Arbitrage

“ Si nous possédons des droits réels, incontestables, nous ne pouvons, en aucun cas, accepter un arbitrage. Car, quand on accepte un arbitrage, on est censé se soumettre d'ores et déjà à sa décision. A supposer que la décision du juge arbitre nous soit défavorable, faudra-t-il l'accueillir dans toutes ses parties? La question ne laisse pas d'être très importante. Si c'est une critique, je me permets de l'adresser au gouvernement de mon pays. ”

“ Et voyez la ruse. Lorsqu’il me faisait sommation de consentir à cet arbitrage, ce n’était pas pour s’arranger avec moi, c’était pour atteindre le but que, depuis onze ans déjà, il poursuivait par ses artifices, c’est-à-dire pour faire tomber les sentences arbitrales qui m’avaient renvoyé des fins de ses demandes, pour reprendre méchamment toutes ces demandes depuis le commencement, et éluder ainsi l’action que je poursuis en ce moment contre lui. ”

“ Toute contestation entre associés, pour raison de la société, doit nécessairement, sauf quelques exceptions, être jugée par des arbitres, sans qu'il soit au pouvoir des associés de se soustraire à l'arbitrage. ”

“ Les personnes choisies sont les arbitres ; — l'arbitrage est la juridiction qu'elles exercent; — le compromis, la convention par laquelle les parties intéressées se sont engagées à accepter le jugement des arbitres, appelé sentence arbitrale. ”

“ ARBITRAGE, s. m. (en Droit) est le jugement d’un tiers, qui n’est établi ni par la loi ni par le magistrat, pour terminer un différend ; mais que les parties ont choisi elles-mêmes. Voyez Arbitre. (H)
Arbitrage, en matiere de Change, veut dire une combinaison ou assemblage que l’on fait de plusieurs changes pour connoître quelle place est plus avantageuse pour tirer & remettre. ”

“ Ces avantages, et ceux d'être jugés avec célérité et sans beaucoup de frais, ont fait autoriser l'arbitrage chez tous les peuples. Plusieurs législateurs ont même obligé d'y avoir recours pour certaines affaires, et particulièrement pour celles de commerce, qui exigent toujours une prompte décision avec peu de procédure et peu de frais. ”

“ S'ils s'en écartent, ce n'est plus comme arbitres qu'ils agissent, c'est comme usurpateurs. L'acte qu'ils qualifient de jugement est une entreprise sur l'ordre des juridictions, et une violation manifeste du contrat formé entre eux et les parties. Lors donc qu'ils jugent, même en arbitrage forcé, après le délai qui leur a été fixé par les parties, par la loi ou par le juge, leur jugement est radicalement nul (1) . Arrêt de la Cour de cassation, du 11 avril 1823. ”

“ Les articles 1003 et suivants du Code de procédure civile ont réglé, ainsi qu'il va être indiqué ci-après, les formes de l'arbitrage quant à sa constitution, à la décision des arbitres, au dépôt de la sentence, à son exécution et au recours, ainsi que sur les points spéciaux qui ne peuvent être tranchés par arbitrage. ...
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. ”

“ Définition. — Il y a arbitrage lorsque deux Etats, ne pouvant résoudre par voie de négociation directe un litige qui les sépare, chargent des juges de leur choix de le terminer sur la base du respect du droit, par une sentence que les deux parties s'obligent à l'avance à exécuter de bonne foi (art. 15, lre convention de La Haye) ,
Caractères essentiels. — Il importe d'insister sur les deux caractères essentiels de l'arbitrage :
1° C'est un acte judiciaire. L'arbitre n'est pas un négociateur qui propose, une solution, qui. tente de faire accepter une combinaison. ”

“ Le calcul que l'on fait pour découvrir quelle est la place la plus avantageuse à l'opération, est appelé arbitrage, parce que ce calcul est considéré comme l'arbitre , le juge des changes avantageux ou désavantageux : l'expression n'est peut-être pas bien propre à la chose; mais elle est reçue , et on ne peut la changer sans inconvénient. Voyez Change.
ARBITRAGE CONTENTIEUX. Jugement ou décision d'une affaire prononcée par des arbitres. ”

“ La rédaction peut même en être confiée à un tiers, étranger à l'arbitrage. Cette faculté est accordée aux arbitres par l'art. 1016 du Code de procédure, qui, en exigeant seulement que le jugement soit signé par les arbitres, leur permet en conséquence de faire écrire ce jugement et leur procès-verbal par un autre que par eux ; mais lorsqu'ils en chargent un tiers, ils doivent veiller avec la plus scrupuleuse attention à ce qu'il ne fasse que transcrire exactement ce qu'ils lui dictent, et ne substitue point son opinion particulière à la leur. ”

“ Dans les tribunaux civils et de commerce, on peut se pourvoir contre un jugement par défaut en y formant opposition; mais ce moyen ne peut pas être employé en arbitrage. Un jugement arbitral n'est, dans aucun cas, sujet à l'opposition ( Code de procédure civile, art. 1016) , parce que les parties, étant obligées de produire leurs défenses et pièces dans un délai déterminé par elles ou par la loi, ne peuvent alléguer le motif de surprise qui a fait établir l'opposition aux jugemens par défaut rendus par les tribunanx. ”

“ Les sentences arbitrales devront être rendues sur la base d'une convention d'arbitrage écrite (art. 1 du traité) .
2. Cette convention devra contenir la désignation d'un lien de droit déterminé (soumis à la décision des arbitres) , des indications sur le mode de formation et la composition du tribunal arbitral (le tribunal arbitral doit comprendre au minimum deux arbitres et un Obmann) , et sur le lieu où devra siéger le tribunal arbitral (art. 2 du traité) .
(1) Cf. « Chronique de l'Arbitrage » de la Chambre de Commerce Internationale, N° 2, Décembre 1923. ”

“ Les parties qui veulent y recourir nomment par un compromis des arbitres qui constituent un tribunal arbitral, et prononcent avec ou sans formalités de justice, suivant qu'ils ont été déclarés, ou non , amiables compositeurs.- En matière de sociétés commerciales , les associés sont tenus de soumettre leurs différends à des arbitres. L'arbitrage, qui dans tous les autres cas est volontaire, devient alors un arbitrage forcé.
ARMATEUR, celui qui équipe un navire.
ARME, tout instrument qui peut servir à attaquer ou à se défendre. ”

“ Arbitrage. — Appel d'un jugement ordonnant un renvoi devant arbitre.
Renvoi d'employé. — Tout employé renvoyé dont la révocation n'est point arbitraire et repose sur des motifs légitimes n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts. Ainsi jugé par différentes décisions, et notamment par un jugement rendu le 28 mai 1886 par la 5e Chambre du Tribunal civil de la Seine, que le lecteur trouvera au mot : « Nantissement sans acte. »
Répartition des bénéfices ou des pertes. — Dans toutes sociétés par actions, le pacte social détermine le mode de répartition des bénéfices. ”

“ Aussi le refus de souscrire un « compromis » ne permet-il pas d'éluder la clause d'arbitrage.
Néanmoins, il est très désirable que les parties établissent un acte contenant la désignation exacte de l'objet du litige et de la mission de l'arbitre.
Choix de l'arbitre.
La loi ne subordonne le choix de l'arbitre à aucune condition particulière. Peuvent être choisis comme arbitres des organismes professionnels. Les étrangers peuvent remplir les fonctions d'arbitre.
Désignation des arbitres par les parties.
La formation du tribunal arbitral est d'ordinaire prévue par la clause d'arbitrage. ”

“ Ils peuvent et doivent néanmoins connaître de tout ce , sans quoi, la chose remise à leur arbitrage ne pourrait pas être pleinement décidée, c'est-à-dire des incidens et accessoires qui tiennent tellement à la cause -que, s'ils n'étaient pas jugés, les parties ne seraient pas hors d'affaire relativement à l'objet sur lequel il a été compromis. ”

“ Jugements arbitraux : appel.
1904. — L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance, pour les matières qui, s'il n'y eût point eu arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix; et devant les Cours d'appel, pour les matières qui eussent été, soit
en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des tribunaux de première instance. ”

“ Ces avantages seraient sans compensation fâcheuse , si la faculté accordée par la loi d'attaquer les sentences arbitrales par la voie de l'opposition à l'ordonnance d'exequatur, et par la voie de la demande en nullité, n'offrait dans la pratique des inconvéniens graves que, du reste, il ne serait pas impossible de faire disparaître au moyen de dispositions législatives mieux entendues que celles du Code de procédure.
ART. 2. — Des diverses espèces d'arbitrage: Arbitrage volontaire, Arbitrage forcé. ”

“ Tous les gouvernements passés ont soutenu dans les élections les candidats de leur choix, par le motif élémentaire que, dans un arbitrage même, chacune des parties intéressées cherche à obtenir gain de cause soit par le choix d'un arbitre favorable, soit par celui d'un bon avocat. ”

“ Il y a une ligne de séparation distincte entre les arbitrages volontaires et les arbitrages forcés, qui sont de véritables jugemens émanés de juges momentanés, il est vrai, mais dont la juridiction est aussi formelle que celle des autres tribunaux. En conséquence, l'opposition a l'ordonnance d'exécution, que l'article 1028 autorise à l'égard des jugemens rendus par des arbitres volontaires, ne peut être admise lorsqu'il s'agit d'un arbitrage forcé, qui a tous les
caractères d'un jugement. ”

“ ARBITRAGE. 31
contradictoirement avec son adversaire aux opérations arbitrales et n'a contesté la régularité de la procédure suivie par l'arbitre qu'après que la sentence qui la condamnait a été rendue (S. 1888. 1. 101) .
44. — Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. ”

“ Aussi, en cas de contestations sur la légitimité de ces causes, faudra-t-il les porter au tribunal dans le ressort duquel le jugement arbitral devait être rendu, au tribunal désigné par les art. 1020, 1021 et 1017 du présent titre (4) .
B-» 1193. « Art. 1015. S'il est formé inscription de faux, méme purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident. »
(1) Voir la jurisprudence dans Dall., Rep., v° Arbitrage, u° 645. ”

“ On ne pourrait donc s'écarter de la décision de la Cour de cassation, sans contrevenir au principe qu'un étranger qui n'est pas citoyen ne peut pas être juge.. 1 En second lieu, ce n'est pas seulement en arbitrage forcé que les arbitres sont des juges ils le sont également en arbitrage volontaire ( arrêt de la Cour de cassation, de 1823 ) : il n'y a de différence entre eux qu'en ce que, dans l'arbitrage forcé, ils tiennent leurs pouvoirs de la loi immédiatement, tandis qu'en arbi-
trage volontaire ils le tiennent immédiatement par le consentement des parties ”

“ Les arbitres sont des juges privés; les experts ne sont pas juges : ils doivent seulement faire un rapport sur les faits qu'ils ont mission de constater.
Les principales questions sur l'arbitrage sont les suivantes : 1° personnes qui peuvent compromettre ou nommer des arbitres; 2° choses sur lesquelles on peut compromettre ; 3" formalités du compromis et pouvoir des arbitres; 4° formalités de la sentence arbitrale ”

“ L'ARBITRAGE AU POINT DE VUE DU DROIT. 249
parties et de la justice. Pour ces divers motifs, en étudiant la pratique de la procédure arbitrale, nous ferons des appels réitérés au règlement de l'Institut.
-■ 249.— Le tribunal arbitral, une fois constitué, se réunit et reçoit communication de mémoires émanés de l'agent officiel de chaque partie et contenant l'exposé des prétentions de chaque gouvernement, avec les preuves et documents à l'appui. Devant les tribunaux ordinaires, la prétention du demandeur est soumise d'abord; celle du défendeur se produit ensuite ”

“ Néanmoins, si, en arbitrage forcé, les arbitres avaient été nommés d'office pour l'une des parties par un jugement par défaut, la partie qui a obtenu le jugement doit le signifier à son adversaire. Tant qu'il ne lui est pas signifié, les délais de produire ne peuvent pas courir contre lui ; et s'il intervient up jugement, il peut en demander Ja nullité. ”

“ Quoi qu'il en soit, elle n'eu subsiste pas moins dans nos lois comme une preuve de l'aversion du législateur contre les procès et la faveur que doit mériter aux yeux de tous la conciliation en général et la transaction en particulier.
4. La sollicitude de la loi a été plus loin encore : elle autorise l'arbitrage amiable, tribunal conciliateur choisi par les parties et qui transige en leur nom. Les amiables compositeurs, autrefois appelés arbitrateurs, ont le pouvoir de juger sans formalité judiciaire ”

“ La sentence arbitrale est indivisible et nulle pour le tout, si les arbitres ont décidé, hors du compromis, pour un seul objet (Carré et Chauveau, quest. 3383; Montgalvy, n° 501.—Contrà, Pardessus, n° 1407) .
89. Dépôt et exécution.—Arbitrage volontaire.-Le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement est déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, ou par un tiers (Carré et Chauveau, quest. 3362) , au greffe du tribunal (C. proc. civ., art. 1020) ”

“ Nous pensons que l'art. 1017 s'applique à l'arbitrage forcé ; les observations qui précèdent s'appliquent aussi à cet arbitrage.
207. Les arbitres, avant de déclarer partage, doivent-ils, comme les juges ordinaires, se réduire à deux opinions ? MM. Berryat, Lepage, Boucher, Carré, enseignent l'affirmative, en se fondant sur l'art. 1009 C. pr., qui veut que les arbitres suivent les formes établies pour les tribunaux, à moins de convention contraire. Or, disent-ils, l'article 117 du même code ne reconnaît de partage que lorsqu'il y a division entre deux opinions ”