Paul Tassard

“ Ce n'était pas une donation entre-vifs, puisque celle-ci est toujours faite dans une idée de préférence du donataire au donateur lui-même, au lieu que dans la donation a cause de mort, le donateur préférait bien le donataire a son héritier, mais il se préférait lui-même au donataire.
Toutefois, comme la donation entre-vifs, la mortis causa donatio est inspirée par un esprit de libéralité, c'est un contrat, mais révocable, et sujet à repentir.
Comme le testament, elle est faite en vue de la mort,
ob mortis fit periculum, et n'est parfaite qu'au décès du donateur. ”

“ Sans être inexacte, cette définition est trop vague, car le donateur peut renoncer à son droit de révocation, qui est de la nature, non de l'essence de la donation à cause de mort.
Justinien en donne une autre au § 1 des Institutes (1. 2, t. 7) : « La donation à cause de mort est celle que détermine la condition de la mort : quelqu'un donne de telle sorte que s'il succombe dans un péril, la chose reste au donataire, et qu'au contraire, elle lui revienne, s'il survit, s'il se repent de la donation ou si le donataire décède le premier. » ”

“ La loi laisse au père de famille le droit de disposer de ses biens, puisque c'est une conséquence du droit de propriété, mais elle réglemente ce droit qui, s'il était illimité, préjudicierait aux enfants du donateur. La paternité impose des obligations pendant la vie, elle en impose encore après la mort ; car si le père doit élever, aider et secourir ses enfants, il doit, en quittant la vie, leur laisser les moyens de soutenir l'existence qu'ils ont reçue, en ne leur enlevant pas la totalité de ses biens. ”

“ Si le donateur meurt le premier, et sans avoir rétracté sa libéralité, la donation est parfaite ; au cas contraire, il aura l'action negotiorum gestorum pour obtenir, s'il a payé, son remboursement du donataire ou de ses héritiers. Cela ne contredit pas ce que nous avançons plus bas, à propos de la donation par liberatio, qu'il faut le consentement des deux parties, et non seulement la manifestation de la volonté du donateur créancier, auquel cas il y a fidéicommis. Pourquoi, en effet? C'est que dans l'acceptilatio et le pacte de non petendo, il faut concours de deux volontés. ”

“ Le donateur, dit M. de Savigny (t) , fait quelquefois dépendre la validité de la donation, non de sa propre mort, mais de celle d'un tiers ; un pareil acte n'a que le nom de commun avec la donation pour cause de mort, et il est complètement étranger à l'institution spéciale qui nous occupe. Comment, en effet, appliquer en pareille circonstance la Falcidie, ou la règle sur la capacité? Ce ne sont que des donations inter vivos ordinaires, faites sous une condition spéciale. ”

“ La donation mortis causa, comme les donations ordinaires, n'était pas soumise à des règles de forme spéciales. L'enrichissement conféré au donataire pouvait résulter, soit, comme nous le savons, d'une datio, c'est-à-dire d'une transmission de propriété ou d'un droit réel ; d'une obligatio, c'est-àdire d'un rapport obligatoire créé au profit du donataire; d'une liberatio, c'est-à-dire d'une remise de dette : une donation à cause de mort se fait donc dando, obligando, liber ando. ”

“ Remarquons, avant d'entrer dans les détails de cette cause de révocation, qu'elle est beaucoup plus dans l'intérêt du donateur que de ses enfants, puisqu'il peut disposer de nouveau et à son gré des biens qu'elle a fait rentrer dans son patrimoine. Mais l'intention de la loi est cependant de venir en aide aux enfants nés depuis la donation ; elle ne pouvait rien faire de plus que ce qu'elle a fait, et en restituant les biens au donateur, elle espère qu'il en fera profiter ses enfants, parce qu'il est naturel qu'il les préfère à des étrangers (1) . ”

“ L'art. 960 a consacré le sentiment de Dumoulin, enlevant ainsi au donateur, comme le dit M. Demolombe (3) , le moyen de légitimer son enfant, non par affection ni par devoir, mais pour servir son propre intérêt, et en haine du donataire. On a considéré enfin que le lien du sang, plutôt que la légitimation, est la source de l'affection, et que la donation a été faite - en pleine connaissance de cause, quand l'enfant était né auparavant. ”

“ Le legs universel est celui qui donne vocation au tout, un droit éventuel à la totalité des biens que laissera le testateur, au jour de son décès. On peut être légataire universel, bien que l'exécution du legs ne réponde pas toujours à la vocation qu'il donne, car ce n'est pas le résultat acquis qu'il faut considérer. ”

“ S'il y a des restrictions, des circonstances de fait qui fassent présumer que le donateur a fait la donation en vue de la mort, et a voulu en même temps subordonner son effet à la survie du donataire, quels que soient les termes dont il s'est servi, la donation aura le caractère de la morlis causa tlonatio, dont il nous est facile d'énumérer les causes de caducité, maintenant que ses caractères nous sont connus. ”

“ Sans doute on ne saurait plus aujourd'hui invoquer à l'appui de l'art. 943, le motif que donnait Cujas, se fondant sur l'impossibilité de faire tradition de choses à venir, puisque des deux termes compris anciennement dans la règle : donner et retenir ne vaut, le premier, la tradition, a disparu (art. 938) , et qu'il ne reste que le second, l'irrévocabilité de la donation. ”

“ Mais il est bien entendu-que, si l'hypothèque ou le cautionnement étaient consentis en faveur de la femme par un tiers, qui n'aurait pas fait de donation au mari, ils ne seraient pas infirmés par la survenance d'enfants : il faut que ce soit la même personne qui ait consenti le principal, qui est la donation, et l'accessoire, qui est le cautionnement, devant garantir le donataire contre les conséquences de la révocation ;.peu importe, d'ailleurs, que l'un et l'autre aient été consentis dans l'acte même de donation, ou séparément. ”

“ Mais cette théorie des anciens jurisconsultes était fausse, car les exceptions de la loi Cincia avaient pour but de ne pas faire réduire à la quotité fixée les donations entre certaines personnes. Leur erreur vient de ce qu'ils confondent ce qui touche à la translation de propriété, avec les conditions essentielles à la validité de la donation. La donation, de simple pacte qu'elle était en droit romain, devint un pacte légitime, un pacte obligatoire (2) ”

“ Julien et Marcellus (4) étaient de l'opinion contraire, et leur doctrine avait prévalu : on interprétait les mots nullo casa en ce sens, que la donation ne serait pas révoquée par le rétablissement du donateur, ou sa survie à un péril déterminé, ce qui était le cas le plus fréquent dans la pratique, et cette interprétation maintenait la donation comme libéralité à cause de mort, avec ses caractères, et notamment celui de caducité par le prédécès du donataire. ”

“ Le silence du Code laisse à cet égard une grande latitude d'appréciation aux juges qui chercheront à concilier deux points essentiels; l'un, qui sera de ne pas épuiser la donation, de manière que l'obligation aux aliments soit un moyen indirect de la révoquer, l'autre, ne pas laisser le donateur dans l'indigence dont il aurait été préservé, s'il n'eut pas fait la donation. Mourlon (1) estime qu'on ne doit pas excéder les revenus des biens donnés. M. Demolombe (2) incline à croire qu'on peut épuiser tous ces biens. ”

“ S'il apparaît que le donateur a entendu se constituer débiteur dès l'époque de la donation., et ne suspendre que le terme de l'exécution, nous pensons que la donation d'une somme payable à son décès est parfaitement valable, alors même qu'il ne serait pas dit sur quels biens la somme serait payée, car le donateur est obligé dès le moment de la donation ; il devient débiteur et le donataire créancier. Or, comme le dit fort justement M. Demolombe (2) , on peut donner entre-vifs toutes sortes de biens corporels ou incorporels, par conséquent une rente, une créance. ”

“ Quant à nous, nous estimons avec la plupart des auteurs et la jurisprudence, du moins dans son dernier état, qu'il faut rechercher avant tout quelle a été l'intention du donateur, s'il a entendu se constituer immédiatement débiteur, et conférer une créance pure et simple dont l'exécution seule serait retardée, ou bien s'il n'a voulu donner, quant à présent, qu'une espérance, ne devant se réaliser en une créance qu'à sa mort seulement, et pour le cas où il laisserait des biens suffisants pour l'acquitter. ”

“ La donation, faite sous la condition que le donataire paiera seul toute la réserve, sera en général valable, car la clause n'est pas potestative pour le donateur, puisqu'il peut se faire qu'il n'ait pas d'héritiers à réserve à son décès, s'il ne lui est pas né d'enfants, ou si les réservataires qui existaient à l'époque de la donation sont décédés depuis. ”

“ « Le texte de Paul, dit le premier, se rapporte sans doute à un cas particulier, où la donation s'était effectuée par la mancipation sans tradition et où le donataire, après la mort du donateur, s'était mis seul en possession. On pouvait dire alors qu'il était devenu propriétaire sans tradition, et si, par hasard, le donateur n'avait pas la propriété, le donataire profite de l'usucapion, et par conséquent de la Publicienne, etc. » ”

“ Dans le premier des trois cas de révocation, l'inexécution des charges, la condition tacite à laquelle est subordonnée la révocation de la libéralité, condition analogue, avons-nous dit, à celle qui est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (art. 1184) ? pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à ses engagements : cette condition, tout à fait indépendante de la volonté du donateur, ne saurait enlever à la donation son caractère d'irrévocabilité. ”

“ Dans les formules de Marculf, au VIle siècle, on voit que la donation prend un caractère incommutable : le pouvoir royal ne s'arroge pas le droit de révocation, mais il s'agit surtout de la résistance qu'opposent les successeurs aux donations de leurs auteurs : aussi voit-on des formules de confirmation à côté des formules de donation, elles impliquent, pour les héritiers, l'irrévocabilité ”

“ La troisième cause de révocation pour ingratitude est celle qui se justifie le mieux par la gravité de la faute du donataire, et qui témoigne le plus des sentiments mauvais dont il est animé envers son bienfaiteur. ”

“ Les violences, les délits, les injures sont punissables quand ils émanent du donataire, et ne 'le sont que quand ils émanent de lui, car il ne doit pas être responsable des actions de ses proches ou des autres. Et quand le donataire est l'auteur de la violence, du délit ou de l'injure, il faut, pour qu'il y ait motif à révocation, que ce soit bien au donateur qu'il ait voulu nuire. ”

“ Les coutumes qui admettaient la donation à cause de mort, ne l'autorisaient que jusqu'à concurrence d'une certaine partie des biens, tandis qu'elles permettaient les donations entre-vifs, sans limitation de taux; la raison en est facile à saisir : dans le premier cas, le donateur ne se dépouille pas, il ne frustre que ses héritiers ”

“ Pour la mancipatio, la loi des Douze Tables avait un passage ainsi conçu : « Quum nexum faciet mancipiumve , uti lingua nuncupassit, ita jus esto », et quant à la cessio in jure, la loi ij (D., 4°; r) , qui est de Marcellus, parle d'une in jure cessio de la liberté, d'un affranchissement vindicia à cause de mort, lequel était évidemment fait sous condition suspensive, car on n'aurait pu affranchir un esclave sous condition résolutoire, la liberté une fois accordée ne pouvant plus être retirée. ”

“ Il faut, en second lieu, qu'il y ait enrichissement de la part du donataire : ainsi l'affranchissement d'un esclave n'est pas réellement une donation, bien qu'on puisse le faire mortis causa, car si le wicmurnissor s'appauvrit, le manumissus ne s'enrichit pas.
Enfin, il faut, chez les deux parties, volonté d'acquérir d'une part, volonté d'aliéner de l'autre. Il semble que, dans les donations à cause de mort, il y a plutôt appauvrissement des héritiers du donateur que du donateur lui-même, mais il faut bien tenir compte de la renonciation que ce dernier a pu faire à son droit de révocation. ”

“ Le caractère primordial de la donation à cause de mort est donc d'être faite en prévision du trépas, tantôt sous l'empire d'un danger déterminé, tel qu'une maladie, une expédition militaire, un voyage lointain ”

“ POTHIER, Donat. entre vifs, sect. 2, art. 2, S I.
dans un contrat de donation. Quant à la tradition réelle, elle a lieu, lorsque je fais passer une chose mobilière de ma main dans celle d'un autre, dans le but de lui en abandonner la possession, ou, dans le sens le plus large, c'est la remise de la possession qu'une personne fait à une autre. Elle transfère la propriété, quand le tradens est propriétaire, capable d'aliéner, et que la tradition est faite ex justa causa, ce qui suppose chez Yaccipiens volonté d'acquérir, et chez le tradens volonté d'aliéner. ”

“ L'iRRÉVOCABiLITÉ DES DONATIONS ENTRE-VIFS
PRÉLIMINAIRES
Trois différences caractéristiques séparent la donation du testament : 10. La donation est un contrat, le testament est un acte.
Il est vrai que l'art. 894 définissant la donation l'appelle un acte, mais c'est une erreur qui s'explique historiquement, car la donation a pour but, comme le contrat, de produire une obligation, ou de transférer la propriété, et elle suppose le concours de deux volontés, l'onre et l'acceptation. ”