Groupe Caisse des dépôts

“ Lorsque la somme distribuée comprend le capital et les intérêts dus par la Caisse à la date fixée par le juge-commissaire, il importe, pour ne pas payer les intérêts des intérêts, de déterminer dans chaque collocation la part d'intérêts et la part de capital, cette dernière seule, étant productive d'intérêts calculés depuis ladite date. Pour éviter ce travail, il est d'usage, à défaut d'indication contraire dans le procès-verbal, d'imputer la collocation de l'avoué poursuivant, jusqu'à due concurrence, d'abord sur le montant des intérêts compris dans la somme à distribuer. ”

“ Le préposé doit, en outre, examiner si les termes de la décision permettent bien de rattacher, sans aucun doute, l'objet du débat devant le tribunal à la consignation ou au dépôt dont le remboursement est demandé et si le sens de la décision est assez précis pour ne pas donner lieu à des interprétations diverses sur sa portée.
Il doit enfin se faire remettre la preuve que la décision est devenue définitive à l'égard de toutes les parties (art. 548 du Code de procédure civile) . ”

“ Le prélèvement des impôts ne peut être opéré d'office sur les fonds dépendant de faillites ou de liquidations judiciaires.
Le préposé doit inviter le percepteur à faire valoir les droits du Trésor auprès du syndic ou liquidateur. Ce dernier peut, soit retirer lui-même, avec l'autorisation du juge-commissaire suivant la règle habituelle, les sommes nécessaires au payement de l'impôt, soit autoriser le préposé de la Caisse des dépôts à se libérer directement aux mains du percepteur, sans qu'il y ait lieu, dans ce cas, d'exiger l'ordonnance du juge-commissaire. ”

“ Lorsque la consignation à réunir a été faite avec une affectation (cautionnement par exemple) ou se trouve grevée de charges autres que les droits de la masse, le transport doit être constaté, dans les écritures du préposé, comme un remboursement ordinaire; il n'est opéré que lorsque toutes les conditions stipulées pour le remboursement ont été remplies. Les intérêts dus sont liquidés et compris, comme capital, dans la recette au compte général de la faillite ou de la liquidation. ”

“ Lorsqu'en exécution d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, d'un acte dûment obligatoire ou du consentement des parties, il y a lieu d'acheter des valeurs au moyen des fonds consignés ou de vendre des valeurs consignées, le préposé adresse une demande accompagnée de l'ordre donné par les parties, du dossier complet de l'affaire et d'une copie de la déclaration de consignation, à la Direction générale qui fait procéder à l'opération par le ministère de la Chambre syndicale des agents de change. ”

“ Un numéro spécial doit être affecté à chaque compte de cautionnement, de succession vacante et de retenues sur traitements, même en cas de déclaration collective, à chaque versement de greffes, de douanes et de prisons, à chaque compte de répartition ou de dividende de faillites, à chaque compte résultant d'une distribution ou d'une inise en réserve, à chaque compte d'indemnité d'expropriation ouvert en vertu d'une déclaration d'affectation. ”

“ La Caisse des dépôts ne doit se préoccuper de la perception de l'impôt qu'en ce qui concerne les dividendes payés par elle aux créanciers nominativement désignés par le syndic ou liquidateur sur l'état conforme au modèle n° 39, à l'exclusion des dividendes payés sur mandats ou bons délivrés par le syndic ou liquidateur; dans cette dernière hypothèse, on considère en effet le payement comme étant effectué au créancier par le syndic ou liquidateur lui-même, à qui il appartient alors de percevoir la taxe.
ART. 274. ”

“ Lorsqu'en l'absence d'indications suffisantes au dossier, un créancier invoque le caractère commercial de sa créance, il doit remettre toutes justifications de nature à établir le bien fondé de sa prétention. Si l'intéressé ne peut ou ne veut produire ces justifications, ou si, après examen, il subsiste des doutes sur le caractère de la créance, l'impôt doit être perçu sauf au créancier à se pourvoir en restitution auprès de l'Administration de l'Enregistrement. ”

“ La production de l'acte de décès n'est pas nécessaire lorsque le maire qui délivre l'acte est celui de la commune où a eu lieu le décès.
Aucune justification complémentaire ne doit être exigée à l'appui des énonciations du certificat concernant les qualités des parties, même lorsque les droits de celles-ci ne résultent pas de la loi, mais d'un acte de disposition (légataires) ou sont subordonnés à l'accomplissement de certaines formalités (conjoint survivant) . ”

“ En cas de contribution contenant répartition au marc le franc, il ne doit pas être fait application de l'article 1 a5 k du Code civil au compte général de la contribution, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu de liquider et d'imputer la totalité des intérêts dus sur toute la consignation à l'époque de chaque payement partiel; chaque collocation constituant une attribution définitive est considérée comme formant un compte particulier au nom du créancier. ”

“ Lorsqu'un décompte a été transmis à la Direction générale à l'appui d'une quittance, les décomptes ultérieurs concernant le même compte particulier peuvent seulement partir du solde du décompte précédent.
Lorsque plusieurs quittances concernant un même compte particulier sont datées du même jour, le préposé peut n'établir qu'un seul décompte donnant l'imputation de chacun des payements. Le remboursement, en capital et en intérêts, d'une consignation pour le compte de laquelle il n'a été fait qu'un seul versement ne donne pas lieu à l'envoi d'un décompte ”

“ Par contre, il y a lieu de refuser la consignation des livrets de Caisse d'Epargne, des livrets de la Caisse Nationale des retraites, des extraits d'inscription de pensions ou rentes viagères, des mandats-poste, des titres de propriété immobilière, grosses de jugements, bordereaux de collocation ou obligations notariées (1) des titres de sociétés en faillite non accompagnés du bordereau d'admission, sans lequel ils n'ont aucune valeur par eux-mêmes. ”

“ Payement des arrérages, lots et primes de remboursement.
Le capital du cautionnement est seul grevé d'affectation ; les arrérages peuvent être payés à la société dès leur échéance et sur sa demande.
Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou lots, de la différence entre le prix de remboursement et le cours moyen à la Bourse de Paris au jour fixé pour le remboursement de la valeur sortie au tirage. ”

“ Les cautionnements sont constitués' en numéraire ou en rentes sur l'Etat. Les rentes sont évaluées au premier cours coté le jour de la nomination de l'intéressé. Les inscriptions nominatives de rente donnent lieu à l'établissement d'un acte d'affectation. Le remploi des titres amortis est effectué par les soins de la direction générale après que le propriétaire du cautionnement a fait connaître en quel fonds de rente il désire que soit remplacé le titre amorti, un acte d'affectation étant souscrit si la nouvelle rente est nominative. ”

“ Il assiste le tuteur pour le retrait des titres au porteur, mais ne peut jamais se substituer à celui-ci pour recevoir des fonds ou valeurs appartenant au mineur, alors même qu au cours d'une procédure d'attribution il aurait représenté le mineur en raison de l'opposition d'intérêts avec le tuteur; dans cette hypothèse, notamment lorsqu'un bordereau de collocation est délivré au subrogé-tuteur, le préposé doit faire intervenir le tuteur à la quittance concurremment avec celui-ci.
Les décisions de justice rendues contre un mineur doivent être signifiées au subrogetuteur (art. 17) . ”

“ De même ils ne peuvent recevoir une opposition faite en termes vagues sur toutes les sommes pouvant appartenir au saisi ou sur un compte qui n'est pas encore ouvert. Doit être également refusée toute signification grevant une personne qui ne possède aucun droit actuel ou éventuel à la propriété de la somme consignée ou déposée; ainsi, par exemple, lorsqu'un cautionnement a été versé des deniers d'un bailleur de fonds, les oppositions ou cessions frappant le titulaire du cautionnement, qui ne peut être appelé à en opérer le retrait, doivent être rejetées. ”

“ Lorsque la Caisse des dépôts est saisie d'une signification ou défense constituant une opposition formelle à l'exercice du privilège du Trésor sur la consignation.
Quand le prélèvement de l'impôt ne peut être opéré, la réquisition du percepteur est considérée comme valant simplement opposition administrative au retrait des fonds. ”

“ Lorsqu'il a été fait un contrat, il doit être donné communication de l'expédition ; le préposé certifie sur la quittance qu'il en a pris connaissance et y mentionne les dispositions intéressant la Caisse des dépôts, ainsi que les références permettant de se reporter, le cas échéant, à la minute de cet acte. S'il n'est produit qu'un simple extrait, le préposé le conserve à l'appui de la dépense. Cet extrait ou cette expédition doit toujours être communiqué à la Direction générale à l'appui des demandes de renvoi de valeurs. ”

“ Aucune déduction pour droits de garde ne doit être faite sur le numéraire qui fait l'objet de la dépense d'ordre susvisée, les droits dus étant recouvrés par les soins de la Direction générale sur l'ensemble des versements à la déchéance trentenaire (voir alinéa 1 du présent article) .
Il est utile que les comptables mentionnent au débit du compte particulier, que la dépense d'ordre provient de la déchéance trentenaire, afin d'être à même de fournir des renseignements qu'ils peuvent être appelés à donner ultérieurement. ”

“ Lorsqu'il est prévu dans une décision de justice que les dépens de l'instance seront prélevés sur les fonds détenus par la Caisse des dépôts, celle-ci doit en effectuer le payement entre les mains des avoués au profit de qui la distraction en a été prononcée ; cette distraction permet à l'avoué de recevoir ses frais sans l'intervention de son client. ”

“ Le préposé à qui est demandée l'exécution du jugement d'attribution doit observer les prescriptions exposées aux articles 2 1 et suivants concernant les jugements de droit commun, sous réserve de l'exception concernant la signification et mentionnée ci-après (30) . Il doit notamment s'assurer que le vendeur et les créanciers inscrits révélés par l'état hypothécaire, obligatoirement remis par l'acquéreur déposant, ont été appelés à l'instance et que le prix d' immeuble distribué est bien celui qui a fait l'objet de la consignation. ”

“ ART. 296.' Ouverture des comptes.
Après la centralisation des recettes et lorsque les ayants droit en font la demande, la Direction générale autorise, pour chacune des successions, l'ouverture d'un compte particulier à la Trésorerie générale ou à la caisse du receveur particulier des finances ou percepteur préposé, désignée dans ladite demande. Les préposés ne doivent pas, avant d'avoir reçu cette autorisation, donner suite aux demandes de remboursement qui leur seraient adressées par les intéressés, mais il les transmettent immédiatement à la Direction générale. ”

“ Le jugement de validité d'une saisie-arrêt comportant attribution formelle au profit du saisissant produit les mêmes effets que le transport ferme et peut permettre au créancier de recevoir le montant de la créance validée, en principal, intérêts et frais, sans le concours ou le consentement du saisi. ”

“ Lorsque le montant des collocations allouées aux créanciers produisants n'absorbe pas entièrement les sommes mises en distribution et qu'il existe un solde non attribué, le jugecommissaire n'a pas qualité pour autoriser la partie saisie ou le vendeur de l'immeuble à en recevoir le montant; le payement de ce solde demeure subordonné à la justification que tous les créanciers non colloqués ont été intégralement désintéressés ou à leur consentement formel. ”