Droit d'accroissement

“ L'accroissement est forcé, parce qu'il se produit au profit d'un héritier qui a accepté, et que l'acceptation est d'un effet indivisible ; elle astreint l'acceptant à toutes les conséquences prévues ou non de la saisine. La dévolution, au contraire, se produit au profit d'un successible qui n'a pas encore usé de la faculté d'option que la loi lui confère entre l'acceptation, la renonciation ou le bénéfice d'inventaire. ”

“ Le droit d'accroissement est suspend lorsque l'un des colégataires est à tems d'accepter et d'acquérir, parce que celui qui peut accepter fait part, et que sa portion n'est véritablement vacante que quand elle est répudiée, ou quand le colégataire est exclus. ”

“ Prenons deux exemples : rien n'est plus contraire à l'équité que le droit d'accroissement; faire payer à une communauté des droits de mutation au décès de chacun de ses membres, alors que la communauté paie déjà le droit de main-morte, cela constitue une des injustices les plus révoltantes que l'on puisse imaginer ”

“ Le droit d'accroissement s'exerce entre colégataires d'une même chose; l'identité et la généralité de la vocation font que, si tous se présentent, l'émolument de chacun s'en trouvera réduit et comme comprimé, mais qu'à l'inverse, si l'un d'eux est défaillant, les parts des autres se développent d'autant ”

“ Si l'exercice du droit d'accroissement exige, comme nous l'avons dit, qu'il y ait vocation de plusieurs personnes à une même chose, et vocation pour le tout, in solidum, en faveur de chacune, il semble que nous devrons exclure toute idée d'accroissement, soit quand divers individus gratifiés quant à un obj et unique ne reçoivent que des parts distinctes assignées à l'avance, soit quand, etant appelés à recueillir un droit identique, ils ne doivent jamais être réduits à des parts, et qu'ils sont fondés à obtenir chacun en totalité ce qui lui a été laissé. ”

“ Accroissement, Signifie aussi, Le droit, par lequel une chose accroist à quelque personne ou à quelque fonds. Il a eu cela par droit d’accroissement. cela luy est venu par droit d’accroissement. les terres que l’atterrissement adjouste à un rivage à une isle appartiennent au proprietaire par droit d’accroissement. ”

“ Qu'il y ait défaillance de l'un de divers institués conjoints, ou de l'un de divers institués disjoints, l'accroissement doit se faire au profit des autres, en raison de l'importance de leur institution. ”

“ Une même chose est léguée à plusieurs personnes, dans une même formule et sans assignation de parts : le testateur a légué 10.000 francs à Primus et à Secundus, ou bien une maison, ou bien un domaine. Alors s'affirme vigoureuse-
ment l'unité et la communauté de vocation des divers institués : le droit d'accroissement trouve le terrain le plus favorable à son développement; la défaillance de l'un profite à l'autre (art. 1044) . ”

“ Portio adcrescens sine onere adcrescit. w Nous ne pouvons nous rendre à cette explication assez ingénieuse, mais qui n'est appuyée sur aucun texte, et qui méconnaît l'identité de la nature du droit d'accroissement fondé dans tous les cas sur la généralité du titre de celui qui recueille jure adcrescendi. ”

“ Le second système nous paraît incontestable, sauf bien entendu, l'examen préliminaire, en fait, de la volonté du testateur.
2e QUESTION. — Entre colégataires, l'accroissement est-il forcé ou
volontaire?
TROIS SYSTÈMES,
1er SYSTÈME (1) . — Entre colégataires, l'accroissement est toujours forcé.
L'accroissement n'est rien autre chose, en réalité, qu'un non-décroissement ; d'où il résulte qu'en acceptant, chaque colégataire accepte éventuellement le legs tout entier.
2e SYSTÈME (2) . — Entre colégataires conjoints re tantum, l'accroissement est forcé ”

“ Si l'on veut se reporter à l'article 4 de la loi de 1880, on est dès lors amené à lire notre article 9 comme il suit :
« L'impôt, qui, dans les Sociétés ou Associations civiles admettant « l'adjonction de nouveaux membres, frappe les accroissements opérés par « suite de clauses de réversion, sera désormais payé par toutes les congré« gations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non « autorisées. »
Manifestement la rédaction de l'article 9 dépassait le but. ”

“ L'accroissement se fait de plein droit, sans que les héritiers aient besoin de faire de nouvelles aditions, à leur insu et même contre leur gré, de portion à portion et avec les charges, cum onere, quand le testateur n'a pas eu spécialement en vue la personne du défaillant. Chaque héritier prend dans la portion vacante une part proportionnelle à celle qu'il a relativement à toute l'hérédité. ”

“ J’ai tâché d’exposer l’origine & le progrès de l’inégalité, l’établissement & l’abus des sociétés politiques, autant que ces choses peuvent se déduire de la nature de l’homme par les seules lumieres de la raison, & indépendamment des dogmes sacrés qui donnent à l’autorité souveraine la sanction du droit divin. Il suit de cet exposé que l’inégalité étant presque nulle dans l’état de nature, tire sa force & son accroissement du développement de nos facultés & des progrès de l’esprit humain, & devient enfin stable & légitime par l’établissement de la propriété & des loix. ”

“ La Régence, d'ailleurs, est un fait accidentel : est-il raisonnable de pourvoir à un accident par une loi générale et absolue? Est-il sage, est-il équitable de choisir pour nos successeurs, de leur enlever le droit d'agir d'après les conseils de leur sagesse, d'après les nécessités du moment. ”

“ Faites pourtant les assureurs, si bon vous semble, vous êtes libres.— Mais l'État assurera à son tour, et il ne faillira point à ses promesses : tous seront sûrs d'être remboursés, voire même secourus par lui, en cas de sinistre.
On parle de droits. — Ne jouons point aux équivoques.
Si vous aviez des droits, pourquoi demanderiez-vous des autorisalions et des priviléges? Le droit est pour tous, sans licence, sans octroi spécial du pouvoir. ”

“ Après avoir sondé les profondeurs mystérieuses du pouvoir social, j'y trouve avec évidence ce droit de punir par le sang, ce droit de coaction sur la liberté, qui par ses expiations formidables ou par ses dures contraintes est, dans certains cas exemplaires, un effroi nécessaire pour le méchant, une sauvegarde publique, une garantie du crédit et de la propriété. ”

“ S’il y a des prérogatives d’état qui sont inhérentes à la république comme à la monarchie, qui se transmettent à travers tous les régimes, il y a aussi des conditions de vie publique et sociale qui se transforment incessamment, il y a des garanties nouvelles qui entrent à leur tour dans le droit. ”

“ Alors que, sous la pression des forces les plus brutales, l'armature des règles tant publiques que privées craquait de toutes parts, la pensée de l'élite et l'instinct des foules se complaisaient à édifier, hors du réel immédiat, une société régénérée, uniquement régie par le droit. ”

“ Si l'Etat trouve que la propriété, la richesse et les entreprises privées du peuple empêchent l'égalité de la vie nationale ou empêchent le développement public conformément à la loi, l'Etat a le droit de limite. ”

“ Tous les citoyens ont le doit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. ”

“ Depuis 1918, ce mouvement n'a fait que se précipiter; des dogmes à la fois juridiques et moraux, comme celui de la parole donnée, de la force obligatoire du contrat, sont mis sérieusement en échec par la législation exceptionnelle des loyers, par le jeu des moratoires, par les décrets-lois; de plus en plus, l'économique bouscule le juridique et tend à le dominer, très dangereusement; car une confusion entre le droit et l'économie politique serait autrement grave, pour l'avenir et pour la vie d'un peuple, qu'une étroite interpénétration de la loi et de la morale ”

“ AFFRANCHISSEMENT, s. m. (Jurisprud.) est l’acte par lequel on fait passer un esclave de l’état de servitude à celui de liberté. Voyez, pour les différentes manieres dont on procédoit à l’affranchissement d’un esclave chez les Romains, le mot Manumission.
Affranchissement, dans notre Droit, est la concession d’immunités & d’exemptions d’impôts & de charges publiques, faite à une ville, une Communauté, ou à des particuliers. ”

“ Et non-seulement la Régence n'est pas dans la Charte, mais elle est contraire aux dispositions précises et à l'esprit même de la Charte. Instituer une Régence, ce n'est pas autre chose, en effet, que transmettre à une personne qui n'est pas le roi l'exercice du pouvoir royal. Or, aux termes de la loi fondamentale, la transmission du pouvoir royal est l'oeuvre de la Providence ; elle n'est pas, elle ne peut pas jamais être le fait d'un arbitrage humain. ”

“ La règle de l'autorisation, déjà formulée par l'édit de 1749, était fondée sur les motifs suivants : nécessité de protéger les familles contre les entraînements de la générosité, les influences extérieures et les suggestions de la vanité ; nécessité de prémunir l'établissement lui-même contre l'acceptation imprudente de libéralités, grevées de charges onéreuses; nécessité surtout d'empêcher le développement de la propriété de mainmorte, dont l'extension exagérée peut devenir un danger politique, économique et social. ”

“ Sans doute rien n'est plus fâcheux que ces changements imprévus de la jurisprudence; ils ébranlent les convictions les mieux assises et remettent en question les droits qui semblaient être le plus légitimement acquis. Les citoyens, atteints dans leur fortune, doutent alors de la science du magistrat ou de l'équité de la loi; mais, après tout, ces réactions deviennent légitimes, et notre devoir est de les respecter lorsqu'elles sont un retour marqué et évident aux vrais principes du droit. Mieux vaut sacrifier quelques intérêts privés que de persévérer systématiquement dans l'erreur. ”

“ Combien il nous serait facile devoir trop raison en pénétrant plus avant dans le droit civil, où la règle n'existe que parce que la société sort de l'état passif, et où abondent les prescriptions forcément arbitraires, puisqu'elles sont dues à l'art législatif, variable selon les idées de chaque peuple, et pure résultante de leur histoire. ”

“ Qu'est-ce que c'est qu'un Code civil, sinon un vaste répertoire de priviléges ? N'est-ce pas la loi qui vous donne le privilège d'acquérir, d'hériter, de posséder, d'aliéner? Il n'est pas une action sociale qui ne s'exerce par privilége. Aux magistrats le privilége de me juger, aux avocats celui de me défendre, aux médecins le droit de m'administrer des remèdes, et à vos professeurs celui de me donner une ration de science réglée par huit à dix individus qui ont euxmêmes le privilége de s'intituler l'État. ”

“ Le pouvoir promit, à tous, la conservation des droits, comme grand justicier : — et si comme grand administrateur , grand policier, ou gérant commun, si comme promoteur de l'intérêt général de la sociéte, le pouvoir fut exposé à froisser, ou léser le droit, particulier ou privé; le pouvoir promit de ne froisser,
(5)
ou ne léser le droit, que par nécessité, ou utilité grave , et toujours sauf indemnité. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Que si, au contraire, le sacrifice imposé à l'un profite à tous les autres, s'il n'est pour celui qui le supporte qu'une charge sans compensation particulière, la loi est de garantie sociale et appartient au domaine du statut réel. Appliquons ces idées aux divers rapports soumis à la juridiction du statut personnel. ”

“ De là deux séries de dispositions dans le pacte fondamental, ayant pour but, celles-ci, la protection des intérêts et des personnes, les autres, l'avancement social.
L'inviolabilité du domicile et de la propriété des citoyens, l'ordre naturel des juridictions et la loi semblable pour tous, le droit inaliénable de chacun de participer par ses représentants à la confection des lois et dans une certaine mesure à l'exercice du pouvoir, l'égale admissibilité aux emplois publics, la proportionnalité des impôts établis pour l'utilité commune, sont au premier rang des garanties. ”

“ Le Gouvernement a, depuis longtemps, compris qu'une sorte de nécessité sociale forçait à tolérer l'admission dans les statuts, d'une clause qui n'est d'ailleurs discutable qu'en droit rigoureux, et dont les avantages pratiques sont incontestables. ”

“ Il y a en outre, pour chaque homme vivant, dette envers les générations suivantes à raison des services rendus par les générations passées. À l’obligation de concourir aux charges de l’association actuelle, pour l’entretenir et la conserver, s’ajoute en effet l’obligation de l’accroître, et de concourir, dans les mêmes conditions d’équitable répartition, aux charges de cet accroissement. ”

“ On appelle inconsidérément droit, l'exercice de l'influence qui concourt à la détermination des droits et des devoirs de l'homme génératrice de la liberté , tandis que ce n'est qu'une charge attribuée au citoyen, indéterminé d'ailleurs, qui est en possession du fait de la garantie sociale. ”