Stipulation

“ Quand un individu fait un contrat et veut dans une clause accessoire attribuer un droit à une autre personne, il faut que cette personne soit clairement désignée dans l'acte. Nous avons déjà vu que la stipulation pour autrui pouvait se dédoubler en deux contrats distincts, l'un entre le stipulant et le promettant, l'autre entre le stipulant et le tiers. ”

“ Je ne veux examiner que ce qui concerne la stipulation pour autrui sans aucun rapport avec la représentation. Aussi bien ces deux théories reposent sur des bases différentes. Je supposerai donc un homme qui sans être représentant légal, c'està-dire tuteur, curateur ou administrateur, et sans aucun mandat de la part de celui pour qui il agit, fait un contrat. C'est bien sa volonté seule qui est l'auteur de l'acte juridique. J'aurai certes à me demander si l'acte pourra être pour le tiers la source d'une action directe ou utile. ”

“ Je l'ai fait parce que les jurisconsultes romains l'ont développée sur cette partie du droit, et aussi parce que, suivant l'expression de M. Accarias, la stipulation est le moule régulier dans lequel les parties doivent jeter leur volonté pour la rendre obligatoire. Toute volonté de l'homme, pour produire un effet juridique , peut s'exprimer dans cette forme. ”

“ On comprend, dit-on, que la stipulation pour autrui ne soit pas valable, et que même le stipulant ne puisse en demander l'exécution. La stipulation ne vaut que par les paroles qui ont été prononcées; elles seules déterminent strictement le sens et la portée du contrat. Or, comme le stipulant n'a rien stipulé pour lui, nous ne pouvons lui accorder le droit d'agir. Dans les autres contrats, au contraire, la volonté humaine est mieux respectée, la forme a perdu sa prépondérance , on cherche l'exécution loyale de la convention. ”

“ IV. — Nullités résultant des modalités dont la stipulation
est affectée.
§ 11. « La condition impossible rend nulle la stipulation à laquelle elle est apposée. On regarde la condition comme impossible quand la nature s'oppose à son accomplissement; par exemple : si je touche le ciel avec mon doigt, me promettez-vous de me donner? L'obligation est réputée contractée purement et simplement; et on peut en exiger de suite le paiement.» ”

“ Ce concept nous apparaît donc comme un des plus vivants, des plus féconds de notre droit actuel : il abrite les institutions les plus neuves et les plus généreuses de notre époque; la stipulation pour autrui est un instrument d'entr'aide et d'altruisme; elle se prête à la réalisation des vues sociales, charitables, des idées de prévoyance et de solidarité humaine: son développement est d'origine jurisprudentielle; la stipulation pour autrui, sinon dans son origine, du moins dans son essor, est un des produits les plus caractéristiques et les plus heureux du droit coutumier. ”

“ CONTRAT. EFFETS RÉG. DROIT ACTUEL. 421
faire pour assimiler la tradition à la stipulation, de manière que l'une comme l'autre ne fût capable de produire que par l'addition d'une causa les effets qui lui sont propres, à savoir : la tradition, le transport de propriété, la stipulation, la création d'une obligation.
Deux raisons différentes, indépendantes l'une de l'autre, doivent faire complétement rejeter l'argument tiré, en faveur de la théorie que nous examinons, de son analogie avec la tradition. ”

“ Notre Code civil a fait une concession. Je pourrai stipuler au nom de Pierre, si telle est la condition d'une convention que je forme pour moi-même; c'est-à-dire que si je vends ma maison, je pourrai incidemment stipuler que l'acquéreur paiera une certaine somme à Pierre; mais je ne puis pas faire d'une pareille stipulation l'objet d'un contrat principal et isolé 2. On cherche la raison de cette distinction arbitraire. Pourquoi ce qui m'est défendu dans un cas m'est-il permis dans l'autre? Si la stipulation au profit d'autrui est une chose mauvaise, il ne faut jamais la permettre ”

“ La stipulation pour autrui, tout en formant une clause accessoire d'un contrat de vente ou de donation constitue un contrat d'une nature particulière ayant ses règles propres et des effets déterminés. ”

“ La stipulation au profit d'un tiers, nous l'avons déjà vu en passant, et nous allons examiner cette idée plus en détail dans un instant, constitue un contrat accessoire qui vient s'ajouter au contrat principal, sans se confondre cependant complètement avec lui. La stipulation pour autrui est une offre, qui, pour devenir un contrat, doit être acceptée par celui à qui elle est adressée. ”

“ Partant de ce principe, il est facile, dit-on, d'en faire découler la théorie de la stipulation pour autrui permise dans les contrats de bonne foi. Quand je fais un acte par lequel je stipule au profit d'un tiers certains avantages, c'est que je suis poussé par mon intérêt propre ou par un intérêt d'affection. On peut même dire qu'à défaut de tout intérêt pécuniaire, mon affection pour une personne est la mesure des actes que je ferai pour elle. ”

“ Nous retrouverons cette application de la stipulation à propos de la novation (V. t. II, n° 371) .
A raison même des diverses applications dont elle est susceptible, la stipulation nous apparaît tout à fait distincte des contrats qui se forment re ou consensu. Semblable à cet égard à la mancipation qui n'est qu'une forme générale de transfert, elle n'est qu'une forme générale servant à créer l'obligation (V. t. I, n° 176) . Les contrats re et consensu sont des opérations juridiques ayant chacune un but bien précis. ”

“ La qualification d'actio ex stipulatu, qui, par opposition à la condictio certi, désigne l'action résultant d'une stipulation qui a pour objet un incertum, est quelquefois employée comme qualification générale s'appliquant à toute action naissant de la stipulation. ”

“ La convention dont il s'agit est une stipulation pour autrui; mais cette stipulation est, dès le principe, obligatoire pour le promettant; puisque le stipulant a intérêt et, par suite,, qualité afin de stipuler pour son propre créancier (L. 38, § 23, Dig., de Verb. obi., 45, 1) . La convention dont il s'agit serait donc, sinon une délégation, sinon un transport, au moins un acte obligatoire passible, à tout événement, du droit proportionnel. Tel est, à mon avis, et non sans quelque subtilité, le seul moyen de concilier la'perception avec les principes du Droit civil (1) . ”

“ Tout ce que nous venons de dire de la novation opérée par une stipulation conditionnelle doit être suivi, que la condition soit explicite ou implicite; ainsi la promesse d'une dot est soumise à une condition implicite : la stipulation, pure en la forme,
est faite sous la condition qu'il y aura mariage ”

“ Tandis que les autres contrats, vente, louage, gage, prêt, etc., répondent tous à des besoins déterminés et produisent chacun son effet propre, la stipulation n'est qu'un procédé général et commode pour contracter, une formule destinée à créer un engagement juridique. ”

“ Ibidem erunt scorta exoleta ; quique stipulari solent.
Voici bien des gens d’affaires, car ils passent leur vie à s’engager envers autrui et à engager les autres envers eux, dans la forme normale de la stipulation. ”

“ Nous n'avons envisagé jusqu'ici que des actes juridiques unilatéraux ; supposons maintenant un acte pour lequel le concours de deux volontés est nécessaire, c'est-àdire une convention et choisissons nos exemples dans les conventions les plus importantes, nous voulons dire les contrats.
Prenons d'abord la forme principale des contrats qui se forment verbis, la stipulation ; on ne saurait douter que la violation de l'une quelconque des formes qu'elle suppose en entraîne l'inexistence même. ”

“ A. La stipulation, acte civil, n'a aucune affinité intrinsèque avec l'acte naturel qui constitue la tradition. Pour faire valoir ici une véritable analogie, il faudrait prendre la mancipation, qui est un acte civil, aussi bien que la stipulation, Ainsi, il faudrait conclure, de la justa causa exigée dans la mancipation, à la juslta causa dans la stipulation ; alors il pourrait être question d'un argument d'analogie. — Mais précisément, on ne mentionne pas, pour la mancipation, la nécessité d'une justa causa. ”

“ On distingue deux sortes d'intérêts, savoir : les intérêts conventionnels, c'est-à-dire ceux qui sont dus en vertu d'uni stipulation intervenue entre les parties, et les intérêts légaux, c'est-à-dire ceux qui sont dus en vertu d'une disposition de la loi. ”

“ D. Lorsque la chose promise n'est pas celle qui est demandée, la stipulation est-elle inutile?
R. Oui, lors même que les parties auraient désigné par le même nom des choses différentes. Si donc, par exemple, on avait stipulé de moi l'esclave Stichus, et qu'en répondant je le promets, j'eusse pensé à l'esclave Pamphile, que je croyais s'appeler Stichus, la stipulation serait inutile. Réciproquement la stipulation n'en serait pas moins valable, si l'objet étant le même, les contractants l'avaient désigné chacun par un nom particulier (L. 136, ff. eod.) . ”

“ Les parties, après avoir formé un contrat de société, ont confirmé leurs conventions par une stipulation, en y ajoutant une clause pénale et sans avoir l'intention d'opérer une novation. L'exécution de ce qui a été convenu pourra leur être procurée soit au moyen de l'actio pro
socio, soit au moyen de l'actio ex stipulatu. ”

“ En général, en dehors des formules écrites (legs et obligation littérale) ou prononcées (stipulation) , il n'y a d'obligation certaine que s'il s'agit d'un mutuum.
5. S'il s'agit de choses de genre autres que des sommes d'argent, elle prend le nom de condictio triticaria certi.
L'expression d'actio ex stipulatu est plus usitée que celle de condictio incerti; mais elle est moins précise, puisque la condictio certi est également en droit une action ex stipulatu.
6. Le doute n'est possible que pour l'écrit qui constate la stipulation corréale et non pour la stipulation ellemême. ”

“ Ainsi la cause de la première peut être une vente ou un muluum ; et celle de la seeonde, une stipulation; et ce que vous me deviez ., précédemment, à titre de vente ou de mutuum, vous me le devrez désormais à titre de stipulation. ”

“ Ulpien, dans notre texte, nous indique plusieurs cas dans lesquels cet intérêt personnel au stipulant existera, et où, par conséquent, la stipulation sera valable.
1° Un tuteur stipule de ses cotuteurs rem pupilli salvam fore. Marcellus, et après lui Ulpien, déclarent qu'on peut soutenir la validité de cette stipulation. En effet,
l'intérêt du tuteur est directement engagé. ”

“ Mais la question de savoir quand une. stipulation insérée au contrat de mariage estime simple convention de mariage ou au contraire constitue une véritable libéralité, est souvent d'une solution fort délicate ”

“ Si une stipulation est faite au profit d'un tiers, par exemple un ouvrier assuré par son patron, le tiers qui n'a pas connaissance des conditions de la stipulation peut en demander communication au promettant4. ”

“ Mais, objecte-t-on, comment admettre la stipulation pour autrui, quand, au moment où se forme la convention, celui pour lequel on entend stipuler est un inconnu, c'est-à-dire une personne incertaine? on ne peut stipuler pour une personne incertaine. ”

“ Exigibilité d'un seul droit fixe. — Ce qui constitue principalement le contrat de mariage ce sont les déclarations des apports des futurs, la stipulation du régime sous lequel les futurs entendent se marier et toutes les clauses qui, en formant le pacte de famille et. de société entre les conjoints, ne peuvent être considérées comme des dispositions de libéralité au profit des futurs. ”

“ En résumé, deux idées se dégagent de tout ce que nous avons dit : 1° La stipulation novatoire entraîne avec l'extinction de l'ancienne obligation et de ses accessoires la suppression de tous les rapports entre le délégant et le délégué ; la novation joue ici, au profit de ce dernier, le rôle d'un paiement; 2° la stipulation novatoire fait, à l'inverse, surgir entre le délégué et le délégataire, un nouveau rapport d'obligation qui a le même objet que l'ancien, et auquel, par le moyen d'une con-
vention spéciale, on peut rattacher toutes les garanties qui fortifiaient celui-ci. ”

“ Les parties peuvent toujours par des pactes adjoints in continenti à la stipulation de dote déterminer à leur gré dans quelle mesure la dot doit être restituée.
Par ces pactes, les parties franchissaient les limites étroites du judicium stricti juris ; elles faisaient produire à l'action ex stipulatu certaines des conséquences de l'action rei uxoriœ et elles parvenaient ainsi à combiner les avantages respectifs de chacune de ces actions.
Les parties peuvent vouloir changer leur responsabilité quant aux risques. Ainsi, lorsque la dot a été estimée, les risques sont à la charge du mari. ”

“ Nous sommes tout à fait en dehors de la théorie des stipulations pour autrui. Nous avons une première règle relative à cette question: à quelle condition ces stipulations seront-elles valables ? Puis une seconde règle consistant à dire qu'une stipulation de ce genre confère, ou peut conférer un droit, et par suite une action, au tiers pour qui on a stipulé. C'est bien ce qui ressort d'abord de l'art. 1165 lui-même, je me propose de revenir sur ce point, et ensuite des art. 1973 du Code civil et 101 du Code de commerce que j'ai cités. ”

“ A son objet, se borne une transaction :
Quand l'acte porterait renonciation
A tout droit, quel qu'il fût, que l'on pourrait prétendre, La stipulation ne peut jamais s'étendre Qu'à ce qui peut avoir quelque relation Au différend, sujet de la transaction.
2049. Une transaction uniquement opère Sur le débat qui peut en être la matière,
Soit que les souscripteurs de l'acte, en s'exprimant En termes généraux, on spécialement,
De leur intention donnent la connaissance,
Soit qu'on puisse la voir comme une conséquence De ce que le contrat peut déjà renfermer. ”

“ La stipulation étoit alors un assemblage de termes consacrés. Pour former cette maniere d’obligation, on l’appelloit souvent interrogatio, parce que le stipulant, c’est-à-dire celui au profit de qui l’on s’obligeoit, interrogeoit l’autre : Mœvi, spondes ne dare decem ; & Moevius, qui étoit le promettant, répondoit spondeo ; ou bien, s’il s’agissoit de faire quelque chose, l’un disoit, facies ne, &c. l’autre répondoit, faciam, fide jubes, fide jubeo, & ainsi des autres conventions. ”