Hypothèque légale

“ Ainsi, quel que soit le mode de publicité des hypothèques, même s'il est réel, c'est-à-dire réalisé au moyen d'un livre foncier, même s'il constitue une condition de l'existence du droit réel d'hypothèque entre les parties, le législateur doit, s'il veut sauvegarder le crédit du débiteur, intervenir, par des dispositions expresses ou tout au moins implicites, pour obliger le créancier, s'il s'agit d'hypothèque conventionnelle à se contenter d'un gage spécialisé, s'il s'agit d'hypothèque légale, à ne prendre inscription que sur des immeubles limitativement déterminés du débiteur. ”

“ Que l'on cesse donc de considérer l'hypothèque légale comme étant la garantie indispensable des droits des incapables. Et puisqu'un citoyen pourrait être -tuteur sans avoir d'immeubles, quel inconvénient y aurait-il, quand il a des immeubles, à déterminer, au regard des tiers, l'importance des créances éventuelles garanties par l'hypothèque légale? ”

“ L'hypothèque légale frappe de sa nature tous les biens présents du débiteur, et ceux qu'il peut acquérir ultérieurement. Il est facile, comme nous croyons l'avoir démontré par les détails qui précèdent, de publier les droits du créancier au bureau de la situation, lorsque les immeubles sont possédés à l'époque de l'enregistrement du titre qui donne naissance à l'hypothèque légale. ”

“ Les hypothèques légales générales subissent nécessairement le contre coup de tout événement qui diminue la valeur d'une des parties du patrimoine immobilier du débiteur : il est matériellement impossible à celui-ci d'offrir alors au créancier à titre de supplément d'hypothèque un nouvel immeuble, puisque, par définition, tous ceux qu'il a ou aura, sont déjà grevés de l'hypothèque légale générale. ”

“ Pour purger les hypothèques légales connues, la signification d'un extrait de l'acte constitutif d'hypothèque au profit de la société de crédit foncier doit être faite — A la femme et au mari ; — Au tuteur et au subrogé tuteur du mineur ou de l'interdit; — Au mineur émancipé et à son curateur; — A tous les créancier*
non inscrits ayant hypothèque légale. ”

“ L'hypothèque légale, au profit des propriétaires de droit personnel, des légataires, des cohéritiers, des copermutans, du vendeur et de ceux qui ont fourni les fonds pour une acquisition immobilière, ne peut être inscrite que par leurs ordres , s'ils ne sont pas rangés dans la classe des incapables. ”

“ Au contraire, en matière d'hypothèque, la propriété actuelle de l'immeuble chez le constituant est, comme on l'a très-bien dit, une condition de possibilité légale de l'affectation hypothécaire en soi ; si elle fait défaut, l'hypothèque est entachée d'un vice réel et substantiel que rien ne peut effacer. ”

“ A ce sujet, rappelonsnous que les immeubles du tuteur sont grevés d'une hypothèque légale, qui subsiste jusqu'à l'acquittement de tout ce qu'il doit (capital et intérêts) par suite de sa gestion. De-plus, la contrainte par corps peut être prononcée contre lui pour tout le reliquat de son compte (C. de pr., art. 126) , et, dans ce cas, la loi va même jusqu'à lui refuser le bénéfice de cession de biens (comp. art. 1268 et C. de pr., art. 905) (2) . ”

“ Désormais, grâce à l'art. 8, aussitôt qu'un incapable ayant hypothèque légale sur les biens de la personne dont elle dépend, et qui a des intérêts opposés aux siens, sera devenu capable; aussitôt, n'ayant plus besoin de la faveur de la loi, il devra rendre publique son hypothèque, pour que les biens sur lesquels elle porte, ne restent pas privés de crédit par suite de la clandestinité des charges qui les grèvent.
Les incapables dont il est question, auront, pour inscrire leur hypothèque, une année à partir de la cessation de leur incapacité ”

“ En les admettant à l'ordre, on ne causera, au surplus, de préjudice à personne.
Leur hypothèque légale n'obtiendra que le rang qui lui est assigné par le Code et qu'elle devait avoir au moment de l'aliénation, passé lequel aucun des créanciers de l'ancien propriétaire n'a pu acquérir de nouveaux droits hypothécaires sur les biens vendus. Ce sont les autres créanciers qui s'enrichiraient aux dépens des mineurs et des femmes, s'ils profitaient d'une omission qui ne leur a fait éprouver aucun tort. ”

“ De là cette conséquence : si tous les biens d'une personne sont affectés d'une hypothèque générale (légale ou judiciaire) , et que parmi ces biens, il y ait des créances garanties par des hypothèques, ni ces créances, ni les hypothèques qui les garantissent, ne seront frappées par l'hypothèque générale : elles resteront le gage commun de tous les créanciers. Ainsi le décide formellement l'article 775 du Code de procédure : Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur (application de l'article 1166 du Code civil) ”

“ Le droit d'hypothèque en soi appartient au droit des gens : car tout étranger peut acquérir sur des biens situés en France une hypothèque, soit conventionnelle, soit judiciaire ; or, qu'est (1)
qu'est (1) III, n° 329. — Aubry et Rau, t. V, § 469, notes 28-30.— Cass. 23 novembre 1840 (S., 40,1, 929) .
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ce que l'hypothèque légale, sinon une hypothèque tacite, que la loi, suppléant à la convention, suppose stipulée au profit du créancier incapable de défendre ses droits ? ”

“ Or cette règle d'extension n'est pas propre à telle ou telle cause d'hypothèque; elle est générale, et les embrasse toutes. Elle s'applique aux hypothèques judiciaire et légale non moins qu'à l'hypothèque conventionnelle (1) . C'est donc sans motif qu'elle a été reléguée dans la section relative à cette dernière hypothèque. Elle se lie à l'art. 2118, suivant lequel l'hypothèque établie sur les biens immobiliers s'étend à leurs accessoires réputés immeubles, car elle procède de la même pensée (2) . ”

“ Art, 57 : « N'entendons comprendre en notre présent « édit les hypothèques des mineurs sur les biens de leurs » tuteurs, protuteurs ou curateurs comptables... »
Art. 60 : « Exceptons pareillement les hypothèques des femmes sur les biens de leurs maris pour dot, douaire et autres droits procédant de leur mariage. »
Mais il faut bien le remarquer (et l'édit de 1673 est en cela supérieur au régime hypothécaire créé par notre Code civil) , si cette hypothèque légale est valable quoique clandestine, elle ne dure pas indéfiniment. ”

“ Pour être rassuré contre les actions hypothécaires , l'acheteur devra jouir, après la transcription de son contrat, d'une possession publique et paisible de dix ou vingt ans , et peut-être même de trente ans ; car si l'hypothèque est un véritable droit réel, elle est attachée à l'immeuble et ne peut en être distraite. ”

“ Une pareille cession, disait-on au conseil d'État, « ne se conçoit, pas ; l'hypothèque isolée ne peut être la matière d'une vente. Le possesseur d'un immeuble, qui a grevé son bien en vue d'une dette qui lui est propre ou qu'il cautionne, aurait trop à souffrir si l'hypothèque qu'il a consentie comme accessoire était transférée et rattachée à une créance à laquelle il serait lui-même étranger; on doit donc exprimer formellement la faculté de céder la créance hypothécaire, mais non la faculté de céder l'hypothèque comme un droit distinct et détaché de l'obliga tion. » ”

“ Mais quand je dis que j'hypothèque tous mes biens, n'est-ce pas dire suffisamment que je grève tels et tels objets qui font partie de ce tout ?
Est-ce parce que l'hypothèque a le caractère d'une quasi-possession, d'une main-mise sur l'immeuble ? Sans doute ; mais à la différence du gage mobilier qui passe dans la main du créancier pour le nantir, et qui ne se partage pas à plusieurs, le gage immobilier reste dans les mains du débiteur. Il est toujours sa propriété ; seulement il est grevé d'une charge ou de plusieurs charges ”

“ Du moment qu'un propriétaire a consenti une hypothèque sur ses biens, ou que la loi l'a établie pour lui, cette hypothèque est désormais indépendante de tous les actes qu'il pourrait ensuite consentir ou subir sur ces mêmes biens. Il a conféré à un créancier le droit d'être payé sur le prix de tel immeuble déterminé, ou de tous ses immeubles ; aucun droit contraire ne saurait plus, de son chef, restreindre ce premier droit. ”

“ Le but final de l'hypothèque étant d'arriver à la réalisation du gage selon les formes de procéder déterminées par la loi, on peut dire en thèse générale que tout bien qui ne peut être réalisé selon ces formes, c'est-à-dire saisi immobilièrement et vendu aux enchères, n'est pas susceptible d'hypothèque. ”

“ Avant tout, envisageons l'hypothèque en elle-même et abstraction faite de la créance à laquelle elle accède. Peut-on dire que ce soit là un bien purement mobilier? Et comment le pourrait-on? L'hypothèque, nous venons de le voir, et la loi elle-même nous l'a dit, est un droit réel, un droit dans un immeuble ; elle est un démembrement de la propriété ; elle retire au propriétaire et retient pour elle quelques-unes des prérogatives dont l'ensemble constitue le droit de propriété dans sa plénitude. ”

“ L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. ”

“ Les biens d'une commune sont insaisissables, cela est vrai, mais néanmoins une commune peut consentir une hypothèque sur ses biens, car si le droit de saisie fait défaut, la loi permet (art. 46 de la loi de 1837) au créancier de faire vendre les biens, après en avoir obtenu l'autorisation par un décret déterminant les formes de la vente. Si une commune peut consentir une hypothèque conventionnelle, il est évident que les condamnations prononcées contr'elle frappent ses biens d'une hypothèque judiciaire. ”

“ Il ne faut pas perdre de vue, dit-il, que l'hypothèque, droit réel sur un immeuble, n'est que l'accessoire d'une créance. Or cette créance est presque toujours mobilière, car presque toujours elle a pour objet une somme d'argent (voy. art. 529) . C'est ainsi que, en sens inverse, on peut supposer (ce qui à la vérité sera fort rare) qu'une créance immobilière, par exemple, de tant d'hectares de terre, soit garantie par un droit de gage mobilier, véritable accessoire de cette créance. ”

“ On voit par cette définition que l'hypothèque est un mode de crédit foncier fort commode. Elle permet au propriétaire d'un immeuble de se procurer, par la constitution d'une ou plusieurs hypothèques successives, un capital représentant tout ou partie de la valeur de l'immeuble, et cela sans en perdre la jouissance ni le droit de l'aliéner, en un mot sans abandonner aucun des attributs de la propriété. Il semble, il est vrai, que le débiteur qui a hypothéqué son immeuble ne trouvera plus aisément à le vendre, car un tiers ne se souciera guère d'acquérir un bien grevé d'une telle charge. ”

“ Enfin, dans une hypothèque générale de tous les biens, la transformation subie par les objets frappés du droit hypothécaire ne pourrait non plus avoir de l'influence sur le droit qui les affecte, puisque ce droit porte sur tous les objets composant le patrimoine du débiteur, quelle que soit d'ailleurs la forme par eux revêtue. ”

“ Il est évident, au surplus, qu'on ne pourrait jamais, par aucune convention, créer sur les biens d'un débiteur nouveau une hypothèque remontant au même rang que celle qui existait sur les biens de l'ancien ”

“ Mais je viens de dire que les actions immobilières, telles que l'action en rescision pour lésion, l'action en nullité, et généralement toutes actions qui ont pour objet la revendication d'un immeuble, sont susceptibles d'hypothèque, en ce sens que celui qui a une action pour recouvrer un immeuble peut donner cet immeuble lui-même en hypothèque : donc l'art. 1er de la loi du 25 mars 1855 s'applique déjà, par son texte, au transport des actions immobilières, comme à la vente d'un fonds de terre ou d'une maison. ”

“ Toutes les fois que la Société sera induite à penser, après examen de la demande, qu'il peut exister des hypothèques légales sur les biens offerts en garantie ou que même elle aura la certitude de l'existence de cette hypothèque, mais sans en connaître les ayants droit d'une manière suffisante pour leur pouvoir valablement signifier l'extrait, il y aura lieu à procéder à la purge de ces hypothèques. Les formalités sont les mêmes dans tous les cas, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les hypothèques légales existant du chef de l'emprunteur ou du chef des précédents propriétaires. ”

“ Or, dans beaucoup de législations, on a cru, à tort ou à raison, que le meilleur moyen de protéger les incapables dans leur fortune était d'accorder à ces derniers une hypothèque sur les immeubles de la personne chargée de l'administration de leurs biens. ”

“ D'une autre part, si l'hypothèque en elle-même ne peut pas, tant que les choses sont entières, entraver le droit d'administration du propriétaire, et retenir sous son action les fruits que le propriétaire a vendus, on comprend qu'il en doit être autrement lorsque les choses ne sont pas entières et que l'hypothèque est mise en mouvement, spécialement lorsque l'immeuble grevé a été frappé de saisie. ”

“ On a même allégué que l'hypothèque judiciaire sera souvent fort avantageuse pour le débiteur lui-même, en ce que le créancier, tranquillisé par sa garantie hypothécaire, mettra moins d'activité et de rigueur dans ses poursuites ultérieures, soit quant à l'expropriation des immeubles hypothéqués, soit quant à l'emploi des autres voies d'exécution. ”

“ Ainsi, l'hypothèque conventionnelle porte-t-elle sur plusieurs, immeubles, le débiteur dirait en vain que le payement de la créance est garanti en ce qu'il a laissé entre les mains d'un acquéreur somme plus que suffisante pour satisfaire son créancier ”