Succession vacante

“ De creditoribus ejus qui plurimum servet : cela ne peut donc avoir d'autre sens que : toute personne qui enlève le plus de biens de la succession aux créanciers du défunt. Mais pourquoi parle-t-on des créanciers du défunt et non de ses héritiers? Il n'y a là rien qui doive nous étonner; pour que la classe qui nous occupe puisse être obligée aux sacra, il faut que l'hérédité soit vacante, car sans cela l'héritier serait seul tenu envers les pontifes1; c'est donc réellement au détriment des créanciers du défunt que Yusucapio pro herede se réalise. ”

“ C’est quand vn trespassé n’a aucun heritier, si que par faute de successeur, la succession diceluy estant deuenuë caduque, le Roy, ou seigneur haut iusticier du lieu où il est decedé, & la succession est assise, apprehendent cette succession vacante, & l’appliquent à leur domaine. ”

“ Des successions vacantes. — Une succession est réputée vacante lorsqu'à l'expiration des délais accordés pour faire inventaire et délibérer (trois mois et quarante jours) , personne n'a encore réclamé la succession. — Il en est de même s'il n'y a pas d'héritier connu ou si tous les héritiers connus ont renoncé.
Lorsque la succession est vacante, les créanciers du decujus, ou d'autres intéressés, n'ont qu'à demander au tribunal dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte, de nommer un curateur ”

“ Lorsque les héritiers eonnus ont renoncé, et s'il n'y a, d'ailleurs, ni héritiers institués, ni successeurs irréguliers, la succession est réputée vacante, quoiqu'il existe des parents légitimes appelés à succéder, en second ordre, à la place de ceux qui y ont renoncé. ”

“ C'est,en l'absence d'héritier et à défaut d'envoi en possession du légataire, au curateur nommé à la succession vacante, seul détenteur régulier de la succession, que doivent s'adresser les créanciers. —
Paris, 30 mars 1868, Bassot, [S. 69.2.172, P. 69.1.106] 17. — L'institution de légataires à titre universel ou particuliers n'em pêche pas la succession d'être considérée comme vacante.
C'est au curateur qu'ils devront s'adresser pour obtenir la délivrance de leurs legs. — Aubry et Rau, t. 6, § 641, p. 729 et 730; Duranton, loc. cit.; Demolombe, t. ”

“ Les ecclésiastiques non nobles, quoique constitués dans les ordres sacrés, pourront recueillir toute succession, soit qu'elle consiste en biens de souche et avitins, on en biens acquêts, et soit qu'elle leur soit déférée par testament ou autre disposition, soit en vertu de la Coutume 3.
ART. III. Tout ecclésiastique pourra disposer en faveur de qui bon lui semblera, tant de la quarte de sa légitime, que de celle de l'hérédité qu'il pourrait avoir recueillie.
ART. V. Il peut encore disposer librement en faveur de qui bon lui semblera de tous ses biens acquêts. ”

“ Vous êtes religieux ; vous avez fait voeu de pauvreté ; mais ce sont des voeux simples dont vos supérieurs pourraient vous délier. Vous êtes encore libre avant vos grands voeux. Quelle est votre pensée sur votre succession? Le Père Provincial de la province de Paris m'envoie, au cas où vous voudriez persévérer dans l'Ordre, une procuration régulière à signer par vous, afin de vous éviter tous les embarras d'une succession, au oment où vous rentrez au noviciat pour votre troisième probation. Voyez, réfléchissez devant Dieu. ”

“ Le plus souvent les héritiers des évêques étaient des hommes du peuple, peu capables de défendre la succession dont les seigneurs s'emparèrent d'abord, puis convertirent en droit leur vol à main armée. ”

“ Dans la plupart des ordres et congrégations, celui qui y était engagé ne succédait plus dans sa famille, et ne laissait pas d'autres héritiers que son couvent, excepté sa bibliothèque qu'il pouvait léguer à un tiers. (Parlement de Paris, 15 mai 1587.) S'il devenait évoque, il laissait son pécule à sa famille. Aujourd'hui le religieux succède à ses parents, et il leur laisse une succession comme tout autre citoyen. ”

“ La Monarchie est héréditaire, quand les enfants du prince régnant sont appelés à lui succéder par ordre de primogéniture. Dans plusieurs monarchies, les femmes, comme les hommes, ont droit au trône ; chez d'autres, où l'on observe la loi salique, les enfants mâles seuls sont appelés à porter la couronne. L'hérédité est le mode de succession le plus naturel et celui qui présente le moins d'inconvénients. ”

“ En attendant, à la mort de chaque curé, nous sommes, nous serons de plus en plus, livrés à la bonne foi ou à la mauvaise foi de ses héritiers naturels qui, en plus d’un cas, nous ont déjà imposé leurs exigences. En admettant qu’ils soient de bonne foi, nous ne pouvons leur imposer, à la mort du curé propriétaire, les frais de succession d’un édifice dont ils nous laissent la jouissance gratuite ”

“ Si le défunt n'avait pas testé, sa fortune passait à ses parents capables de succéder; à défaut d'héritier, l'Eglise héritait du tout.
En Orient, les évêques exercent encore certains droits sur la succession de leurs clercs, et le patriarche succède même à plusieurs évêques. En Occident, les ecclésiastiques sont aujourd'hui complètement assimilés aux laïques sur ce point, sans égard à l'origine de leurs biens. ”

“ L'héritier avait de plein droit la saisine de la succession. Nos anciens coutumiers répètent à l'envi la maxime le mort saisit le vif, qu'on retrouve ensuite dans les coutumes officielles, et jusque dans le Code civil. ”

“ Dans quelques uns de leurs royaumes la couronne est héréditaire ; dans d'autres elle est élective. A la mort d'un prince héréditaire, c'est son frère et non son fils qui lui succède; mais, après la mort du frère, le fils du premier est appelé au trône, et le laisse de même à son frère. Dans d'autres Etats héréditaires, c'est au premier neveu par les sœurs que tombe la succession. Dans les Etats électifs, quelques uns des plus grands personnages de la nation s'assemblent après la mort du roi pour lui choisir un successeur, et se réservent le droit de le déposer s'il manque à ses obligations. ”

“ Les catholiques qui se croiseront pour exterminer les hérétiques, jouiront de la même indulgence que ceux qui vont à la Terre-Sainte. Nous excommunions aussi les croyants des hérétiques, leurs recéleurs et leurs fauteurs, en sorte que s'ils ne satisfont dans l'an depuis qu'ils auront été notés, dès lors il seront infâmes de plein droit, et comme tels exclus de tous offices ou conseils publics, d'élire les officiers, porter témoignage, faire testament, ou recevoir une succession. Personne ne sera obligé de leur répondre en justice, et ils répondront aux autres. ”

“ Faut-il vous rappeler que nous avons, en notre faveur, l'élection des peuples. Le pape n'a pas le droit d'empêcher mon fils de se faire rendre justice et de recueillir la succession qui lui appartient. ”

“ Mais il n'est pas inutile de dire quelques mots de l'incapacité des moines.
(1) Coutumes notoires, n°s 84 et 85.
(2) Voy. Laurière, sur les articles 342 et 343 de la coutume de Paris, t. III, p. 184.
(3) Voy. Loisel, Institutes coutumières, liv. II, tit. 5, règle 35.
(4) Grand coutumier de Normandie, chap. 27, éd. de Gruchy, p. 90 : « De forfaicture advient que succession est perdue, car aulcun des enfants à celuy qui a forfait sa terre ne peut succéder en l'héritage; comme ailleurs cy-devant est plus plainement déclairé. » ”

“ La cretio, forme solennelle d'adition de l'hérédité civile, consistait dans une déclaration de volonté faite en termes sacramentels, devant témoins , souvent dans un délai déterminé1. On a l'habitude de la présenter comme un mode d'acquisition spécial à la succession testamentaire: c'est une erreur; la cretio se rencontrait également dans la succession ab intestat (Gaius, II, §167; III, § 62) . Toutefois Leist me semble aller bien loin en soutenant que c'est dans cette succession qu'elle fut employée tout d'abord, que de là elle fut transplantée par l'usage dans l'hérédité testamentaire2. ”

“ Les autres qui subsistent encore, & qu’on appelle quelquefois de leur nom primitif Advoüés, mais plus souvent Patrons, étoient & sont encore héréditaires, étant ceux-mêmes qui avoient fondé des Eglises, ou leurs héritiers. Voyez Patrons.
Il y a eu aussi des femmes qui ont porté la qualité d’Advoüées, Advocatissæ ; & en effet le Droit canonique fait mention de quelques-unes qui avoient même droit de présentation dans leurs Eglises que les Advoüés ; & même encore à présent, si le droit de Patronage leur est transmis par succession, elles l’exercent comme les mâles. ”

“ Il a la connaissance de toutes choses. Nous avons désigné à chacun les héritiers qui doivent recueillir la succession laissée par les père et mère, par les parents, et par ceux avec lesquels vous avez formé un pacte. ”

“ Nous avons eu la permission d'entrer dans les deux couvents, et nous avons diné avec les religieuses de Montorge au réfectoire et goûté avec celles de la Visitation sur le soir. J'ai donné à la sœur Louise- Raphaël ce que je pensais lui devoir revenir de la succession de son frère François défunt et de l'oncle curé défunt; la première somme qu'on lui enverra sera destinée à compléter ce que nous pourrions lui devoir encore sur ces deux successions ; il faudra diriger son intention en ce sens et le lui dire. ”

“ Enfin, jusque dans le langage de Justinien, on retrouve les vestiges de l'antique origine religieuse. In scicris palris constitua (1. 7, § 1, G. ad Tertull. 6-56) désigne encore les fils de famille, quoique les sacra privata aient depuis longtemps disparu.
—De grands progrès sont pourtant accomplis dans le sens de l'idée nouvelle : tous les citoyens ont une succession ab intestat. Tous les ascendants sont appelés à la succession, — il est vrai dans un ordre qui n'offre ni fixité, ni méthode. ”

“ La succession est en effet gouvernée par la loi romaine qui ne reconnaît comme héritiers que les sui, les agnats, les gentiles, c'est-à-dire toujours des personnes dont la qualité présuppose celle de citoyen. ”

“ Un tel établissement de succession cause mille révolutions, et rend le trône aussi chancelant que la succession est arbitraire. L'ordre de succession étant une des choses qu'il importe le plus au peuple de savoir, le meilleur est celui qui frappe le plus les yeux, comme la naissance et un certain ordre de naissance. Une telle disposition arrête les brigues, étouffe l'ambition; on ne captive plus l'esprit d'un prince faible, et l'on ne fait point parler les mourants. ”

“ Art. 731. — Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l'ordre et suivant les règles ci-après déterminées.
Sont déférées... La loi défère une succession quand elle désigne le parent auquel les biens doivent appartenir en tout ou en partie, sauf à lui ou à ses représentants, la faculté de répudier.
Art. 732. — La loi ne considère ni la nature ni t'origine des biens pour en régler la succession. ”

“ Tels avaient été depuis leur illustre aïeul, tels étaient encore au moment où commença la Révolution, les généreux représen-
tants d'une famille que les dons de l'esprit et du cœur enrichis- : saient à la fois, nomme par droit de succession. ”

“ Quatrièmement que les évêques ou pasteurs principaux, qui auraient été ordonnés dans cette succession, s'ils renonçaient à la foi de leurs consécrateurs c'est-à-dire à celle qui est en vigueur dans tout le corps de l'épiscopat et de l'Eglise renonceraient en même temps à la promesse parce qu'ils renonceraient à la succession, à la continuité, à la perpétuité de la doctrine; de sorte qu'il ne faudrait plus les réputer pour légitimes pasteurs, ni avoir aucun égard à leur sentiment ”

“ Mais Nous voulons qu’ils soient frustrés de la succession maternelle, ou ayeule, comme aussi de tous les biens qu’ils pourroient esperer par droit d’hérédité & de succession, ou par testament de leurs autres parens & amis ; afin qu’étant toujours pauvres & nécessiteux, l’infamie de leur père les accompagne toujours ; qu’ils ne puissent jamais parvenir à aucun honneur & dignité, même à celles qui sont conférées par l’Eglise ”

“ Après avoir étudié l'acquisition de l'hérédité testamentaire, voyons ce que devient la succession quand, parmi les héritiers institués, il y en a qui font défaut. La règle, c'est que la part des défaillants profite aux autres en vertu du droit d'accroissement. ”

“ Si l'évêque meurt ou se démet de l'épiscopat, son successeur ou celui qui, temporairement tient sa place (soit qu'il ait un coadjuteur avec future succession, soit que le chapitre .élise un vicaire capitulaire, suivant la règle des sacrés canons) reconstituera aussitôt un consistoire qui, comme il a déjà été dit, soit agréé du gouvernement. — Art. 31. Les églises catholiques et romaines sont librement réparées aux frais des communautés ou des particuliers qui veulent bien se charger de ce soin. ”

“ Une succession est attestée comme légitime, lorsqu’elle a lieu conformément aux règles prescrites et qu’aucun vice essentiel n’en invalide l’exercice. La ciiose est comprise et véritiable parmi les hommes, de même qu’est comprise et vériliable la régularité d’une nomination ou la validité d’un mandat olliciel.
Par conséquent, dans telle Eglise locale, la succession apostolique des évêques sera matériellement continue lorsque, remontant de titulaire en titulaire du même siège, on trouve chez les apôtres l’origine de la succession. ”

“ Coutume de Normandie, art. 429. — Cauvet, op. cit., p. 16 et 17.
AU MOYEN AGE. 135
et pratiqué depuis plusieurs siècles. L'Église continuait à en retirer des avantages et des richesses considérables. Toute personne devait à l'heure de la mort se confesser et faire des legs pieux pour le salut de son âme. Celui-là était un déconfès ou un intestat qui mourait sans avoir rempli ces deux devoirs. Le seigneur ecclésiastique ou même laïque s'emparait de ses biens et jusqu'au xvie siècle, on lui refusait la sépulture religieuse (1) . ”