Marie Joseph de La Poix de Fréminville

“ Si la loi a donné ce droit au majeur en possession de l'immeuble hypothéqué, c'est parce que la libération est toujours favorable, et que d'ailleurs l'abandon de l'immeuble attribue au créancier tout ce à quoi il avait droit par son inscription. On livre au créancier le gage dont il s'était contenté ; il n'a rien à prétendre de plus par rapport à l'immeuble hypothéqué. Du moins, s'il n'en est pas rigoureusement ainsi en droit, à raison de l'indivisibilité de l'hypothèque, il faut reconnaître que ce point est conforme à l'équité. ”

“ Mais on peut répondre que l'action en complainte a moins pour objet la réclamation d'un immeuble que la conservation d'un droit dont on jouissait ; que s'il était dangereux de laisser au tuteur le pouvoir d'apprécier seul les titres pouvant servir de base à une demande en déclaration de propriété d'un immeuble, c'est-à-dire à un procès dont les suites peuvent être fort graves, il ne saurait en être de même lorsqu'il ne s'agit que de la justification d'un fait matériel, celui de la possession. ”

“ Cela n'est vrai qu'en ce sens que la loi étrangère ne peut enlever au Français aucun des droits qui sont inhérents à sa personne ou à ses biens et qu'il peut exercer ; mais la loi française elle-même lui impose l'obligation de ne contracter qu'avec une personne capable, et cette capacité de l'étranger, réglée par la loi étrangère, n'est certainement pas un droit que le Français puisse revendiquer comme lui appartenant en vertu de la loi française. ”

“ Le vendeur d'un immeuble n'est pas payé du prix ; il poursuit l'acquéreur pour obtenir ce payement, et il produit dans un ordre qui a été ouvert sur ce même acquéreur. Mais ses poursuites, comme sa production à l'ordre, n'ont pour lui aucun résultat utile : il ne peut obtenir ce qui lui est dû.
Il change alors d'action, et demande la résiliation de la vente à défaut de payement du prix.
On ne pourra lui opposer ni le jugement qui l'a constitué créancier du prix, ni l'option qu'il aurait faite en produisant à l'ordre. L'action en résolution de la vente a pour objet de recouvrer l'immeuble ”

“ Si, quant à la qualité morale, c'est-à-dire à la qualité par rapport à soi-même, il est impossible d'être et de n'être pas en même temps, il n'en est pas ainsi à l'égard de la qualité légale, qui est envisagée par rapport aux tiers. Rien n'empêche que le successible ne soit héritier bénéficiaire par rapport à Pierre, créancier de la succession , et que, par l'effet d'un jugement, il ne soit héritier pur et simple à l'égard de Paul, autre créancier de la même succession. ”

“ Le subrogé-tuteur pourrait-il se faire représenter à l'inventaire par un fondé de pouvoirs ? Oui, dit M. Zachariae (1) ; non, soutient M. Proudhon (2) .
Nous adoptons l'opinion de M. Proudhon. Le subrogétuteur est le contradicteur légal du tuteur. Ce caractère lui est attribué par la loi, sans qu'il ait la faculté de le transmettre à un autre. La faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoirs ne peut se rattacher qu'aux actes compris dans le cercle de la vie et des intérêts privés ”

“ C'est ainsi que les décisions du Droit romain sur les pouvoirs du curateur spécial en ce qui touche la défense des intérêts du mineur contre son tuteur, pourraient bien être adoptées sous le Code civil à l'égard des questions de même nature non prévues par ce Code.
Mais la difficulté qui nous occupe ne se rattache pas à un débat sur les intérêts respectifs du tuteur et du mineur; il ne s'agit que d'apprécier la capacité du subrogétuteur dans un acte qui lui est tout personnel, et qui ne constitue aucun litige entre le tuteur et le mineur. ”

“ L'art. 1337 s'applique aux contrats et obligations en général, tandis que le droit de réclamer un titre nouvel n'existe qu'à l'égard du contrat de rente.
La reconnaissance ou ratification est volontaire de la part du débiteur; exiger un titre nouvel est un droit que la loi attribue au créancier. L'acte récognitif peut ne pas renfermer la teneur du titre primordial ; le titre nouvel, au contraire, doit contenir l'obligation et la promesse de continuer la rente à l'avenir. Ainsi que le dit M. Troplong (2) , c'est le titre primitif qui se rajeunit. ”

“ L'art. 1166, C. civ., n'excepte que les actions fondées sur un droit purement personnel au débiteur.
La règle que le droit doit être personnel à celui qui dirige l'action, est fondée sur ce que personne ne peut exercer les actions d'autrui sans un mandat exprès ou implicite. En pareille matière, on ne peut agir en qualité de negotiorum gestor (1) .
Même dans le cas d'une procuration, il faut que le mandant soit en nom dans les qualités de l'instance et dans tous les actes de procédure. Tel est le sens de la maxime, qu'en France, nul, excepté le roi, ne plaide par procureur (2) . ”

“ C'est donc la mère qui administre réellement, et le conseil, privé de toute action, n'est appelé qu'à donner son avis. Il n'agit pas ; il n'a qu'un pouvoir négatif pour empêcher la mère de faire des actes imprudents et nuisibles aux mineurs.
Ainsi, il peut arriver que des actes d'administration des biens du mineur, des réparations, par exemple, à faire à une maison, paraissent indispensables et urgentes à la mère tutrice, tandis que le conseil, les croyant inutiles, émet l'avis qu'elles ne soient pas faites. ”

“ Le Code civil ne reconnaît pas plus de mineur émancipé de droit par la puberté, qu'il ne reconnaît de majeur de vingt ans ; pour l'un comme pour l'autre il y a changement d'état complet ; le premier perd tous les bénéfices d'une émancipation que la loi n'admet plus, comme aussi le dernier retombe dans l'état de minorité. ”

“ LA tutelle est le pouvoir donné par la loi à un citoyen, pour défendre celui à qui la faiblesse de son âge ne permet pas de se défendre lui-même : Tutela est vis ac potestas ad tuendum eum qui, propter œtatem suam, spontè se defendere nequit, jure civili data ac permissa.
Or, cette nécessité de protection existe tout à la fois et à l'égard des actes de la personne et par rapport à la direction des biens. C'est aussi sur la personne et sur les biens du mineur que s'exerce l'autorité du tuteur. ”

“ On est également frappé de ce qu'il y a de contraire à un bon état de législation à admettre que la loi ne sera pas la même, et les droits civils dans les mêmes conditions pour tous les habitants d'une même localité.
D'un autre côté, et en adoptant l'opinion opposée, les dangers ne manquent pas non plus. Peut-on impunément attribuer à chacun le pouvoir de changer successivement sa position civile ; de passer, tour à tour et par sa seule volonté , de la minorité à la majorité, pour ensuite de la majorité revenir à la minorité ? ”

“ Dunod (2) et Merlin (3) se prononcent sur la question suivante : Un étranger, dont le pays n'admet pas l'émancipation par mariage, ne sera pas émancipé en se mariant et en s'établissant en France où ce mode d'émancipation a lieu.
La loi de sa patrie le suivra en France, de même que les autres lois qui règlent son Etat.
Si le changement de domicile et le mariage ne font pas passer l'étranger de l'état de mineur à l'état de mineur émancipé, n'est-il pas évident que cette seule translation du domicile peut encore moins convertir sa minorité en majorité absolue ? ”

“ Comment l'étranger serait-il incapable envers un étranger, et capable envers un Français? Est-ce que la capacité de celui qui s'engage, peut résulter de la capacité de celui envers lequel il s'oblige ? La capacité, telle que nous l'envisageons, résulte de la majorité du contractant; or, cet état de majeur est un fait inhérent à la personne , et dont l'existence ne peut être subordonnée à la position de tel ou tel autre individu ; par cela seul qu'on est majeur ou mineur, on l'est nécessairement à l'égard de tous. ”

“ Si l'acceptation de l'héritier pour débiteur suffit pour enlever au créancier la faculté de demander la séparation des patrimoines, cet effet sera produit toutes les fois que cette acceptation existera légalement. Or, on peut accepter expressément ou tacitement. L'acceptation expresse résulte d'une déclaration formelle à cet égard; il y a acceptation tacite toutes les fois qu'elle ressort d'un fait qui, sans qu'il y ait eu expression en termes formels de la volonté d'accepter, comporte nécessairement cette volonté. ”

“ Le survivant des père et mère, qui peut nommer un tuteur pour le remplacer après sa mort dans la tutelle de ses enfants, ne pourrait-il pas en nommer un pour le remplacer de son vivant, lorsqu'il a un motif d'excuse légitime pour quitter la tutelle? ”

“ L'opinion de Toullier repose sur une saine application du principe qui domine l'action en délivrance d'un titre nouvel ; c'est que le créancier serait, sans cela, dans l'impossibilité absolue de prouver qu'il a joui de la rente en percevant les arrérages, parce que ces payements , qui ne sont susceptibles que d'une preuve par écrit, sont établis par des quittances livrées au débiteur qui prétend à la prescription. Au contraire , la jouissance d'une servitude consiste dans des faits matériels dont l'existence ne comporte même pas une preuve par écrit ”

“ Quelques-uns des actes de la tutelle sont entièrement confiés au tuteur. Ce sont ceux qui se renouvellent fréquemment et qui exigent le plus souvent de promptes et subites déterminations incompatibles avec l'accomplissement de formalités judiciaires. Ces actes, compris sous la dénomination d'actes de pure administration, ne sont pas d'ailleurs de nature à compromettre gravement la fortune du mineur ; à leur égard il suffit de la responsabilité personnelle du tuteur auquel la loi attribue le pouvoir d'agir seul. ”

“ Il n'en est pas ainsi du délaissement par hypothèque pour lequel il n'y a point de concours, et qui n'est fait qu'à un individu connu et déterminé à l'avance, le créancier hypothécaire. Le délaissement par hypothèque, s'il dépouille d'un immeuble acheté, et, sous ce rapport, constitue l'aliénation d'une propriété, est cependant moins une aliénation proprement dite de la part du possesseur, qu'un mode de payement et de libération de l'action hypothécaire à laquelle il était soumis. ”

“ Aujourd 'hui la nomination d'un pareil conseil ne serait plus légale, en ce qu'il n'aurait aucune autorité à exercer même à l'égard de la mère tutrice. Ce n'est qu'une seule personne qui, aux termes de l'art. 391 du Code civil, peut recevoir le caractère de conseil. On comprend quelles difficultés et quelles entraves la multiplicité des membres d'un conseil devrait faire naître, et c'est pour cela que le Code civil n'a voulu qu'un seul individu. ”

“ La distinction entre la tutelle dative et la tutelle légale, admise par la Cour de Nîmes, est-elle mieux fondée?
Ici se fait sentir l'influence d'un fait; c'est que, dans l'espèce de l'arrêt, il n'y avait plus de tuteur au moment de la promulgation du Code civil ; ce tuteur élu avait réellement cessé d'exister à l'instant où le mineur avait atteint l'âge de la puberté. Or, le Code a bien replacé l'émancipé dans l'état de minorité , mais il ne lui a pas donné de tuteur , quand il n'existe pas de tuteur légal; un conseil de famille pouvait seul créer et conférer une nouvelle tutelle. ”

“ Tant que le créancier ne peut pas agir, c'est-à-dire, tant que son action n'est pas née par l'accomplissement de la condition ou l'arrivée du terme, on ne peut lui reprocher son inaction et en faire résulter la prescription contre lui. Mais ces considérations ne peuvent s'appliquer qu'à l'action qui doit être exercée pour obtenir le payement. L'hypothèque a pour objet la conservation de la créance, et l'on peut agir pour cette conservation , même au moment où la créance n'est encore que conditionnelle, et avant qu'elle soit exigible. ”

“ Est valable la convention que la dette ne pourra être acquittée partiellement. Elle n'entraîne pas la solidarité des héritiers; elle les force seulement à se réunir pour payer conjointement la dette entière. Il en résulte bien que les héritiers du débiteur ne peuvent payer partiellement ; mais non que la créance ne se divise point entre les héritiers du créancier, à chacun desquels on ne peut payer que sa part virile. ”

“ Dès l'instant où notre législation a autorisé le prêt à intérêt, il n'y a plus eu lieu à annuler le contrat pignoratif comme déguisant un prêt à intérêt. Le Code civil permet la vente avec faculté de rachat, et les circonstances qui lui imprimaient le caractère de contrat pignoratif ne sont plus de nature à produire par ellesmêmes la nullité du contrat.
La vileté du prix ne donnera lieu à l'action en nullité de la vente, qu'autant qu'il y aura lésion de plus de sept douzièmes au préjudice du vendeur ”

“ S'il est vrai que le principe de la non rétroactivité des lois est sans application à la disposition législative qui modifie l'âge de la majorité, de telle sorte que le mineur puisse, par la volonté seule de cette loi, devenir de suite majeur, comme le majeur retomber aussitôt dans la minorité ”

“ Tel n'est plus le cas où il y a lésion considérable, ou dol et violence au préjudice d'un des cohéritiers. Ici ce ne sont plus seulement les intérêts d'un tiers qui ont été négligés ; c'est un fait qui se rattache au partage en luimême , qui l'altère essentiellement et le rend attaquable ; c'est une action que la loi attribue au cohéritier lésé, trompé ou violenté. Dès lors se présente en faveur du créancier de ce cohéritier les dispositions de l'article 1166, C. civ., qui permet d'une manière générale et absolue à tout créancier l'exercice des droits et actions de son débiteur (1) . ”

“ Le premier, tout spécial à la gestion de la tutelle, ne règle le domicile du mineur qu'en ce qui touche le tuteur et les actes qui sont propres à son administration personnelle. Si le mineur a son domicile chez son tuteur, ce n'est que par rapport à ce dernier et aux actes qu'il a le droit de faire ; mais quand il s'agit d'actes en dehors des pouvoirs du tuteur, tels que ceux qui émanent du conseil de famille, le mineur conserve son domicile naturel, son domicile qui n'est en quelque sorte que momentanément modifié, pour reprendre plus tard toute sa légalité par le fait seul de la majorité. ”

“ Un prix de vente n'est pas considéré comme meuble ; il conserve la nature de l'immeuble vendu. C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que l'action en séparation des patrimoines peut être exercée sur le prix des immeubles de la succession aliénés par l'héritier, tant qu'il n'a pas été payé. ”