Caisse des consignations

“ Au cas d'emploi obligatoire de la somme consignée, le débiteur serait tenu de suivre cet emploi dont la surveillance n'incomberait pas à la caisse des dépôts d'après un arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 février 1830, D. P. 30.2.287. Cet arrêt d'ailleurs isolé, nommait les obligations qui incombent à la caisse des consignations. Au surplus il ne peut y avoir de doute sur l'obligation de surveiller l'emploi incombant à la caisse, quand la consignation est faite à charge de cet emploi. ”

“ Nous savons qu'aux termes de l'art. 6 du décret du 18 août 1807, la Caisse est astreinte à délivrer des certificats de sommes et des états d'oppositions grevant ces sommes. Or, il est d'une grande importance, surtout quand ils sont requis pour l'ouverture d'une contribution, que ces états soient exacts et complets, puisque, si un créancier opposant avait été omis à tort, sommation ne lui serait point faite de produire ses titres, et qu'une fois forclos, il pourrait rendre responsable la, Caisse des consignations de la perte de sa collocation. ”

“ L'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations est égal à celui qu'elle a retiré de ses placements durant le cours de l'année précédente : le taux en est déterminé, au commencement de chaque année, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'intérieur. — Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi au cours de l'année sont capitalisés tous les ans. ”

“ Une opposition pour la plus misérable dette pourrait ainsi paralyser le payement de sommes considérables. Que devra donc faire le saisi? Appeler le tiers saisi devant le président du tri- bunal. Celui-ci, par une ordonnance de référé, autorisera le débiteur à payer, entre les mains de son créancier, l'excédant des causes de l'opposition, à cette condition toutefois de déposer le surplus de la somme à la Caisse des consignations, avec affectation spéciale à la créance du saisissant pour le cas où elle serait ultérieurement reconnue. ”

“ V° Caisse des consignations, n° 2, note 3 ; il est annexé à l'In. 2556 (Annexe 2) (2) . Il convient de noter, comme intéressant le service, que les récépissés, délivrés par les trésoriers ou receveurs particuliers, relatifs à la consignation de valeurs mobilières (à l'exclusion des consignations de deniers) échappent à l'application de l'art. 11 de la loi du 24 déc. 1890 et restent soumis à la formalité du visa du contrôle dont cet article dispense la plupart des récépissés (art. 2 et 3, décr. 15 déc. 1875 ; art. 12, L. 24 déc.
1896; Cire. Compt. 26-31 déc. 1896) . ”

“ Lorsque la somme est consignée, le paiement ne peut se faire immédiatement; on procède ainsi: le débiteur consentira, dans l'acte de distribution amiable, à ce qu'e ses créanciers se fassent payer directement par la Caisse des consignations. ”

“ Lorsque la consignation à réunir a été faite avec une affectation (cautionnement par exemple) ou se trouve grevée de charges autres que les droits de la masse, le transport doit être constaté, dans les écritures du préposé, comme un remboursement ordinaire; il n'est opéré que lorsque toutes les conditions stipulées pour le remboursement ont été remplies. Les intérêts dus sont liquidés et compris, comme capital, dans la recette au compte général de la faillite ou de la liquidation. ”

“ Contrairement aux règles de la comptabilité, quelques entreposeurs ne font pas figurer dans leurs écritures le montant des consignations faites pour la valeur des colis ; ils se bornent à mettre ces fonds dans une caisse spéciale dont ils suivent le mouvement au moyen de simples notes et de comptes particuliers ouverts aux consignataires. Ces comptables devront à l'avenir se conformer aux dispositions qui précèdent et porter au compte des correspondants du Trésor les consignations qu'ils ont entre les mains. ”

“ Les règles tracées par la circulaire n° 504 du 29 décembre 1851 (V. 1843) relativement : 1° aux démarches à faire avant l'inscription en recette définitive des consignations ; 2° au retrait des consignations des mains des receveurs dépositaires après les délais fixés pour les justifications ; 3° aux versements, à la caisse générale des consignations, des sommes non retirées par les ayants droit, sont applicables aux consignations faites en matière d'acquits-à-caution de toute nature, de congés de colportage n° 5 (Vins) et de droits sur les manquants chez les marchands en gros (V. 1837) . ”

“ En 1840, on sentit doncle besoin d'aviser, et une loi du 6 juin de cette année établit une déchéance spéciale pour les créances provenant de la Caisse d'amortissement, et liquidées en vertu de l'art. 98 de la loi du24 avril 1816. Elle déclarait (art. 2) , que tous les ayants droit seraient tenus de fournir, sous peine de déchéance, dans un délai de cinq ans, à partir du 1er janvier 1841, toutes pièces justificatives, soit pour obtenir leur remboursement, soit pour faire verser les fonds, qu'ils
ne pourraient toucher à la Caisse des consignations ”

“ Que les parties disposent de leurs droits à leur gré, ce sont des faits auxquels elle reste étrangère. Qu'est-ce donc que l'opération que la pratique appelle délégation, et qui intervient si fréquemment en matière de consignation ? Une pareille convention n'est encore qu'un véritable transport de créance. Je vous dois 3,000 fr., et suis créancier de pareille somme vis-à-vis de la Caisse; je vous offre de vous déléguer mes droits contre elle ; moyennant quoi vous me tiendrez quitte envers vous. ”

“ Mais, quand le cautionnement doit s'effectuer sous cette forme, le ministère de la Caisse est-il libre ou forcé? A cet égard, il faut user de distinction. S'il s'agit d'une convention privée, rien n'empêche les parties contractantes de choisir pour séquestre telle personne qui leur semble offrir des garanties suffisantes; quand le dépôt, au contraire, est ordonné par la justice ou prescrit par l'administration, la règle change, et c'est seulement à la Caisse des consignations que les fonds doivent être versés. On lit en effet, dans l'art. ”

“ Néanmoins, à Paris, et pour les payements à effectuer à la caisse du payeur central, au « Trésor public, elles devront exclusivement être faites entre « les mains du conservateur des oppositions au ministère des « finances. Toutes dispositions contraires seront abrogées. Se« ront considérées comme nulles et non avenues toutes opposi« tions ou significations faites à toutes autres personnes que « celles ci-dessus indiquées. » La question est de savoir si la 1 décision de cet article est applicable à la Caisse des consignations. ”

“ Que si au contraire, le consignateur agit en son nom seul, sans y être contraint par aucune obligation, la Caisse ne reçoit alors les fonds qu'en qualité de dépositaire. C'est ce qui a lieu par exemple dans le cas d'offres réelles, lorsque le débiteur vient consigner, de son propre mouvement, le montant de sa dette. Mais que le créancier vienne à accepter, qu'un jugement valide les offres réelles, et immédiatement la Caisse redevient séquestre ”

“ A part la question de bonne foi, la Caisse, dans l'intérêt même de sa prospérité, du mouvement croissant de ses affaires, doit une entière sécurité aux déposants, et il n'est pas douteux qu'une menace de prescription, ne tendit à ébranler la confiance et à détourner les capitaux qui affluent volontairement à la Caisse.
La société n'a pas non plus un intérêt prochain à ce qu'il soit statué définitivement sur le sort des consignations, qui semblent oubliées ”

“ Telle est l'injonction de l'art. 6 de la loi du 28 nivôse an XIII : « La Caisse d'amor« tissement et ses préposés ne pourront exercer aucune action « pour l'exécution des jugements ou décisions qui auraient or« donné des consignations. » Au point de vue qui nous occupe, la Caisse joue donc un rôle purement passif; elle reçoit, et sa main se ferme jusqu'au jour où les prétendants droit se sont mis d'accord, ou jusqu'au moment où leurs contestations sont vidées en justice. Peu lui importe qui devra bénéficier de la consignation ”

“ Nous admettons qu'ils rempliraient parfaitement les exigences et le vœu de la loi, en déposant à la Caisse une somme arbitrée par le tribunal et jugée suffisante pour assurer la restitution des biens dont ils ont la possession ; mais en fait les consignations de ce genre se produisent rarement. Pourquoi? c'est que d'une part, si les intéressés n'ont trouvé personne pour accepter la responsabilité
indéterminée du cautionnement personnel, il n'est guère admissible qu'ils rencontrent quelqu'un consentant à immobiliser dans le même but, pour un temps illimité, un capital souvent considérable. ”

“ « Les préposés qui ne satisferaient pas au payement après ce « délai seront contraignables par corps, sans préjudice des « droits des réclamants contre la Caisse des consignations, ainsi « qu'il est dit-à l'art. II. »
L'art. lo de l'ordonnance n'est qu'une application du principe plus général contenu dans l'art. 1943 du Code civil : « Si « le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit « être faite dans le lieu même du dépôt. » ”

“ Par contre, il y a lieu de refuser la consignation des livrets de Caisse d'Epargne, des livrets de la Caisse Nationale des retraites, des extraits d'inscription de pensions ou rentes viagères, des mandats-poste, des titres de propriété immobilière, grosses de jugements, bordereaux de collocation ou obligations notariées (1) des titres de sociétés en faillite non accompagnés du bordereau d'admission, sans lequel ils n'ont aucune valeur par eux-mêmes. ”

“ Nous n'y voyons qu'une mesure d'ordre, destinée à simplifier et à régulariser périodiquement la tenue des registres, et un moyen de défense pour la Caisse contre un créancier opposant, dans le cas où il prétendrait élever contre elle des réclamations. j Mais, en thèse, la Caisse conserverait parfaitement le droit de refuser au saisi le remboursement d'une consignation à la- quelle ne se rattacheraient plus que des oppositions atteintes par la prescription quinquennale. Ce qui prouve bien la vérité de cette assertion, c'est l'art. ”