Paul Leroy-Beaulieu

“ Quand il s’agit d’une compagnie de banque ayant son capital divisé en actions, l’inspection gouvernementale est subordonnée à la réquisition d’actionnaires détenteurs d’au moins le tiers des actions de la compagnie. Lorsqu’il s’agit de toute autre société, la requête d’actionnaires possédant la cinquième partie des actions alors émises est jugée suffisante. Même dans ces conditions, le board of trade n’est pas tenu d’acquiescer à la demande des actionnaires ; il a le droit d’examiner les raisons qu’ils donnent et de ne pas souscrire à leurs vœux, s’il trouve ces raisons mal fondées. ”

“ Les nécessités de l’industrie et du commerce, ainsi que les progrès des saines doctrines économiques, entamèrent bientôt cette réglementation primitive. La science, mieux inspirée, traça d’une main plus ferme les limites de l’intervention de l’état, et agrandit le cercle de la liberté d’association. On reconnut d’abord que les personnes morales ont leur raison d’existence dans la liberté individuelle, dans les contrats et les conventions licites intervenus entre les parties, que l’état n’a aucun droit de les empêcher de naître, de les gêner dans leur indépendance. ”

“ Il n’est pas jusqu’à cette détermination plus importante et plus radicale que les précédentes, — la réduction du capital social, — qui ne se puisse effectuer, grâce au bill de 1867, sans aucune autorisation supérieure et sans autre condition qu’une publicité bien réglementée. C’est en effet le droit d’une société anonyme de se restreindre en diminuant soit le nombre primitif de ses actions, soit le montant de chacune d’elles. ”

“ C’est à cette minorité qu’il importe de prêter assistance ; si l’on ne vient à son secours, elle se trouve complètement dépourvue de moyens de contrôle. Quand elle atteint une certaine importance, qu’elle représente le vingtième ou, si l’on veut, le dixième du capital social, y aurait-il quelque inconvénient à lui donner le droit de recourir, comme en Italie, à la chambre de commerce de son ressort ? ”

“ Plusieurs nations, l’Angleterre d’abord, l’Italie ensuite, se sont prononcées dans ce sens, et ont imaginé des modes divers par lesquels se peut manifester l’assistance de l’état. Le problème est d’une étude aussi intéressante que d’une application difficile. Il s’agit de sauvegarder dans son intégrité l’indépendance des sociétés anonymes ; on ne peut, on ne doit porter aucune atteinte à leur complète liberté d’allures, et cependant il importe de venir au secours des efforts individuels impuissans à pénétrer les mystères de la gestion. ”

“ Entre toutes les formes que l’association peut revêtir, il n’en est pas qui ait autant remué le monde que celle des sociétés anonymes, où la responsabilité de chaque associé est restreinte au montant de sa mise. Ce n’est pas à des circonstances fortuites, à un pur engouement qu’est due la faveur dont les sociétés anonymes jouissent de nos jours chez tous les peuples civilisés. L’universalité même du phénomène est la preuve qu’il a de profondes racines dans l’état de nos mœurs, de nos idées et de nos besoins. ”

“ Le législateur anglais commençait donc par lever un impôt bien lourd sur la société qui lui demandait de naître. Ce n’était pas là le seul obstacle au fonctionnement des sociétés anonymes en Angleterre. Un acte législatif est quelque chose à la fois d’immuable et de complet auquel une loi postérieure peut seule déroger ou ajouter. La moindre modification dans les statuts sociaux exigeait donc une autre intervention du parlement sur nouvelles informations et nouveaux frais. ”

“ Tandis qu’en Angleterre le board of trade met tous les frais que l’inspection a nécessités à la charge soit des requérans, soit de la compagnie suivant les torts respectifs, en Italie c’est toujours le budget qui doit supporter les dépenses en pareil cas. Cela n’est pas juste assurément, mais c’est la conséquence nécessaire de la manière dont s’est opérée la réforme que nous examinons : un décret n’a pas, comme une loi, la faculté d’établir des pénalités. ”

“ En outre une société par actions est de sa nature une institution cosmopolite ; elle peut avoir des rameaux dans toutes les contrées civilisées, et trouver, le fait n’est pas rare, des actionnaires en tout pays. ”

“ Les compagnies anonymes supportent moins d’entraves en Angleterre que chez nous, en même temps les actionnaires trouvent dans les lois des dispositions plus favorables à leur sécurité ; mais la législation anglaise, si récente qu’elle soit, est déjà, à un certain point de vue, de l’aveu même de la presse britannique, dépassée par un pays nouveau qui semblait plutôt destiné à emprunter aux autres nations qu’à leur fournir des exemples. ”

“ Enchaînés pendant de longues années à une compagnie dont la gestion leur demeure étrangère, ne recueillant qu’un bénéfice dont l’échéance est lointaine ou conditionnelle, n’ayant que des titres personnels et non transmissibles, les assurés sont, bien plus que tous autres, exposés aux conséquences d’une administration déloyale. Quant aux déposans, il ne peut être question que de ceux qui ont placé dans une maison de banque des sommes à échéances déterminées, puisque les autres, ayant toujours le droit de retirer leurs dépôts à vue, n’ont nullement besoin de protection. ”

“ Nous flottons entre le nouvel et l’ancien état de choses ; tout en reconnaissant en principe que la législation du code de commerce est surannée, inefficace, nuisible même, tout en la condamnant et la repoussant pour les sociétés qui pourraient se fonder à l’avenir, nous la retenons pour les sociétés déjà existantes. ”

“ La centralisation qui existe en Angleterre n’est donc pas une centralisation d’action, d’exécution ni même de surveillance ; c’est seulement une centralisation de publicité. Les employés royaux appelés registrars des joint stock companies remplissent pour les sociétés anonymes le même rôle dont s’acquittent d’autres fonctionnaires royaux, nommés également registrars, pour les actes de l’état civil ; les uns et les autres, sans avoir aucun droit d’immixtion dans les affaires des particuliers, sont des conservateurs de documens d’origine privée, mais d’intérêt général. ”

“ Un contrôle aussi efficace est plus puissant que toutes les réglementations. Qui peut dire combien de ruines eussent été prévenues, limitées, si les minorités d’actionnaires ou les divers groupes d’intéressés avaient pu recourir à une expertise sérieuse et s’éclairer en temps utile ? Que de fois il est arrivé à des membres d’une compagnie, à la veille de la faillite, de s’adresser aux tribunaux et d’être évincés dans leurs plaintes, parce qu’ils n’avaient pu découvrir les preuves nécessaires dans le dédale et le mystère dont s’enveloppe la gestion des compagnies anonymes ? ”

“ Il n’est aucun bon esprit qui en doute. Aussi, quoiqu’il ne soit pas complètement effacé de nos lois, le principe de la tutelle gouvernementale sur les sociétés anonymes peut être regardé comme abandonné. L’ancien ministre d’état, dans une discussion qui n’est pas encore vieille d’un an, déclarait au corps législatif que le gouvernement était prêt à renoncer à tout droit de surveillance sur les sociétés ; mais, cette réforme faite, tout sera-t-il dit ? Non, sans doute. N’aura-t-on pas à chercher d’autres garanties dans l’intérêt des actionnaires et des tiers ? ”

“ Si partisan que nous soyons de l’abstention de l’état dans les matières de commerce et d’industrie, ce serait se montrer rebelle à toute expérience que de ne pas chercher, en faveur des intéressés, quelque garantie efficace contre les simulations et les fraudes dont les administrations peuvent se rendre coupables. ”

“ Dans un temps où l’esprit d’aventure a perdu en intensité et gagné en étendue, où il n’est presque aucun homme qui ne veuille faire dans sa vie une part au hasard et presque aucun qui consente à s’abandonner tout entier à lui, la conception la plus séduisante est celle qui môle dans les proportions les plus ingénieuses l’élément aléatoire avec la sécurité du placement. ”

“ Les inspecteurs nommés par le board of trade n’ont d’ailleurs d’autre mission que de fournir, s’il y a lieu, des matériaux aux actionnaires. Tout se borne à la confection d’un rapport, qui reste lettre morte, si les intéressés ne s’en emparent pour appuyer sur lui une action judiciaire. Il n’y a rien là qui ressemble à la contrainte et à la tutelle que le gouvernement exerçait partout autrefois, et qu’il exerce encore dans certains pays sur les sociétés anonymes. ”

“ Les nécessités des affaires, plus fortes que les raisonnemens théoriques, contraignirent nos voisins à de fréquentes dérogations qui avaient pour inconvénient d’offenser la logique de la législation et pour avantage d’aider l’essor de l’industrie et de la banque. Pour les entreprises vastes et hasardeuses devant lesquelles les capitaux des riches maisons de la Cité auraient manqué de force ou de foi, l’on avait recours par voie exceptionnelle à la création de compagnies dont l’existence était subordonnée à de longues et coûteuses formalités. ”

“ I L’Angleterre, que l’on a appelée la nation capitaliste, semblerait avoir dû précéder tous les autres pays dans la découverte des modes d’association les plus féconds, et cependant, malgré l’exception célèbre de la grande compagnie des Indes, les traditions et le caractère britannique se sont longtemps montrés rebelles à la pratique des sociétés anonymes. ”

“ Si la publicité est la condition nécessaire de l’existence des compagnies anonymes, c’est d’un autre côté la seule limite qui puisse être imposée à la liberté de leurs allures. Pourvu qu’elles fassent tout au grand jour, elles doivent rester complètement maîtresses de leurs mouvemens. Les résolutions les plus importantes qu’elles peuvent prendre, — les changemens à leurs statuts, l’augmentation ou la diminution même de leur capital, — sont, suivant le législateur anglais, sans danger, si elles sont prises ouvertement et portées en temps utile à la connaissance des intéressés. ”

“ La constitution de sociétés, commerciales divisées en un nombre infini d’actions, dont chacune est de peu de valeur, accessible à tous, aisément transmissible, correspond en effet admirablement à notre situation sociale, à la nature de nos esprits et à la tâche que notre siècle s’est proposée. ”

“ Sans entrer dans l’examen compliqué des nombreuses dispositions de ces lois fondamentales, nous voudrions mettre en lumière celles des clauses qui concernent l’indépendance des sociétés anonymes et le contrôle des intéressés, nous voudrions surtout signaler les moyens, ingénieux et simples en même temps, par lesquels le législateur anglais s’est efforcé d’assurer aux compagnies le maximum de liberté et aux actionnaires le maximum de garantie. ”

“ C’est entre les mains de ces employés que tous les actes principaux de la vie des sociétés par actions doivent être déposés pour être enregistrés et communiqués, sans autre formalité que le paiement d’un droit excessivement minime, à toute personne qui en fera la demande. L’institution de ces bureaux, destinés à centraliser les renseignemens concernant les sociétés anonymes et à les mettre à la disposition des tiers, mérite qu’on s’y arrête et qu’on en examine le but et la portée. ”

“ Chez des nations qui sont des démocraties tant au point de vue politique qu’au point de vue économique, c’est-à-dire où la richesse se répand plutôt qu’elle ne s’accumule, rien ne se peut faire de grand que par le concours d’une partie considérable du pays. ”

“ Peut-être aussi la manière dont s’est opérée la réforme italienne rend-elle compte de cette anomalie : un décret est toujours obligé à plus de tempéramens qu’une loi. La commission permanente, composée comme nous l’avons dit, ne peut jamais agir qu’à la requête des intéressés. Ici se présente une différence considérable entre la réforme italienne et la législation anglaise. En Angleterre, les actionnaires seuls peuvent provoquer auprès du board of trade la nomination d’inspecteurs ; le gouvernement italien a pensé que les assurés et les déposans étaient dignes de la même assistance. ”