Code civil français

“ Nous pensons, au contraire, que ces lois d'exception reconnoissent le droit commun; que les principes généraux du Code civil sont la loi supérieure qui commande dans toutes les circonstances où des lois spéciales n'ont pas substitué leurs règles d'exception à ses règles générales; que les lois spéciales ne présentent pas un régime si complet et si absolu sur tous les points, qu'il se suffise à lui-même, et ne permette jamais de recourir au droit commun. ”

“ En 1825, fut publié un Code qui reproduit le plus souvent, avec une grande prolixité, le système du Code civil français. La common law n'y est pas en vigueur.
Les règles qui régissent l'ouverture des successions, la saisine des héritiers, l'acceptation ou la répudiation, les qualités requises pour succéder, la computation des degrés, la représentation sont les mêmes qu'en France. L'origine et la nature des biens n'exercent aucune influence sur leur dévolution ”

“ C'est dans cette position qu'il faut se placer, pour sentir tout le prix du Code civil. C'est sur les épines du Droit Romain et sur le chaos des coutumes, que ce code s'est majestueusement assis , pour recevoir l'hommage des Français, et se montrer avec avantage aux yeux de la postérité.
Les jurisconsultes les plus profonds, les hommes d'état les plus éclairés avoient conçu depuis long-temps le dessein de donner à la nation une législation uniforme. ”

“ Les différentes parties du Code civil disputées dans le tribunat par des hommes dont les lumières nous ont été si profitables, ont déjà reçu votre sanction, et vous allez proclamer à la face de l'Europe le Code civil des Français.
Lors de la présentation de chaque loi on vous a exposé les raisons qui la motivaient, et ces raisons ont obtenu vos suffrages. Il nous suffit dans ce moment de jeter un coup d'œil général sur l'ensemble des lois que vous avez sanctionnées. Ces lois ne sont point l'ouvrage d'une volonté
particulière, elles ont été formées par le concours de toutes les volontés ”

“ I. Le Code civil en France. — Les diverses éditions officielles. — Le Code civil compte trois éditions officielles : la première qui suivit sa promulgation; la deuxième qui eut lieu en 1807; une troisième qui porte la date de 1816 et qui ne fut suivie d'aucune autre. Ces différentes éditions portent l'empreinte des régimes politiques sous lesquels elles virent le jour : dans la première, la nouvelle codification s'appelle Code civil; il y est question de la République et du Premier consul; dans la deuxième,
l'œuvre est baptisée Code Napoléon, il y est parlé de l'Empire et de l'empereur ”

“ Le système du Code civil était des plus simples : sous le régime de la communauté légale, tous les biens contribuent, au moins par leurs revenus, aux charges du ménage; tous sont dotaux, en capital ou en jouissance; et comme, d'autre part, le mari en avait l'administration intégrale, il jouait le rôle de répartiteur, accomplissant cette tâche quasi souverainement, sauf, pour la femme, la faculté de demander la séparation de biens si l'administration maritale mettait sa dot en péril. ”

“ Le troisième livre sera composé des vingt dernières lois sous le titre des différentes manières dont on acquiert la Propriété.
Chaque livre sera divisé en autant de titres qu’il y a de lois qui doivent y être comprises.
5. Il n’y aura pour tous les articles du Code civil qu’une seule série de numéros.
6. La disposition de l’article I.er n’empêche pas que chacune des lois qui y sont énoncées n’ait son exécution du jour qu’elle a dû l’avoir en vertu de sa promulgation particulière. ”

“ Quant au langage du Code civil, il n'a pas toute la portée qu'on veut lui attribuer : « demande » n'est pas toujours synonyme de demande en justice, ni « action » d'action judiciaire; les rédacteurs ont employé le langage le plus commode pour désigner l'intervention des séparatistes et l'on ne voit pas bien quelle autre terminologie ils auraient pu adopter. D'ailleurs, si une demande en justice était nécessaire, la forme en serait réglée par la loi : or, on ne trouve aucune disposition à ce sujet, ni dans le Code civil, ni dans le Code
de procédure. ”

“ On a vu combien les lacunes du Code civil avaient donné lieu, en cette matière, à de graves difficultés.
Le statut personnel ne doit comprendre que les lois qui visent la condition des personnes : mais dans cette mesure il doit avoir un effet extraterritorial : il doit s'imposer partout. On sait quelles restrictions arbitraires notre jurisprudence, sous l'empire des souvenirs de notre ancien droit et à la faveur du silence du Code civil, a voulu apporter à ce principe. ”

“ Il importe avant tout que nous donnions une idée exacte du plan des divers projets de Code civil, qui furent successivement présentés. Le plan de notre Code civil a été législation civile de la Révolution française ( 1 789-1804) , Paris, 1898; Esmein, Précis élémentaire de l'histoire du droit français de 1789 à 181 4. Mais ces ouvrages ne répondent pas au but que nous envisageons. Ce sont les conceptions émises au sujet du futur Code civil de 1793 à 1804 qui nous intéressent et non les lois faites pendant cette période ”

“ D'ailleurs une description d'ouvrages, même raisonnée, même critique, serait impuissante à faire apercevoir la vie intime de la science du droit civil français, le principe de développement qui l'a fait évoluer, depuis plus de -120 ans, au point de le transformer radicalement, en présence d'un Code dont toutes les lignes essentielles sont pourtant restées immuables. Ce qui importe ici, plus que les livres, ce sont les hommes qui ont écrit ces livres et plus que les hommes, ce sont les idées qui les ont conduits. ”

“ La deuxième période de l'histoire du droit français s'étend du 17 juin 1789 au 31 décembre 1804, époque de la promulgation du Code civil. Elle porte le nom de droit intermédiaire ou droit révolutionnaire, et comprend, avec la partie non abrogée de la législation ancienne, cette foule immense de lois et de décrets, émanant des divers pouvoirs qui se sont succédé en France dans l'intervalle de ces quinze années.
85. Une double tendance distingue la législation intermédiaire : l'une vers les réformes, l'autre vers l'unité. ”

“ L'article 6 des dispositions préliminaires du Code civil de 1865, décide que « l'état et la capacité des personnes et les rapports de famille sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent. »
« Les biens immeubles sont soumis à la loi du lieu où ils sont situés (art. 7) . » Mais, ainsi que nous l'avons déjà dit, cette formule est loin d'avoir la portée que notre jurisprudence attribue à la règle toute semblable édictée par l'article 3, § 2, de notre Code civil. ”

“ C'est sous ce rapport que l'article 6 du code civil défend de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Considérées relativement aux objets qu'elles concernent, les lois du droit civil se divisent en lois réelles et personnelles.
Les lois réelles sont celles qui traitent immédiatement des choses, abstraction faite de ceux qui les possèdent. Elles obligent tous ceux qui possèdent en France des biens immeubles , même les étrangers qui n'y résident pas. ”

“ Ce mot semble venir de beare, rendre heureux, parce que les biens contribuent au bonheur de l'homme. En résumé, les choses, en jurisprudence, sont tout ce qu'on peut posséder ; les biens, tout ce qu'on possède et qui est dans notre patrimoine. Le Code civil, destiné à renfermer des règles obligatoires pour tous, et non des principes élémentaires de la science du droit, n'a dû s'occuper que de cette espèce de choses, qui sont l'objet d'une propriété quelconque , c'est-à-dire des biens. ”

“ Le Code civil a été ainsi distribué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) , art. 1 à 6. L'art. 7 de cette célèbre loi a fondé définitivement l'unité de législation, en décidant que, à compter du jour où les lois composant le nouveau Code seraient exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cesseraient d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières formant l'objet desdites lois ainsi codifiées. ”

“ CH. I. — CODE CIVIL. ABOLITION DU DIVORCE. 391
Originalité née des principes de la Révolution française.
La condilion des personnes, la famille, la propriété, les successions, la foi des contrats, les moyens d'acquérir et de transmettre les biens, sont établis dans le code de 1804 avec la sagesse des anciens temps, l'esprit du christianisme, la science traditionnelle, épurée par la philosophie moderne, les inspirations dé la nature et de la conscience humaine. Le Code n'a pas été fondé sur un système exclusif : il est le produit du temps et des moeurs ”

“ Puis se succèdent quatre grandes divisions : droit des obligations, droit des choses, droit de famille, droit de succession. Les règles du mariage quant aux biens sont réunies à celles du mariage quant aux personnes. Le Code français est, en ce qui concerne l'ordre des matières, tombé dans des fautes que le Code allemand a su éviter. Il contient à tort un titre sur la publication des lois en général, des dispositions de pure procédure sur les actes de l'étal civil, confond, dans le livre premier, les personnes, le mariage (un contrat) , les droits de famille, les incapacités ”

“ La réforme comporte d'ailleurs une conséquence assez curieuse : à cause d'elle, le mineur se trouve privé, pour les actes particulièrement graves, d'une des garanties instituées par le Code civil, à savoir l'homologation; il est évident; en effet, que le tribunal ne peut pas homologuer sa propre autorisation; il fait, en quelque sorte, d'une pierre deux coups en se contentant d'autoriser l'acte, par exemple un emprunt ou une vente d'immeuble. ”

“ La loi du 21 mars 1804 (30 ventôse an XII) les réunit en un seul corps sous le titre de Code civil des Français. Après l'organisation du régime impérial une nouvelle édition du Code fut décrétée par le Corps législatif, le 30 septembre 1807, avec le titre de Code Napoléon. L'art. 68 de la Charte de 1814 lui rendit celui de Code civil, et en vertu d'une ordonnance du 30 août 1816 fut publiée une 3o édit. ”

“ Le Code civil est, du reste, plein d'imperfections, en ce qui touche la législation applicable aux meubles. Le législateur de 1804 a subi l'influence des idées anciennes et de l'adage, res mobilis, res vilis : il ne prévoyait pas le merveilleux développement de la richesse mobilière auquel nous avons assisté , grâce aux immenses progrès réalisés par la science et l'industrie. ”

“ Les lois rencontrent toujours les passions et les préjugés du législateur. Quelquefois, elles passent au travers et s'y teignent; et quelquefois elles y restent et s'y incorporent. (Ib., ch. XIX.) — Le premier projet de Code civil, rédigé par le comité de législation, fut présenté à l'Assemblée le 22 août 1793. ”

“ Il est tels auteurs (1) qui, reprenant dans notre droit actuel l'opinion ancienne du Président Bouhier, ont soutenu que les Français qui rédigent un acte sous seing privé hors de France sont tenus de les conformer aux articles 1325 et 1326 du Code civil. Pourquoi ? Parceque les Français font eux-mêmes ces actes, et qu'il est juste, puisqu'ils le peuvent, qu'ils s'inspirent pour les dresser de leur loi nationale. En indiquant précédemment les motifs sur lesquels repose la règle Locus regit actum, j'ai repoussé par avance cette opinion, qui n'est pas généralement adoptée. ”

“ L'étendue de la matière nous force à ne parler que des principaux ouvrages généraux et commentaires sur l'universalité du Code civil. On trouvera de plus amples développements, pour la France, dans la Bibliothèque choisie des livres de droit de Camus, à la suite de ses Lettres sur la profession d'avocat, ouvrage publié en 1772 et 1777, réimprimé en 1805 par Boulard, et en 1815 et 1832 par M. Dupin aîné. — Voyez aussi le Manuel des étudiants en droit et des jeunes avocats, de ce dernier auteur. ”

“ Cette pensée profonde a constamment dominé les auteurs du Code civil. Nous devons proclamer que toutes les précautions furent prises pour la préparation d'un Code destiné à faire le bon heur des Français , en réunissant dans une loi unique les grands principes du droit, répandus dans une multitude de lois et de coutumes.
Une commission de quatre membres, pris dans le Conseil d'état, avait d'abord préparé un premier projet; elle était composée de jurisconsultes très-distingués (MM. Portalis, Tronchet, Bigotde-Préamclleu, et IVIaleville) . ”

“ Vu les art. 1554 et 1382 Cod. civ.; attendu que le Code civil, après avoir établi par l'art. 1393 le régime de la communauté, comme formant le droit commun, a néanmoins conservé le régime dotal, comme purement facultatif ; qu'il résulte évidemment de cette économie de la loi nouvelle et des motifs explicites donnés par le législateur, que le principe de l'inaliénabilité de la dot pendant le mariage, ne saurait être entendu ni appliqué sous l'empire du Code civil plus rigoureusement qu'il ne l'était avant sa promulgation, dans les pays où ce principe était admis; attendu que l'art. ”

“ V. Ordonnance du 11 juillet 1815, art. 8; loi du 21 mars 1831, art. 1. ( 5) Loi du 25 ventôse an XI, art. 9.
( 6) V. Const. de l'an VIII, art. 4 et 5.
TITRE 1. JOUISSANCE ET PRIVATION DES DROITS CIVILS. ART. 9. 29
8.— Tout Français jouira des droits civils.
JOUIRA, ETC. On jouit d'une chose lorsqu'on en tire les services et les fruits. C'est ainsi qu'un possesseur ou un usufruitier jouissent de la chose d'autrui. Dans ce sens, la jouissance s'entend du fait même par lequel une personne exerce un droit qui peut ne pas lui appartenir (V. art. 2229) . ”