est toujours controversée, bien à tort, selon nous, il ne peut en être de même en ce qui concerne les Syndicats de garantie, mutuelles d'ordre spécial. ”

“ La mise en jeu de la solidarité n'appartient et ne peut appartenir qu'à certains créanciers du Syndicat : aux ouvriers victimes, agissant en vertu de l'article 16 in fine de la loi du 9 avril 1898, et à l'État qui a payé une rente sur le fonds de garantie. Mais elle ne peut appartenir au Syndicat lui-même, car celui-ci n'est pas autre chose que la représentation des adhérents, c'est-à-dire des débiteurs solidaires; or, entre eux, la dette se divise de plein droit en vertu de l'article 1214 du Code civil. ”

“ Le droit qu'a le Conseil d'Administration de fixer le taux des cotisations s'exerce dans la limite du nécessaire. Le Conseil a le devoir d'éviter un déficit, il a la mission de prévoir ; l'adhérent ne peut se substituer à lui et contester ses prévisions ; il n'y a pas intérêt, car, de deux choses l'une, ou les sinistres excèdent les prévisions du Conseil et alors il y aura lieu à un rappel de cotisations, ou les sinistres n'atteignent pas les prévisions du Conseil et alors l'excédent de cotisations sera bonifié à l'adhérent. ”

“ Que par contre, un ouvrier même français, travaillant à l'étranger dans une industrie ou une entreprise étrangère, ne saurait avoir le droit de réclamer le bénéfice de la loi française, alors même que le contrat aurait été passé en France, la loi française ne pouvant avoir pour effet d'imposer aux industries établies à l'étranger des charges plus lourdes que celles qui résultent de l'application des principes du droit commun ”

“ Aussi, serait-il logique de tenir compte, pour l'établissement de la prime d'assurance, de l'adhésion par l'assuré à une association protectrice de la nature de celles dont nous parlons. Un Syndicat de garantie serait bien inspiré en faisant bénéficier d'un taux de prime légèrement réduit ceux de ses adhérents dont les risques sont ainsi réellement surveillés et protégés et qui font preuve, par le seul fait de leur affiliation à une Société de protection contre les accidents du travail, de leur esprit de bonne administration et de leur sollicitude pour leur personnel. ”

“ Dans une Assemblée quelconque, l'individualité qui ne vote pas ne compte pas au point de vue du résultat final : la règle de sagesse qui a fait établir un quorum dans les Assemblées Générales deviendrait une règle d'absurdité si l'on permettait de tenir une Assemblée Générale où le quorum étant atteint, plusieurs adhérents se trouveraient dans l'impossibilité de faire le seul acte qui soit la raison d'être de leur présence ou de leur représentation, c'est-à-dire de voter. ”

“ Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié. ”

“ Comme une charge ne peut être acquittée définitivement que lorsqu'elle est définitivement connue, il s'ensuit que dans les cas d'incapacités permanentes, où la rente est susceptible de révision pendant trois ans, ce n'est qu'après ce délai qu'il pourra y avoir liquidation définitive, soit par le fait de l'expiration du délai sans que l'action en révision ait été intentée, soit par suite du rejet de la demande en révision, soit par le versement à la Caisse des Retraites du capital correspondant au supplément de rente alloué à la victime. ”

“ Que faut-il entendre par adhésion à un Syndicat en formation ? — En quoi consiste l'adhésion exigée par la loi ?
Il ne peut s'agir que d'une adhésion aux statuts, c'est-à-dire aux principes fondamentaux et directeurs du groupement en formation.
(1) L'honorable Sénateur semble laisser de côté ou ignorer un principe bien connu des assureurs qui pourrait s'appeler : compensation des risques. L'assurance ne peut être avantageuse qu'autant qu'elle réunit les risques les plus divers. La pratique a toujours démontré que l'assurance d'un risque unique ne pouvait qu'être onéreuse. ”

“ Ce qui établit mieux que de longues digressions la supériorité des Syndicats de garantie sur les formes d'assurances préexistantes, ce qui montre combien ils constituent un réel progrès sur les institutions antérieures, ce qui, en un mot, consacre indiscutablement leur utilité et leur nécessité, c'est la lutte acharnée et de tous les instants entreprise contre eux par les Compagnies d'assurances. ”

“ Rien de semblable à craindre dans un Syndicat de garantie, car tous les membres de la collectivité — administrateurs ou simples adhérents — sont exposés aux mêmes risques et ont intérêt, par conséquent, à ce que le règlement des sinistres s'opère avec rapidité, régularité et loyauté. ”

“ A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le payement en sera assuré aux intéressés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite Caisse. ”

“ Si l'on met en parallèle la garantie résultant de l'obligation solidaire de tous les adhérents d'un Syndicat, on n'hésitera pas à reconnaître la supériorité de ce système de sûreté, car même en supposant un nombre minimum d'adhérents et en tenant compte des insolvabilités dans une proportion moyenne, l'Etat arrivera toujours à se faire rembourser ce qu'il aura dû payer à l'ouvrier aux lieu et place du Syndicat. ”

“ Vous allez être obligé de faire la preuve, de nous intenter un procès, car il n'est pas certain qu'il n'y ait pas de votre faute et vous ne pourrez peut-être pas établir que l'accident résulte d'un risque professionnel. Mais la Compagnie est pleine de complaisance pour vous, nous admettons que l'accident n'est pas absolument de votre faute et au lieu de plaider pour ne pas obtenir les quelques mille francs que vous demandez, nous allons vous donner mille francs ; et l'ouvrier transige. ”

“ Au surplus, il ne faut pas oublier que le Conseil d'Administration d'un Syndicat de garantie étant l'émanation de la collectivité et ayant le même intérêt qu'elle, il semble bien improbable qu'il fasse jamais choix dans le sein de cette collectivité de membres ne jouissant pas de sa faveur. Sa responsabilité et le souci des intérêts généraux seront toujours le meilleur des garants du soin qu'il apportera dans son recrutement. ”

“ Peu importe qu'après l'autorisation le Syndicat passe avec ses adhérents un contrat d'assurance plus explicite : ce n'est pas cet acte qui lie l'adhérent ; il a simplement pour effet de faciliter le fonctionnement de l'assurance.
44. Qui peut adhérer à un Syndicat de garantie ? - A l'origine et avant la loi du 12 avril 1906, les Syndicats de garantie ne pouvaient évidemment comprendre que des personnes assujetties aux lois du 9 avril 1898 et 30 juin 1899 (industriels, entrepreneurs et exploitants de machines agricoles mûes par des moteurs inanimés) . ”

“ Si on met en balance l'intérêt qu'ont les adhérents au fonctionnement immédiat du Syndicat et les risques pécuniaires que fait naître la possibilité d'une liquidation, nous croyons que ceux-ci l'emportent, car il sera toujours possible à un adhérent à un Syndicat de garantie en formation de se garantir provisoirement par un contrat de courte durée souscrit à une autre Société d'assurance jusqu'au moment où prendra cours la garantie du Syndicat. ”

“ Si on se place au point de vue de l'ouvrier, il est certain que ce dernier a, lui aussi, avantage à ce que son employeur adhère à un Syndicat de garantie.
En effet, l'ouvrier ne sera jamais exploité par un Syndicat, parce que l'idée de spéculation n'interviendra pas dans les règlements; les Administrateurs éviteront d'autant plus les procès que les frais de justice pourraient venir augmenter la contribution des adhérents. ”

“ La question de savoir si un étranger peut adhérer à un Syndicat de garantie pour des travaux exécutés en France ne se pose pas ; l'affirmative est de rigueur, puisque l'étranger exerçant en France est soumis aux lois sur les accidents du travail, ce qui, comme corollaire, doit lui permettre de se couvrir comme les nationaux des risques de ces accidents. ”

“ Il est d'autant plus obligatoire de procéder ainsi que, lors de la fixation d'un bilan annuel, beaucoup d'articles du passif de ce bilan ne sont que provisionnels et, par conséquent, sujets à erreur. Il peut donc très bien arriver qu'au moment où ce bilan est arrêté par l'Assemblée Générale, l'actif semble suffisant pour faire face à toutes les charges et que, par suite, aucun rappel ne soit voté, puis que peu de temps après, le passif s'étant accru par une augmentation imprévue des charges (par exemple, rentes plus élevées qu'on ne l'avait prévu) , l'exercice présente un déficit. ”

“ Au point de vue juridique, le Syndicat de garantie présente les caractères suivants : 1° Ce n'est pas une société, mais une association ; 2° C'est une entreprise purement civile qui ne fait pas et ne peut pas faire d'opérations commerciales ; 30 Néanmoins, on doit lui reconnaître la personnalité morale ; 4° Enfin, ce n'est pas une société mutuelle d'assurance ; il constitue dans la mutualité un type spécial.
Nous examinerons successivement ces quatre propositions.
5. 1° Le Syndicat de garantie n'est pas une société. ”

“ Si dans un Syndicat de garantie on peut constituer des groupements, même non autonomes, assemblant un certain nombre de professions identiques, ne serait-il pas possible d'appliquer à ces groupements une organisation analogue à celle des Mutuelles dont nous venons de parler ? ”

“ L'adhérent qui cesse de faire partie du syndicat continue à être solidairement tenu avec tous les autres pour le payement des rentes et indemnités dues par suite des sinistres survenus pendant les exercices durant lesquels il a adhéré au syndicat. Cette solidarité ne prend fin que lorsque le syndicat a liquidé entièrement ses charges pour lesdits exercices, soit directement, soit en versant à la caisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues. ”

“ Il est évident que les risques seront toujours mieux gérés par ceux qui y sont exposés que par un entrepreneur qui n'obéit qu'à une idée d'exploitation. C'est une vérité qui ne se démontre pas.
Les risques seront gérés plus économiquement, toute économie profitant aux assurés, tandis que dans les Compagnies à primes forfaitaires elle profite â l'assureur; les adhérents d'un Syndicat ont donc intérêt à ce que la gestion soit peut onéreuse, puisque leur contribution en sera allégée d'autant ; leurs efforts tendront naturellement vers ce but. ”

“ Si économe que soit l'assureur dans une Compagnie, jamais les économies qu'il réalise ne profiteront aux assurés sous forme de réductions de primes ; elles augmenteront les dividendes que la Compagnie servira à ses actionnaires.
24. Absence d'esprit de spéculation. — On peut dire que le poids de l'assurance devient deux fois plus lourd lorsque celle-ci est fournie par une entreprise financière. En effet, l'esprit de spéculation rendra presque toujours les règlements difficiles. ”

“ On est même stupéfait d'apprendre chaque semaine, que des risques jusqu'alors réputés des plus dangereux de l'aveu même des assureurs, sont acceptés à des taux dérisoires qui défient toute concurrence.
Le Ministère constate l'insuffisance des primes. Il dit aux Compagnies « Vous perdrez des millions », et les Compagnies, comme des joueurs malchanceux et poursuivis par la guigne, jettent, la sueur au front et l'angoisse dans l'âme leur dernière carte sur la table en répondant: « encore un coup ! La chance nous favorisera peut-être ». ”

“ Le public se laisse trop facilement effrayer par la solidarité et les appels possibles de cotisations supplémentaires, alors que, dans un Syndicat de garantie bien géré et convenablement administré, ces rappels de cotisations doivent, ou bien ne pas exister, ou bien être des plus minimes. ”

“ Moyennant une prime peu élevée, cinq à dix centimes par jour ou deux pour cent sur la moyenne des salaires, ces Compagnies (les primes fixes) se substituent au chef d'industrie, et, quand un accident survient, l'ouvrier se trouve en présence non
plus de son patron, mais de la Compagnie d'assurance. ”

“ Le bon sens dit bien que les décisions de l'Assemblée sont laissées à un nombre minimum de suffrages et non pas à un nombre minimum d'individus, dont certains pourraient être dans l'impossibilité juridique d'exprimer leur vote. ”

“ En effet, le grief le plus sérieux que l'on fasse dans la pratique à un Syndicat de garantie c'est de laisser la porte ouverte à des rappels de primes qui peuvent se produire tant qu'un exercice n'est pas entièrement liquidé, ce qui constitue une gêne pour ses adhérents qui ne savent pas avant plusieurs années s'il n'y aura pas lieu de parfaire des versements de primes depuis longtemps opérés. ”

“ Les Syndicats de garantie sont supérieurs aux Compagnies et Mutuelles, parce que, au lieu de grouper, comme elle, des éléments capitalistes à la recherche de dividendes ou auxquels il faut servir des intérêts fixes et rembourser progressivement des obligations, ils groupent uniquement des employeurs exposés à des risques de même nature qui, tout en s'assurant au prix coûtant, trouvent dans l'organisation syndicale des moyens de défense dont l'application ne heurte pas aussi brutalement que dans les organisations financières les intérêts des employés qu'ils ont à indemniser. ”

“ Tel est bien, selon nous, le sens littéral de la loi et son esprit ; mais nous avons supposé, d'une part, que la caisse du Syndicat de garantie était absolument vide et que, d'autre part, l'Etat voulait exiger sans délai le remboursement de sa créance. Ces deux hypothèses théoriquement exactes ne se présenteront presque jamais en pratique ; aussi, avons-nous hâte de dire que la solidarité ne doit pas être un épouvantail. ”