“ ART. 46.
§ I. L'assemblée générale entend le rapport fait par le Directeur-Gérant sur la situation de la Société et celui de la Commission de Surveillance ; elle arrête les comptes du Gérant, fixe les bénéfices, nomme les membres de la Commission de Surveillance à la majorité relative, statue sur le mode d'amortissement des Actions dont est parlé art. 25.
§ II. Elle procède s'il y a lieu, suivant l'art. 31, à la nomination et au remplacement du Gérant. ”

“ Les mineurs ou les interdits, les créanciers héritiers ou représentants d'Actionnaires décédés, leurs femmes ou les représentants de celles-ci, ne peuvent s'immiscer dans les affaires de la Société, provoquer ou nécessiter une apposition de scellés et tin inventaire ni exercer aucune poursuite sur les biens de la Société ; ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale. ”

“ ART. 23. Chaque année, au 31 décembre, il sera procédé à un inventaire général des bénéfices et charges de la Société, par les soins du Gérant qui sera tenu de remettre aux membres du comité de surveillance, quinze jours au moins avant l'Assemblée générale, une copie exacte de cet inventaire, afin de les mettre à même d'en faire l'examen et de soumettre leurs observations à l'Assemblée,
ART. 24.
Chaque action donne droit jusqu'au remboursement de son capital :
1° A un intérêt de 4 % par an, à prendre sur les bénéfices nets ”