F. Arthuys

“ L'acquisition par construction ne doit pas nous arrêter. L'hypothèse qui a présenté dans notre droit le plus de difficulté, est celle de la construction à forfait, dans laquelle le constructeur fournit à la fois le travail et les matériaux. La jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens que le contrat, dont la nature était discutée par les jurisconsultes romains, est une vente. Et il en est ainsi, même si le propriétaire fait au constructeur quelques avances de capitaux, les avances ne lui font point acquérir les parties du navire qui ont été construites. ”

“ Fondée en vue d'opérations commerciales, industrielles ou financières, elle devient société de commerce. Ce qui distingue les sociétés commerciales des sociétés civiles, c'est que les premières jouissent de la personnalité morale qui n'est pas reconnue aux secondes dans l'opinion générale. Le principe n'est pas proclamé dans notre droit par un texte formel, mais il est sous-entendu dans un certain nombre de dispositions, notamment dans l'article 529 du Code civil qui attribue au droit des associés une nature mobilière tant que dure la société, même si le fonds social se compose d'immeubles. ”

“ Puisque les Etats sont souverains et indépendants, l'application d'une loi étrangère sur le territoire ne se comprend pas, d'après eux, à titre de règle légale. Raisonner de la sorte, c'est méconnaître la vraie nature de la souveraineté nationale, qui ne doit plus avoir de nos jours le caractère jaloux et exclusif qu'elle avait au moyen âge, et qui ne doit logiquement produire ses effets qu'en tant qu'elle exerce sa seule, mission, qui est de sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat. ”

“ Pour répondre à la question de savoir, quelles sont les conditions à remplir de la part d'un ex-Français par exemple, pour redevenir Français, il convient de distinguer suivant que l'abandon qu'il a fait de la France présente tel ou tel caractère plus ou moins défavorable.
Il est possible d'abord, ce qui n'a rien qui doive être envisagé avec défaveur, que notre nationalité ait été perdue par une femme qui a épousé un étranger. Il suffit alors de se reporter au texte de l'article 19 du Code civil, pour se convaincre que rien n'est plus aisé pour elle que de redevenir Française. ”

“ En voici une tout d'abord, sur la base première de laquelle au moins, il ne s'élève pas de doute: elle se déduit de l'idée que certaines lois d'ordre public s'imposent à tous sans distinction de nationalité. Il est possible en effet que la loi étrangère, se heurtant en France à des principes absolus d'ordre public, doive s'incliner. Tout le monde connaît l'exemple classique de l'étranger dont la loi personnelle admet la polygamie, et qui, déjà marié, veut contracter un nouveau mariage en France avant la dissolution du premier. ”

“ De même,quand un étranger prétendra exercer en France un droit de préférence vis à vis d'autres créanciers, ce sera la loi française qu'il conviendra de consulter pour savoir en quels termes ce droit de préférence peut être invoqué. C'est la loi du lieu où le bien est situé qui réglera l'ordre des droits de préférence entre créanciers, ce qui revient à dire que le classement des privilèges et hypothèques est une dépendance du statut réel. Il en est de même de tout ce qui à trait au droit de suite et aux règles de publicité. ”

“ Si l'action en recherche est intentée contre un Français dans un pays qui autorise une action de cette nature, ce Français pourra la faire échouer en opposant l'article 340 du Code civil, puisque les règles qui régissent son état le suivent partout, même en pays étranger. Sans doute les tribunaux étrangers, auxquels nous n'avons pas le droit de commander, peuvent en décider autrement, mais, s'ils se refusent à donner la solution que je viens d'indiquer, et s'ils admettent la recherche contre le Français au mépris de son statut personnel, leur décision ne pourra avoir aucune valeur en France. ”

“ Nous venons de supposer qu'il s'agit de personnes physiques soutenant un procès, rien ne s'oppose à ce que l'article 15 puisse être invoqué par une personne morale étrangère en France, pourvu qu'elle ait une existence régulière dans le pays où elle a été constituée, et qu'elle ne soit pas au nombre de celles auxquelles notre loi ne reconnaît pas d'existence pour des motifs d'ordre public.
Il nous parait enfin évident que le Français peut très bien, d'accord avec l'étranger, renoncer à être jugé par la juridiction française et s'en rapporter à la décision d'un tribunal étranger. ”

“ Dans l'ancien droit français, le droit de conférer la nationalité à un étranger appartenait au roi seul. Il raccordait ou la refusait à qui bon lui semblait. Quand il l'accordait, ce n'était que moyennant finance. Il n'y a rien là qui soit fait pour surprendre, car la naturalisation n'était guère alors, au profit de l'étranger, que la remise du droit d'aubaine. Ce droit étant devenu une source de produits pour le fisc royal, il n'était pas étonnant que la naturalisation ne fût pas gratuite. ”

“ Toutes les fois que l'on veut se rendre compte de l'état social d'un peuple, il est élémentaire d'étudier le régime successoral auquel il est soumis. Si l'on suppose par exemple qu'une législation accorde tous les biens à l'aîné des enfants mâles et décide qu'à défaut d'enfants mâles les biens retourneront aux ascendants d'où ils proviennent, on se trouve aussitôt en présence d'un Etat dans lequel la propriété sera le privilège d'une aristocratie peu nombreuse. ”

“ La naturalisation, ordinaire ou privilégiée peu importe, confère désormais à l'étranger naturalisé tous les droits des nationaux français même les droits politiques, à l'exception d'un seul: le droit d'éligibilité aux Assemblées législatives. Ce droit ne peut lui appartenir que dix ans après la naturalisation, à moins qu'une loi spéciale, qui peut le réduire à une année; n'abrège ce délai (3) . Il n'est pas besoin d'insister sur le motif politique, qui a inspiré cette disposition au législateur. Elle a son analogue dans certains pays étrangers, notamment aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord. ”

“ Si aucune injonction n'est adressée, l'exequatur n'est pas nécessaire. L'effet du jugement est une conséquence de l'autorité de la chose jugée qui est universelle. Il doit produire des effets analogues à ceux d'un contrat, qui peut porter sur tous les biens du débiteur dans quelque pays qu'ils soient situés. Si un ordre est adressé, l'exequatur s'impose, car un État ne peut admettre qu'il soit donné à un de ses agents s'il ne l'a pas préalablement autorisé.
En partant de ce principe, on arrive aux résultats suivants la faillite déclarée dans un pays ne peut plus l'être dans un autre ”

“ Quoi dès lors de plus rationnel, que de dire que chaque personne doit être régie par sa loi originaire, en quelque lieu qu'elle se trouve, puisque c'est elle qui lui convient le mieux et qu'il n'en résulte, d'autre part, aucun dommage de la lui appliquer en pays étranger (2) . Il est évident, en supposant une famille étrangère en France, qu'il n'y a rien que de très juste à lui appliquer les lois qui régissent son organisation dans son pays, plutôt que de lui imposer la loi française, qui n'a pas été faite pour elle. ”

“ Quoi qu'il en soit, il peut arriver, ce qui sera plus rare dans les faits, que par suite de la diversité des législations sur la compétence, aucun juge ne soit compétent pour statuer sur tel débat déterminé. Il s'agit, par exemple, d'une action réelle mobilière, et le meuble se trouve être dans un pays dont la loi n'admet la compétence du juge de la situation de l'objet litigieux qu'en matière immobilière, tandis que la loi du domicile de la personne qu'on veut actionner ne reconnaît pour les meubles comme pour les immeubles qu'une compétence unique qui est celle de la situation du bien. ”

“ Pour faire tomber l'un des motifs qu'elle invoque, il suffit de remarquer que sans doute une juridiction ne peut pas, en se plaçant à un point de vue absolu, prononcer la nullité d'une naturalisation qui est un acte émané d'une souveraineté étrangère, mais que rien ne s'oppose à ce qu'elle la tienne pour nulle, en se plaçant au point de vue de sa propre législation. ”

“ Répondons très simplement qu'il est admis que les étrangers sont régis par leur loi nationale au point de vue de leur état et de leur capacité, et que par conséquent, même en dehors des débats entre étrangers, les tribunaux français sont fréquemment appelés à apprécier les lois étrangères. Ils y sont amenés dans tous les cas où un débat, qui ne s'agite pas uniquement entre étrangers, doit être tranché conformément aux principes posés par un législateur étranger. En somme la doctrine de la jurisprudence ne s'appuie que sur de mauvaises raisons (2) . ”

“ Il est fâcheux devoir sans patrie ceux qui encourent une déchéance de nationalité. L'ukase de 1864 a su éviter ce résultat, en décidant qu'après cinq ans de résidence à l'étranger, le sujet russe n'aura pas perdu sa nationalité, mais seulement le droit de se prévaloir des avantages qui en découlent. Cette solution ne présente d'inconvénient que dans les cas, qui sont rares dans les faits, où en même temps que se produit la déchéance, il y a acquisition d'une nationalité nouvelle par celui qui s'est fixé à l'étranger. ”

“ On peut se demander d'abord, si les femmes mariées ont un droit d'option propre et indépendant de celui du mari ? Le traité de 1860 était muet sur ce point, mais on leur permit d'opter individuellement avec l'autorisation de leur mari, même quand ce dernier n'usait pas de l'option, ou à défaut avec l'autorisation de la justice. C'est la même solution, que le gouvernement français admit à propos du traité de Francfort (2) , tandis que l'Allemagne, refusant aux femmes mariées tout droit d'option propre, prétendit qu'elles devaient nécessairement suivre la condition de leurs maris. ”

“ Relativement à la vente, aucune difficulté ne peut s'élever; dans quelque pays qu'elle ait lieu, c'est toujours au port d'attache que la mutation doit être opérée. Si donc un navire étranger est vendu en France, c'est à son port d'immatricule que la mutation devra être
faite. S'il dépend d'une législation qui n'exige aucune formalité, la mutation de propriété sera complète, et produira effet vis-à-vis des tiers, indépendamment de toute mutation en douane, qui ne peut évidemment être opérée en France (1) , aucun receveur des douanes, ne consentirait à la faire. ”

“ En comparant cette disposition à celle de l'article 3 du Code civil français, on voit de suite que le législateur italien s'est placé à un point de vue plus large que le nôtre, qui, ne parlant que de la loi personnelle applicable à l'état et à la capacité des Français en pays étranger, a fait éclore les controverses que nous venons d'analyser. Le Code civil italien, mieux inspiré, parle des personnes, en général, c'est-à-dire de tous les hommes à quelque Nation qu'ils appartiennent, pour leur appliquer leur loi nationale (1) . ”

“ Nous dirons avec un savant maître, M. Labbé (4) , que lorsqu'un contrat est formé, l'une des parties ne peut pas, par un changement de nationalité et par sa soumission à une loi nouvelle, introduire un changement dans le contrat en forçant l'autre à subir une loi que celle-ci n'a pas acceptée comme règle de leurs rapports. Il faut appliquer cette règle au mariage qui, s'il est un contrat dans lequel la volonté des parties a moins d'influence que dans les autres, en est cependant un qui repose essentiellement sur cette volonté au moment où il se contracte. ”

“ Comment régler en effet la puissance paternelle, si l'on suppose que le père et les enfants mineurs obéissent à des lois différentes peut-être contradictoires ?
On peut toutefois faire à cette doctrine une grave objection. La solution qu'elle consacre est en effet contraire à l'idée, d'après laquelle le lien national, abstraction faite de celui qui se forme au moment de la naissance, ne doit reposer que sur l'expression d'un choix librement manifesté. La nationalité d'origine, peut on dire, constitue un droit acquis, dont une personne ne saurait être dépouillée sans son consentement. ”

“ J'estime, en tout cas, qu'elle doit être répudiée si l'on se place au point de vue des législations qui ne reconnaissent pas les effets collectifs de la naturalisation du chef de famille, et notamment au point de vue de notre loi dans le cas où un Français, se faisant naturaliser à l'étranger, ses enfants mineurs conservent leur nationalité française. Je crois en définitive qu'il vaut mieux dire que l'enfant a un droit acquis au statut de filiation que lui a donné sa naissance, et que
droit est à l'abri des événements postérieurs. ”

“ Si les différentes nations élevaient une semblable prétention, une société anonyme ou en commandite par actions, qui voudrait établir des succursales dans différents pays, devrait se conformer aux lois de tous ces pays, ce qui est inadmissible. Chaque législation comprenant une série de dispositions qui sont loin d'être les mêmes, la société ne pourrait se former qu'en adoptant toutes les règles de protection et de rigueur imposées dans les pays où elle voudrait s'établir. ”

“ Voilà donc un texte qui montre que le contrat de donation n'existe que s'il y a eu de la part du donateur connaissance de l'acceptation du donataire, c'està-dire qu'il exige non-seulement la coexistence, mais encore le concours des volontés. Ce texte doit être généralisé. Répondons qu'il est tout au contraire exceptionnel, et qu'il y en a une raison décisive, c'est que, dans notre droit, l'acceptation du donataire n'intervient pas seulement à titre de consentement donné, mais aussi à titre de solennité de forme de la donation. ”

“ Or les tiers qui entendent contracter avec une personne ont le plus grand intérêt à connaître son état, sa capacité ou son incapacité. Comment les connaîtront-ils, si ces éléments dépendent de la nationalité? Il n'est pas toujours facile de savoir si une personne appartient à telle ou telle Nation. Rien ne leur sera plus simple, au contraire, que de se rendre exactement compte du domicile actuel. ”

“ D'après moi la prescription ne peut pas être considérée comme étant une conséquence même lointaine de l'obligation qui a été contractée. Quant à dire qu'elle est un mode d'exécution de l'obligation, parce qu'elle repose sur une présomption de paiement, c'est confondre un des motifs qui l'expliquent avec l'institution elle-même. La vérité est qu'elle nous apparaît comme étant un moyen de défense faisant perdre le bénéfice de toute action en justice au créancier. ”

“ Le conflit de droit international public, ce qui à fait nier avec force son existence, est, à défaut d'arbitrage, résolu par la diplomatie ou par la guerre, c'est-à-dire que la solution en est remise à la bonne volonté des peuples ou confiée au sort toujours incertain des armes. Le conflit de droit international privé est au contraire résolu par un tribunal national. ”

“ Toute autre chose est en effet la personnalité, des lois barbares, toute autre chose la personnalité qui occupe de nos jours une place considérable dans la théorie des conflits de lois. A l'époque barbare toutes les lois sans exception étaient personnelles et chacun était régi à tous égards par sa loi propre, de telle sorte qu'il y avait dans une même contrée, autant de lois juxtaposées que de personnes se rattachant à des origines diverses. Les lois personnelles dans le droit international privé, qui ne forment qu'une catégorie de lois ont un caractère très différent. ”