Antoine Pillet

“ Il est de l'essence de tout ordre, de contenir un principe applicable à toutes les personnes entre lesquelles cet ordre doit régner. Qu'il s'agisse d'un ordre purement matériel, comme celui qui résulte de l'arrangement des soldats sur un champ de bataille, ou qu'il s'agisse d'un ordre légal, comme celui que l'on doit obtenir dans le sein d'une société policée, l'idée première est la même : pour obtenir un ordre dans l'un ou dans l'autre domaine, il faut une règle commune à tous ceux qui doivent être mis en ordre. ”

“ La force exécutoire est l'attribut non pas précisément des jugements, mais de tous les droits acquis. Et l'on observera, en effet, qu'elle s'attache non seulement aux décisions de l'autorité judiciaire, mais à tous les actes passés par des officiers publics et constatant l'existence d'un droit. Si les jugements eux-mêmes possèdent cette force, c'est qu'ils constatent l'existence des droits des particuliers, c'est aussi parce que les juges sont au nombre des officiers à qui la loi a confié le soin de donner des ordres à la force publique. ”

“ Lorsqu'un État admet sur son territoire l'effet d'un droit acquis à l'étranger, il est évident qu'il exprime par là sa déférence pour l'autorité de l'État étranger sous l'égide et par les lois duquel ce droit a été acquis. Le fait même de cette admission ne peut pas aller sans une reconnaissance implicite de la souveraineté étrangère. Et inversement, s'il refuse toute sanction à ce droit d'origine étrangère, comment pourrait-il justifier son refus si ce n'est par des raisons tirées des exigences de sa propre souveraineté ? ”

“ Si une législation peut facilement, comme nous l'avons constaté plus haut, être appliquée à des pays nouveaux, si d'une loi à l'autre on observe une similitude générale indéniable, n'est-ce pas parce que le droit correspond à des besoins qui se retrouvent identiques dans toutes les communautés civilisées? Aussi ce serait se forger une crainte vaine que de penser que l'application de la méthode rationnelle de solution des conflits puisse être gravement compromise par le défaut d'un but social analogue relevé entre deux institutions juridiques similaires de deux pays. ”

“ Les lois privées reposent sur l'idée première de l'égalité des citoyens entré eux : les droits qu'elles consacrent sont généralement réciproques et là où ils consacrent la prééminence d'une personne sur une autre, c'est généralement pour assurer la protection due à cette dernière. Le droit public repose, au contraire, sur le dogme de la supériorité de l'État et de la subordination de l'individu, et comme cette idée est inséparable de l'idée même de société, les lois qui la consacrent empruntent à cette circonstance une majesté particulière. ”

“ Si l'on considère la fonction sociale des lois de succession, on ne peut refuser de voir en elles des lois de protection individuelle. Observons d'abord, à cet égard, que le droit reconnu à l'individu de régler la destination de ses biens pour le temps où il ne sera plus est le pouvoir le plus étendu qui puisse lui être attribué, pour son activité le stimulant le plus actif, pour sa propriété la garantie la plus énergique. Ce droit l'individu l'exerce par un acte de dernière volonté, ou bien il laisse la loi l'exercer à sa place. ”

“ Le sens de la prohibition des donations entre époux, ou plus généralement du régime particulier qui leur est fait, n'a rien d'obscur ni de difficile à démêler. Pourquoi une personne n'a-t-elle pas, en faveur de son conjoint, le même pouvoir de disposition à titre gratuit qu'elle possède à l'égard d'un tiers quelconque?' C'est parce que la captation, l'abus d'influence, la séduction sont infiniment plus à craindre entre époux menant une vie commune, unis par mille liens d'affection et d'intérêt, qu'entre toutes autres personnes. La gravité du danger a fixé la mesure de la garantie à lui opposer ”

“ Pour que cela fût il faudrait chez tous les peuples une législation uniforme. Aussi longtemps que l'action de notre science se bornera à chercher la meilleure combinaison possible des lois des différents pays,on devra se résigner à admettre que les lois n'auront pas, de nation à nation, une autorité aussi complète que dans le sein d'une même nation. Réduire à son minimum cette déperdition fatale d'autorité en choisissant celle des lois en présence qui promet un résultat se rapprochant le plus du but à atteindre, n'est-ce pas la solution la plus sage, celle que commande la raison ? ”

“ Dans l'un et l'autre cas le juge, organe de l'État, manifeste d'une façon positive son respect pour la compétence de la loi étrangère, c'est-à-dire du pouvoir législatif étranger.
Que l'on n'objecte pas à cela que c'est en vertu de la volonté expresse ou présumée de son propre législateur que le tribunal agit ainsi. Cela est très vrai et nous en avons déjà donné la raison. C'est qu'à défaut d'un législateur suprême il faut bien que chaque État se fasse le définiteur de ses propres obligations à l'égard des États étrangers. La force des choses le veut ainsi. ”

“ Le statut personnel est posé par le législateur comme une barrière limitant la libre activité de l'homme, au point précis où son exercice menacerait d'être préjudiciable à celui-là même qui en jouit. C'est au moment où cette liberté s'exerce, au moment où l'individu exprime ce consentement qui deviendra pour lui la source de droits et d'obligations, que le pouvoir tutélaire du législateur intervient, limitant la portée juridique de l'acte accompli à ce qui lui paraît juste et utile. ”

“ L'intérêt politique n'est pas, en effet, ici un critérium infaillible. Il est fort possible que des lois qui, dans leur application aux citoyens, présentent un intérêt politique de premier ordre n'en présentent, au contraire, aucun dans leur application aux étrangers. C'est le cas des lois sur la famille, c'est aussi celui des lois sur les successions. Qu'importe à la France, par exemple, que la loi du partage égal, qui est chez nous une loi politique, s'applique à des Allemands ou à des Anglais possédant des biens sur notre territoire? ”

“ On ne saurait attribuer un trop grand prix à la certitude du droit. A qui veut réfléchir un instant, il apparaîtra que s'il importe à un peuple d'avoir de bonnes lois, il lui importe autant et peut-être plus encore d'avoir des lois fixes et connues de tous. Dans le domaine de la législation intérieure, l'usage de la codification et l'institution d'une cour suprême chargée d'assurer l'unité de la jurisprudence répondent à ce besoin. Y répond également ce principe de la non-rétroactivité des lois qu'aucune bonne législation ne saurait écarter. ”

“ Toute loi contient une restriction à la liberté de l'homme. Lorsqu'on se demande si elle profite à l'individu pour qui elle est faite, c'est nécessairement de l'individu dont elle restreint la liberté qu'il s'agit. C'est celui-là qui supporte le fardeau de la loi, c'est par rapport à lui que la question a son sens. Du moment que le bien ne se réalise pas en la personne de celui au prix de la liberté de qui il est acheté, la loi est une loi de garantie sociale. ”

“ Qu'elles suivent le national à l'étranger, personne n'en doute, leur nature le veut ainsi, mais en même temps on n'hésite pas à obliger à leur observation les étrangers présents sur le territoire. Si on ne le faisait pas, l'ordre serait troublé, la morale offensée. Un Français pourrait-il intenter à l'étranger une action en recherche de paternité naturelle? Non, son statut personnel le lui interdit. Un étranger serait-il admis à former en France une semblable action ? Pas davantage. Il alléguerait vainement que sa loi nationale le lui permet. ”

“ Il est dans la nature de ces lois de donner aux personnes une condition fixe servant de garantie à elles-mêmes et à ceux qui leur touchent de près : on irait contre leur but et on sacrifierait leur utilité sociale, en permettant que leur effet soit à la merci d'un changement de législation. On remarquera à ce point de vue une différence capitale entre l'état et la capacité que le droit international privé a coutume de placer sur la même ligne. Rien n'est plus mobile que la capacité, rien ne doit être plus fixe et mieux assuré contre l'avenir que l'état des personnes. ”

“ Entre États attachés au domicile la formation d'une union ne changerait rien à l'état de choses actuel ; dans les rapports de ces États à ceux qui préfèrent la nationalité, elle laisserait subsister des conflits insolubles. En outre et surtout, on no voit pas quel titre la loi du domicile possède à être observée en dehors de l'État où ce domicile est situé. L'État du domicile est pour l'étranger un hôte et non pas un protecteur naturel ; il n'a pas, comme l'État national, une compétence forcée qui s'impose à l'attention et au respect des nations étrangères. ”

“ L'étranger ne jouit pas des droits politiques. Cette incapacité est sans doute une mesure de prudence : il serait fort peu sage de permettre à des étrangers, d'exercer une influence quelconque sur le gouvernement d'un pays, mais elle est aussi une marque de respect pour l'État auquel ces étrangers appartiennent. Un étranger investi d'une fonction politique sera mis par les circonstances en demeure de choisir entre les intérêts de son pays d'origine et ceux de son pays d'adoption. Fidèle aux uns il trahira les autres, c'est une situation inextricable dont on doit écarter jusqu'à la possibilité. ”

“ Il est possible et même fréquent que la liberté des diverses personnes parties à un même acte juridique soit limitée par des lois différentes, mais ce que l'on ne peut pas admettre c'est que, dans la mesure où cette liberté existe, elle puisse conduire à l'application simultanée de deux ou plusieurs lois. Tout contrat est une petite loi spéciale aux parties en cause, loi commune parce qu'elle correspond à des intérêts communs, commune aussi parce que dans un rapport d'obligation il est impossible de séparer la condition juridique du créancier de celle du débiteur. ”

“ En réalité toutes les lois privées intéressent l'État, l'intérêt de l'Etat est leur raison d'être et une loi qui ne correspond pas à un besoin social serait fatalement un acte de tyrannie. La liberté des particuliers ne doit, en effet, céder que là où l'intérêt de la société est engagé. Prétendre opposer le droit public au droit privé, les lois qui intéressent l'État à celles qui ne concernent que les individus est une oeuvre vaine dans notre domaine au moins, oeuvre condamnée à demeurer sans résultat sérieux. ”

“ Les lois sur la faillite sont territoriales, et pour admettre un créancier étranger en vertu de l'idée d'égalité, il faudrait un traité stipulant que l'égalité servira de règle dans les rapports des nations entre elles 1. Ce que l'idée d'égalité n'explique pas, le principe du respect dû aux droits acquis le justifie sans peine. C'est parce qu'un État ne peut pas méconnaître l'existence et la validité de créances régulièrement nées à l'étranger, qu'il doit admettre les titulaires de ces créances à participer au bénéfice de la réalisation des biens du débiteur sur le territoire. ”

“ Lorsque nous disons qu'un État doit considérer comme valables, même les actes qui ne sont point conformes à ses lois, c'est de son droit intérieur que nous parlons et non point de son système international. Ce dernier constitue, nous le savons, la définition de la compétence de sa propre législation par rapport aux autres législations, la fixation des limites de sa souveraineté dans ce domaine. ”

“ Si la territorialité des lois pénales (admise seulement sous réserves par les postglossateurs) est depuis longtemps devenue un dogme c'est qu'elle intéresse directement le maintien de l'ordre et de la paix à l'intérieur de l'État. De même la nationalité de l'étranger n'est universellement reconnue et respectée que parce que ce respect est nécessaire à la pratique du commerce international. Il arrive souvent ainsi que certaines idées s'imposent d'elles-mêmes à l'observation longtemps avant que leur rôle n'ait été défini, simplement parce qu'il est impossible de les négliger dans l'application. ”

“ Le droit international privé a au moins une qualité, il n'est pas et ne peut pas être serré dans l'étau d'une législation écrite. Qu'il y perde en précision, c'est certain, mais il y gagne plus encore en élévation. On se lasse vite de disputer sur le sens des travaux préparatoires des articles d'un code et ce n'est point sans quelque ironie que l'on prête aux auteurs d'une loi, praticiens sans grande malice, des opinions profondes sur les questions les plus abstruses du droit. La science de la législation civile est trop souvent compromise par la nécessité de suivre la loi écrite. ”

“ Le rôle du législateur est ici moins exclusif qu'il ne l'est en droit public. Alors que le droit public est créé de toutes pièces par le souverain, qu'il ne connaît que le citoyen dépositaire de la souveraineté et ne laisse presque aucune place à la volonté du simple particulier, le droit privé, moins absolu, se borne à placer sous sa direction et son contrôle les actions des simples particuliers, leur prescrivant certaines règles de conduite qu'ils doivent suivre en toute occasion et soumettant en outre à une réglementation appropriée les opérations qu'ils entreprennent ensemble. ”

“ Du jour où elle est promulguée jusqu'à celui de son abrogation, la loi s'applique sans solution de continuité. La loi est faite, elle n'est maintenue en vigueur que parce qu'elle est nécessaire : on ne concevrait même pas que les citoyens fussent à un certain moment dépendants et, à d'autres, libres de son autorité. Dès que les circonstances de fait, auxquelles l'application de la loi est liée, se trouvent réunies, elle doit être obéie : il faut qu'elle le soit, à peine de laisser en souffrance l'intérêt social auquel elle correspond. ”

“ De toutes les inégalités maintenues entre la condition de l'étranger et celle du national, il semble que l'obligation de fournir la caution judicatum solvi soit celle qui se comprend le mieux. Elle n'implique nullement une défaveur attachée au titre d'étranger : elle se justifie par les seules circonstances, par ce fait qu'un homme sujet d'une autre souveraineté, sans attaches et sans biens dans le pays, trouve des facilités particulières à esquiver la responsabilité que la loi attache aux poursuites téméraires. ”

“ Il est certain qu'un législateur, qui donnerait à une institution une qualification fantaisiste sans rapports avec sa nature vraie, n'empêcherait nullement un juge étranger de dégager le caractère véritable du droit en question et de lui appliquer le régime international propre aux droits de cette espèce. Le législateur, en notre matière, est, comme on l'a vu plus haut, un définiteur et non un véritable créateur du droit. ”

“ Refuser aux étrangers l'accès de la justice équivaut en réalité à les priver de tout droit, car il est de l'essence du droit de comprendre le pouvoir de s'adresser, le cas échéant, aux tribunaux pour briser les résistances que peut rencontrer sa mise en oeuvre. Ce serait donc mettre les étrangers hors la loi, leur interdire toute activité productive, les priver de la garantie de leurs biens les plus chers. ”

“ En mesurant, en effet, dans chaque cas la portée internationale d'une loi sur le but qu'elle poursuit, elle a le double avantage de ne point impliquer de principe- à priori comme élément de décision et de réaliser dans la mesure du possible l'objet que le législateur s'est propose d'atteindre, en faisant la loi en question. Et c'est tout ce que l'on peut faire, nous le savons. Il ne faut point se livrer à l'illusion et penser que les lois pourront avoir dans notre discipline la même plénitude d'effets qu'elles possèdent en droit intérieur. ”

“ Nous référant à la doctrine de Savigny, nous prétendons que, pour se conformer comme il le veut à la nature des choses, un seul élément est à considérer: le but social de la loi. La loi n'existe qu'en vue de son but. C'est son but qui mesure son effet en droit intérieur, c'est encore son but qui doit mesurer son effet en droit international. Nous sommes tout prêt à adopter la terminologie de Savigny,pourvu que par nature des choses on entende le but social de la loi et rien autre. ”

“ Le problème, plus moderne mais tout aussi grave, de la suppression de la traite des blanches est d'un caractère juridique différent. Il s'agit moins de police générale que de perfectionnement des diverses polices locales par l'adoption de mesures communes. Dans les régions qui échappent à toute souveraineté, comme la haute mer, chacun fait sa police sur les siens et tous s'arrogent le droit de poursuivre les pirates. La piraterie nous offre l'exemple d'un crime contre la communauté internationale, et sa répression le type probablement unique d'une loi d'ordre public vraiment universel. ”

“ La compétence de la loi du domicile en matière de statut personnel peut exister non seulement en cas d'absence d'une loi nationale déterminée, mais aussi en vertu d'une sorte de délégation de cette loi nationale. Il en sera ainsi dans les pays ou l'unité de législation n'existe pas. Ces pays sont nombreux et la diversité des législations civiles y résulte de circonstances fort diverses. Elle y est parfois le signe de la survivance d'une certaine autonomie politique laissée aux parties constituantes d'un Etat qui dans la société des nations forme une personne unique. ”

“ Enparticulier, lorsqu'il s'agit de savoir à quelle personne une propriété ou un droit réel appartient, la loi territoriale ne jouit plus d'une compétence exclusive. Nous pensons que la succession immobilière est du ressort de la loi personnelle du défunt, et lorsque l'on se demande si une femme étrangère a une hypothèque légale sur les biens de ses enfants situés en France, ou si un père étranger jouit de l'usufruit légal sur les fonds de ses enfants en terre française, nous disons que cela dépend du statut personnel de ces étrangers. ”