Séparation des patrimoines

“ L'art. 880 du Code civil fait cesser le droit de demander la séparation des patrimoines, lorsque l'immeuble de la succession n'est plus entre les mains de l'héritier, et qu'il en est sorti sans fraude ni mauvaise foi. ”

“ En fait, la séparation des patrimoines peut bien nuire à la libre disposition des biens par l'héritier ; mais en droit, elle laisse celui-ci dans la condition où elle le trouve, capable ou incapable, selon qu'il a ou non l'exercice de ses droits ; elle n'est point dirigée contre lui et si elle peut l'atteindre, ce n'est jamais que par voie de conséquence. ”

“ Ces exceptions faites, il faut reconnaître que la séparation des patrimoines peut atteindre tous les biens du défunt, quels qu'ils soient, et porter, selon l'intérêt des créanciers, soit sur l'universalité elle-même, soit sur tels ou tels biens déterminés. ”

“ Le bénéfice de la séparation des patrimoines ne fait point obstacle à l'aliénation des immeubles par l'héritier : l'article 880 dit en effet qu'on peut l'invoquer à l'égard de cette nature de biens, « tant qu'ils existent dans la main de l'héritier. » ”

“ La séparation des patrimoines doit, à notre avis, se concilier avec le principe que les dettes se divisent de plein droit entre tous les héritiers, et qu'elles naissent dans leurs personnes aussi distinctes que si chacun avait contracté séparément. ”

“ Voilà l'argument de droit; voici l'argument de fait. L'exercice de l'action en séparation des patrimoines n'étant soumis, quant aux immeubles, à aucun délai fatal, les créanciers de l'hérédité se trouveront toujours en temps utile pour l'introduire, lorsque ceux de l'héritir se feront connaître. ”

“ Autre chose est le béiréfice d'inventaire, autre chose la séparation des patrimoines, -et si le premier ne produit pas en droit la seconde, comme j'espère l'avoir démontré, il est bien plus impossible encore que la séparation des patrimoines engendre un régime successoral dont l'existence suppose celle des conditions requises par la loi. ”

“ Les légataires peuvent, comme les créanciers du défunt, demander la séparation des patrimoines, et ce droit n'absorbe pas l'hypothèque légale dont l'existence à leur profit est démontré par l'art. 1017 du Code Napoléon. ”

“ Comme le fait remarquer M. Demolombe, le bénéfice d'inventaire et la séparation des patrimoines sont deux institutions qui ont bien des points de contact, mais qui ne sont pas moins distinctes l'une de l'autre ; elles ont partout vécu côte à côte, sans qu'à tort ou à raison, le législateur les réunît jamais : la doctrine que nous venons de combattre, et qui semble triompher dans la jurisprudence, ne tend à rien moins qu'à les four
dre l'une dans l'autre, au grand préjudice des droits les plus certains et les plus respectables. ”

“ En conséquence, M. Demolombe accorde-t-il aux créanciers désireux de conserver le bénéfice légal de l'art. 878 la faculté d'agir contre l'héritier, afin de faire décider contre lui qu'ils entendent se réserver le droit de la séparation des patrimoines. ”

“ Est-ce avec plus de raison que l'on juge que l'acceptation bénéficiaire par un où plusieurs des héritiers, opère de plein droit la séparation des patrimoines, non seulement à l'égard de ceux des héritiers qui ont accepté sous bénéfice d'inventaire, mais encore à l'égard de ceux qui ont accepté purement et simplement ? ”

“ Lorsque dans son arrêt du 25 août 1858, la Cour de cassation prétend que la séparation des patrimoines produite, même à rencontre des créanciers des héritiers purs et simples, par l'acceptation bénéficiaire émanée d'un seul successible, n'a de cause que dans l'indivision qui embrasse les entiers biens de l'hérédité et qui empêche, pendant la durée de cet état, toute confusion de la part de ces héritiers avec leur propre patrimoine, la Cour de cassation reproduit uniquement l'argument de fait auquel nous répondions tout à l'heure. ”

“ N'est-il pas injuste de faire supporter à ces personnes l'insolvabilité d'un patrimoine dans lequel leur gage va se trouver confondu ?
Nous ne croyons pas qu'il ait été dans la pensée des rédacteurs des XII Tables, de remédier à ces inconvénients.
Un seul homme ne peut avoir deux patrimoines. ”

“ La séparation des patrimoines a été introduite dans la législation romaine par l'édit du préteur, afin de remédier à un grave inconvénient. Quand une personne mourait, laissant un patrimoine suffisant pour désintéresser ses créancier, mais ayant un héritier dont le passif était de beaucoup supérieur à l'actif, la réunion des deux personnalités ”