Antoine-Siméon-Gabriel Coffinières

“ La mission du conseil d'état est à peu près la même, relativement aux corps administratifs. Il veille à ce que chacun d'eux se renferme dans les limites de sa compétence ; et à ce que la justice administrative, appelée souvent à prononcer entre les intérêts publics et les intérêts privés, fonctionne, d'une manière régulière, et avec une complète indépendance.
Une branche importante de l'administration publique, celle des finances, qui intéresse les communes, les départements et l'état lui-même, devait aussi être soumise à une surveillance et à une direction uniques. ”

“ On a dit, avec raison, que l'homme jouissait de la plus grande liberté compatible avec son existence sociale, dans un gouvernement monarchique constitutionnel ; et la définition qu'on a donnée de cette véritable liberté, à l'époque où on la connaissait le moins, peut convenir parfaitement à la liberté de la presse. En effet, si la liberté politique consiste dans le droit de faire ce qui ne nuit pas à autrui, la liberté de la presse consiste aussi dans le droit de publier tous les écrits qui ne peuvent blesser l'intérêt public ou l'intérêt privé. ”

“ DÉFINITION. On peut désigner sous le nom de convention, le consentement exprès ou tacite de deux ou plusieurs personnes , sur un même objet, dans la vue de contracter une obligation.
Dans ses rapports plus ou moins immédiats avec les individus de son espèce , l'homme contracte des obligations ; la réciprocité de ces obligations, la volonté mutuelle de les remplir , donnent naissance aux conventions.
Ainsi, les conventions matrimoniales règlent ses droits et ses obligations lorsqu'il contracte mariage ”

“ C'est ce décret qui excite un déchaînement extraordinaire parmi lès conseillers et amis de la maison d'Orléans. Chose triste à dire! cette portion de biens qui échappe à la maison d'Orléans semble être plus amèrement, plus violemment regrettée que la couronne tombée du front de Louis-Philippe. La proclamation de déchéance a excité moins de colères et moins de larmes que le décret de restitution. On ferait croire, en vérité, que pour certains coeurs, le domaine privé était plus précieux que l'un des plus beaux trônes de l'univers. ”

“ Comme le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, l'autorité judiciaire a son centre à Paris : c'est la Cour de cassation.
D. Quelle est la mission de cette Cour, dans notre organisation judiciaire, sous le point de vue de l'intérêt privé?
R. Ce tribunal est placé en dehors du cercle des juridictions ordinaires. Il est la clef de voûte du grand édifice, dont la justice de paix forme la base.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des procès, et on ne peut lui demander, comme aux cours d'appel, la réformation des décisions judiciaires dont on a à se
plaindre. ”

“ Notre Code a pris un sage milieu entre ces deux systèmes : il veut que la tutelle finisse par l'émancipation du mineur; mais comme il n'est pas un âge où l'émancipation ait lieu de plein droit ; qu'à défaut de père et mère un conseil de famille a le droit de décider si le mineur est capable d'être émancipé, et de révoquer même quelquefois le bénéfice de l'émancipation ; il s'ensuit que dans certains cas, un individu peut rester en tutelle , jusqu'au moment où il devient majeur. ”

“ La seconde circonstance qui pourrait faire excuser la sévérité des peines, ce serait la définition bien exacte des crimes et délits de la presse. Quand une disposition pénale est appliquée à un fait constant et bien caractérisé, on peut blâmer dans la théorie, soit la sévérité, soit l'excessive indulgence de la loi; mais celui qui s'est rendu coupable du crime ou du délit prévu, ne peut se plaindre luimême de la peine qui lui est infligée, puisqu'il savait que le fait dont il s'est rendu coupable devait donner lieu à son application. ”

“ Privés de la portion de bien que le domaine revendique, les princes d'Orléans seront encore parmi les princes les plus riches de l'Europe. De trois dynasties écroulées, aucune n'a sauvé de son naufrage de si opulents débris. Est-ce Charles X et sa famille qui ont emporté plus de cent millions dans leur exil? Est-ce l'empereur Napoléon? Hélas ! de tant de grandeurs auxquelles il avait élevé la France, -il n'a recueilli pour lui que la plus abominable captivité, et pour les princes de sa famille, que la spoliation qui leur a enlevé jusqu'aux derniers lambeaux de leur fortune. ”

“ Lorsque, dans une société quelconque, l'un des associés est chargé de gérer, dans l'intérêt commun, c'est aux risques et périls de tous que sa gestion a lieu; parce qu'il est de l'essence du contrat, que chacun participe aux charges comme aux avantages des opérations sociales. Le projet de loi a méconnu ce principe : d'une part, en interdisant de former le fonds du cautionnement avec le fonds commun de la société ”

“ Si la paix publique est menacée; si de simples particuliers sont diffamés dans vos écrits; en un mot, si l'intérêt public ou l'intérêt privé sollicite une réparation de l'atteinte que vous lui aurez portée, elle sera pleine et entière ; la peine prononcée contre vous sera d'autant plus sévère que vous aurez abusé d'une institution utile, pour en faire une occasion de trouble ou de scandale. ”

“ Les actes de l'état civil sont donc les actes de naissance, de mariage et de décès.
Sous l'empire de notre ancienne législation, les ministres du culte tenaient les registres destinés à constater l'état des citoyens.
La loi du 20 septembre 1792, institua à cet effet des fonctionnaires publics , sous le titre d'officiers de l'état civil; c'est à eux seuls qu'appartient désormais le droit de recevoir les actes de naissance , mariage et décès , avec les formalités prescrites par les lois ; c'est sur eux que pèse toute la responsabilité qu'entraînent d'aussi importantes fonctions. ”

“ Il y a toutefois cette différence, que Louis XVIII usait de son autorité souveraine pour dépouiller le domaine de l'Etat de biens qui lui étaient légalement acquis, tandis que le prince président n'a voulu se servir de la sienne que pour faire rentrer au domaine des biens dont un acte frauduleux l'avait privé.
C'en est assez pour réduire au silence ces voix malveillantes qui élèvent des doutes sur la légalité d'un acte aussi juste que moral. ”

“ L'usage de la presse périodique donne sans doute plus d'extension et de facilité à la publication de la pensée. Mais par cela seul qu'elle est l'un des moyens d'user du droit constitutionnel garanti par la Charte, qui n'en exclut aucun, il ne dépendait pas du législateur d'en gêner l'exercice , par des conditions quelconques ; et l'excès de pouvoirs devient plus inexcusable encore, si les conditions exigées sont si onéreuses, qu'elles rendent impossibles pour la plupart des citoyens, l'usage d'un droit que la loi accorde à tous. ”

“ L'article 1er du projet de loi consacre un principe trop souvent méconnu, sous l'empire de la législation actuelle, un principe sans lequel la liberté de la presse ne peut réellement exister, en décidant — « que l'auteur d'un écrit imprimé,
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lorsqu'il est connu et domicilié en France, est seul responsable de son contenu. »
En effet, si l'imprimeur peut craindre d'être poursuivi, comme auteur ou complice du délit résultant de la publication d'un ouvrage, il faut qu'il s'en constitue le censeur, à ses risques et périls. Son intérêt personnel le rendra défiant et timide ”

“ Il n'est pas exact de prétendre, a dit le sieur Daubremez, que les obligations qui naissent du mariage soient réciproques entre les époux ; le mari peut s'éloigner quand il le juge à propos du domicile matrimonial, sans que l'épouse ait à lui demander compte de son éloignement; et il n'en est pas de même de la femme , à laquelle le Code impose l'obligation d'habiter avec son mari, et de le suivre partout où il veut porter sa résidence ; ainsi c'est le domicile du mari qui est toujours le domicile de l'épouse, parce qu'il est aussi le domicile conjugal ”

“ Le maintien du jury, dans tout ce qui touche au droit constitutionnel de publier ses opinions, est la garantie que les dispositions sévères de la loi seront appliquées avec efficacité, avec équité et avec impartialité. ”

“ Quelquefois le fait criminel n'a lésé aucun intérêt privé. Quelquefois aussi, la partie qui a éprouvé un dommage s'abstient, pour un motif quelconque, d'en demander la réparation. Dans l'un et l'autre cas, l'action publique n'en a pas moins son cours, parce que l'intérêt public ne doit jamais être subordonné à l'intérêt privé. ”

“ Les princes de la maison d'Orléans sont tenus pour des prétendants ; ils ont une fortune immense telle que tous les gouvernements antérieurs l'eussent considérée comme un danger public. Louis-Napoléon connaît ce danger, mais il respecte le droit des princes qui possèdent ces richesses. Seulement il respecte le droit aussi bien quand il est contre eux que quand il est en leur faveur. Louis-Napoléon se croirait coupable envers lui-même, s'il commettait une injustice pour retrancher quelque chose à des biens légitimement possédés ”

“ C'est d'offrir une garantie, soit à l'intérêt public, soit à l'intérêt privé, qui peut souffrir une atteinte, par le fait de celui dont on exige le cautionnement; et dès que le cautionnement est soumis à une telle garantie, par qui que ce soit qu'il ait été fourni, il n'existe pas de motifs de vouloir que celui auquel on le demande en soit le véritable propriétaire. ”

“ DÉFINITION. On nomme ainsi l'état des époux entre lesquels il n'existe pas de communauté de biens, ou entre lesquels cette communauté a été dissoute pendant la durée du mariage.
Pour qu'il y ait séparation de biens entre conjoints, il ne suffit, pas qu'ils déclarent dans leur contrat de mariage , qu'ils se marient sans communauté, mais ils doivent stipuler expressément qu'ils seront séparés de biens; et l'effet de l'une et de l'autre clause est bien différent ; car la première n'accorde pas à la femme le droit d'administrer ses biens ni de jouir de ses revenus ”

“ LE projet de loi sur la presse périodique, que M. le Garde-des-Sceaux vient de présenter à la Chambre des Députés , nous promet d'importantes améliorations, dans cette législation spéciale; mais il ne justifie pas toutes les espérances que les amis de l'ordre légal et des libertés publiques étaient fondés à concevoir.
Un esprit de fraude et de déception semble avoir présidé trop long-temps aux conceptions ministérielles : la franchise et la vérité doivent reprendre leurs droits imprescriptibles, quand on veut rentrer de bonne foi dans le système de la légalité. ”

“ D. La constitution n'a-t-elle fait aussi que proclamer un droit naturel, en consacrant l'égalité entre les citoyens?
R. Ici, c'est précisément tout le contraire; et les institutions civiles ont voulu, en quelque sorte, corriger la nature. Il existe, en effet, de notables différences, nonseulement entre les espèces différentes d'animaux et de végétaux, mais encore entre les individus de la même espèce. Ces différences sont plus sensibles encore, relativement à l'homme qu'il faut apprécier, sous le double rapport de son organisation physique et morale. ”

“ Et tandis que l'empereur Napoléon et le roi Charles X, au jour de leur déchéance, s'étaient retirés avec un noble et digne silence, abandonnant, sans rien réclamer, toutes les richesses accumulées de leurs deniers dans les palais, Louis-Philippe, dressant un état de pertes où figuraient jusqu'aux moindres meubles, n'a pas craint de demander à la nation une modeste indemnité de 4 millions pour dommages causés par une révolution dont il est cause, dans des terres et des palais dont lui et les siens ont cessé d'être propriétaires. ”

“ Dans plusieurs causes récemment jugées par la cour royale de Paris, on a établi, particulièrement à l'égard de l'imprimeur, que le dépôt d'un ouvrage, au ministère de la police, ayant pour objet d'obtenir la permission de le mettre en vente, on ne pouvait supposer une intention criminelle à celui qui effectuait un tel dépôt ; et en effet, lorsqu'on se propose de commettre un délit ou un crime, on ne va pas ainsi se dénoncer en quelque sorte soi-même à l'autorité. ”

“ Toutes ont été réunies dans les livres du Digeste, du Code et dans les Novelles, dont l'ensemble forme ce qu'on appelle le corps du droit civil.
Les Romains savaient qu'on peut vaincre un peuple par les armes, mais qu'on ne l'enchaîne que par les lois ; aussi ils ne manquaient jamais de porter leur législation dans les pays soumis à leur empire. ”

“ R. La souveraineté réside essentiellement dans le pouvoir législatif ; car celui-là est réellement le maître, dont la volonté devient une loi, c'est-à-dire une règle obligatoire pour tous; ce pouvoir réside dans l'Assemblée nationale.
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Le pouvoir exécutif est chargé de promulguer les lois et de les faire exécuter. C'est en lui que se résument, en quelque sorte, toutes les forces actives de l'État. Le Président de la République est le chef du pouvoir exécutif, dont les ministres sont les premiers agents. ”

“ Il arrivera, il pourra arriver du moins, que l'amour propre offensé prenne le prétexte de l'intérêt public, pour empêcher ou retarder la publication d'un ouvrage qui contiendrait des vérités utiles; l'auteur aura souffert un grand préjudice, par le seul retard de la publication ; et ce préjudice sera irréparable , si l'agent du gouvernement est affranchi de toute responsabilité.
La liberté de la presse est un droit constitutionnel, comme la liberté individuelle : l'un et l'autre doivent donc être assurés aux citoyens avec les mêmes garanties ”

“ Celui à qui une succession est acquise, peut sans doute en disposer en totalité
ou en partie , comme de ses autres biens ; mais jusqu'alors, et tant qu'on n'a que des espérances sur les biens de celui à qui on se trouve lié par des rapports de successibilité , il est contraire aux bonnes mœurs qu'on se regarde d'avance comme propriétaire de ces biens. Nos lois , d'accord sur ce point avec les lois romaines , ont toujours frappé de nullité les conventions qui auraient pour objet les successions de personnes vivantes. ”

“ Louis-Napoléon, Dieu merci ! pour mettre le pays qui lui a confié le gouvernement à l'abri dès troubles civils et des entreprises de prétendants, n'a pas de si pénibles devoirs à remplir. Que fait-il? il oblige les princes de la maison d'Orléans à vendre dans le délai d'une année tous leurs biens situés en France. Ce qu'il fait, on vient de le voir, Louis XVIII l'a fait contre les princes de la famille de Napoléon ; Louis-Philippe l'a fait contre ces mêmes princes, et il l'a fait du même coup contre les aînés de sa race ”

“ Seulement, la politique des maisons régnantes n'a jamais cru que dans l'intérêt du repos public la famille de Napoléon pût être assez ruinée. Cette politique leur a tout pris. La politique du décret se borne à distinguer entre les biens qui sont aux princes d'Orléans, et ceux qui sont à la nation ; elle leur laisse loyalement tous les leurs, si grands que soient ces biens et à quelque dangereux usage qu'ils, puissent servir, mais elle n'a pas la sottise de permettre qu'ils puissent ajouter à leurs biens propres ceux de la nation pour mieux conspirer contre elle. ”

“ Enfin, le Code Napoléon a fixé notre législation sur ce point important; il a aussi admis le principe de la dissolubilité du lien conjugal; mais il en a restreint si bien l'application, que le divorce n'est plus qu'un remède extrême , et que les épreuves auxquelles il soumet les époux qui le demandent, donnent au législateur la certitude que la vie commune leur est devenue insupportable.
Aujourd'hui le divorce ne peut avoir lieu que par le consentement mutuel et persévérant des époux ”

“ Le droit de propriété doit être regardé comme pleinement garanti par le principe général que la loi a établi, que la loi seule pourrait changer, et par la régularité des formes, soit pour constater que l'utilité publique est réelle, soit pour fixer la valeur de l'objet consacré à cette utilité. ”

“ « QU'IL EST DE PRINCIPE que tous les biens que le roi possède au jour de son avènement soient réunis, de plein droit, au domaine de la couronne ; »
Assurément, la monarchie, reconstituée sur la tête de Louis XVIII, après une interruption de plus de vingt ans, n'était plus la monarchie de Louis XIV ; et cependant le principe de la dévolution n'en avait pas moins conservé toute sa force.
Qu'importe, au surplus, pour la solution de la question, que Louis-Philippe, qui est monté sur le trône après Charles X, n'ait pas été son successeur et son héritier ”

“ NOVATION.
DÉFINITION. La novation est le changement d'une obligation en une autre.
Notre Code la considère comme un mode d'extinction des obligations (art. 1254) ; mais suivant le droit romain , l'engagement du débiteur ne cessait pas par l'effet de la novation ; il changeait seulement de nature : ejusfinis non est perimere omninò obligationen, sed tantùm mutare. ”

“ Enfin, la Charte de 1830 avait consacré l'hérédité du trône dans la descendance du chef de la maison d'Orléans, comme la Charte de 1814 l'avait elle-même consacrée en faveur des princes de la branche aînée ; et dès lors il n'y aurait aucun motif pour ne pas appliquer également aux deux époques le principe de la dévolution au domaine de l'Etat des biens du prince appelé à la couronne.
C'en est assez pour repousser une objection qu'on n'a pas même essayé de justifier. ”

“ Si, d'après la loi de ventose an 4, et le nouveau Code de procédure , a dit la demanderesse , l'action des créanciers d'une succession doit être portée devant le tribunal du lieu où elle s'est ouverte, c'est surtout lorsque l'héritier n'a pris cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, puisqu'il n'est qu'un administrateur comptable , que les biens ayant appartenu au défunt n'entrent pas dans son patrimoine, et que les diverses formalités prescrites par la loi, pour accepter une succession sous bénéfice d'inventaire, sont remplies devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. ”

“ Arrivons aux conséquences que l'on voudrait en faire résulter :
« Cette loi (est-il dit dans la protestation) s'est bornée à reconnaître que les principes du droit public invoqués dans le décret du 22 janvier n'étaient pas applicables à la position toute spéciale du duc d'Orléans, et qu'à aucun moment il n'y avait eu dévolution à l'Etat des biens de la donation. La loi du 2 mars 1832 a été déclarative du droit préexistant, comme l'eût été un jugement qui serait intervenu sur une prétention analogue du domaine de l'Etat. » ”

“ Il est d'abord certain , a-t-elle dit , qu'en 1796 , le sieur Griffon et moi , nous nous trouvions sous le poids de la mort civile par l'effet de l'émigration. Or, que l'on consulte les lois romaines , notre ancienne jurisprudence, les principes de la législation transitoire et ceux que le Code a consacrés depuis , on verra que l'effet de la mort civile est tel , que celui qui en est frappé ne peut faire valablement aucun acte dans lequel la sanction de la loi est nécessaire ; que le mariage , considéré comme lien civil, n'existe plus et ne peut plus se former pour lui. ”

“ Comme la plus grande égalité est exigée entre personnes qui ont un même droit, la rescision a dû être admise en matière de partage. Il n'est pas même nécessaire que la lésion soit aussi considérable que celle qui pourrait donner lieu à la rescision d'une vente , puisqu'il suffit que l'un des cohéritiers établisse à son préjudice une lésion de plus du quart, pour qu'il puisse demander la rescision du partage ”

“ DÉFINITION. Cette expression s'explique assez d'elle-même ; car on sent qu'elle convient à toutes les charges dont sont grevés les biens ou les personnes des époux en communauté ; de telle sorte que le partage de cette communauté opère nécessairement le partage des dettes ; et qu'au contraire elles résident toutes sur la tète du conjoint, qui accepte seul la communauté.
Notre Code a bien soin de déterminer quelles sont les dettes antérieures au mariage et celles contractées pendant son cours, qui peuvent grever la communauté conjugale. ”

“ Il y a lieu au partage d'une succession, lorsque plusieurs héritiers sont appelés à la recueillir. A la mort de l'un des époux, on doit procéder au partage de la communauteé entre l'époux survivant et les représentans de l'autre; quelquefois aussi le partage est fait entre les deux époux, lorsque la communauté est dissoute pendant leur vie , par l'effet du divorce , de la séparation de corps , ou de la séparation de biens. Enfin, il est nécessaire que des associés procèdent à un partage , pour déterminer leurs droits respectifs lors de la dissolution de la société. ”

“ Tous ceux que la loi n'en déclare pas incapables, peuvent disposer par testament ; ainsi que le droit romain, le Code Napoléon consacre ce principe ; ainsi que lui il frappe d'incapacité, les mineurs , les interdits et ceux qui ont encouru la mort civile : mais comme la prodigalité n'est plus un motif d'interdiction , les rédacteurs du Code n'ont pas voulu le considérer comme une cause d'inçapacité absolue ”

“ Nous ne parlons pas là du curateur donné au mineur émancipé , parce qu'à son égard la curatelle est une suite de la tutelle, et qu'elle peut même n'avoir jamais lieu; car il arrive quelquefois qu'un mineur reste sous l'autorité d'un tuteur jusqu'à sa majorité, l'émancipation n'ayant lieu de plein droit que par le mariage. ”

“ Ainsi, elle fait un devoir aux père et mère de nourrir leurs enfans; comme elle fait un devoir à ceux-ci d'acquitter la même dette envers les auteurs de leurs jours.
Entre d'autres personnes, cette obligation ne semble établie que par les rapports sociaux , qu'il importe à la loi de protéger et de faire respecter ; et l'on sent assez qu'un engagement fondé sur le droit civil, ne doit pas être aussi généralement reçu que celui qui a son principe dans le droit naturel; parce que les institutions et les lois des peuples varient, tandis que la nature parle à tous à peu près le même langage ”