Droit légal

“ Tout Etat souverain et indépendant a le droit et le pouvoir, le devoir même d'édicter, au gré de ses besoins et de ses intérêts, sa législation civile et criminelle.
Cette oeuvre de législation consiste principalement à fixer les conditions générales de l'acquisition et de la perte de la propriété des biens meubles et des biens immeubles; à régler l'état et la capacité des personnes, les conditions nécessaires pour la validité des contrats, les droits et les obligations qui en découlent, enfin tout ce qui touche à la procédure et à l'administration de la justice. ”

“ Nous réunissons ici, sous le titre général de Manuel du Citoyen, toutes les notions relatives aux droits et aux devoirs des Français. Le droit civil et commercial, qui règle les contrats publics ou privés, — le droit administratif, qui régularise les relations des citoyens avec
l'autorité, — le droit pénal qui garantit la société contre les criminels et les délits, la procédure et la compétence des tribunaux, — les officiers ministériels et les tarifs de leurs honoraires et des hypothèques, — tout ce qui a trait, en un mot, aux besoins que l'homme éprouve dans la vie sociale. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Passons maintenant au DROIT INDIVIDUEL, qui est celui que chacun possède d'agir librement, à la condition de ne pas gêner les mouvements d'autrui et de respecter la propriété, qui est le principe constitutif des sociétés civilisées. ”

“ Le droit privé, objet spécial et presque exclusif de vos examens, se divise lui-même en droit privé théorique, — c'est le droit civil proprement dit, — et droit privé pratique, qui contient dans le sens large toute la procédure, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui tracent aux ayants droits le procédé à suivre pour faire valoir leurs droits en justice. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ Ainsi, d'une part, le consentement des parties, et de l'autre les mille et mille faits soit volontaires soit involontaires par suite desquels une personne peut avoir nui par sa faute à autrui ou se trouver enrichie à ses dépens, sont des causes d'obligation d'après le droit naturel. Notre Code civil a consacré ces principes.
Les obligations et les droits de créance dérivent nécessairement, suivant lui, de l'autorité même de la loi ou du fait de l'homme.
Le fait de l'homme générateur de l'obligation peut être licite ou illicite. Le fait illicite est un délit ou un quasidélit ”

“ Le plus simple est de tenir compte de la nature juridique de chaque rapport de droit, relations de famille, contrats, successions, condition des biens, etc., pour appliquer à chacun, suivant cette nature, la loi dont il relève rationnellement. ”

“ Le droit, c'est le pouvoir juridique sur les biens, acquis et conservé en conformité de la loi, c'est-à-dire de la conscience collective. Et on arrive ainsi, assez rapidement, à différencier la possession, pouvoir, appropriation de fait, de la propriété, pouvoir, appropriation de droit. ”

“ Ce mot signifie à la fois et le droit de réclamer en justice ce qui nous est dû et le moyen d’exercer ce droit.
2. Les actions sont une véritable propriété, dont le Code civil (art. 526 et 529) a défini la nature et qui se transmettent d’après les règles ordinaires. ”

“ L'action réelle est le droit de poursuivre en justice un droit réel; il y a quatre droits réels : la propriété, l'usufruit, les servitudes et les hypothèques. Le droit réel est un droit absolu qui peut être exercé envers et contre tous.
L'action personnelle est le droit de poursuivre en justice l'exécution d'une obligation personnelle; l'obligation décide soit d'un contrat, soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit, soit d'un quasi-délit. ”

“ Ce qui doit être relaté par écrit, ce ne sont pas seulement les conventions, mais tous les actes juridiques, c'est-à-dire tous les actes qui donnent naissance à une obligation, ou qui entraînent une transmission de droits réels, comme aussi tous ceux qui emportent l'extinction ou la mutation de ces mêmes droits. Par opposition aux actes juridiques, les faits matériels ou simples faits qui peuvent être, il est vrai, l'occasion ou la condition d'un droit, ne tombent pas sous le coup de l'article 1341. ”

“ Tous les titres du code civil ne sont que le développement des règles relatives à l'exercice du droit de propriété; ce qui prouve déjà que la propriété est la base de toute législation, la source de toutes les affections morales et de toutes les jouissances auxquelles il est permis à l'homme d'aspirer. — Mais le projet de loi soumis à votre sanction définit particulièrement la propriété ; il en limite l'exercice selon les cas où l'intérêt général de la société le commande ”

“ Pour tous les exploits ci-dessus, quelle que soit la qualité des droits, il sera dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur, en quelque nombre qu'ils soient dans le même, acte, excepté les copropriétaires ou cohéritiers, les. parens réunis, les cointéressés, les débiteurs ou créanciers associés-ou solidaires, les séquestres, les experts, et les témoins, qui ne seront comptés que pour une seule et même personne, soit en demandant, soit en défendant dans le même original d'acte, lorsque leurs qualités y sont exprimées. ”

“ Les obligations qui naissent de conventions, variant à l'infini par la libre volonté des parties et les nécessités changeantes de la vie sociale, forment une des parties les plus intéressantes et les plus importantes du droit privé. ”

“ Le droit public est celui qui intéresse plus directement la société que les particuliers; et le droit privé, celui qui intéresse plus directement les particuliers que la société. On annulle les conventions contraires au droit public : mais on n'annulle pas celles contraires à des lois qui ne touchent qu'au droit privé ou à des intérêts particuliers. ”

“ Comment l'intérêt collectif, même juridiquement protégé ou représenté, peut-il. sans le secours de la loi, constituer un être réel, assimilable à la personne physique, et devenir un sujet de droit, capable d'être propriétaire, créancier ou débiteur ? ”

“ C'est dans la seconde solution que réside la vérité : 1. Vérité juridique : la propriété, droit réel, opposable à la collectivité tout entière, ne peut pas naître et rayonner à son insu; comme la loi tout court, la loi contractuelle doit être publiée, du moment que l'observation en est imposée à tous. ”

“ Vainement objecterait-on le principe de la relativité des conventions, écrit dans l'article 1165; il faut se rappeler qu'il n'est point valable pour les conventions donnant naissance à des droits absolus, notamment pour celles qui transfèrent la propriété; un acte productif d'un droit opposable à tous est, par la force des choses, lui-même opposable à toute personne : la généralité de l'effet reflue en quelque sorte sur la cause qui s'en trouve elle-même généralisée. ”

“ Ils tiennent et du droit réel et du droit personnel tout à la fois; ils forment en un mot un droit intermédiaire, qui participe et de l'un et de l'autre, sans cependant se confondre ni avec l'un ni avec l'autre. ”

“ C'est de cette espèce de droit qu'on entend parler quand on dit que la vente, la société , le mariage, etc., etc., sont des contrats du droit des gens, parce que les obligations qui en résultent sont respectées chez toutes les nations policées, comme fondées sur la loi naturelle. ”

“ Parmi les êtres collectifs, ou êtres de raison, dont la loi consacre l'existence purement juridique , sous le nom de personnes morales ou personnes civiles, les uns ne relèvent que du droit privé, comme les sociétés civiles ou commerciales (sauf l'autorisation gouvernementale des sociétés anonymes) , les autres relèvent du droit administratif, parce que leur existence se rattache, par des liens plus ou moins étroits, à l'organisation administrative de la France. ”

“ La propriété du droit des gens s'organisait et marchait de front avec la propriété du droit civil; aux moyens civils d'acquérir les immeubles, de constituer les servitudes personnelles et réelles et de créer des droits à la simple jouissance des fruits, la mancipation, l'usucapion, lacessio injure, correspondaient selon le droit des gens, la prescription de long temps, les pactes et les stipulations. ”

“ Le Droit est fait de tempéraments ; du moins, comme toutes les autres sciences sociales, comme la Politique, comme l'Economie politique, comme l'Histoire, il n'est juste qu'à cette condition. Les règles du Droit doivent être entendues et appliquées avec modération. ”

“ R. Le droit privé a pour objet les personnes, les choses et les actions. — Les personnes, car les droits de chacun varient suivant qu'on appartient à telle ou telle classe d'individus, suivant qu'on est libre ou esclave, citoyen ou étranger, père ou fils de famille, etc.; — les choses, car les droits varient aussi suivant la nature des objets auxquels ils s'appliquent, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, etc. ”

“ A. — POUVOIRS DU TUTEUR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DU PATRIMOINE DU MINEUR
407. Principe général. — Dans la détermination de ces pouvoirs, le Code civil manque de méthode : il procède par voie d'énumération, par décision d'espèce. Ce procédé empirique a le grave inconvénient de comporter fatalement les lacunes; il est des actes qui ne figurent pas sur la liste officielle : que va-t-on décider en ce qui les concerne? Sous une autre forme, quel est le principe auquel il convient de se référer, dans le silence de la loi? Le pouvoir constituet-il, pour le tuteur, le droit commun? ”

“ Le droit interne, réglemente les droits privés des individus dans leurs relations quotidiennes, famille, propriété, contrats, et il leur procure le droit d'agir en justice et de faire ainsi sanctionner leurs droits méconnus ou violés. ”

“ Personne ne veut plus fermement que moi le respect du droit individualiste, et l'un des objectifs de ma thèse est de mettre en saillie les offenses dont il a été frappé par quelques dispositions de notre Code. Que les personnes se meuvent librement dans la sphère de leurs pactes privés; qu'elles stipulent, vendent, louent, prêtent, achètent au gré de leurs accords ! ”

“ On sait qu'à chaque droit correspond une action où se reflètent les caractères du droit qu'elle sanctionne. L'étude des actions se confond donc avec celle des différents droits, droits de famille, droits réels, droits de créance. ”

“ Dans le droit naturel, au contraire, les lois de la propriété et de la famille doivent être connues avant celles de l'Etat, le droit privé avant le droit public, et les droits purement personnels de l'homme en général avant le droit privé. ”

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Ainsi le propriétaire du droit contesté, ses héritiers, ses successeurs, ses ayans-cause, telles sont les personnes qui peuvent intenter l'action.
74. Mais suffit-il d'être propriétaire d'un droit, pour que nécessairement on puisse exercer l'action? non. L'action, c'est l'exercice du droit ; or la loi distingue entre le droit et l'exercice du droit. Les droits ayant pour origine la loi aussi bien que les contrats; et l'homme, aussitôt sa naissance, trouvant, au. ”

“ Il sera sans doute nécessaire de refaire un jour tout notre droit des sociétés en dépassant le domaine habituel du droit privé, ou tout au moins du droit contractuel, pour essayer d'en établir les règles sur d'autres bases. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Dans un pays où les pouvoirs publics ne seraient pas assez solidement établis pour s'acquitter de cette mission essentielle, les préceptes juridiques seraient à l'état de lettre morte, le droit serait comme s'il n'existait pas ”

“ De même que le Droit objectif détermine et réglemente les droits privés, c'est-à-dire les droits qui sont destinés à garantir le libre exercice de l'activité de l'individu, de même, il détermine et réglemente les droits du groupe à rencontre des individus. ”

“ Il est, parmi les dispositions du droit écrit, des lois que les particuliers ne sauraient écarter, auxquelles il ne leur appartient pas de déroger, à savoir celles qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, notions d'ailleurs aussi vagues que fondamentales. ”

“ Chaque loi peut donc limiter le pouvoir des parties conformément aux intérêts de la société, aux intérêts des parties contractantes elles-mêmes, à ceux de la nouvelle famille qui se forme et à ceux des tiers qui peuvent avoir des rapports avec elle. ”