Compagnie d'assurance

“ Une compagnie d'assurances mutuelles dont les statuts donnent à l'assuré la faculté de faire en personne ou par fondé de pouvoir la déclaration de sortie de l'assurance, soit au siège de la direction, soit au bureau de l'agent de l'arrondissement est tenue d'établir et de maintenir dans cet arrondissement un agent entre les mains duquel l'assuré puisse faire cette déclaration. S'il n'existe aucun agent dans l'arrondissement, l'assuré est recevable à faire sa déclaration par-tout autre mode de son choix, et même par simple lettre. ”

“ Les assureurs qui acceptent une participation dans l'assurance d'un risque, dit-on, font généralement confiance à l'opinion de la Compagnie qui, la première, a procédé à sa vérification et en a étudié les éléments. ”

“ Le même assuré peut contracter plusieurs assurances, car la valeur de la vie est inestimable.
En ayant recours à une reprise d'assurance, un assuré peut faire garantir la solvabilité de son assureur. Par ce moyen, l'assuré, le contractant ou le bénéficiaire transporte, moyennant une prime, ses droits éventuels à une Compagnie autre que celle qui a fait l'assurance, et qui s'oblige à payer au cédant le dommage qu'il éprouvera.
Pour la validité du contrat d'assurance en cas de mort il faut : des risques, une prime, un capital ou une rente à payer au bénéficiaire. ”

“ Si on suppose que l'assurance est souscrite par l'usufruitier seul, agissant en son nom personnel, les agents de la compagnie prennent la déclaration de l'assuré telle quelle, et la compagnie le garantit jusqu'à concurrence de la somme qu'il indique lui-même. ”

“ En principe, il suffit de courir un risque pour avoir le droit de chercher un assureur ; ce fait nous est démontré par la validité des reprises d'assurances. Comment agit l'assureur qui craint de s'être chargé d'une responsabilité trop lourde? Il demande à une autre Compagnie de le sauvegarder contre les résultats éventuels des engagements qu'il a pris. L'objet unique du contrat est le risque couru par le premier assureur. ”

“ ART. 342. — Du reste, dans tous les cas où les changements survenus autorisent la Compagnie à faire cesser l'assurance, en vertu des droits qui lui sont réservés par le contrat, l'Agent général devra, avant de donner acte à l'assuré de sa déclaration, procéder aux mêmes vérifications que pour les propositions d'assurances (1) , et dans le cas où l'assurance porterait sur un risque dangereux ou présenterait des conditions désavantageuses pour la Compagnie, -l'Agent général devrait surseoir et demander des instructions. ”

“ ART. 35. — Les Sociétés, Compagnies et assureurs seront tenus d'avoir, au siège de l'établissement, un répertoire sommaire en un ou plusieurs volumes, non sujet au timbre, mais coté, paraphé et visé, soit par un des Juges du Tribunal de commerce, soit par le Juge de paix, sur lequel ils porteront par ordre de numéros, et dans les six mois de leur date, toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs Agents, ainsi que les conventions qui prolongeront l'assurance, augmenteront la prime ou le capital assuré. ”

“ Un assuré qui, en contractant avec une deuxième Compagnie, déclare une assurance antérieure, ne prend pas l'engagement de maintenir l'assurance déclarée; d'où il suit que, si cette assurance antérieure est résiliée, la deuxième Compagnie est tenue, si la chose a péri, de la totalité de la valeur de son engagement. (Voir, pour jurisprudence, Pandectes françaises, nos 748 à 759.) Il est d'obligation expresse pour l'assureur, lors de la souscription du contrat, de faire connaître exactement à l'assuré la Compagnie avec laquelle il traite. ”

“ C'est ainsi qu'il s'est formé des assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, contre les accidents de chemins de fer, et enfin sur la vie. La compagnie administre pour tous les assurés. L'assurance est à prime fixe, quand la somme que l'assuré doit payer annuellement est déterminée et la même pour tout le temps de la durée du contrat. L'assurance est mutuelle, quand la prime à payer est déterminée par le nombre et l'importance des sinistres: parfois très .faible, seulement ce qu'il faut pour payer les frais faible, d'administration ”

“ Ils considèrent que l'assurance par l'État, qui deviendrait une charge considérable, ne devrait atteindre que ceux qui seraient réfractaires à la loi de l'obligation et qui ne voudraient s'assurer ni à une société d'assurance mutuelle, ni à une compagnie d'assurance. ”

“ Ils lui ont demandé une assurance, une garantie, ce qui est précisément l'inverse d'une spéculation. Ils lui ont apporté des sommes fixes, déterminées par un tarif librement débattu qui suppose, à forfait, que ces sommes produiront 4 p. 100 d'intérêt. En revanche, la Compagnie s'est engagée, à ses risques et périls et à forfait, à payer une somme fixe. Il est bien juste qu'elle dispose de l'argent à sa guise et qu'elle ait toutes les chances de ses opérations. ”

“ Toute assurance sur la vie devant être signée pour la Compagnie à Paris par le Directeur et l'Administrateur de service, dès que l'Agent principal a recueilli une proposition d'assurance et les pièces à l'appui, il transmet le tout au siège de la Compagnie, et l'Administration, après examen des pièces, accepte l'assurance, s'il y a lieu, et renvoie à l'Agent le contrat ou la police d'assurance en double expédition. ”

“ Il en résulte qu'on étudiera plus aisément la capacité de l'assureur qui est une Compagnie que celle de l'assuré qui est nn individu.
Commençons par nous occuper des assureurs : Toute Compagnie régulièrement formée sera capable de se livrer aux opérations d'assurances. Par application des principes généraux toute personne maîtresse de ses droits peut concourir à un contrat d'assurance en qualité d'assureur ou faire partie d'une Compagnie. Mais s'agit-il ici de la capacité du droit civil, en ce cas le mineur émancipé et la femme mariée seront habiles à entrer dans une société d'assurance. ”

“ Ajoutons que le rôle d'assureur est toujours joué par une Compagnie qui, si elle est bien administrée, doit connaître à très-peu de choses près le fonds de roulement nécessaire pour faire face à toutes les exigences des situations, une Compagnie dont l'unique occupation est de faire, des contrats d'assurance, dans la certitude de réaliser sur la masse des bénéfices considérables. ”

“ En cas d'assurance ou de réassurance à une autre Compagnie, l'assuré devrait en informer la Société dans les quinze jours de la signature du contrat, sous peine d'une indemnité égale au montant de la cotisation annuelle payée par lui.
Le conseil d'administration aura toujours le droit de résilier la police.
Art. 9. L'assuré peut assurer à la Société le payement des marchandises de son commerce vendues et livrées bona fide à des commerçants ou à des consommateurs commerçants ayant leur domicile et le siège de leurs affaires dans la circonscription territoriale de la Société. ”

“ La compagnie pour connaître toute la garantie qu'elle prend à sa charge a encore besoin de savoir quels sont les risques auxquels la chose assurée va se trouver exposée. Ce n'est qu'en en ayant connaissance qu'elle peut décider si elle doit consentir l'assurance, et quelle sera la prime à exiger. ”

“ La Compagnie se réserve le droit, lorsque l'assurance porte sur marchandises, fabrique, usine, mobilier industriel, récoltes ou aux objets sujets à varier de réduire, à son gré et en tout temps, le montant de l'assurance. ”

“ Il ne s'applique qu'à certaines professions particulièrement dangereuses et consacre le droit à la réparation pour tout accident qui ne procède pas de la faute personnelle et grossière, soit de l'ouvrier, soit du patron. Quant au mode de l'assurance, le projet l'abandonne au libre choix des intéressés, le patron pouvant indifféremment rester son propre assureur, s'adresser à une compagnie d'assurances, s'inscrire dans une mutualité, ou recourir à quelque autre mode d'assurance dû à l'initiative privée. ”

“ En d'autres termes, elles recherchent l'assurance d'un homme très connu, principalement dans le monde des affaires, mais d'une santé notoirement compromise (1) . L'assuré vient à mourir au bout de peu de temps, et sa famille encaisse une belle prime. La Compagnie aussitôt embouche la trompette aux mille échos, et aussitôt les souscripteurs abondent à ses guichets, apportant des primes dont le montant dépasse de beaucoup la perte éprouvée par suite de la mort de cet assuré fait exprès. ”

“ Lorsqu'une Compagnie ne peut ou ne veut pas assurer la même personne au delà d'une certaine somme, elle s'arrange avec une autre Compagnie pour lui passer le surplus de l'assurance. La seconde Compagnie s'engage vis-à-vis de la première à prendre pour son propre compte cette assurance au delà des limites convenues. ”

“ Si les objets assurés par la compagnie, ou d'autres objets faisant partie du même risque, se trouvent garantis également par d'autres assureurs, la compagnie ne devra indemnité à l'assuré qu'au prorata de la somme garantie par elle, sauf à lui à se pourvoir pour le surplus, à ses risques et périls, contre ses autres assureurs. ”

“ D'après les observations qui précèdent, on comprend tout l'intérêt que doit avoir celui qui veut contracter une assurance, à s'informer préalablement de la solvabilité et des garanties que peut lui offrir la Compagnie, soit mutuelle, soit à prime, avec laquelle il se propose de traiter. Nous disons à tous : Si vous voulez obtenir pleine sécurité, ne vous engagez qu'avec une Compagnie ou Société qui vous offre de sérieuses garanties ; ne vous laissez pas aller aux influences étrangères, aux sollicitations intéressées ”

“ Comme démonstration de l'importance qu'attachent les intéressés à la valeur des premiers soins à donner en cas d'accident, nous citerons l'innovation introduite par la compagnie d'assurance The Palatine Insurance Company Limited, qui fournit à ses assurés une boîte de secours, dont on verra plus loin le contenu. ”

“ AHT. 324. — Lorsqu'une assurance est faite par anticipation sur une Société mutuelle, la pièce constatant que le désistement a été régulièrement donné, ou la procuration (modèle nu 76) , doit être jointe à l'ampliation de la Police envoyée à la Compagnie.
Assurance supplémentaire.
ART. 325. — Lorsque les Agents souscriront une assurance supplémentaire sur des risques déjà garantis par une autre Compagnie, ils devront, en même temps, se faire communiquer la Police de cette Compagnie, et faire signer par l'assuré une déclaration établie conformément au modèle n° 69. ”

“ Les primes d'assurances, y compris les droits de timbre et d'enregistrement, sont payables comptant et d'avance, par annuités, à Paris, au siège de la Compagnie, et, dans les départements, au bureau de l'agence principale où la Police a été souscrite. § 2. Celle de la première année se paie au moment de la signature de la Police, quand l'assurance doit prendre son effet dès le lendemain. Si, au contraire, l'assurance est différée, la première prime peut n'être payée que la veille du jour où l'assurance doit commencer. ”

“ Mais comment admettre qu'une Compagnie puisse dire à un assuré : cc La loi exige que les contrats d'assurance soient rédigés sur du timbre de dimension ; une feuille d'un franc suffirait, mais j'ai contracté un abonnement avec l'État, et « il faut du reste que la petite propriété ne supporte pas une charge aussi forte que la grande; » comme vous êtes riche et que vous contractez une assurance importante, je vous vends le timbre de l'État dix, vingt, cent fois sa valeur réelle. ”

“ ART. 40. — Les Sociétés, Compagnies d'assurances et tous autres assureurs seront tenus, dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, de faire timbrer à l'extraordinaire, ou viser pour timbre, les actes d'assurance en cours d'exécution, et antérieurs au 1er octobre 1850. Il sera perçu par police, quels que soient le nombre des doubles et la dimension du papier, un droit fixe de 35 centimes, sans aucune amende. L'avance de droit sera faite par la Société, la Compagnie ou l'assureur, sauf recours pour la moitié contre l'assuré. ”

“ « Pour tout le temps que les primes ont été payées, le contrat est donc inattaquable; pour le surplus, si l'assuré donne caution, il ne peut être résilié; dans tous les cas les tribunaux seuls peuvent prononcer la résiliation. »
257. La cession du portefeuille d'une Compagnie d'assurances à une autre Compagnie n'engage pas les assurés de la première vis-à-vis de la seconde. En effet, le contrat d'assurance constitue tout à la fois l'assureur débiteur de la prime et créancier de l'indemnité éventuelle. Il en ré- ”

“ Art. 8. — Le maximum de l'assurance sur la vie payable au décès d'une personne est limité à 200,000 fr.
Celui des rentes viagères est fixé à 40,000 fr. de rente.
Art. 9. — Les assurances s'effectuent au nom de la Compagnie, à Paris, dans toute l'étendue de la République et à l'étranger.
Art. 10. — Sont interdites à la Société :
Toutes opérations étrangères à celles spécifiées en l'art. 3 ci-dessus et au placement des fonds.
DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ.
Art. 11. — Le capital de la Société est de 3,000,000 de fr. entièrement réalisés. Il se compose de 300 actions nominatives de 7,500 fr. ”

“ Le contrat par lequel une Compagnie d'assurances garantit un chef d'industrie contre les accidents qui peuvent survenir à ses ouvriers, sans que ceux-ci soient désignés nominativement, ne crée aucun lien de droit entre les ouvriers et la Compagnie. ”

“ Si un sinistre survient, les compagnies refusent rarement de payer l'indemnité ; elles supportent les pertes, chacune en proportion de la somme qu'elles avaient assurée.
OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES. 169
840. B. Coassurance. - Il y a coassurance lorsqu'un capital déterminé et formé des mêmes objets est garanti par plusieurs assureurs pour des portions déterminées. Il y a encore coassurance lorsque des objets, distincts de ceux déjà couverts par une police, mais faisant partie du même risque, sont assurés à une autre compagnie. ”

“ ART. 171. — La marche tracée plus haut doit être suivie : — pour toute assurance supplémentaire ou cumulative, soit au moyen d'une Police, soit par voie d'avenant ; — pour toute mutation ou modification quelconque concernant une Police d'assurance exceptionnelle; — enfin, pour le remplacement ou le renouvellement d'assurances de même nature.
Modification ou remplacement.
ART. 172. — L'autorisation préalable de la Compagnie est encore nécessaire à tout Agent pour souscrire des assurances en dehors des limites de la circonscription de l'Agence qui lui est confiée. (Voir art. 32.) ”