Droit public international

“ Loin de contrecarrer le Droit international, la politique doit en préparer et en favoriser le développement. A elle incombe le devoir de poursuivre l'abrogation des règles contraires à l'intérêt bien entendu de la communauté des nations, de provoquer l'adoption de principes nouveaux, plus appropriés au but du Droit, de s'évertuer à défendre la liberté d'action de chaque État. — L'application raisonnable des règles du Droit international rentre dans les attributions de la politique. ”

“ Ce qu'il importe de bien établir, c'est que, comme le motif légitime supposé d'intervention dériverait du devoir qui incombe à l'association des Etats d'observer et de faire respecter le droit international, un Etat ne pourrait pas être seul juge, et justifier ensuite l'intervention, en alléguant qu'il existait une atteinte réelle au droit des gens. La société des Etats devrait seule avoir ce droit, et l'on doit considérer par conséquent comme une chose bien certaine, que l'unique garantie solide et exempte de danger serait la garantie collective des Etats qui vivent en société de fait. ”

“ Chez les peuples complètement barbares ou sauvages, cette conscience d'un Droit international peut faire complètement défaut : comment, par exemple, compter sur l'application d'un Droit international quelconque de la part d'un pays qui ne se croit pas tenu de respecter les engagements qu'il contracte envers un autre Etat? ”

“ Chaque Etat qui possède la personnalité politique a le droit d'être considéré dans la société internationale comme l'égal des autres, pour ce qui a trait à sa capacité juridique, à la faculté d'exercer ses droits, à l'étendue des obligations internationales 1. Que les Etats soient grands ou petits, faibles ou forts, une supériorité ou une limitation qui ne serait pas commune à tous ne pourrait pas être légitime 2. ”

“ Toutes les observations qui précèdent nous amènent donc à l'existence d'un droit international; car nous trouvons dans sa constitution et sa base les règles du droit, et la manifestation positive de ce droit, plus ou moins d'accord avec ces règles, renferme tous les éléments de la législation positive interne. Le droit international est réellement un droit; l'appeler morale internationale, c'est commettre une erreur de doctrine dans les idées juridiques et introduire l'incertitude et l'anarchie dans les relations des États. ”

“ Pour que le Droit international soit susceptible d'une réalisation comme droit positif sous la forme d'usages ou de traités internationaux, il faut que les Etats aient la conscience commune de principes généraux qui doivent dominer leurs rapports et d'un règlement fondé sur ces principes qu'ils doivent respecter. Or, cette conscience commune ne se trouve d'une manière complète que chez les peuples qui suivent les idées de la civilisation européenne et, d'une manière partielle seulement, chez les peuples qui ne participent que d'une façon limitée à cette civilisation. ”

“ De même que le Droit privé embrasse dans son domaine les rapports entre tous les hommes qui, par le fait seul de leur existence, sont des sujets de ce Droit, de même le Droit international est appelé à s'appliquer à l'humanité tout entière, tout Etat, quel que soit son degré de civilisation, devenant un sujet de ce Droit en vertu même de son existence comme collectivité politiquement organisée. ”

“ Ce sont les exemples les plus saillants ; mais, pour les relations normales, on trouve dans les différentes branches de la législation de chaque pays des règles qui intéressent le droit international public ou privé. Ainsi le Droit public détermine la représentation de l'État à l'extérieur, l'autorité qui est chargée de déclarer la guerre, de faire la paix, de conclure des traités. Le Droit civil pose des règles sur la condition des étrangers, le conflit des lois privées. ”

“ Le droit international privé a sa base et son origine rationnelle dans le droit des gens, puisque, comme lui, il suppose un conflit de souverainetés ; le problème qu'il se pose est celui-ci : la loi d'un État peut-elle produire son effet sur le territoire d'un autre État? ”

“ Le droit international est sous la protection de tous les Etats associés. Le devoir de la protection juridique comporte de leur part l'obligation d'intervenir pour rétablir l'autorité du droit, si elle était atteinte par le fait d'un ou de plusieurs Etats ”

“ Cependant, ajoute-t-il, on suppose toujours en ce cas « que les lois du pays sont en harmonie avec les principes du droit international, et qu'elles punissent les individus qui violent le droit des gens ou qui provoquent la guerre. Si la législation du pays ne contient pas de dispositions sur la matière, en autres termes, si elle ne reconnaît et ne respecte pas le droit international, les autres États auront pleinement le droit d'exiger que les lois du pays soient modifiées et mises en harmonie avec le droit international. » ”

“ Le droit international trouve une limite dans les règles du droit public, dans l'organisme au sein duquel il se meut et se développe ; le droit public trouve une limite dans le maintien des relations que le droit international doit cultiver et surveiller. ”

“ Un État peut se dérober aux obligations d'un traité, porter atteinte à l'honneur d'une Puissance étrangère ou à la dignité de ses représentants. Il peut refuser de garantir, aux sujets étrangers qui résident sur son territoire, la protection de ses lois et de ses tribunaux, laisser impunis les crimes ou les délits dont ils sont victimes, et ne s'inquiéter nullement des préjudices qui leur sont causés, afin d'avantager ses propres sujets. ”

“ Dès qu'un groupe d'hommes satisfait aux conditions exigées pour la constitution d'un Etat, il existe comme tel et s'impose à l'égard des autres Etats au point de vue du respect de sa personnalité et de ses droits. S'il entend nouer des rapports internationaux en se conformant aux règles admises du Droit international, le refus d'entrer en rapport avec lui peut être considéré comme une méconnaissance de ses droits et comme une véritable offense susceptible de provoquer les hostilités. ”

“ Il n'y a jamais lieu au droit d'intervention lorsqu'un Etat, sans violer le droit international, résout une question de droit constitutionnel et pourvoit comme il le juge meilleur à son organisation intérieure ”

“ Ainsi c'est le Droit international qui nous dira si une collectivité possède une indépendance suffisante pour avoir la capacité de nouer des relations internationales, pour former, en d'autres termes, un sujet des rapports que régit le Droit international ; par exemple si un Etat mi-souverain peut passer des traités, et quels sont les Droits et devoirs d'un Etat quelconque par rapport aux autres ”

“ Bien que particuliers à chaque pays par leur constitution même, ils rendent des décisions d'une portée internationale, opposables à l'ennemi et aux neutres, ce qui montre bien qu'ils doivent tenir compte des principes généraux du Droit international et non pas seulement des dispositions de la loi de leur pays ni de l'intérêt exclusif de ce dernier. ”

“ Et dans la plupart des pays, ces conseils n'offrent même pas la garantie des formes judiciaires et les questions de prises se traitent comme des affaires d'administration.
Pour écarter tout soupçon de partialité, il faut, dit-on, une
juridiction internationale qui, placée au-dessus des intérêts d'un seul belligérant, aurait mission d'appliquer les principes communs du droit international. ”

“ Chaque État doit pouvoir, librement et sans être troublé par une immixtion extérieure, se développer suivant les lois historiques qui lui sont propres. — La liberté d'action de l'État doit, sur le terrain des relations internationales, être restreinte dans les limites commandées par les devoirs de chaque État envers l'humanité. ”

“ Or, si le régime politique dont jouissent les nations caractérise leur situation parmi toutes les autres, c'est un principe universellement admis que les transformations qui les atteignent, de quelque manière qu'elles se produisent et quel que soit l'esprit dans lequel elles ont été conçues, ne doivent exercer aucune influence sur leurs relations extérieures : ces transformations intéressent le droit public interne des Etats, et non le droit international. ”

“ En l'absence d'un ensemble de lois internationales positives, qui pourraient servir aux hommes d'Etat et aux magistrats pour décider les contestations internationales, le droit élaboré par les juristes a une valeur positive, parce qu'il doit être considéré comme l'expression et la manifestation du sentiment juridique de l'époque 2. ”

“ Si ces nécessités de droit international sont violées par un Etat à l'encontre d'un autre, il serait à désirer de voir une force supérieure contraindre cet Etat à s'y conformer et donner ainsi satisfaction à la loi du juste entre les peuples. ”

“ Lorsque, sans porter atteinte aux principes du Droit international et sans violer les stipulations des traités, un Etat adopte envers un autre Etat ou envers les sujets de celui-ci, des mesures contraires à la comilas yentium, aux devoirs purement moraux, à l'équité, ou refuse, sans motifs légitimes, de leur reconnaître certains avantages ou facultés qu'il accorde à d'autres, l'Etat, froissé par cette conduite malveillante, peut avoir recours à des mesures semblables. ”

“ Tandis que le droit international public s'occupe des relations entre États, ou d'un État avec les particuliers d'un autre État, en supposant toujours l'État envisagé comme tel, le droit international privé n'a trait qu'au règlement de questions purement civiles. ”

“ Aujourd'hui encore, malgré l'immense développement de la civilisation, cette communication entre les Etats, matière en quelque sorte du Droit international, est loin d'avoir le caractère constant, étendu et régulier des relations entre les habitants d'un pays, relations qui forment la matière du Droit interne. ”

“ Tant que de telles réformes ne sont pas accomplies à l'intérieur de ces Etats, les autres Etats, qui ont avec eux des rapports, doivent observer les stipulations des traités. Quant au droit international non écrit, ils devraient observer les règles, qui, eu égard aux conditions sociales de l'Etat non civilisé, sont compatibles avec la protection et la défense des droits publics et privés nationaux. ”

“ Une longue histoire du droit international y montrait que s'il a été possible de résoudre, au profit dès garanties individuelles, les conflits de lois sans que les Etats dussent renoncer pour cela à leur souveraineté et de constituer sous le nom de droit international privé un premier étage du droit public des peuples, il n'y a pas lieu de désespérer que l'on ne puisse quelque jour créer une juridiction entre lès Etats et prévenir ainsi les conflits armés. ”

“ Ce qui est certain, c'est qu'en acceptant les mots : droit international, droit des gens, sans y attacher un sens distinct, pour discuter le point de savoir si le droit international a une autorité légale, il faut avant tout s'entendre et établir exactement l'objet de la discussion, dire, en d'autres termes, si on entend parler du droit naturel ou du droit positif des Etats. ”

“ Il n'est pas facile de saisir exactement la pensée de l'émment publiciste, ni les arguments à l'aide desquels il démontre la différence fondamentale entre sa doctrine et celle des autres auteurs, pour conclure que les sujets du droit international doivent être les nations et non les Etats. ”

“ Si la question du conflit des lois privées n'est, comme nous l'avons démontré, qu'une application spéciale des principes généraux du Droit international, il s'ensuit que les règles à observer en pareilles matières n'ont pas d'autres sources que celles du Droit international lui-même. ”

“ La solution des problèmes de droit international public échappe ordinairement à la législation intérieure de chaque Etat et à l'action de ses tribunaux, tandis que les conflits d'intérêts privés sont le plus souvent soumis dans chaque État aux lois et aux juridictions nationales.. ”

“ Ainsi, le droit international, qui est l'émanation directe de la volonté collective des nations n'a contre elles, aucune action directe ; il est indirectement obligatoire pour les simples particuliers , qui n'ont point, par eux-mêmes , concouru à le former; il n'a, par suite, contre les particuliers, qu'une action indirecte, dont l'intermédiaire est le droit public de chaque pays. ”

“ Les conditions requises pour l'autorité extraterritoriale des jugements étrangers devront être déterminées et fixées à la suite d'un accord international. A défaut de traité sur ce point, l'État dans lequel on voudra exécuter la sentence étrangère aura pleine liberté de subordonner la reconnaissance de celle-ci à la preuve de l'existence de certaines garanties légales. Il pourra toujours lui refuser autorité quand les effets qu'on veut lui faire produire seront contraires au droit ou à l'ordre public établi chez lui. ”

“ En ce qui concerne les moyens à l'aide desquels l'État peut protéger ses propres citoyens, le principe général doit être qu'il peut employer seulement les moyens reconnus par le droit international. Jadis les publicistes enseignaient que pour protéger les intérêts des nationaux, on pouvait refuser aux étrangers dans notre pays la jouissance des droits qui chez eux étaient refusés à nos citoyens. ”

“ En temps de paix, les Etats sont responsables des violations du droit international qui peuvent avoir pour auteurs, soit leurs propres gouvernements, soit, dans certains cas, un ou plusieurs de leurs ressortissants. ”

“ L'évolution incessante du Droit international public fera-t-elle un jour, par l'extension de la civilisation et par l'élévation de la conscience des peuples, disparaître les imperfections qui déparent, à l'heure actuelle, cette branche de la science juridique ? ”

“ Néanmoins, on tend à former de plus en plus, par la voie des traités, une doctrine générale du Droit international, qui a pour elle le caractère obligatoire résultant des contrats internationaux et qui vient de ce que l'on règle de la même manière des intérêts de plus en plus semblables partout et souvent même solidaires dans les différents pays. ”