Paul-Hilarion Philouze

“ Le même assuré peut contracter plusieurs assurances, car la valeur de la vie est inestimable.
En ayant recours à une reprise d'assurance, un assuré peut faire garantir la solvabilité de son assureur. Par ce moyen, l'assuré, le contractant ou le bénéficiaire transporte, moyennant une prime, ses droits éventuels à une Compagnie autre que celle qui a fait l'assurance, et qui s'oblige à payer au cédant le dommage qu'il éprouvera.
Pour la validité du contrat d'assurance en cas de mort il faut : des risques, une prime, un capital ou une rente à payer au bénéficiaire. ”

“ Cette liberté existe au bénéfice de l'assuré comme à celui de l'assureur. Tout individu exposé à un risque d'une nature quelconque peut chercher un assureur, et, s'il en trouve un, traiter avec lui. Réciproquement, tout assureur qui voit venir un assuré peut déterminer l'espèce, la nature et l'étendue des risques qu'il consent à garantir; l'assuré doit subir sa loi ou s'abstenir de contracter. Ces principes, qui découlent de la définition même du contrat d'assurance, n'ont pas encore été développés dans toute leur extension. ”

“ En principe, toute personne capable de contracter peut devenir assureur; en réalité, les opérations d'assurance sont toujours effectuées par des Compagnies. Pour être utiles, ces opérations doivent s'étendre bien au-delà des bornes d'une fortune particulière. Dans les assurances mutuelles surtout, le grand nombre des associés crée les avantages de la Société : si la Compagnie n'embrasse pas d'immenses valeurs, les assurés sont exposés à se voir contraints de supporter de lourdes charges ou à n'être que partiellement indemnisés. ”

“ L'assuré paie une prime ou une cotisation annuelle; si aucun sinistre ne l'atteint, ceux de ses co-associés qui ont été frappés profitent des sommes par lui versées. Devient-il victime d'un sinistre, la Société lui compte une indemnité, le plus souvent bien supérieure à l'ensemble des sommes qu'il a fournies.
Le caractère aléatoire de la convention d'assurance l'empêche d'être rescindable pour cause de lésion. Les parties jouissent, relativement à leurs stipulations, d'une latitude complète. Ce qui est entaché de dol ou de violence peut seul être annulé. ”

“ L'assurance contre les risques du feu comprend tous les accidents que peuvent causer la combustion et l'action directe du feu. Une clause spéciale est nécessaire pour qu'elle s'étende à ceux occasionnés par la foudre. Lorsque la garantie contre le feu du ciel ne forme pas l'objet d'un contrat distinct, mais se trouve l'accessoire d'une convention d'assurance contre l'incendie, l'assureur ne répond des dégâts résultant de la foudre que si le feu a éclaté. Les assurances spéciales contre la foudre s'étendent à tous ses ravages, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas d'incendie. ”

“ En principe, il suffit de courir un risque pour avoir le droit de chercher un assureur ; ce fait nous est démontré par la validité des reprises d'assurances. Comment agit l'assureur qui craint de s'être chargé d'une responsabilité trop lourde? Il demande à une autre Compagnie de le sauvegarder contre les résultats éventuels des engagements qu'il a pris. L'objet unique du contrat est le risque couru par le premier assureur. ”

“ Le contrat d'assurance d'une rente viagère immédiate est nul, s'il a été fait entre personnes incapables de s'obliger, ou si la rente a été faite sur la tête d'une personne décédée, ou si l'assuré meurt, dans les vingt jours du contrat, d'une maladie dont il était atteint lors de la passation de l'acte, même quand les parties ont antidaté le contrat 1. ”

“ Le contrat d'assurance sur la vie a un but éminemment moral : il offre au père de famille, dont
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le travail et l'industrie constituent souvent tout le patrimoine, un moyen de ne pas laisser sa famille dans la misère à son décès.
L'assureur est intéressé à la conservation de la vie de l'assuré, qui lui verse chaque année une prime, ou dont il fait fructifier la prime une fois versée.
Le créancier d'un débiteur insolvable peut faire assurer à son profit, sur la tête de celui-ci, le montant de la dette; le débiteur paie la prime, et à sa mort la Compagnie solde le créancier. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un immeuble, le fait de son existence est patent; la constatation du sinistre n'offre généralement pas de grandes difficultés. Il est rare, d'ailleurs, que tous les titres permettant d'établir sa valeur périssent dans un même désastre. Les assureurs peuvent exiger une expertise dont les frais seront supportés par moitié. Il importe peu qu'une première expertise ait eu lieu au moment de l'assurance; l'état de l'immeuble a pu subir des variations pendant la durée du contrat, et les assureurs doivent uniquement la valeur de la chose périe, à l'instant du sinistre. ”

“ Quant à l'assuré, il ne peut évidemment passer un contrat d'assurance que s'il possède la capacité générale de contracter.
Le fait de présenter une chose à l'assurance constitue simplement un acte d'administration; les personnes incapables seront donc seulement : les mineurs non émancipés, les interdits, les femmes mariées non séparées de biens.
Le mineur non émancipé qui s'oblige ne voit pas ses engagements frappés d'une nullité absolue ”

“ C'est le beau côté des assurances mutuelles : leur but exclusif étant de nous protéger contre les plus dangereux des accidents qui menacent nos propriétés ou nos personnes, elles tendent à préserver les sociétés du péril que leur fait courir le renversement subit des fortunes privées. Ces associations ont encore ceci d'avantageux que, les associés demandant uniquement la réparation des dommages éprouvés, la cotisation diminue à mesure que la Société prend plus d'extension et que les sinistres sont plus rares. Dans les assurances à prime, au contraire, l'assuré paie toujours la même somme ”

“ Cette maxime est vraie de tout contrat d'assurance. Plusieurs auteurs soutiennent, à tort selon nous, que les conventions des parties doivent s'interpréter stricto sensu, parce que le contrat d'assurance est de droit étroit. Il est tellement dans la nature de notre législation d'interpréter les conventions d'après les principes de la bonne foi, que nous n'avons pas de théorie des fautes nettement formulée; tout se résout d'après l'équité. ”

“ Pour faire assurer valablement, il ne suffit pas de pouvoir légalement souscrire une assurance, il faut en outre que l'on ait qualité à cet effet. Exige-t-on la qualité de propriétaire? Non. Mais un principe certain, c'est que celui qui veut présenter une chose à l'assurance doit avoir un intérêt légitime 1 à sa conservation, c'est-à-dire, doit courir un risque à l'occasion de cette chose.
L'assuré ou son mandataire est tenu de faire connaître sa qualité au moment du contrat. La connaissance de la personne est un fait qui intéresse l'assureur ”

“ Quand l'assureur est une Compagnie, le contrat ne peut être valablement passé qu'avec ceux qui ont le pouvoir de la représenter à cet effet, et dans la limite des engagements que les statuts de cette Compagnie leur permettent de prendre en son nom.
Le créancier d'une rente viagère sur la tête d'un tiers, qui craint de voir sa rente s'éteindre par l'arrivée de la mort de ce tiers, peut se faire assurer pour ce cas la continuation de la rente pendant un certain nombre d'années ou un capital déterminé par le contrat. ”

“ L'assuré doit toujours la somme par lui promise. Il arrive souvent qu'il donne et ne reçoit rien. Cela démontre que l'indemnité due par les assureurs en cas de sinistre est réellement, non pas l'équivalent des primes ou cotisations, mais le prix des risques. On aurait également tort de la croire représentative de l'objet assuré, elle ne peut lui être substituée. Il ne faut voir dans cette indemnité qu'une somme d'argent payée en vertu d'un contrat spécial relatif à certains risques. ”

“ Une opération d'assurances ne peut réussir que si l'ensemble des primes est proportionné aux chances de sinistre. L'exactitude de la proportion des risques aux primes suppose, pour exister, un très-grand nombre d'objets assurés. La prime payée par un objet particulier n'offrirait pas à l'assureur, en cas de sinistre, une compensation sérieuse.
L'assurance à prime est effectuée par des spéculateurs qui réunissent leurs capitaux pour former un fonds social. Ils espèrent que la somme des primes sera supérieure à celle des indemnités et qu'ils pourront ainsi se procurer des bénéfices. ”

“ Il y a cinq sortes d'assurances mutuelles de survie : celles qui procurent une augmentation de revenu, avec ou sans aliénation du capital ; celles qui grossissent le capital, avec ou sans aliénation du revenu; enfin, celles dans lesquelles on constitue un capital par aliénation du revenu, sans abandon du capital des mises.
Entre ces combinaisons, la plus fréquente est celle d'accroissement du capital avec aliénation totale du revenu. Quand elle a lieu, l'intérêt produit par les mises des sociétaires s'ajoute au fonds social jusqu'à la liquidation de la Société. ”

“ Dans tous les cas où le contrat d'assurance est annulé, en tout ou en partie, l'assureur doit, si l'assuré a agi de bonne foi, restituer la prime, soit pour le tout, soit pour la partie pour laquelle il n'a pas couru de risques. ”

“ Toute réticence, toute fausse déclaration qui changérait la nature du risque, annule l'assurance.
Art. 7. — Si l'assuré meurt sur mer, sauf ce qui va être dit à l'art. 8, pendant un voyage ou un séjour hors des limites de l'Europe, à moins que la Compagnie n'ait consenti expressément à courir ces risques, moyennant une prime supplémentaire, il s'ensuit nullité de la présente, et la prime ou les fractions de primes payées demeurent acquises à la Compagnie. Il en est de même s'il perd la vie par suite de guerre, suicide, duel ou condamnation judiciaire. ”

“ L'application du contrat d'assurance aux risques terrestres remonte seulement à la seconde moitié du XVIIe siècle. Depuis plus de quatre cents ans déjà, les armateurs cherchaient pour leurs fortunes une garantie contre les périls de mer dans les assurances maritimes. Où trouver la cause de cette différence entre ces deux sortes de risques? Pourquoi n'a-t-on songé que si tard à prémunir, par exemple contre les dangers du feu, les propriétés
immobilières ou mobilières? ”

“ Avant d'être présentés à l'autorisation du gouvernement, les statuts des Compagnies sont rédigés par devant notaire. L'autorité n'intervient donc pas pour donner au contrat une force et une authenticité qu'il puise dans sa qualité d'acte public. Elle veut seulement mettre les citoyens à l'abri de combinaisons fausses et de trompeuses promesses. Elle exerce, en agissant ainsi, son droit de surveillance, et accomplit son devoir de protection. Croire que l'État veut créer des priviléges en matière d'assurances serait une erreur. ”

“ L'assurance d'une rente viagère faite au profit d'un tiers, quand une autre personne fournit le prix, constitue une libéralité qui n'est point assujettie aux formes requises pour les donations. Elle n'est que l'accessoire du contrat à titre onéreux entre le vendeur de la rente et celui qui en a payé le prix.
La police doit indiquer : les nom, prénoms, profession et domicile de l'assureur; ceux du contractant; ceux de l'assuré, ainsi que son âge exact; ceux du bénéficiaire; le capital à payer; la quotité de la rente constituée ”

“ Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, même sans mauvaise foi, rendent l'assurance nulle lorsqu'elles diminuent l'opinion du risque, en changent le sujet, de telle sorte que l'assureur, s'il en avait eu connaissance, n'aurait pas contracté aux mêmes conditions. ”

“ Art. 16. — Avant de transporter les objets assurés dans d'autres lieux que ceux désignés par la police, comme aussi avant de transférer d'un lieu à un autre l'effet de l'assurance des risques locatifs, de voisins ou de propriétaire, d'explosion de la foudre, du gaz et de la vapeur, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à la Compagnie, de faire constater sa déclaration par avenant et de payer, s'il y a lieu, une augmentation de prime; faute de quoi, l'assurance ne continue pas dans le nouveau local et l'assuré n'a droit, en cas d'incendie ou d'explosion, à aucune indemnité. ”

“ L'assurance d'un capital différé est un contrat par lequel l'assureur, moyennant une somme versée au moment du contrat ou une prime annuelle pour un temps déterminé, s'engage à payer un capital à une époque fixée de la vie de l'assuré. ”

“ De là résultent diverses conséquences ; la première est que les agents des Compagnies se trouvent dépourvus de tout caractère public : ce sont de simples mandataires. Ceux qui contractent avec eux doivent avoir soin, s'ils ne veulent pas s'exposer à être dupes, d'exiger la production de leurs pouvoirs 1.
Mais lorsqu'un individu est notoirement connu comme représentant d'une Société, on peut traiter sans crainte avec lui. Vient-il à outrepasser ses pouvoirs, la convention reste valable à l'égard de l'assuré de bonne foi; la Compagnie a seulement un recours contre son agent infidèle. ”