Joseph-Marc-Marie de Kersauson de Pennendreff

“ C'est une dérogation au droit commun. En effet, le navire est bien affecté par privilège aux loyers des gens de l'équipage (art. 1-91, n° 6) . En d'autres termes, le navire est le gage du paiement de leurs loyers; or, suivant le droit commun, le créancier qui a un privilège sur un objet, pour le paiement de sa créance, peut, si le prix de cet objet ne suffit pas pour le payer, recourir aux autres biens de son débiteur ( code civil , art. 2092 ) . C'est pour intéresser les gens de l'équipage à la conservation du navire et de son chargement, que cette dérogation au droit civil a été établie. ”

“ La solidarité entre les créanciers d'une même chose, est le droit qu'a chacun d'eux de se la faire payer en totalité.
La solidarité entre les débiteurs , est l'obligation imposée à chacun d'eux de payer seul pour tous la somme qu'ils doivent en commun.
(TOULtIER, t. 6, p. 741.) Le code civil, aux art. 1197 et suivants, établit les principes de la solidarité entre les créanciers, et de la solidarité de la part des débiteurs. ”

“ Tout legs est une disposition testamentaire, mais toute disposition testamentaire n'est pas un legs. La disposition par laquelle j'ordonne qu'il soit élevé un monument n'est point un legs; mais c'est une charge de l'hérédité : c'est avec mes biens qu'elle doit être acquittée. (TOULLIER, t. 5, p. 320.) Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. ( Art. 1002. )
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. (Art. 1003.) ”

“ Le plus ordinairement, un navire appartient à plusieurs propriétaires, et dans ce cas, les créanciers privilégiés sur le navire ont incontestablement le droit de le saisir et d'en poursuivre la vente ; mais les créanciers particuliers d'un des propriétaires ne pourraient qu'exercer les droits de leur débiteur, aux termes de l'art. 1166 du code civil.
Or, tous les droits de leur débiteur, dans ce cas, consistent à provoquer la licitation du navire, et seulement lorsqu'il est propriétaire de la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'y a, par écrit, convention contraire. ”

“ C'est sous ce rapport que l'article 6 du code civil défend de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Considérées relativement aux objets qu'elles concernent, les lois du droit civil se divisent en lois réelles et personnelles.
Les lois réelles sont celles qui traitent immédiatement des choses, abstraction faite de ceux qui les possèdent. Elles obligent tous ceux qui possèdent en France des biens immeubles , même les étrangers qui n'y résident pas. ”

“ La donation entre-vifs est un contrat par lequel une personne se dépouille actuellement et irrévocablement, de son vivant, de la propriété d'une chose, au profit d'une autre personne qui l'accepte.
La donation à cause de mort est aussi une convention par laquelle une personne donne à une autre qui accepte ; mais de telle manière que la propriété de la chose donnée ne passe irrévocablement au donataire qu'à la mort du donateur. ”

“ Celui au profit duquel l'obligation est contractée , s'appelle créancier ; celui qui l'a contractée, s'appelle débiteur. ( TOULLIER , t. 6, p. 8, n° 12.) Dans la vente d'une maison, le vendeur est débiteur de la maison et créancier du prix ; l'acquéreur, au contraire, est débiteur du prix et créancier de la maison.
Le code civil divise les contrats en synallagmatiques ou bilatéraux et unilatéraux; commutatifs et aléatoires ; de bienfaisance et à titre onéreux.
Le contrat est synallagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. ”

“ Une servitude est une charge imposée sur un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
( Art. 637 du code civil. )
Les servitudes dérivent de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi, ou du fait de l'homme. ”

“ Les créanciers peuvent aussi exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. ( Art. 1166. )
Ainsi, j'ai plus de dettes que de biens, mais une succession opulente me survient, et je néglige de l'accepter. Mes créanciers, tant que je n'ai pas renoncé, peuvent se faire autoriser à exercer mes droits, sans être tenus de prouver la fraude; si j'ai renoncé, ils sont obligés de prouver qu'il y a fraude dans ma renonciation. Ils peuvent
encore appeler d'un jugement rendu contre moi. ”

“ La vente d'un navire, même en cours de voyage, est valable entre le vendeur et l'acheteur ; mais cette vente ne peut préjudicier aux droits des créanciers du vendeur.
Ces créanciers conservent leur privilège sur le navire, nonobstant la vente. L'acquéreur aurait-il payé le prix au vendeur , est obligé de le payer une seconde fois aux créanciers ; et même ceux-ci peuvent attaquer la vente pour cause de fraude ( com., art. 196) .
En cela, la loi commerciale est conforme à la loi civile (code civil, art. 1167) ; c'est a celui qui allègue la fraude , qu'il incombe de la prouver. ”

“ La puissance paternelle est un droit fondé sur la nature et confirmé par la loi, qui donne au père, et à son défaut à la mère, avec un droit de correction sur leurs enfants, la surveillance de leurs personnes, l'administration et la jouissance de leurs biens. ”

“ La tutelle est une charge de famille fondée sur la nature et confirmée par le droit civil, qui donne au tuteur le pouvoir de gouverner la personne et les biens des individus incapables de se défendre et de se gouverner eux-mêmes; c'est un mandat légal de les représenter dans toutes leurs affaires. ”

“ Or, si un pêcheur peut vendre sa pêche, avant d'avoir jeté son filet à la mer ; d'après les principes du droit commun, on pourrait aussi vendre le fret espéré d'un navire. L'exception établie par l'art. 318 a donc un autre fondement, et le législateur a sans doute voulu empêcher les fraudes qui pourraient avoir lieu de la part du capitaine ou des armateurs. Si le fret espéré pouvait être affecté au contrat
à la grosse, le capitaine et les armateurs ne seraient plus aussi intéressés à chercher des frets avantageux. ”

“ Tels sont tous ceux qui ne consistent que dans un droit, par exemple, une obligation , le droit de succession, celui d'usufruit. ( TOULLIER, t. 3, nos 7 et 8. )
Les biens meubles sont ceux qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes , comme les animaux , soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme une chose inanimée. ( Code civil-, art. 528. )
Les biens immeubles sont ceux qui ne peuvent se transporter sans être détériorés, comme des maisons, des fonds de terre. ”

“ L'assurance maritime est une convention par laquelle l'un des contractants s'oblige envers l'autre , moyennant un prix convenu , à réparer les pertes ou dommages qu'éprouveront, sur mer, des choses exposées aux dangers de la navigation , à la conservation desquelles ce dernier a intérêt. (PARDESSUS, t. 3, p. 248, n° 756.) Ce contrat est aléatoire de sa nature, puisqu'il présente, pour les deux parties contractantes, des chances d'avantages et de pertes. ( Code civil, art. 1964. )
Le contrat d'assurance a quelque rapport -avec le contrat de cautionnement. ”

“ Ainsi, dans le bail à loyer d'une maison, la convention résulte du concours de la volonté du propriétaire, avec la volonté du locataire.
Il y a obligation réciproque, de la part du propriétaire de faire jouir le locataire, et de la part de ce dernier de payer le prix du bail.
Le contrat résulte du consentement donné par chacun, de s'acquitter de ses obligations réciproques.
Quelquefois l'obligation ne produit qu'un lien d'équité, comme une dette de jeu (art.
1965 ) ou une obligation prescrite ( art.
2262) . Ces obligations ne donnent aucune action en justice. ”

“ Le code civil n'admet de donation à cause de mort, proprement dite , que celle qui a lieu entre époux, pendant le mariage, parce qu'elle peut se faire sous la forme de donation entre-vifs, quoique toujours révocable. ”

“ Les notes dont un savant magistrat, l'auteur des Maximes, a bien voulu m'autoriser à faire usage, m'ont été d'un grand secours. Sur les matières qui concernent spécialement l'Administrateur de la Marine, par exemple, la Caisse des Invalides, l'Inscription et la Pêche Maritimes, l'expérience en apprendra bien plus que tout ce que l'on pourra écrire. En travaillant pendant
quelques mois sous les ordres d'un Commissaire des Classes, on apprendra quelquefois plus et mieux qu'en employant le même temps à des études purement théoriques. ”

“ La saisie-arrêt ou opposition est un mode d'exécution forcée, par laquelle un créancier met sous la main de la justice les effets, actions et crédits mobiliers de son débiteur, existant entre les mains d'un tiers. ”

“ La vie et la liberté de l'homme ne sont pas appréciables à prix d'argent. Cependant,
on peut en faire l'objet d'un contrat d'assurance, en ce sens qu'une personne peut stipuler que, dans le cas où elle serait faite esclave ou prisonnière, l'assureur sera obligé de lui payer une somme déterminée, ou de la racheter; ou que, si elle venait à mourir, soit avant telle époque, soit dans des circonstances prévues, une somme sera payée à ses héritiers. ”

“ La vente d'un navire doit toujours être faite par écrit. ( Art. 195.) La vente ne constitue un acte de commerce soumis aux lois commerciales, que lorsqu'il s'agit d'achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les
avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. (Code de commerce, art. 632. PARDESSUS, t. 1, p* 230, n° 7. )
Dans tous les autres cas, le contrat de vente est régi par le code civil. ”

“ L'endossement régulier est un acte contenant certaines énonciations spécialement requises, par lequel le propriétaire d'une lettre de change, ou celui qui exerce ses droits, la cède à la personne qu'il dénomme, et en garantit le paiement à l'échéance. ”

“ Cependant il reconnaît qu'à la différence des contrats qualifiés bilatéraux par la loi, il n'est pas nécessaire que l'acte de prêt, par exemple , soit fait double. (Art. 1325.) Le contrat est commutatif, lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on donne ou de ce qu'on fait pour elle.
Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties,
d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire. ”

“ On distingue les jugements en jugements préparatoires, interlocutoires, provisoires, définitifs, d'expédient, d'homologation, sur requête , contradictoires , par défaut, par forclusion, en premier ou dernier ressort.
1° Le jugement préparatoire est celui qui, sans rien préjuger au fond , a pour objet de mettre la cause en état de recevoir une décision définitive. ( Art. 452. )
2° Le jugement interlocutoire est également un jugement préparatoire, mais qui diffère du premier, en ce qu'il ordonne une preuve , une vérification , une instruction qui préjuge le fond. ”

“ Le droit de délaisser se fonde sur une exception au droit commun ; car, l'objet de l'assurance n'étant que de procurer à l'assuré l'indemnité des pertes ou dommages qu'il éprouve , il semble répugner à l'équité que l'assureur soit forcé de devenir propriétaire des choses assurées. ”

“ Le recouvrement de ce qui est dû par les marins du commerce, sur leur solde, se poursuit devant les tribunaux de commerce, et le recouvrement des amendes pour contraventions aux lois sur la pêche, devant les tribunaux correctionnels. (BEAUSSANT, code maritime, t. 1, p. 112.) L'importance morale de la caisse des invalides est incontestable. Les gens de mer, qui naviguent sur les bâtiments du commerce ou qui font la pêche, sont assujettis au régime des classes. Ils sont susceptibles jusqu'à l'âge de cinquante ans, d'être appelés à servir sur les bâtiments de l'état. ”

“ Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit, des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. ( Art. 724. )
Cette saisine s'opère dès l'instant de la mort du défunt, par la seule force de la loi, avant même que l'habile à succéder ait fait aucune démarche pour se mettre en possession, ou pour manifester sa volonté.
Ainsi les enfants, les insensés , ceux qui ignorent le décès du défunt n'en sont pas moins saisis de droit, quoiqu'ils ne le soient pas encore de fait. ”

“ On entend par état civil, ce qui détermine le rang que les personnes doivent occuper dans la cité ou dans la famille. Ainsi considéré sous le rapport de l'état civil, un individu est célibataire, veuf ou marié, père ou enfant, majeur ou mineur, enfant légitime ou naturel, parent à tel ou tel degré de telle ou telle autre personne. ”

“ S'il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, on invoque cependant, tous les jours, devant les tribunaux, les décisions rendues par les cours royales et la cour de cassation.
Lorsque ces décisions sont nombreuses et uniformes sur la même question, elles forment ce qu'on appelle jurisprudence, et sont souvent prises en considération par les juges, non pas comme lois obligatoires, mais en tant qu'ils: adoptent les motifs qui ont déterminé ces décisions. Il n'y a pas là de contravention à l'art. 5 du code civil. ”

“ Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. (Art. 913.) Les libéralités par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si à défaut d'enfants, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle maternelle ”