Paul David

“ D'après l'art. 1895 du C. Nap. l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. Cette disposition qui oblige les nationaux dans les contrats, qu'ils font ensemble, ne saurait les obliger dans ceux qu'ils font avec les étrangers, et payables en pays étranger, ni obliger les étrangers qui prêtent aux Français des sommes payables en France. ”

“ Le Code civil et celui de procédure ne s'expliquent pas sur une question de compétence, qui ne rentre ni dans la matière des hypothèques, ni dans celle de l'exécution forcée des jugements et des actes. Le droit des gens qui tend à resserrer les liens qui unissent les nations défend d'emprisonner la justice, sans de graves motifs d'utilité, dans les limites de tel ou tel territoire. ”

“ Si on admet l'opinion contraire, en la poussant jusqu'à ces dernières conséquences, on dira que la femme étrangère y aura droit, même quand la loi étrangère ne l'admettra pas.
Les jugements rendus, les contrats passés en pays étrangers sont impuissants pour confirmer l'hypothèque en France, à moins qu'ils n'aient l'attache du tribunal français, et l'on voudrait que l'hypothèque légale de la femme ou du mineur fût inhérente à un simple acte de mariage passé en pays étranger, sans aucun contrôle, sans aucune sanction de l'autorité française. ”

“ Celui qui a une chose in bonis est investi d'une véritable propriété, d'un domaine innomé qui confère à peu de chose près tous les avantages de la propriété selon le droit des Quirites et qui y conduit rapidement, tandis que le droit précaire, qu'on peut avoir sur le sol provincial n'est ni un domaine ni un acheminement au domaine, mais se résout en un droit sui generis. ”

“ Les autres admettent l'ancienne doctrine purement et simplement, la loi qui admet le testament olographe ne pouvant être considérée ni comme personnelle, parce qu'elle ne régit ni l'état, ni la capacité du testateur, ni comme réelle, car elle n'a nullement pour objet les biens eux-mêmes, ni leur nature, ni le mode de leur transmission, son but unique est de régler la forme de l'acte et tombe sous la règle locus regit actum. L'art. 999 est un article de faveur exceptionnelle pour les Français. ”

“ Le Français qui a souscrit en pays étranger des obligations en paiement de billets pris dans une loterie étrangère, dans un lieu où les loteries et les obligations qu'elles engendrent sont licites, ne pourra être poursuivi en France pour le paiement de l'obligation. La loi française qui, dans un intérêt d'ordre public et intérieur, prohibe les loteries étrangères, ne peut les admettre sous prétexte que le contrat a eu lieu en pays étranger. ”

“ La règle est fondée sur ce qu'il s'agit d'un acte solennel, qui doit le plus souvent recevoir son exécution en plusieurs lieux différents; il faut adopter de préférence la forme du lieu de l'acte parce qu'elle produira effet et pour les biens situés dans le territoire où il aura été fait en vertu de la loi locale, et pour les biens situés ailleurs, et vertu de la maxime du droit des gens, locus régit actum. ”

“ La justice française ne doit son temps qu'aux nationaux, principe véritablement marqué au coin d'un égoïsme mal entendu C'est ainsi que l'autorité des jugements étrangers s'impose de plus en plus à nos Cours. Le juge français maintient sans doute au fond son droit d'examen en matière civile, mais il le fait surtout pour constater que le jugement étranger ne porte aucune atteinte aux principes de la législation française, mais tôt ou tard l'opinion qui restreint le droit d'examen à ce dernier point de vue, tenant pour bonne au fond l'appréciation du juge étranger, semble appelée à triompher. ”

“ En effet présenter un acte conforme aux lois du lieu où il a été fait, c'est fournir la preuve la plus complète. L'acte authentique défini par l'article 1317 du Code Nap. fait pleine foi de ce qu'il contient entre les parties jusqu'à inscription de faux, et même en certains cas emporte exécution parée, tandis que l'acte sous seing privé ne fait pleine foi de ce qu'il contient que lorsqu'il a été reconnu en justice ou tenu pour reconnu, jusque-là celui à qui on l'oppose peut désavouer son écriture et sa signature, sauf à la partie adverse à en faire ordonner la vérification. ”

“ Le paiement doit se faire au domicile du débiteur; il faut une convention contraire, pour qu'on n'entende pas par là le domicile actuel du débiteur, où le paiement est réclamé; c'est ce domicile qui règle la prescription.
Les questions relatives aux cas dans lesquels l'action en garantie peut être exercée et aux effets de la garantie se rattachent au lieu du contrat, c'est dans cette loi que nous devons rechercher les dispositions qui sont devenues des stipulations tacites de la convention. ”

“ Vager vectigalis, c'est-à-dire le fonds appartenant au peuple romain, à des cités ou à des colléges de prêtres ou de vestales et loué à des particuliers soit à perpétuité, soit pour un temps plus ou moins long sous la charge d'une certaine redevance annuelle (vectigal) , soit en argent, soit en fruits (voy, Hyginus de limit, constit. ed.
Goes. p. 205) se rapproche, du fundus stipendiarius et tributarius au point de vue du droit du preneur, (1) mais il offre aussi des différences essentielles. ”

“ La propriété du droit des gens s'organisait et marchait de front avec la propriété du droit civil; aux moyens civils d'acquérir les immeubles, de constituer les servitudes personnelles et réelles et de créer des droits à la simple jouissance des fruits, la mancipation, l'usucapion, lacessio injure, correspondaient selon le droit des gens, la prescription de long temps, les pactes et les stipulations. ”

“ La forme sous seing privé dans un pays qui l'admet pour tel ou tel acte doit équivaloir à la forme authentique exigée par nos lois. Si l'officier public étranger qui n'est pas compétent pour faire cet acte refuse d'y procéder, il faudra bien y procéder sous la forme sous seing privé.
Enfin il faut admettre que la règle locus regit actum s'appuie sur la bonne foi, l'équité, l'intérêt public. L'étranger qui contractera avec le Français ne pourra procéder que d'après la loi de son pays, et ne pourra jamais
éviter de tomber dans le piège tendu à sa bonne foi. ”

“ Ensuite l'indépendance des États l'exige, car il ne serait pas politique d'obliger toujours et nécessairement un tribunal Français à donner la force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger d'une manière inique contre un Français.
On a permis au Français de citer l'étranger en France à raison de la crainte que conçoit notre loi de ne pas voir la justice étrangère rendue d'une manière équitable à son égard, a fortiori cette crainte peut-elle s'élever, quand il est défendeur. ”

“ Dans le premier cas, le Français qui s'est obligé dans une forme qui lui était personnelle, est réellement obligé et tenu d'exécuter dans son pays l'acte qui est conforme à ses lois. Dans le second cas, l'étranger qui a contracté dans son propre pays même envers un Français n'étant soumis qu'aux lois de son pays, peut opposer en France, lorsque l'exécution du contrat y est poursuivie, la nullité, qui résulte du nonemploi des formes prescrites. ”

“ La garantie des défauts cachés de la chose vendue se règle d'après les mêmes principes (art. 1648 du Code Nap.) . En effet, quoique cet article ait cessé d'être applicable dans un grand nombre de cas depuis la loi du 20 mai 1838, spéciale aux ventes d'animaux domestiques, qui a remplacé les usages locaux par des règles uniformes, le principe posé par cet article subsiste toujours pour tous les cas non prévus par la loi nouvelle, ainsi que pour les ventes faites sous l'empire d'une législation autre que celle du domicile du vendeur ou du lieu du paiement. ”

“ Il faut d'abord écarter la loi de la situation de la chose vendue, immobilière ou mobilière, sauf stipulation contraire, parce que la garantie due par le vendeur à l'acquéreur en cas d'éviction ouvre à celui-ci une simple action personnelle en restitution du prix et en dommagesintérêts, ainsi que la loi du lieu du paiement, parce que le mode de paiement est hors de question et que l'action en garantie est une des obligations du vendeur, et non celle de l'acheteur. ”

“ VII. Un testament olographe fait par un étranger, dont la loi personnelle n'admet pas cette manière de tester, n'est pas valable en France.
VIII. Un tribunal français peut connaître d'un acte directement contraire aux lois d'un pays étranger et fait précisément dans le but de les violer, pourvu qu'il ne soit pas contraire aux lois du pays, où il est fait. - IX. Dans un contrat conclu par lettres écrites de lieux soumis à des lois différentes, il faut rechercher dans quel lieu se sont rencontrées les volontés des contractants.
X. La loi qui règle l'obligation de garantie est celle du contrat. ”

“ Les publications sont le seul moyen de publicité du mariage contracté à l'étranger. La pénalité édictée par l'art. 192 ne peut atteindre l'officier public étranger, non plus que celle de l'art. 157 pour le manque d'actes respectueux. Ne pas donner de sanction à l'art. 170 serait ouvrir une porte à la clandestinité des mariages, et porter atteinte à l'exercice du droit d'opposition.
Si le chapitre iv du titre du mariage ne mentionne pas cette nullité, l'art. 191 qui en fait partie annule le mariage nou publié, or le mariage célébré en pays étranger sans publication en France n'est pas publié. ”

“ Le citoyen a le dominium ex jure Quiritium et in bonis sur le fonds italique, mais il n'a qu'un droit sui generis sur les terres du territoire provincial, l'habitant des provinces qui n'est pas membre d'un territoire gratifié du jus italicum ne peut avoir qu'une espèce de domaine, le domaine selon le droit des gens. ”

“ Avant cette division, les impôts furent supportés d'une manière constante par les provinces sans qu'elles fûssent trop surchargées ; l'Afrique ne pouvant supporter à elle seule le fardeau de l'impôt, il fallut que l'Italie y contribuât; l'immunité italienne disparut. Quoique la division de l'empire ne
fût pas permanente, l'habitude était trop favorable au trésor pour qu'il la laissât tomber en désuétude, d'autant plus que le respect, que l'antique monde romain portait à l'Italie, s'évanouissait de jour en jour. ”

“ Pourquoi la Cour de cassation ne refuse-t-elle pas au vendeur étranger le privilége sur l'immeuble vendu,
l'action en rescision pour lésion ainsi qu'en matière de partage ? Cependant ces facultés sont d'origine récente et de création parfaitement arbitraire.
La minorité est admise par la jurisprudence universelle comme une cause d'incapacité de contracter, que peut invoquer l'étranger, or, l'hypothèque légale découle de cette protection, que la législation française accorde à la femme mariée contre la mauvaise adminis tration de son mari. ”

“ La vente, dans la suite, s'est généralisée en droit romain par son application aux fonds de terre, quelle que fût leur situation dans les provinces ou dans l'Italie, mais elle a retenu son caractère originaire et distinctif, c'est la tradition précédée d'une juste cause, moyen déjà reçu dans l'ancien droit civil d'acquérir des choses immobilières nec mancipi, qui devient dans la deuxième période du droit romain le moyen d'acquérir les immeubles en général selon le droit des gens ou le droit naturel. ”

“ III. La sanction de l'art. 170 est dans le pouvoir discrétionnaire des magistrats de valider ou d'annuler le mariage célébré à l'étranger.
IV. Le mariage même contracté à l'étranger, sans qu'on se soit conformé à l'art. 171, produira tous les effets du mariage, à moins que les tribunaux ne reconnaissent que le mariage a été tenu secret par les époux.
V. Le Français peut faire son testament avec les formes usitées dans le pays, où cet acte est passé, quelle que soit la forme authentique ou sous seing privé exigée dans le pays. ”

“ L'ager privatus des provinces, au contraire, ne devenait jamais terre romaine, res mancipi, à moins que la cité elle-même, par une faveur toute spéciale, n'eût été gratifiée du jus italicum, mais, à part ce privilège, que Vager privatus fût possédé par un habitant du pays, ou par un citoyen romain, il restait toujours provincial, ager provincialis, res nec mancipi. La qualité du possesseur n'influait pas sur la condition de la terre. ”

“ La règle locus régit actum, sans être entrée dans notre Code comme disposition spéciale, a été admise par lui dans plusieurs articles: art. 47, 170, 999. Son fondement, sa raison d'être est la nécessité des relations sociales.
La bonne foi, l'intérêt commun, qui ne permettent pas de réduire les Français en pays étranger, ou les étrangers en France à ne pouvoir point faire les actes dans lesquels une formalité quelconque serait requise, s'applique-t-elle seulement aux actes authentiques ou bien aussi aux actes sous seing privé? ”

“ C'est une nouvelle application de la règle: locus regit acium; toutes les fois donc qu'on ne cherchera dans ces jugements que la constatation d'un fait, le défaut de publication d'un jugement de la sorte rendu dans un pays, qui n'exige pas cette formalité, ne saurait être objecté, mais, pour l'exécution, le jugement français qui le déclarera exécutoire devra être publié conformément à la loi française; agir autrement ce serait induire les tiers en erreur. ”

“ D'autre .part, les conventions n'ont point la faculté de transférer la propriété, comment pourraient-elles conférer un droit d'usufruit ou de servitude?
La législation romaine distinguait absolument le droit réel et le droit de créance et les sources respectives de l'un et de l'autre. Un pacte est une convention qui n'est pas obligatoire, une stipulation produit une obligation, civile et une action personnelle. Comment peut-on les employer pour constituer l'usufruit et les servitudes sur les fonds provinciaux? ”

“ L'art. 170 ne prononçant pas la nullité du mariage contracté au mépris de ses prescriptions, l'argument a contrario ne saurait être concluant ici, car la disposition de cet article est exceptionnelle, puisqu'elle restreint l'application de la règle locus regit actum et n'est qu'une faculté accordée aux
Français de se marier en pays étranger, sans s'occuper de la question de nullité ou de validité du mariage. ”

“ Ainsi un Italien marié en Italie avec une Française, quoique ayant déclaré son intention de venir habiter en France et d'y fixer son domicile, s'il a continué de résider en Italie, aura toujours l'Italie pour domicile matrimonial. Quand il n'y a pas de contrat, du fait il faut déduire l'intention, (afIe, Hervas. Cass. Dali.
1831, p. 112 ) Pour le Français, qui contracte un mariage à l'étranger soit avec une Française soit avec une étrangère l'association conjugale sera toujours régie par la loi du domicile matrimonial. ”