Antoine-Siméon-Gabriel Coffinières

“ Lorsque, dans une société quelconque, l'un des associés est chargé de gérer, dans l'intérêt commun, c'est aux risques et périls de tous que sa gestion a lieu; parce qu'il est de l'essence du contrat, que chacun participe aux charges comme aux avantages des opérations sociales. Le projet de loi a méconnu ce principe : d'une part, en interdisant de former le fonds du cautionnement avec le fonds commun de la société ”

“ C'est d'offrir une garantie, soit à l'intérêt public, soit à l'intérêt privé, qui peut souffrir une atteinte, par le fait de celui dont on exige le cautionnement; et dès que le cautionnement est soumis à une telle garantie, par qui que ce soit qu'il ait été fourni, il n'existe pas de motifs de vouloir que celui auquel on le demande en soit le véritable propriétaire. ”

“ Dans l'hypothèse où le délai de trois mois serait suffisant pour liquider l'ancienne société, et pour organiser la société nouvelle, parce que tous les intéressés seraient présens et majeurs, il faudrait l'unanimité entre eux pour le choix des gérans; et si cette unanimité n'existe pas, ou si, parmi les propriétaires, il ne s'en trouve aucun qui réunisse les qualités exigées par la loi, pour devenir gérant responsable, le journal devra encore cesser de paraître, par l'effet d'une circonstance indépendante de la volonté des propriétaires. ”

“ Il y a quelque chose d'incertain, de vague, peut-être même d'absurde, dans la prévoyance du cas de récidive en matière de délits de la presse ; beaucoup de latitude laissée aux magistrats dans l'application de la peine, un minimum modéré, un maximum très-élevé dans la fixation des amendes ; voilà de quoi satisfaire, dans tous les cas, à la vindicte publique. ”

“ Dans un autre ordre d'idées, lorsque le dol et la fraude ont porté atteinte aux droits d'un citoyen, par exemple lorsque l'un des successibles a détourné ou recélé quelques objets dépendans de la succession, on le punit, dans l'intérêt des héritiers, en lui interdisant de prendre sa part dans les objets détournés ou recelés, et relativement aux créanciers de la succession, dont sa mauvaise foi a pu compromettre les intérêts, en le constituant héritier pur et simple, quoiqu'il eût déclaré n'accepter l'hérédité que sous bénéfice d'inventaire. ”

“ Le gérant pourra se plaindre de ce que la responsabilité , lorsqu'elle n'excède pas certaines bornes, pèse exclusivement sur lui seul ; les autres propriétaires se plaindront à leur tour si l'on atteint la portion du cautionnement qui leur appartient, parce que, dans l'esprit du projet de loi, c'est le gérant qu'on a voulu rendre essentiellement responsable de la gestion. De là , des discussions intestines , peut-être même des débats judiciaires entre les associés. ”

“ On a voulu, pour ainsi dire, les empêcher de prendre en considération les circonstances atténuantes qui sont de nature à diminuer la criminalité d'un délit quelconque; et lorsque, pour tous les crimes et délits prévus par le Code pénal, il existe une immense latitude, dans l'application de la peine , les crimes et les délits de la presse se trouvent comme placés hors des limites de la législation ordinaire, et passibles d'une peine pour laquelle il n'existe presque pas de minimum. ”

“ Les rédacteurs du projet ont pensé, avec raison, que des littérateurs, des hommes revêtus de fonctions publiques, dont la collaboration dans un journal devient souvent l'un des élémens de son succès, pourraient éprouver de la répugnance à se rendre justiciables des tribunaux de commerce , en figurant dans un acte de société; que des capitalistes eux-mêmes, qui veulent faciliter la publication d'un journal utile, sans en faire l'objet d'une spéculation, verraient avec déplaisir leurs noms livrés à cette publicité que la loi exige pour les associations commerciales. ”

“ Si l'on veut absolument maintenir l'usage des cautionnemens, pour les journaux politiques, il faudrait du moins supprimer de cet article et de celui qui précède ce qui avait excité de si justes réclamations, contre le projet présenté en 1826 : il faudrait affranchir du cautionnement les journaux scientifiques et littéraires. Ce n'est pas dans notre belle France que les sciences et les arts doivent être tributaires du fisc. ”

“ Assurément il y a une injustice révoltante, dans la création d'une peine, sans aucune proportion avec le délit; d'une peine qui, à la fois tue le journal , confisque momentanément le cautionnement, et frappe d'une sorte d'incapacité légale les propriétaires eux-mêmes, personnellement étrangers au fait qui a motivé la condamnation.
En troisième lieu, et enfin, cet article doit être repoussé, comme pouvant reproduire l'abus de ces procès de tendance, dont les rédacteurs du projet ont manifesté l'intention d'affranchir la presse périodique. ”

“ Ainsi, lors même que tous les héritiers seraient majeurs, on ne pourrait légalément les obliger de faire acte d'héritier, en présentant un gérant responsable, pour le journal exploité par leur auteur, dans le délai d'un mois, lorsque le Code civil leur accorde un délai de quatre mois et dix jours pour prendre qualité dans la succession.
Cette disposition est surtout inapplicable, si quelques-uns des héritiers sont mineurs ; puisque plusieurs formalités judiciaires qui nécessitent de longs délais deviennent alors indispensables. ”

“ Sans doute, il faut que les délits de la presse soient punis sévèrement, plus sévèrement peutêtre que les délits ordinaires ; puisque ceux qui s'en rendent coupables emploient contre la société elle-même ou contre de simples particuliers un droit que la Charte leur a conféré, pour la défense des intérêts publics privés. ”

“ Dans l'une et l'autre de ces circonstances, et surtout dans la première, il y aura impossibilité absolue de former la société; puisque le gérant responsable ne possédant pas une somme égale au quart du cautionnement, et ne pouvant l'emprunter, sans se mettre en contravention avec la loi projetée, il sera hors d'état de satisfaire à la condition préalable, sans laquelle nul journal ne peut exister. ”

“ Il peut arriver aussi que, s'il existe un grand nombre de co-propriétaires, dont chacun ne possède qu'une petite fraction du journal, aucun d'eux ne veuille se déterminer à fournir, de ses deniers, une part du cautionnement bien supérieure à sa mise sociale , et à courir ainsi personnellement plus de risques que chacun de ses associés, en ayant d'ailleurs les embarras d'une gestion toujours difficile. ”

“ Ainsi certains journaux politiques, dont la propriété réside sur la tête de plusieurs capitalistes , ou hommes de lettres , se trouvent aujourd'hui exploités par des gérans investis de leur confiance, parce que des motifs de convenance puisés dans la position sociale des propriétaires , ou d'autres circonstances quelconques , ne leur permettent pas de s'occuper personnellement de cette gestion : il faut, d'après le nouveau projet de loi, qu'une association soit désormais formée entre eux, dans les formes prescrites par le Code de commerce ”

“ D'ailleurs, s'il s'agit d'une société en commandite , et qu'il n'y ait qu'un seul associé gérant, la mort de cet associé entraîne nécessairement la dissolution de la société, puisque les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion , sans compromettre leur qualité.
Or, la dissolution d'une société doit être suivie de sa liquidation, et cette liquidation entraîne ellemême beaucoup de formalités et de délais; surtout si des mineurs se trouvent aux droits d'un associé décédé. ”

“ Dans une foule de circonstances, ce délai sera insuffisant ; dès-lors les propriétaires se trouveront en état de contravention , et le journal devra cesser de paraître.
Ainsi, ce n'est pas assez que, d'après certains articles du projet, une simple contravention puisse entraîner la suppression du journal, c'est-à-dire la confiscation d'une propriété souvent créée à grands frais ; un événement de force majeure, la mort du propriétaire gérant, pourra entraîner la même conséquence, d'après l'article que nous venons d'examiner. ”

“ Ne trouve-t-on pas, au contraire, dans l'art. 14 du nouveau projet une défiance injurieuse pour la magistrature , lorsqu'il oblige les tribunaux à prononcer dans tous les cas, s'il s'agit d'un délit de publication par la voie d'un journal ou écrit périodique, une amende double du minimum fixé par les lois relatives à la répression des délits de la presse. ”

“ Il est vraiment dérisoire d'annoncer que chacun peut publier un journal, sans autorisation, lorsque ceux-là mêmes qui se trouvent en possession de ce droit, depuis un grand nombre d'années, sont soumis à des conditions qu'il leur est impossible de remplir, pour en continuer l'exercice. ”

“ L'article 38 du Code de commerce permettant de diviser en actions le capital d'une société en commandite, ne pourrait-on pas aisément se soustraire à toutes les formalités minutieuses exigées par le projet, en formant une association entre un associé gérant responsable et des tiers innommés,
( 31 ) qui pourront prendre plus tard une action commanditaire dans le journal : de telle sorte que l'autorité ne connaîtra, par le fait, qu'un seul propriétaire, dans un journal ou écrit périodique auquel plusieurs personnes seront intéressées ”

“ D'une part, en frappant d'abord la partie du cautionnement fournie par les gérans responsables, on a trouvé le moyen d'établir une opposition d'intérêt et d'apporter un germe de défiance entre les associés.
D'autre part, en étendant subsidiairement
( 45 ) la condamnation au surplus du cautionnement appartenant à des commanditaires ou à des propriétaires étrangers à la gestion du journal, on commet une véritable injustice à leur égard, puisqu'on les punit pour un fait qui ne peut leur être imputé. ”

“ Dans le cas prévu par l'article du projet, la déclaration fausse et même frauduleuse (ce dernier mot a été ajouté par la commission) ne porte aucun préjudice à personne. Il peut arriver, d'ailleurs, que la publication du journal n'ait donné lieu à aucune plainte, soit de la part du ministère public, soit de la part de simples citoyens; cependant le journal sera frappé de la peine la plus sévère, d'une peine que ne pourrait lui faire encourir le délit ou le crime le plus grave, commis par l'abus de la presse, la suppression ”

“ Dans l'ensemble des formalités minutieuses qu'ils prescrivent, se manifeste toujours la pensée d'entourer en quelque sorte d'entraves et de difficultés la publication d'un journal, pour laquelle toutefois l'art. 1er du projet semble accorder à chacun une entière liberté. ”

“ Lorsqu'on réfléchit, d'ailleurs, qu'il y a presque toujours un peu d'arbitraire, dans la qualification des crimes et délits de ce genre ; qu'une foule de circonstances accidentelles peuvent rendre criminel un écrit que personne n'eût songé à accuser, dans des circonstances différentes ”

“ Il est impossible de se dissimuler, d'ailleurs , quel a été ici le véritable but des rédacteurs du projet.
Les mesures qu'il contient ont réellement pour objet, non de prévenir l'abus, mais de restreindre l'exercice du droit. Les difficultés de tout genre , les dangers de toute espèce dont on a voulu , en quelque sorte, entourer la publication d'un journal, ne permettront qu'à un petit nombre de personnes d'user de la faculté accordée à toutes. On a voulu qu'un droit constitutionnel devînt une entreprise périlleuse ”

“ Le législateur n'a ici d'autre mission que de les réprimer; et d'ailleurs les délits de la presse, comme tous les autres, supposant un fait matériel qui consiste dans la publication, il est évident qu'on ne peut prévenir l'abus , sans paralyser en même tems l'exercice du droit, c'est-à-dire sans porter une atteinte formelle à la disposition de la Charte. ”

“ « Les journaux ou écrits périodiques qui ne paraissent « qu'une fois par mois ou plus rarement, et les feuilles pério« diques exclusivement consacrées aux avis, annonces, affiches « judiciaires, arrivages maritimes, mercuriales et prix courans, « seront exempts de cautionnement.
«Toute contravention aux dispositions du présent article, « sera punie conformément à l'art. 6 de la même loi. »
Le principe est vicieux en lui-même, d'après les observations générales qu'on a déjà présentées. On peut mettre un prix à une faveur, mais l'exercice d'un droit doit être libre ”

“ Des hésitations à vaincre , des scrupules à satisfaire , quelquefois même des intérêts divers ou contraires à concilier , sont autant de circonstances propres à entraver, ou même à empêcher la publication d'un journal; et c'est là le but que les rédacteurs du projet se sont proposé, dans cet article, comme dans une foule d'autres. ”

“ Pen« dant ce temps, le cautionnement continuera à demeurer en « dépôt à la caisse des consignations, et il ne pourra recevoir « d'autre destination.
« Pendant le meme tems, les propriétaires du journal suspendu « ne pourront être admis à faire la déclaration prescrite par l'art. « 6, ni à déposer un autre cautionnement, à l'effet d'établir un « nouveau journal. »
On trouve dans cet article tous les caractères qui doivent faire repousser une disposition législative : injustice, absurdité, et sanction des abus que le projet de loi semblait destiné à réprimer. ”

“ « Les signataires de chaque feuille ou livraison seront res « ponsables de son contenu, et passibles, ainsi que les auteurs, « de toutes les peines portées par la loi, à raison de la publica« tion des articles ou passages incriminés. En conséquence, des « poursuites judiciaires seront dirigées tant contre les signa« taires des feuilles ou livraisons que contre l'auteur ou les « auteurs des passages incriminés, si ces auteurs peuvent être « connus et mis en cause. » ”