Frantz Despagnet

“ On comprend, sans doute, qu'un législateur prohibe le divorce, en obéissant à certaines considérations d'ordre religieux ou moral, même pour les étrangers dont la loi nationale l'autorise; mais on conçoit moins bien qu'un législateur l'impose à des étrangers contrairement à leur statut personnel. L'indissolubilité du mariage est en effet une règle impérative, imposée d'une manière absolue; tandis que la disposition légale qui établit le divorce n'est que permissive : elle autorise l'emploi de ce moyen de dissolution du mariage, mais elle ne le rend obligatoire pour personne. ”

“ Si la loi étrangère est plus large que la loi française, par exemple si elle prolonge la durée de la protection au-delà de la limite de temps fixée par notre loi, on n'en tiendra pas compte en France : l'auteur étranger ne pourra réclamer protection que pendant le laps de temps déterminé par notre législation. La limitation de la propriété intellectuelle est en effet une règle d'intérêt général, car elle a pour but d'assurer au public, au bout d'un certain temps, le bénéfice absolument libre des œuvres de l'esprit. ”

“ Si les crimes reprochés à l'esclave ont été commis par lui pour se rendre libre, par exemple s'il a tué ou blessé ceux qui voulaient le retenir, l'extradition ne peut être accordée par un pays antiesclavagiste qui, logiquement, ne saurait considérer comme un crime un acte rendu nécessaire pour la défense d'un droit imprescriptible, celui de la liberté. Au surplus, la sauvegarde d'intérêts communs qui justifie l'extradition n'apparaît plus en pareil cas, le pays de refuge n'ayant jamais à redouter des infractions uniquement provoquées par l'esclavage qu'il n'admet pas. ”

“ Il fallait sauver le pays contre cette invasion continue qui pouvait compromettre l'unité nationale à laquelle nous devons notre force, et nous livrer sans défense, au point de vue de la résistance militaire ou économique, aux entreprises de l'étranger. On a compté sur la merveilleuse puissance d'assimilation que possède notre race par rapport à ceux qui sont nés sur son sol et partagent sa vie; au mal de la dépopulation on a voulu opposer le remède de l'incorporation des étrangers à la patrie française. ”

“ Si le principe de la liberté des mers combiné avec celui de la souveraineté de chaque Etat ne permet pas qu'une Puissance s'arroge le droit de visiter les navires des autres pays en temps de paix, à moins de conventions internationales contraires, il n'en est plus de même en temps de guerre. La nécessité de vérifier si un navire est neutre et ne manque pas aux devoirs de la neutralité, par exemple en transportant de la contrebande de guerre, oblige à s'assurer de l'état de sa cargaison, à examiner ses papiers, en un mot à le visiter. ”

“ Le législateur qui tient ce langage se préoccupe-t-il soit de la nationalité ou du domicile du testateur, soit du lieu où se fera l'acte ? Nullement. S'il tient compte jusqu'à un certain point du caractère et des moeurs de ses ressortissants, il s'inspire surtout de sa connaissance générale de l'âme humaine et de son devoir de satisfaire au légitime désir qu'ont d'ordinaire les hommes de régler eux-mêmes la dévolution de leurs biens; il estime que, pour ceux qui savent et peuvent écrire, le testament olographe est un Instrument toujours présent, commode et souple. ”

“ Les Anglo-Américains aboutissent à cet étrange résultat que les neutres par la nationalité, établis dans un pays belligérant, ne peuvent pas être astreints à prendre part aux hostilités, tandis qu'ils seront traités en ennemis quant à leurs biens, à raison uniquement de leur domicile dans l'un des pays qui est engagé dans la guerre. Il est vrai que l'on atteint ainsi tout commerce profitant à l'ennemi, tandis que, dans le système français, on risque de frapper celui d'un national de l'Etat belligérant quand ce national est fixé dans un autre Etat et n'a aucun rapport d'affaires avec sa patrie. ”

“ Or, est-il exact, demande M. Fromageot, d'assimiler le commerce d'un étranger en pays ennemi au commerce national ennemi? Le commerce étranger apparaît bien plutôt comme un élément de la richesse et de la prospérité de son propre pays. Car, au point de vue international, c'est de l'expansion de son commerce à travers le monde qu'une nation tire sa puissance commerciale, c'est par là qu'elle affirme ses intérêts économiques, principal élément de la politique moderne. Tous les Etats encouragent le commerce de leurs nationaux à l'étranger. ”

“ Décider que ceux qui traitent avec des Etats étrangers ou leurs souverains se soumettent implicitement à leur juridiction, c'est aller contre la vraisemblance des faits et même contre l'esprit évident de toutes les lois de procédure qui n'admettent aucune distinction entre le cas où le débiteur est un particulier ou un gouvernement étranger. C'est ainsi que l'art. 14 de notre code civil, qui a d'ailleurs le tort de violer le principe équitable Actor sequitur forum rei, permet à tout Français d'assigner en France son débiteur étranger, simple particulier ou souverain. ”

“ Pour que le Droit international soit susceptible d'une réalisation comme droit positif sous la forme d'usages ou de traités internationaux, il faut que les Etats aient la conscience commune de principes généraux qui doivent dominer leurs rapports et d'un règlement fondé sur ces principes qu'ils doivent respecter. Or, cette conscience commune ne se trouve d'une manière complète que chez les peuples qui suivent les idées de la civilisation européenne et, d'une manière partielle seulement, chez les peuples qui ne participent que d'une façon limitée à cette civilisation. ”

“ Lorsque la loi nationale est muette sur la question de capacité en matière de reconnaissance d'enfant naturel, il faut se prononcer dans le sens le plus favorable à la possibilité de cette reconnaissance, car il s'agit moins, en pareil cas, de l'exercice d'un droit que de l'accomplissement d'un devoir. C'est ce que l'on fait en France où, dans le silence de la loi, on accorde à un mineur la capacité de reconnaître seul un enfant naturel. ”

“ En vertu du droit de défense qui lui appartient, un Etat peut exiger d'un autre qu'il ne tolère pas sur son territoire et qu'il n'encourage pas par l'impunité les tentatives faites contre lui ; après des réclamations sans résultat il pourra recourir aux mesures violentes ordinaires par lesquelles un pays se défend contre les attaques venues du dehors. Mais l'immixtion par la force dans la souveraineté interne d'un pays, pour lui imposer un changement de ses lois ou de ses institutions, implique une action qui va jusqu'à l'anéantissement de l'indépendance de cet Etat ”

“ La vérité est que la nationalité, avec ses conséquences de soumission aux lois d'un pays de la part de l'individu et de protection de la part de ce pays, provient de la nécessité de l'état social pour l'homme et, par suite, de son rattachement à une société déterminée. Or, si ces mêmes nécessités de la vie humaine commandent quelquefois un changement de société, elles justifient du même coup l'expatriation. ”

“ L'État en neutralité perpétuelle est celui qui, à la suite d'un accord intervenu entre lui et d'autres puissances, a pris l'engagement de ne jamais faire de guerre offensive et qui obtient en retour, des Etats ayant reconnu la situation résultant de l'engagement contracté, la garantie collective ou individuelle du respect ou même de la défense de cette situation. La neutralité perpétuelle est donc essentiellement conventionnelle : un pays ne peut pas se l'attribuer à l'égard d'autres Etats sans le consentement de ces derniers, pas plus que ceux-ci ne peuvent la lui imposer sans sa volonté. ”

“ Mais le mariage ne saurait être assimilé à un contrat ordinaire pour lequel la liberté des contractants est la règle. Les conditions et les effets du mariage sont déterminés impérativement par chaque loi et il ne dépend pas de la volonté des parties de les modifier. Il faut donc écarter les considérations tirées du fait que les époux auraient entendu se soumettre à la loi de tel pays en s'y mariant ou même en y fixant leur domicile matrimonial : la loi nationale doit ici prédominer abstraction faite des circonstances du domicile, de la résidence des époux ou du lieu de la célébration. ”

“ Je dirai seulement qu'une nation qui a l'esprit de commerce n'introduira jamais les armateurs, et que l'Europe, qui est à la tête du commerce de l'univers, devrait établir contre cette pratique une loi du Droit des gens. Ma raison est que c'est une chose inutilement pernicieuse. Cela détruit le commerce de ceux mêmes qui font les prises. On les mène dans un port où les marchandises ne sont pas demandées. Le prix en tombe à rien ; elles sont à trop bon marché dans un endroit; dans l'autre, elles sont trop chères, et il ne s'en fait pas de consommation. ”

“ La vérité, c'est que la souveraineté respective des Etats sur leur territoire est la seule base du droit international soit privé, soit public. Chaque Etat, sur son territoire, règle le conflit de ses lois internes avec les lois étrangères de même nature. Lorsque, dans un règlement, il prescrit l'application des lois étrangères, c'est que lui-même, dans l'exercice de sa propre souveraineté, considère que certaines lois étrangères conviennent mieux que les lois locales à certaines personnes, à certains actes juridiques, à l'interprétation des volontés dans certaines circonstances. ”

“ Dispositions de la Déclaration de Londres du 26 février 1909 sur le caractère ennemi (art. 57-60) . — La détermination du caractère neutre ou ennemi, soit du navire, soit de la cargaison, apparaît comme le moyen d'assurer la juste application des deux principes consacrés par la Déclaration de Paris : « Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre » ; « la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ». ”

“ Mais, quoi qu'on en dise, le respect de la souveraineté commande que l'on procède autrement. Il ne suffit pas que l'exécution n'ait lieu que sur l'ordre des autorités locales et qu'elle ne viole pas l'ordre public; le devoir d'un gouvernement est de n'autoriser sur son territoire que l'exécution des jugements qui ne sont pas iniques en eux-mêmes ou mal fondés en droit : or, il est impossible de se rendre compte de ce dernier point si l'on ne révise pas le jugement rendu par la juridiction étrangère. ”

“ A tout le moins, qu'il soit bien entendu que le statu quo dans les Balkans ne doit plus être modifié au bénéfice d'ambitions que le dénouaient de la crise actuelle n'aurait pas satisfaites ; que l'intégrité de la Turquie, comme celle de la Serbie, ne doit pas être mise en question. Il est de l'intérêt de la France et de celui de la paix européenne que la Russie, l'alliée de la France, et devenue, grâce à nous, l'amie de l'Angleterre, soit d'accord avec l'Italie, sinon sur la politique générale, du moins sur la politique balkanique. ”

“ Le fait que le testateur étranger qui a testé en pays étranger contrairement à sa loi nationale et à la loi locale, mais conformément à la loi française, a son domicile en France n'a-t-il pas une influence décisive et ne doit-il pas déterminer la validité du testament ? Jusqu'à ce jour, l'opinion générale et sans doute unanime était dans le sens de la nullité du testament. L'art. 999 du code civil français, qui est muet sur le testament fait par un étranger, garde en outre le silence au sujet de la loi du domicile. ”

“ Quand M. Thiers demandait à l'Allemagne, après la chute du second Empire : « A qui donc faites-vous la guerre? », le célèbre historien allemand Ranke répondit, avec un sens profond et en évoquant les souvenirs du ravage du Palatinat : « A Louis XIV ! » C'est qu'en effet, suivant la sublime parole de Schiller : « L'histoire du monde est le tribunal du monde ! » Sous une autre forme, l'histoire nous montre d'une manière éclatante la sanction du Droit des gens. ”

“ « A nos yeux, il n'y a lieu ni de renvoyer, ni de ne pas renvoyer; il s'agit seulement de reconnaître que la condition civile de chacun et les droits privés qui en résultent, en y comprenant ceux qui ont trait à la continuation de la personne au moyen de la succession, doivent être déterminés et réglés d'après la loi que s'est donnée l'Etat auquel appartient l'individu ». Le juge italien devra donc, pour se conformer aux principes de la compétence législative, appliquer la règle de Droit international prescrite à l'égard de l'étranger par le législateur de son pays. ”

“ Dans la guerre continentale, on trouve bien les réquisitions et les contributions qui atteignent la propriété privée, mais elles sont limitées aux besoins de l'armée d'occupation, tandis que, sur mer, on confisque toute propriété ennemie dont on peut s'emparer. Au surplus, l'envahisseur agit sur un territoire qu'il occupe et à l'égard duquel il peut, en fait, exercer sa souveraineté ; tandis que la haute mer, non susceptible d'occupation, comme nous l'avons établi, échappe à la domination de qui que ce soit, même de la plus grande des puissances maritimes. ”

“ Si l'on accepte les effets de la naturalisation acquise en pays étranger pour échapper aux dispositions de la loi nationale, encore faut-il que cette naturalisation soit sérieuse. Lorsque le naturalisé à l'étranger ne profite en aucune façon de sa nationalité nouvelle, soit en revenant aussitôt sur le territoire de son ancienne patrie, soit en reprenant bien vile sa première nationalité, il est vrai de dire que l'expatriation n'a été qu'un subterfuge pour échapper à son statut personnel et qu'il n'en faut pas tenir compte. ”

“ Mais est-il du devoir d'un Etat de protéger ses nationaux pour les soustraire au juste châtiment qu'ils ont mérité à l'étranger? Est-il plus digne pour un pays d'assurer l'impunité à ses nationaux criminels, que de les livrer à la juridiction dont ils relèvent rationnellement en vertu de l'infraction qu'ils ont commise? ”