Mandataire

“ Si le mandat est muet sur les actes à faire, sur la manière d'agir, ce qui a lieu lorsque le mandat est conçu en termes généraux, ou lorsque la procuration donne le pouvoir d'agir au mieux des intérêts du mandant, le mandataire jouit d'une plus grande liberté d'action ”

“ Tout mandataire est responsable du mandat qu'il a accepté ; or, vous avez faussé vos promesses, vous avez sacrifié à vos intérêts particuliers ou à ceux de votre famille, les intérêts de toute une population qui avait placé en vous toute sa confiance, donc, nous déclarons votre cautionnement confisqué au profit des pauvres ouvriers de la ville qui vous a nommé, et dont vous avez frustré les plus chères espérances. ”

“ Je le répète, un tel candidat n'est pas votre homme et ne peut pas l'être. — Vous n'avez pas à nommer un représentant de l'Empereur, mais un représentant du peuple. Vous n'avez pas à choisir un mandataire de l'administration, mais votre propre mandataire. ”

“ Je ne vous imiterai point, Monsieur : il est par trop commode de raisonner pour le compte d'autrui, de se constituer le mandataire des gens les moins disposés à donner leur mandat, de s'attribuer le droit d'éclairer ses concitoyens sur tout ce qui peut les intéresser dans nos affaires politiques. ”

“ Pour engager la société, les administrateurs feront comme tout mandataire: ils signeront leur nom personnel, en indiquant leur mandat, et ce sera ordinairement en mettant avec leur nom leur qualité ou leur fonction dans la société. ”

“ Tous les jurisconsultes, d'ailleurs, enseignent que le mandataire doit toujours rester en communication avec son mandant; qu'il doit le tenir au courant de ce qu'il fait, même dans les limites du mandat, et qu'en cas de doute ou de difficulté grave, il doit le consulter, prendre ses ordres et s'y conformer. ”

“ On appelle mandataire celui qui reçoit une procuration pour agir au nom d'une autre personne, dans une ou plusieurs affaires déterminées : le représentant du peuple est plus qu'un simple mandataire ; son mandat est universel, et il est chargé d'interpréter et de faire connaître, en toutes circonstances, la volonté présumée du peuple qui l'envoie et dont il tient la place.
(2) On nomme jurés les membres d'une commission judiciaire appelée jury.
(Voir ce mot au vocabulaire du barreau.) ”

“ Nous choisissons une personne qui a notre confiance et nous la chargeons d'agir pour nous; nous lui donnons notre procuration: cette personne devient, pour l'objet déterminé de sa mission, notre Fondé de pouvoirs, notre mandataire, un second nous-même. ”

“ Réciproquement, le mandant représente le mandataire, lorsqu'il en défend les actes sous sa propre responsabilité, et que, sans se prévaloir d'aucun moyen personnel, il se borne à invoquer les moyens de défense du mandataire au soutien des actes qui constituent l'exécution du mandat. ”

“ Nous avons maintenant à examiner si, dans notre législation, le mandataire a le droit de se substituer quelqu'un dans sa gestion, et, dans le cas d'affirmative, si ce droit est absolu ou s'il est restreint dans les limites tracées par Pothier. ”

“ Sans doute je ne veux pas ressusciter le mode des mandats impératifs. Mais assurément, des commettans ont droit de demander à leur mandataire, avant de lui donner leur confiance, comment il a intention de se conduire, et quand
75 ils le chargent de défendre leurs libertés ils peuvent exiger de lui une déclaration de ses sentimens sur ce qu'il se regardera comme engagé à défendre. ”

“ Il est le mandataire direct et spécial du peuple ; le député est le mandataire; du mandataire, est le représentant, au second dégré, du peuple.
Les électeurs ont reçu le mandat du peuple, à l'effet de faire les choix : les députés reçoivent le mandat du peuple , à l'effet de foire les lois.
Et les deux mandats sont concédés par assentiment, sont légués à la conscience.
Il appartient à la conscience de les remplir; suivant ses lumières, selon les circonstances.
Tout autre mandat estinvalide, est nul. S'il s'accorde avec la conscience, à quoi sert-il? ”

“ MANDATAIRE. — Droit romain. — Qui peut être mandataire ad negotia, 32 et suiv. — Des personnes qui ne peuvent accepter mi mandat ad negotia, 39. — Dans certains cas le mandataire ne peut être forcé à l'exécution du mandat, 62, 65 et suiv. — Par son acceptation il est obligé d'exécuter le mandat, 79. — Peut en règle générale se substituer un tiers, 80. — Doit exécuter son mandat d'une manière conforme à ses instructions, 81. — Ne peut rendre la condition du mandant plus défavorable, mais peut la rendre meilleure, 82. ”

“ Personne ne sait
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mieux que le mandant quels pouvoirs il a voulu conférer et l'étendue qu'il a voulu leur donner; lui seul a donc le droit de les expliquer, de les. préciser et le mandataire est tenu de se conformer à cette interprétation.
§ 11.
DE L'INTERPRÉTATION ET DES LIMITES DU MANDAT.
Le mandat est d'ailleurs un acte volontaire et de confiance. S'il ne peut être imposé à personne, de personne, non plus, il ne saurait être exigé. ”

“ Oui, votre mandat est un mandat général, mais, pour me servir des expressions du Code, il n embrasse que des actes d'administration.
Quand un particulier veut conférer à son mandataire un de ces droits importants qui n'appartiennent qu'au propriétaire, la loi exige de lui une déclaration expresse. Voudriezvous que les grands intérêts d'une nation fussent entourés de moins de garanties que les intérêts d'un individu ? ”

“ « Les parens, alliés ou amis, ainsi convoqués, seront tenus de se rendre en personne, ou de se faire représenter par un mandataire spécial.
Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d'une personne. » ”

“ Dans ce cas, l'arbitrium de chacun disparaît; et l'administration, dans l'intérêt de tous, est confiée à quelques-uns seulement. Ce sont tous les intéressés, réunis, dans des conditions déterminées de capacité et de garantie, qui choisissent leurs mandataires, chargés de gérer la chose commune ; et, ce qu'ils font dans les limites de leur mandat, oblige tous ceux qui les ont constitués. ”

“ II. Lorsqu'une personne qui a qualité et pouvoir pour gérer les affaires d'autrui, charge quelqu'un de faire pour lui quelqu'une desdites affaires, le mandat qui intervient entre ces personnes, finit et s'éteint lorsque le pouvoir qu'avait le mandant de gérer l'affaire dont il a chargé son mandataire , vient à cesser. ”

“ Obligations du mandataire. - Le mandataire doit exécuter le mandat en s'abstehant de dol, de toute faute que ne commet pas un homme diligent. Il répond des dommages. intérêts qui résulteraient de l'inexécution du mandat, et il doit même achever la chose commencée au décès du mandât, s'il y a péril en la demeure. Mais la responsabilité encourue est moins grave en cas de mandat gratuit. ”

“ Ceux qui ont l'opinion que la gestion d'un mandataire est un service ou un travail qui se plaçait sous la disposition de l'art. 6, prennent ces mots dans un sens trop grammatical et que l'usage ne leur attribue pas. ”

“ Le mandat estgratuit, s'il n'y a convention contraire.
Il peut être ou spécial pour une ou plusieurs affaires seulement, ou général pour toutes les affaires du mandant.
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les simples actes d'administration ; pour que le mandataire ait droit de faire un acte de propriété, comme vendre, donner, hypo-
théquer, transiger ou compromettre, le mandat doit le porter en termes exprès. ”

“ Le mandataire ad litem l'avoué, en un mot, représente activement le demandeur, tandis que celui chez lequel domicile est élu n'a de pouvoir que pour recevoir passivement les significations qui doivent être faites ”

“ Pour le plus grand nombre aujourd'hui, le mandat se double d'une carrière, et peut-on croire que devant le pays la situation de ces mandataires appointés soit aussi forte et aussi digne qu'au temps où ils le représentaient gratuitement ? ”

“ Ce sont les administrés qui doivent investir des fonctions publiques les hommes de leur choix ; ces fonctions sont un mandat, et ceux qui les remplissent, étant nos mandataires, doivent être révocables et responsables. ”

“ Et Versailles, Jacques Bonhomme, il faut cependant nous résoudre à en parler. Nous sommes souverains, nos députés sont nos mandataires; c'est au moins le langage qu'ils nous tiennent à la veille des élections, lorsqu'ils viennent nous visiter, la bouche en coeur; pour moi, j'ai la conviction bien arrêtée que
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nous sommes tout et qu'ils ne sont quelque chose que par nous et pour nous, et que le jour où ils ont accompli le mandat que nous leur avons confié, ils doivent nous le rendre et soumettre leur conduite à notre appréciation. ”

“ Le mandat finit : —par la révocation du mandataire; — par la renonciation de celui-ci au mandat ; — par la mort naturelle ou civile, l'interdiction ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. — 2003.
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362 LÉGISLATION POPULAIRE.
972. Le mandaneut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition s'il en été gardé minute. — 2004. ”

“ Chaque contrée d'un état a des mandataires , et les mandataires de toutes les contrées se réunissent, à certaines époques, pour délibérer sur les intérêts généraux, et nommer les agens nécessaires pour l'exécution dé leurs décisions, s'ils ne décernent ce dernier pouvoir à un seul, qui prend le titre de Roi. ”

“ J'avais cru qu'une nation, quoique grande , avait le droit, ainsi que l'aurait un simple citoyen, d'administrer ses affaires elle-même, et de se choisir un ou plusieurs mandataires qui fussent tenus de lui rendre un compte fidèle et exact de leur mandat ”

“ S. III. Identité des principes du mandat 3 avec ceux- d'une bonne et sage constitution. -
XI. Tous les peuples savent très-bien que les rois , ou les gouvernans, quels qu'ils soient, ne sont que des chargés de procuration. Ils savent qu'il en est des affaires de l'Etat, comme de celles d'une société quelconque , qu'elle ne peut traiter elle-même, et dont elle confie la direction à des syndics > agens ou mandataires. ”

“ Certaines espèces de contrats ressemblent au mandat; et il semble qu'on peut ranger dans la classe des mandataires tous ceux qui s'immiscent dans les affaires d'autrui : comme les gens de service, les
.préposés d'un marchand, les commissionnaires, les exécuteurs testamentaires, etc. Mais il existe des différences entre ces divers agens et le mandataire proprement dit, soit à cause de la nature, soit à cause de l'étendue de leurs droits et devoirs. — V. Bail d'ouvrage, Clerc, Domestique, Exécuteur testamentaire, Préposé.
10. Le mandat est gratuit de sa nature, mais non pas de son essence ”

“ Dans les gouvernemens électifs, comme le magistrat supérieur n'arrive à la puissance que par voie de concession conditionnelle } temporaire et purement personnelle , ses droits et ses devoirs sont ceux d'un mandataire spécial, qui réunit aux honneurs la responsabilité d'une grande charge. ”

“ Les mandataires des particuliers sont leurs hommes d'affaires, employés, serviteurs, commis, etc. — Ceux des nations sont leurs Rois , Empereurs , Présidents de République, Députés, Sénateurs et autres représentants, ayant le pouvoir de faire leurs affaires, et l'ensemble de ces mandataires forme comme nous l'avons dit le gouvernement. ”

“ Le mari peut user de celte faculté, même pendant la minorité de sa femme. (Rodière et Pont, T. I, n° 41 ; Aubry et Rau, T. V, § 502, note 26, p. 243. — Req. 12 janv. 1847 (S. V. 1847,1, 241) .
218 DROIT ACTUEL.
traire, lorsque le mandat est nul ab inilio, il n'est tenu aucun compte de la bonne foi du mandataire, qui reste responsable des actes qu'il a faits en cette qualité (1) ; car dans ce cas il n'y a jamais eu de contrat.
261. — Examinons maintenant quelle est la capacité exigée du mandataire.
La capacité du mandataire intéresse deux classes de personnes : 1° le mandant ”

“ Les administrateurs, ne pouvant, .-être pris parmi les éléments de la société qui sont impersonnels, ne seront plus que dés mandataires ordinaires, qui répondront seulement de l'exécution de leur mandat. ”

“ Tous lès pouvoirs émanant du peuple, ceux qui en sont investis doivent être considérés comme dès mandataires auxquels il n'est pas permis de dépasser les limites de leur mandat. Aussi les agents et dépositaires de l'autorité, les ministres, et le président de la République lui-même sont-ils responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et dé l'administration. ”