Alexandre Mérignhac

“ La constitution d'hypothèque est un acte solennel et ne saurait dès lors avoir une existence quelconque, même entre parties, si elle n'est pas revêtue de la forme authentique. L'hypothèque concédée par acte sous seing privé est nulle, d'une nullité radicale et d'ordre public, au même titre qu'une donation ou un contrat de mariage rédigés en la même forme. Or, nous avons suffisamment démontré que l'article 9 précité assimile, au point de vue des formalités à remplir, la subrogation à une véritable constitution d'hypothèque, caractère qui, d'ailleurs, est en réalité le sien. ”

“ Si les conducteurs des peuples, si tous ceux qui sont employés dans les affaires publiques daignaient faire une étude sérieuse d'une science qui devrait être leur loi et leur boussole, quels fruits ne pourrait-on pas attendre d'un bon traité du droit des gens! On sent tous les jours ceux d'un bon corps de lois dans la société civile : le droit des gens est autant au-dessus du droit civil, dans son importance, que les démarches des nations et des souverains surpassent dans leurs conséquences celles des particuliers 2. ”

“ L'autonomie amène, au contraire, à la formation de forces de terre et de mer coloniales; la colonie pourvoit alors à sa sécurité interne et externe, bien entendu avec l'assentissement et sous le contrôle métropolitain qui ne s'exerce que dans les grandes lignes. Dans l'assimilation, l'armée est une pour la colonie et pour la métropole, et le colon y remplit ses devoirs militaires comme dans la mère patrie. Dès lors, une armée ou une marine coloniale ne se concevrait pas; toutefois, cela n'exclut pas l'idée de troupes coloniales destinées à renforcer les armées nationales. ”

“ La femme ne sera pas privée, dit-on, de tout recours, puisqu'après avoir pris le dividende auquel avait droit le subrogé, elle pourra ensuite faire valoir son hypothèque légale sur les biens à venir de son mari. Mais, autoriser la femme à faire valoir plus tard son hypothèque légale, c'est évidemment reconnaître que cette hypothèque naît de la subrogation. Or, si elle naît, elle doit produire ses effets à dater du jour du contrat, qui est celui de sa naissance ; et la subrogeante doit obtenir collocation au rang qu'elle lui assure, sans pouvoir être écartée au moyen d'un simple dividende. ”

“ Aussi, n'est-il point étonnant que ce problème final de la vie sociale internationale ait fait l'objet des préoccupations d'une foule d'esprits d'élite, qui ont poursuivi sa solution avec toute l'énergie du coeur et de l'intelligence! Certains ont cherché cette solution ailleurs que dans l'arbitrage transformé en juridiction internationale. D'autres ont nié la possibilité d'une paix définitive pour l'humanité, affirmant la nécessité absolue de la guerre. ”

“ Mais enfin on ne saurait se dissimuler que la colonisation demande plus d'activité, d'endurance et même d'audace que les situations paisibles de la métropole ; et c'est en cela que seront précieux les concours que nous venons de signaler et qui ne réussiraient pas ou même risqueraient de mal tourner dans la mère patrie. Les colonies sont une école d'héroïsme, où les caractères se trempent, où l'esprit d'initative se surexcite; on n'a, pour s'en convaincre, qu'à consulter la liste longue et glorieuse des explorateurs civils et militaires de tous les pays du monde et de la France en particulier. ”

“ La femme, par la force même des choses, ne peut être investie d'une hypothèque que tout autant qu'elle a des reprises à exercer contre son mari, et seulement dans la mesure de ces reprises ; sans principal pas d'accessoire, et pas d'accessoire qui dépasse le principal; finalement donc la femme n'a d'hypothèque que dans la mesure du droit qu'elle peut faire valoir. Or, en subrogeant, elle autorise le créancier subrogé à faire cofloquer sa propre créance, au rang de l'hypothèque légale, à son détriment et à sa place. ”

“ Que les projets de fédération bouleversent, comme celui attribué a Henri IV, l'état existant, ou l'acceptent, comme celui de l'abbé de Saint-Pierre, ils se heurtent à cette loi fatale qui veut que tout change ici-bas, les États comme le reste. La Prusse, que Sully ne mentionnait même pas, est aujourd'hui une des grandes puissances européennes, alors que la Pologne rangée par lui dans les quinze dominations n'existe plus comme État! D'un autre côté, dans la plupart des projets de fédération, tous les peuples sont placés dans une égalité absolue, ce qui est contraire à la nature même des choses ”

“ Si le problème présente de l'intérêt pour les nations qui n'ont pas encore ou à peu près de colonies, comme l'Italie ou l'Allemagne, il semble qu'il n'en ait point pour les nations de l'Europe, notamment pour l'Angleterre et pour la France, qui possèdent un empire colonial considérable. Ayant des colonies, elles ne peuvent les abandonner, ce que doivent, semble-t-il, admettre les adversaires les plus résolus de la colonisation. Et pourtant l'intérêt du problème existe pour ceux qui ont des colonies aussi bien que pour ceux qui n'en ont pas. ”

“ Donc, quand nous dénions à la femme étrangère une hypothèque légale en dehors des règles de la réciprocité, nous avons plutôt en vue le caractère occulte que le principe même de cette hypothèque. On décide en effet généralement que l'étranger peut acquérir une hypothèque sur des immeubles situés en France, à la condition de se conformer aux règles de la loi française. Dès lors, si la femme a pris inscription, son hypothèque existera, en ce cas, indépendamment de toute question de réciprocité. ”

“ Les trois règles du traité de Washington, du 8 mai 1871, ne sont que l'application de ce principe reconnu par le droit des gens : que l'État neutre, désireux de demeurer en paix et en amitié avec les belligérants et de jouir des droits de la neutralité, a aussi le devoir de s'abstenir de prendre à la guerre une part quelconque par la prestation de secours militaires à l'un des belligérants ou à tous les deux, et de veiller à ce que sur son territoire ne soient commis, par qui que ce soit, des actes qui constitueraient une coopération à la guerre. ”

“ Mais, par contre, combien fécond est leur esprit d'initiative et avec quelle souplesse elles savent procéder ! Quelle tenacité et quelle énergie chez ces entrepreneurs de colonisation qui vont soutenir la lutte pour la vie dans les milieux où elle est peut-être la plus âpre et la plus rude ; qui ne reculent pas devant les climats meurtriers, les races sauvages, les épidémies; et cela en présence d'une concurrence effrénée de tous les peuples se ruant vers les débouchés nouveaux, comme jadis lors de la découverte du nouveau monde ! ”

“ Si l'on est d'avis que les tiers n'ont pas droit à la publicité dans un cas, comment jugerait-on qu'ils y ont droit dans un autre? Leur situation ne peut changer, parce que l'acquéreur aura choisi tel ou tel moyen de faire disparaître l'hypothèque légale. En réalité, la renonciation étant, comme la purge, comme la restreinte, spéciale à l'immeuble qui en est l'objet, les tiers qui stipulent la concession ou la cession d'une hypothèque, sur les biens d'un homme marié, sont tenus de savoir si ceux qui doivent leur être affectés peuvent ou non devenir leur gage. ”