Albert-Sigismond Glandaz

“ Le propriétaire qui, par l'aliénation, peut perdre son droit de propriété ou le démembrer au profit d'un tiers, peut-il constituer en gage l'usufruit sur sa chose? Il s'agit ici d'un usufruit à établir. Le créancier gagiste sera, s'il y a pignus, mis en possession de la chose ; et si, à l'échéance de la dette, il n'est pas payé, il pourra vendre le droit d'usufruit. ”

“ C'est de son plein gré que le créancier a renoncé à l'ancienne créance et
à ses accessoires et s'est contenté de la garantie offerte par la nouvelle. Ici, au contraire, il n'y a pas plus satisfaction que paiement : le créancier n'a pas consenti à la novation, il l'a subie ; elle a été inévitable pour lui, puisqu'elle était la première conséquence de l'exercice même de son droit. De plus, le danger qu'avait voulu conjurer sa prévoyance est-il écarté ? Nullement, car la condamnation, d'où résulte pour lui seulement une créance, ne remédie pas à l'insolvabilité de son débiteur. ”

“ Elle ne signifie pas que la chose d'autrui n'est pas susceptible d'hypothèque, puisque cette chose peut être hypothéquée par celui auquel elle appartient; elle veut seulement dire que la chose appartenant à autrui peut être vendue, et par celui à qui elle appartient, et même par celui à qui elle n'appartient pas, tandis qu'il faut être propriétaire pour hypothéquer.
Cette différence dans les contrats de vente, d'une part, et les contrats de gage ou les conventions d'hypothèque, d'autre part, tient à la différence même de leur but et des droits qui en naissent. ”

“ Est-ce à lui qu'appartiendront les fruits de la chose engagée, soit qu'il y ait gage, soit qu'il y ait hypothèque?
L'engagement s'étend de la chose aux fruits qu'elle produit; mais par cela même, ces fruits sont la propriété du constituant, et le gagiste ne pourrait s'en emparera titre de propriétaire, sans commettre un vol. Le créancier devra donc ou les rendre au propriétaire, si sa créance est payée, ou imputer leur prix, d'abord sur les intérêts auxquels il peut avoir droit, et pour le surplus, sur le capital même de sa créance. ”

“ Dans certains cas, l'obligation, reconnue d'abord par le droit civil, est paralysée par une exception perpétuelle introduite en faveur du débiteur, soit par le droit prétorien, soit par le droit civil postérieur. Alors il ne pourra y avoir lieu à hypothèque. On pourrait presque dire que la créance n'existe pas; qu'est-ce qu'une créance qui ne peut en droit produire aucun effet? On comprend que la garantie soit inutile. ”

“ Or, son droit n'était qu'un droit de gage, devant s'éteindre par le paiement; le droit de gage qu'il constitue ne pourra être autre chose, et la seconde hypothèque, subordonnée à la première, s'éteindra avec elle par le paiement fait par le débiteur originaire. Ainsi, tant que les deux dettes seront dues, le gage subsistera. Le gagiste, s'il perd la possession, aura une action hypothécaire utile, et il pourra opposer au propriétaire qui revendiquerait avant d'avoir payé sa dette, l'exception : si toutefois vous n'avez pas donné la chose en gage à votre créancier. ”

“ Quant aux obligations personnelles produites par la vente, elles se développent entre le créancier vendeur et le tiers acquéreur; celui-ci doit son prix au créancier, avec qui il a contracté, et le créancier vendeur est obligé de faire avoir la chose à l'acheteur selon la convention, ou de lui céder ses actions.
Celui qui vend un gage n'est pas dans la condition ordinaire de tout vendeur, sous ce rapport qu'il n'est pas tenu de l'éviction et qu'il peut conserver le prix, pourvu qu'il ait transmis les actions qui lui appartenaient comme créancier gagiste. ”

“ Lorsque la vente a eu lieu après l'exigibilité de la lette, avec l'accomplissement des formes légales, et en l'absence de paiement ou d'offres de paiement accompagnées de dépôt par le débiteur, le droit de gage est, on peut dire, réalisé, et tous les droits de même nature établis sur la chose en faveur d'autres créanciers disparaissent, comme le droit du créancier vendeur.
Le créancier, en vendant le gage, ne peut rendre l'acquéreur propriétaire de la chose par un mode du droit civil, puisqu'il n'a pas le dominium ex jure quiritium. ”

“ Si tels sont les droits du propriétaire, quels sont ceux du gagiste?
Dans le gage proprement dit, le créancier n'a ni la propriété, ni la revendication, ni l'action publicienne, ni la possession ad usucapiollem, ni la jouissance ; mais
il a la possessio rei ad interdicta, et son droit est, en outre, protégé par une action réelle particulière, l'action ser vienne, quasi-servienne ou hypothécaire. ”

“ A une époque inconnue, mais probablement antérieure à l'établissement de l'Empire, un préteur, nommé Servius, imagina de créer, sans recourir au transport de la propriété ou même de la possession, un droit qui permit au créancier de suivre la chose
entre les mains des tiers, de la vendre même sans clause expresse, et lui assurât la préférence sur le prix. ”

“ Lors donc que l'inscription de la séparation des patrimoines survient après celle du créancier hypothécaire, elle ne peut nuire à ce dernier; c'est contre les créanciers de l'héritier qu'elle est dirigée. Mais le règlement des droits de la masse en
présence d'un créancier du défunt ayant inscrit son hypothèque après le décès, est plus embarrassant, lorsque l'inscription hypothécaire a suivi celle de la séparation des patrimoines, et que cette dernière, ou bien n'absorbe pas toute la valeur des immeubles, ou bien n'a été requise que pour une partie des créances. ”

“ Son droit de vendre est incontestable ; l'exécution seule de la vente pourrait rencontrer un obstacle dans l'existence du droit de gage et le refus du créancier. En payant le prix au gagiste et en le désintéressant par ce paiement, on fait disparaître l'intérêt légitime qu'il pouvait avoir à ne pas reconnaître l'aliénation faite par le débiteur. On admet donc que celui-ci peut le forcer à exhiber la chose qu'il veut vendre lui-même, et le contraindre à la livrer quand l'acheteur paiera. ”

“ L'objet du droit de gage ou d'hypothèque peut être essentiellement divisible, et se partager, en effet, entre plusieurs personnes ; l'hypothèque ne se divisera pas, et le détenteur d'une parcelle si minime qu'elle soit, le surplus des biens affectés fût-il d'ailleurs plus que suffisant pour assurer le paiement, n'échappera pas à l'action hypothécaire, et pourra se voir contraint à l'entier acquittement de la dette. ”

“ En parlant des jura in re, nous n'avons pas examiné si le pignus, qui comprend à la fois un droit réel et des obligations directes et contraires, peut devenir lui-même l'objet d'un droit de gage. L'affirmative résulte des principes que nous avons posés. La chose engagée devient entre les mains du créancier un nouvel élément de crédit, car il peut à son tour la donner en gage à son propre créancier, mais à la condition encore que ce nouveau constituant ne transportera pas à son cessionnaire, son créancier dans l'espèce, plus de droits qu'il n'en avait lui-même. ”

“ Ce qui est vrai, relativement à l'engagement des personnes, est en principe également vrai en matière de gage ou d'hypothèque pour l'engagement de la chose sur laquelle on prétend exercer un droit de cette nature. La présomption sera donc que la chose est libre entre les mains du propriétaire, et nous retrouverons souvent l'application de cette même idée principale, lorsqu'ils'agira de déterminer l'étendue de ce droit de gage ou d'hypothèque. ”

“ Le propriétaire d'un terrain est toujours propriétaire de la maison construite sur ce terrain par lui ou par un autre. Lors donc qu'il permet à une personne d'y avoir une maison, le concessionnaire ne peut, selon le droit civil, qu'agir personnellement contre le concédant.
Mais le préteur donne à ce possesseur de la maison une sorte d'interdit uti possicletis et une action réelle utile à l'imitation de la revendication civile. Le superficiaire peut transmettre son droit comme le propriétaire; le droit de superficie peut donc être donné en gage ou grevé d'hypothèque. ”

“ Or l'art. 2123 donne l'hypothèque judiciaire à celui par qui le jugements été obtenu, et le créancier contestant, qui succombe, ne peut prétendre à l'ypothèque judiciaire.
Il y a des cas assez nombreux dans lesquels des immeubles sont vendus en justice. Le jugement d'adjudication, auquel se rattache le cahier des charges et qui constate, en même temps que l'adjudication, l'engagement de l'adjudicataire, produit-il hypothèque? S'il s'agissait d'un véritable jugement, on devrait adopter l'affirmative sans hésitation. ”

“ Nous inclinerions à penser que si le débiteur se refuse à constituer la servitude, le créancier a contre lui l'action pignératitienne contraire. Dans le cas où l'usufruit aurait été constitué par le gagiste, l'acheteur pourrait être protégé par le préteur ; et, s'il était troublé par le propriétaire, il se défendrait contre lui par l'exception pacti conventi.
L'usager à qui appartient l'usage de la chose et qui a une portion des fruits limitée à ses besoins, ne peut pas vendre l'exercice de son droit ”

“ Les biens d'un fou peuvent être aliénés par son curateur, au moins lorsqu'il s'agit d'un agnat investi de la curatelle légitime, et dans les cas où l'aliénation importe à l'administration confiée à ce curateur. Pour les mêmes causes, le gage et l'hypothèque pourraient être constitués. On a reconnu au curateur datif des personnes en état d'imbécillité, et même aux tuteurs des impubères, le pouvoir de faire certaines aliénations dans lesquelles la revendication est refusée au pupille, par des considérations prises de son propre intérêt. ”

“ L'appréciation de la valeur des immeubles ne doit pas non plus être faite d'une manière partielle. Ainsi, dans le cas où le débiteur posséderait deux immeubles, il n'y aurait pas lieu à réduction, si aucun d'eux n'excédait de plus d'un tiers en fonds libres le montant de la créance, bien que la valeur de l'un et de l'autre dépassât la proportion fixée par la loi. Si le débiteur possédait un troisième immeuble, il pourrait obtenir la radiation de l'inscription qui subsisterait sur les deux premiers. ”

“ Il y avait donc ici extinction de l'obligation principale, et avec elle extinction du droit hypothécaire qui la garantissait, absolument comme s'il y avait eu paiement; et si l'acceptilation s'appliquait exclusivement aux obligations verbales, elle pouvait toujours être une remise indirecte de la dette, puisque toutes les obligations étaient susceptibles d'être noyées et remplacées par une stipulation.
Le second correspond aux obligations que le consentement suffit à former; la volonté seule des parties a fait naître l'obligation, leur volonté contraire suffit à l'éteindre. ”

“ Indépendamment du concours des volontés nécessaire pour le pignus et pour la convention d'hypothèque et de la tradition dans le pignus, il faut encore une personne qui constitue le droit de gage, et une personne qui l'acquiert. ”

“ Ainsi, quand une personne s'était portée fidéjusseur pour un débiteur, si ce fidéjusseur devenait héritier du débiteur, ou réciproquement si le débiteur devenait son héritier, l'obligation résultant de la fidéjussion disparaissait en vertu du principe que nul ne peut se servir à lui-même de caution. Mais si ce fidéjusseur avait consenti une hypothèque pour sûreté de son obligation, l'hypothèque survivait à la confusion ”

“ Réciproquement le paiement intégral peut seul affranchir la chose de l'hypothèque qui l'affecte ; et un reliquat, si faible qu'il soit, suffit pour que le gage
subsiste sur toute la chose. Aussi Ulpien (loi 19, LL, de pign. et hyp.) , supposant un créancier dont l'hypothèque porte sur plusieurs choses, déclare qu'il n'est pas tenu d'en libérer une avant d'avoir touché la totalité de ce qui lui est dû.
Si nous supposons le décès de l'une des parties, la dette ou la créance se divisera entre les héritiers, d'après un principe qui remonte à la loi des Douze Tables ”

“ Lorsque la dette consiste en une somme d'argent, si le créancier insiste pour être payé et si le débiteur ne peut se procurer de l'argent, il lui est permis d'offrir au créancier ce qu'il a de mieux et de le lui abandonner après une estimation judiciaire. ”

“ Qu'arrivera-t-il dans le cas où la décision consacrant une obligation aura été rendue par un tribunal incompétent? L'incompétence est relative ou absolue. S'agit-il d'une incompétence relative, la décision ayant été rendue par un tribunal compétent à raison de la matière, mais dont la compétence aurait pu seulement être déclinée, parce qu'il n'était pas le tribunal où le défendeur devait être appelé, il est certain que l'hypothèque judiciaire aura lieu. ”

“ Les unes et les autres peuvent être garanties par un gage ou une hypothèque.
Peu importe, en effet, l'origine de la créance; du moment où elle existe, le créancier peut obtenir qu'elle soit assurée par une garantie particulière. ”

“ Peu importe, dès lors, que le droit de gage, n'ayant pas, en principe, une existence individuelle, s'éteigne souvent avec le droit principal, dont il n'est que l'accessoire ; d'autant plus que nous le verrons plus tard, dans bien des cas, s'éteindre directement, comme droit réel, la créance continuant d'ailleurs à subsister. ”

“ Jusqu'ici nous avons supposé que le créancier ne possédait pas la chose; mais s'il la possède, lui accorderons-nous le droit de rétention? La loi 25 au Digeste, de pign. et hyp., semble la lui refuser. Mais cette loi ne règle pas notre hypothèse. Le vice du gage qu'elle suppose est un vice radical et que rien ne peut couvrir; c'est, par exemple, un fonds dotal qui a été engagé, ou une chose litigieuse, ou une chose nullius. Cette loi écartée, deux textes donnent
au créancier, dans notre hypothèse, le droit de rétention. ”