Assemblée générale

“ La loi du 16 novembre 1903 a rendu incontestable, en principe; le pouvoir de l'assemblée générale. Celle loi (disposition insérée dans l'article 34, C. com.) , admet que, dans toute société, par actions, en conséquence, dans la société en commandite par actions, comme dans la société anonyme, l'assemblée générale extraordinaire (n° 272) , à moins qu'il n'y ait une clause contraire dans les statuts, peut décider la création d'actions de priorité. Cela implique bien que cette assemblée, même quand les statuts sont muets, a le pouvoir de les modifier. ”

“ L'assemblée générale, régulièrement constituée, peut seule donner suite et effet à la réserve des statuts, c'est-à-dire rendre effective la mesure stipulée éventuellement dans le pacte constitutif. Son intervention a pour but d'ouvrir aux tiers et à la société elle-même une garantie contre toute surprise. L'assemblée constate l'état prospère de la société, ses besoins, tout en rendant plus facile la négociation des actions. ”

“ Je le crois inutile, et voici pourquoi: c'est qu'il appartient à tous les actionnaires, après la lecture du rapport du conseil de surveillance et du rapport de la gérance, de demander la remise de l'assemblée générale s'ils ne sont pas suffisamment éclairés ; c'est qu'ils ont le droit absolu, s'ils ont quelque doute, de demander l'ajournement de la discussion, et de demander la convocation d'une nouvelle assemblée générale. ”

“ Art. 56. L'assemblée générale entend les rapports du conseil d'administration sur la situation et les intérêts de la Société.
Elle délibère sur ses propositions, en se renfermant dans les limites des statuts et du cahier des charges, concernant tous les intérêts de la Compagnie. Elle nomme les administrateurs en remplacement des membres du conseil sortants ou à remplacer. Elle confère, lorsqu'il y a lieu, au conseil les
pouvoirs nécessaires pour la suite à donner à ses résolutions. ”

“ En principe, c'est à l'assemblée générale qu'appartient le droit de prendre une délibération définitive sur toutes les affaires qui ont été examinées dans les diverses sections administratives. Toutefois, pour lever toute incertitude, l'art. 7 du décret réglementaire du 2 août 1879 donne une énumération complète des affaires qui doivent être portées à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. ”

“ En un mot, après mûre délibération de l'assemblée générale et conformément à des résolutions prises à la majorité des deux tiers de ses membres, elle pourra traiter avec lui sur toutes les matières sur lesquelles il appellera son attention. Forte de celle majorité, toute assemblée générale pourra même lui adresser les demandes dont la satisfaction lui paraîtra présenter une utilité générale. ”

“ Ordre du jour d'une assemblée générale d'actionnaires d'une Société anonyme. — Le conseil d'administration a seul qualité pour déterminer les questions qui doivent figurer à l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. ”

“ L'Assemblée générale se compose de tous les sociétaires, qui n'ont qu'une voix. Elle se réunit en session ordinaire tous les ans, après la confection de l'inventaire annuel. Des sessions extraordinaires ont lieu toutes les fois que le Conseil d'administration, le Conseil de surveillance ou un quart des associés le demandent. ”

“ L'assemblée générale peut apporter toute modification aux présents statuts; elle peut dissoudre la société, proroger sa durée, augmenter ou diminuer le capital social, modifier la forme et la coupure des titres, accepter tous apports nouveaux, voter toutes réunions, fusions ou alliances avec d'autres compagnies. ”

“ Dans toute société anonyme il est tenu, chaque année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. (Art. 27 de la loi de 1867.) Cette assemblée générale, dite ordinaire, a pour pouvoirs d'examiner l'inventaire annuel, d'entendre le rapport des administrateurs et celui des commissaires de surveillance, de voter sur le bilan et les propositions de distribution de dividendes. ”

“ Dans la seconde réunion, l'assemblée délibère, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées ; ses décisions sont valables et obligent tous les actionnaires, mais, bien entendu, en tant qu'elles portent sur les objets à l'ordre du jour de la première réunion.
Art. 41.— L'assemblée générale est présidée par le président ou par le vice-président du conseil d'administration, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'administrateur que le conseil désigne. ”

“ Ce Conseil pourrait convoquer une assemblée générale dans le cas où le Directeur aurait enfreint les statuts, et après les explications échangées de part et d'autre, l'Assemblée pourrait changer le Directeur ou le Conseil de surveillance. ”

“ Le rôle de l'assemblée générale avant la constitution d'une société est limité par la loi aux formalités nécessaires pour constituer définitivement cette société, et les assemblées constitutives sont soumises à des règles spéciales, différentes de celles qui sont applicables aux assemblées tenues au cours de la société. ”

“ ART. 14. — L'assemblée générale approuve la gestion administrative du Conseil et la gestion financière du trésorier et décide, sur la proposition du Conseil, des modifications à apporter aux statuts, de la dissolution de l'association paroissiale et de la dévolution de ses biens. ”

“ A défaut par les administrateurs de réunir l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'aurait pu se constituer régulièrement, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux. ”

“ Toute assemblée générale, soit ordinaire ou extraordinaire, soit de la réunion supérieure ou de fraction, commencera et finira par un appel nominal de tous les membres actifs composant cette partie respective de la société; tout sociétaire qui n'y répondra pas personnellement, encourra une amende de vingtcinq centimes pour chacun de ces appels.
ART. 42.
Aucune partie de la société réunie en assemblée, ne pourra délibérer, si la réunion n'est composée de la majorité absolue de ses membres actifs ”

“ L'assemblée générale, régulièrement convoquée et constituée, représente l'universalité des actionnaires ; ses délibérations et décisions, prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents. ”

“ S'il y a ballottage, le Bureau se réunit de nouveau et provoque immédiatement une autre Assemblée générale.
ART. 26
Le Conseil de l'Assemblée générale pourra émettre des voeux politiques et sociaux et les recommander à qui de droit
ART. 27
L'assemblée générale a toujours la faculté de modifier ses statuts.
ART. 28
Après chaque Assemblée générale il sera dressé un procès-verbal qui sera lu à la réunion suivante et soumis à l'approbation des Membres du Comité.
ART. 29
Il ne peut y avoir, chaque année, moins de deux assemblées générales des Membres du Comité. ”

“ L'Assemblée générale est convoquée par le Directeur toutes les fois qu'il le juge utile ou nécessaire aux intérêts de la Société, ou qu'il en est requis par un ou plusieurs associés réunissant au moins mille obligations. ”

“ Les sociétés à gros effectif ou à circonscription très étendue, lorsqu'elles usent de la faculté de composer leur assemblée générale de délégués de sections de vote entre lesquelles elles répartissent leurs membres, doivent remplacer les mots : « Les membres honoraires et participants se réunissent en assemblée générale » par : « Les délégués des membres honoraires et participants se réunissent en assemblée générale ». ”

“ Art. — Pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit être composée d'un nombre de délégués présents, représentés ou votant par correspondance, réunissant un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des membres de la société. ”

“ Au dix-huitième siècle, ce n'est plus le peuple lui-même agissant en corps qui forme l'assemblée générale. Celle-ci est presque toujours représentative. Mais ce qu'il faut bien considérer, c'est que nulle part elle n'est plus élue par la masse du public et n'en reçoit l'esprit. Partout elle est composée de notables, dont quelques-uns y paraissent en vertu d'un droit qui leur est propre; les autres y sont envoyés par des corporations ou des compagnies, et chacun y remplit un mandat impératif que lui a donné cette petite société particulière.
A mesure qu'on avance dans le siècle, le nombre des notables de droit se multiplie dans le sein de cette assemblée; ”

“ Des assemblées générales. — Art. 13. Les jours et heures des assemblées générales sont fixés par le conseil d'État, sur la proposition du ministre de la justice. En cas d'urgence, le conseil est convoqué par le vice-président.
— Art. 14. Il est dressé par le secrétaire général, pour chaque séance, un rôle des affaires qui doivent être délibérées en assemblée générale. Ce rôle mentionne le nom du rapporteur et contient la notice de chaque affaire rédigée par le rapporteur. ”

“ Les assemblées générales n'ont pas assurément, dans la société en commandite par actions, un rôle aussi important que dans les sociétés anonymes, où, nous le verrons au chapitre suivant, elles sont véritablement prépondérantes. Elles ont néanmoins, dans la commandite, une place marquée : il y a, en effet, des circonstances diverses dans lesquelles les actionnaires peuvent ou même doivent être réunis en assemblée générale. ”

“ Fonctionnement
Toute société anonyme possède trois organes essentiels :
1 ° un organe de décision qui est l'assemblée générale des actionnaires. C'est dans l'assemblée générale qu'est concentrée l'autorité souveraine ; il y a trois catégories d'assemblées générales : l'Assemblée générale constitutive, première réunion pour fonder la société, les assemblées générales ordinaires qui se réunissent aux époques fixées par les statuts pour délibérer sur toutes les questions importantes : approbation des comptes, fixation du montant des dividendes à distribuer aux actionnaires, etc. ”

“ Les membres des conseils de prud'hommes, réunis en assemblée générale, élisent parmi eux, a la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. Cette assemblée générale, à laquelle aucune personne étrangère ne peut assister, est présidée par le doyen d'âge. ”

“ Art. 15. L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation delà société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. ”

“ Si le scrutin est demandé par cinq ou par plus de cinq membres, il y sera procédé en la manière indiquée par le président, et le résultat de ce scrutin sera considéré comme étant la résolution prise par la compagnie en assemblée générale. En cas d'égalité de voix dans une assemblée générale, le président aura droit à une voix de plus, c'est-à-dire à la prépondérance. ”