Donation à cause de mort

“ Les coutumes qui admettaient la donation à cause de mort, ne l'autorisaient que jusqu'à concurrence d'une certaine partie des biens, tandis qu'elles permettaient les donations entre-vifs, sans limitation de taux; la raison en est facile à saisir : dans le premier cas, le donateur ne se dépouille pas, il ne frustre que ses héritiers ”

“ D'après ces auteurs, celui qui institue un héritier par contrat de mariage ne donne rien de son vivant, mais seulement après sa mort, car il aime mieux que ce qu'il donne lui appartienne à lui-même qu'à l'institué, et à l'Institué qu'à son héritier légitime. Or c'est là précisément le caractère de la donation à cause de mort. Il Donatio mortis causa est quœ propler mortis fil suspicionem et in summa morlis causa donatio est cum quis magis se velit habere quam eum cui donat et magis eum cui donat quam heredem suum. ”

“ Le donateur, dit M. de Savigny (t) , fait quelquefois dépendre la validité de la donation, non de sa propre mort, mais de celle d'un tiers ; un pareil acte n'a que le nom de commun avec la donation pour cause de mort, et il est complètement étranger à l'institution spéciale qui nous occupe. Comment, en effet, appliquer en pareille circonstance la Falcidie, ou la règle sur la capacité? Ce ne sont que des donations inter vivos ordinaires, faites sous une condition spéciale. ”

“ S'il y a des restrictions, des circonstances de fait qui fassent présumer que le donateur a fait la donation en vue de la mort, et a voulu en même temps subordonner son effet à la survie du donataire, quels que soient les termes dont il s'est servi, la donation aura le caractère de la morlis causa tlonatio, dont il nous est facile d'énumérer les causes de caducité, maintenant que ses caractères nous sont connus. ”

“ Car alors la mort civile, aussi bien que la mort naturelle, ouvrait la succession du mort civil et donnait effet à ses dispositions à cause de mort. Aujourd'hui, la peine qui remplace la mort civile n'ouvre plus la successiou du condamné. L'effet de l'institution ou d'une donation de biens présents et à venir que ce condamné a faite, doit être attendu jusqu'à sa mort, et tant que cet événement n'est pas arrivé, le décès du donateur et de sa postérité entraîne la caducité (2) . ”

“ Un second caractère des donations mortis causa entre époux, est qu'en cas de caducité de la donation, le donateur a l'action en revendication, tandis qu'en pareille hypothèse, en droit commun, le donateur qui a transféré la propriété, n'a qu'une condictio pour la reprendre. (Loi 52, l 1, D., 24, 1.) Contrairement aux règles des donations entre vifs, le conjoint donateur mortis causa ne pouvait renoncer à
son droit de révocation. ”

“ Dès lors, on dut traiter les donataires à cause de mort de la même manière que s'il se fût agi de legs. C'est à ce point de vue qu'il faut se placer, pour comprendre ce que dit Africain, 1. 22, eod. tit. « In mortis causa donationibus non tempus donationis, sed mortis intuendum est, an quis capere possit. »
Les Latins Juniens, qui, à l'instar des cœlibes, étaient privés absolument dujus capiendi hereditates vel legata, furent également déclarés incapables de recueillir une donation à cause de
mort. ”