Prosper Schaeffer

“ Qui niera que l'arrangement intervenu entre l'Institué et un donataire de biens présents, ou un donataire de biens à venir gratifié par l'Instituant postérieurement à l'Institution, n'est pas un pacte sur hérédité non ouverte, aussi bien que le traité conclu entre un héritier présomptif et son parent? ”

“ A la vérité l'accroissement n'a lieu régulièrement que dans les dispositions testamentaires. Il ne peut exister dans les donations entre-vifs qui saisissent à l'instant le donataire, et chacun d'eux, s'il y en a plusieurs. Mais, comme nous l'avons déjà dit souvent, l'Institution contractuelle, quoiqu'elle soit une donation irrévocable, ne porte que sur la succession de l'Instituant, et sous ce rapport il y a les mêmes raisons d'appliquer l'accroissement à cette matière qu'à celle des legs. ”

“ Dans le premier cas, l'Institution peut s'étendre, et s'étend même de plein droit, sauf convention contraire, aux enfants à naître du mariage, en cas de prédécès de l'époux institué; dans le second cas, au contraire, les enfants à naître ne bénéficient jamais de l'Institution et le prédécès de leur auteur la rendra toujours caduque. Ce système est fondé sur l'idée éminemment juste que l'enfant retrouvera un jour dans la succession de l'époux donateur les biens qu'il n'a pu recueillir, à titre de donation, par le prédécès de l'époux donataire. ”

“ Cependant quoique la promesse d'égalité faite au profit de tous les enfants enlève à l'Instituant la faculté d'avantager les uns au détriment des autres, elle lui laisse le droit de partager sa fortune entre eux, au moyen d'un testament. ”

“ Il est donc bien établi que la renonciation au droit de disposer de ses biens à titre gratuit constitue un acte d'aliénation prohibé par l'art. 1554 C. N.
Et qu'on ne réplique pas en disant qu'une constitution de dot en faveur des enfants serait moins une donation qu'un acte à titre onéreux que la femme pourrait toujours faire malgré l'Institution contractuelle. Cette autre argumentation se fonderait encore sur les idées les plus fausses.
La constitution de dot n'est, au regard du constituant, qu'une pure libéralité. ”

“ D'autre part, elle diffère de la donation entre vifs, en ce qu'elle comprend des biens à venir et ne dessaisit pas l'instituant. (Aubry et Rau, loc. cit.) . Danty a bien développé ces deux idées en disant: "L'Instituant devient-il plus pauvre après avoir donné? L'Institué se peut-il dire plus riche?
Sa fortune ne demeure-t-elle pas en suspens entre les mains de l'Instituant, durant sa vie? Elle ne devient fixe qu'à l'instant de sa mort. ”

“ Mais dès que les futurs époux ne peuvent pas profiter de l'Institution, soit parce qu'ils n'ont pas survécu à l'Instituant, soit parce qu'ils ont renoncé à sa succession, soit parce qu'ils ne la reçoivent pas, pour cause d'indignité, les enfants nés du mariage sont substitués à leurs droits. ”

“ La question étant ainsi posée, nous répondons : puisque la clause d'association ne vaut pas comme Institution contractuelle au profit de l'associé, d'après l'avis de Merlin luimême, elle ne peut valoir que comme donation à cause de mort. Or le Code Napoléon n'admet pas de donations de cette espèce.
Il n'existe plus aujourd'hui que deux genres de dispositions à titre gratuit, et deux formes pour les constater : la donation entre-vifs qui se fait par l'acte solennel décrit dans les articles 931 et suivants C. N. et le legs qui résulte du testament (art: 967-1001 C. N.) . ”

“ Il mérite les mêmes faveurs que l'héritier ordinaire. Il ne cause aucun préjudice aux créanciers du défunt, en n'acceptant que bénéfiçiairement la succession. On objecte ensuite que l'Institué a contracté l'obligation d'acquitter toutes les dettes du donateur, et que ce serait lui permettre de revenir sur la loi du contrat, que de l'autoriser à faire une acceptation bénéficiaire. Ce second argument est encore plus faible que le premier. En effet, s'il était fondé, il en résulterait que l'Institué ne pourrait pas même répudier la succession de l'Instituant. ”

“ En effet celui qui institue contractuellement aliène, au moins en partie, les biens qu'il affecte, ou, comme dit Merlin (Guyot, Rep. Inst.
cont. sect. 4) "il se prive d'une des facultés les plus précieuses, celle de se choisir un héritier, il se lie les mains au profit de celui qu'il institue, il s'impose une gène qui peut, dans la suite, lui causer de grands préjudices." Il n'y a donc pas lieu de croire que le législateur ait permis de faire un pareil acte d'aliénation à une personne qui n'en comprendrait pas toute la gravité (Pothier, Cout. d'Orléans, F. t7) . ”

“ Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux et même les étrangers pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, ii force est donc de décider que le contrat de mariage est le seul acte susceptible de contenir une Institution contractuelle. ”

“ L'Institué ayant, du jour de l'Institution, un droit acquis sur la succession de l'Instituant, MM. Aubry et Rau (Ioe. cit.) en concluent qu'il pourra, du vivant de ce dernier, céder son droit, ou renoncer à l'exercer au détriment d'un tiers intéressé à accepter une pareille renonciation. Mais cette doctrine ne nous paraît pas admissible en présence des articles 791, 1130 et 1600 C. N.
Il est bien vrai que ces articles ne prohibent que l'aliénation des droits éventuels qu'on peut avoir sur la succession d'une personne vivante. ”

“ D'après ces auteurs, celui qui institue un héritier par contrat de mariage ne donne rien de son vivant, mais seulement après sa mort, car il aime mieux que ce qu'il donne lui appartienne à lui-même qu'à l'institué, et à l'Institué qu'à son héritier légitime. Or c'est là précisément le caractère de la donation à cause de mort. Il Donatio mortis causa est quœ propler mortis fil suspicionem et in summa morlis causa donatio est cum quis magis se velit habere quam eum cui donat et magis eum cui donat quam heredem suum. ”

“ La faculté d'instituer contractuellement appartient à toute personne que la loi ne prive pas exceptionnellement de ce droit. L'aptitude à être institué n'appartient au contraire qu'à ceux auxquels la loi accorde expressément cette prérogative , c'est à dire aux futurs époux et aux enfants à naître du mariage (art. 1082. C. N.) . ”

“ La violation d'un devoir de morale, de politesse ou de bienséance, les raisons de simple utilité politique, l'excellence du but que l'on se propose ne peuvent donc jamais être des causes justificatives de la guerre. Ainsi les guerres entreprises soit pour maintenir l'équilibre entre les peuples, soit pour propager un culte religieux, soit pour fonder des établissements commerciaux, sont des guerres injustes. ”

“ Ainsi elle est réductible, si elle dépasse la quotité disponible; rapportable, si la personne qui l'a reçue succède au constituant; révocable pour cause de survenance d'enfant, quand le constituant n'en avait pas au moment de la constitution; nulle, quand elle est constituée au profit d'un individu incapable de recevoir du constituant à titre gratuit.
Toute donation de biens à venir faite en conformité de l'art. 1082 C. N. équivaut à une Institution contractuelle, quelle que soit la qualification que les parties lui aient donnée. ”

“ Bientôt on étendit même aux successions ordinaires cette jurisprudence introduite d'abord pour les seules hérédités militaires ou féodales, de telle sorte que l'on en vint insensiblement à dire que toute personne noble ou roturière pouvait disposer irrévocablement de son hoirie, par contrat de mariage. ”

“ L'Institution contractuelle est annulable, quand elle est émanée de personnes incapables de donner entre vifs. Dans ce cas, l'action en nullité qui compète aux héritiers de l'Instituant se prescrit par trente ans , qui commencent à courir à partir du jour du décès de l'Instituant.
Ces deux propositions sont, il est vrai, contestées par Merlin (Rép. V. Inst. cont. S 4. N? 2) Toullier (VII. 610) et M. Duranton (IX. 725) qui appliquent ici la prescription de dix ans, et la font courir du jour de la célébration du
mariage de l'Institué. ”

“ Quant à la faculté de disposer à titre gratuit, le Code a suivi l'ancienne règle de Dumoulin : linon impedilur quœdam pariicularia le gare, manente insiitutione in sua quolau (Comment, art. 222, Cout. Bourbonnais) . L'Instituant est incapable de faire, au regard de l'Institué, aucune libéralité dont l'exécution porterait atteinte à l'Institution. ”

“ Si l'Instituant meurt sans avoir disposé des biens, qu'il s'est réservés, il faut, pour apprécier le sort de ces biens, voir si l'Instituant a voulu les exclure de l'Institution, ou s'il a eu l'intention de les y laisser: dans le premier cas, les' biens reviennent aux héritiers ab intestat ”

“ Mais l'Ins"titué contractuel a pactisé avec l'Instituant. Il y a un lien "synallagmatique. Il ne reste plus rien à faire pour que la "libéralité soit de plein droit opposable à la succession Il (Trib. de la Seine, 27 février 1833) (contra Duranton IX, 719. 720) . Que l'Institution soit donc universelle, ou à titre universel, ou à titre particulier, l'Institué jouit de tous les droits de propriété et de possession que comporte sa portion héréditaire, du jour de l'ouverture de la succession ipso jure, et sans aucune demande préalable. ”

“ L'Instjtué peut-il revendiquer entre les mains des tiers acquéreurs les biens dont l'Instituant a disposé contrairement à la loi? Cette question se résout par une distinction. Quand il s'agit de meubles, et que le tiers acquéreur oppose sa possession à l'action en revendication de l'Institué, celui-ci est tenu de subir l'aliénation quelqu'onéreuse qu'elle soit (art. 2279 C. N.) . Quand il s'agit au contraire d'immeubles, l'Institué est fondé à les réclamer partout où il les trouve. ”

“ Nous rejetons, par conséquent, et l'opinion de Marcadé (art. 1082) , d'après lequel l'Institué ne doit jamais contribuer au paiement des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, et celle de Merlin (loc. cit.) et de Chabot (loc. cit.) , qui soutiennent dans un système contraire, que l'Institué même à titre universel est tenu d'acquitter ultra vires les dettes de l'Instituant. La solution proposée par Marcadé se fonde sur l'idée fausse que l'Institué ne peut plus être assimilé à un héritier ”

“ Ainsi, qu'il donne à titre de récompense, ou pour rendre service, ou pour faire l'aumône, ou pour tout autre motif, sa donation sera toujours valable, pourvu qu'il ait agi de bonne foi.
Lorsque l'Instituant se réserve la faculté de disposer à titre gratuit d'une chose particulière, ou même d'une quotepart ”

“ Elle s'appuie sur un fragment du livre des Fiefs, titre "de matrirnonio ad morganaticam contraclo. u Il est question dans ce fragment d'un veuf qui a un fils d'une femme noble, et épouse en secondes noces une femme moins noble, à la condition qu'elle et ses enfants n'auraient de ses biens que ce qu'il lui en avait donné en l'épousant. Il faut, comme l'observe de Laurière, distinguer deux clauses dans la convention dont il s'agit, la clause relative au douaire de la seconde femme, et celle qui a trait à la portion héréditaire des enfants à naître. ”

“ Les législateurs de 1804 se souvinrent de ces abus, et défendirent par des dispositions géminées, tous traités sur succession future.
Si les rédacteurs du Code Napoléon ont écrit les articles
791, 1130 et 1600 dans le même esprit qui animait l'Empereur Justinien, quand il a dit: nnobis omnes hujusmodi pactiones odiosœ esse videntur et plenœ tristissimi et periculosi eventusw (L. 30, C. L. 2. T. 3) peut-on bien se refuser à voir un pacte sur succession future dans la cession ou la renonciation que l'Institué fait de son droit? ”

“ Nempe aut dominium statim in donatarium transfertur, ea lege ut ad donatorem redeat, si periculum evaserit. Eo casu, donatarius rei vindicationem, vel directam in rem actionem, quasi dominus habebit, quoad, donator, sublato periculo, cujuscunque restitutionem condicat (L. 35, S 3, D.) . Quapropter si donator obit in periculo cujus suspicione donavit, acquiritur donatario dominium. Si contra periculum evadit, condicere potest quodcunque donavit. Imo donatori non condictio tantum sed etiam directa in rem actio competit. ”

“ L'Institution contractuelle, disent-ils, n'empêche pas que l'on ne puisse encore disposer à titre onéreux des biens donnés. Or si l'Instituant garde ce droit, il n'a pas fait un acte d'aliénation, et partant l'art. ”

“ Verum etiam si donator rem non statim tradat, nihilominus donatio ex nuda pactione valebit. Tunc traditionis necessitas donatori incumbit ad exemplum ejus qui inter vivos donavit.
Neque tradere solum, sed etiam dare cogitur : quapropter donatarius agere posset adversus eum vel ex stipulatu, vel condictione ex lege.
Res contra promittitur tantum, quum donator ea lege donat, ut dominium apud ipsum, usque ad mortem suam, remaneat. Ceterum nihil obstat quin res hic quoque trada-
tur, eo consilio ut donatarius jam pridem possideat, quod mox jure domini acquisiturus est (arg. fr. 29, D.) . ”