Régime de propriété

“ Les titres sont soumis à des hommes spéciaux, à un ou deux jurisconsultes, examiners of tille, qui apportent à leur examen une attention aussi minutieuse, que s'il s'agissait pour eux de devenir acquéreurs sous le régime seul pratiqué jusque-là. Celle attention se portera donc sur la clarté de la description, dont la propriété est l'objet, sur le bien fondé de la qualité de propriétaire, à laquelle prétend le possesseur, sur les charges et sur les droits réels tels que servitudes, dont la propriété peut être frappée. ”

“ Des droits réels, le plus considérable est la propriété, qui est la base du régime du droit privé ; mais elle peut être restreinte et démembrée par la co-existence d'autres droits réels, servitudes, usufruits, hypothèques, etc.
Les biens se divisent en meubles et en immeubles: Cette distinction est fondamentale ; on la retrouve dans toutes les parties du droit : successions, contrat de mariage, vente, hypothèques, servitudes, prescription, dans la procédure, etc. ”

“ La propriété par excellence, la propriété du sol, apparaissait d’autant plus, au moyen âge, comme une fonction sociale, que le régime féodal, dominant la majeure partie des-terres, imposait aux propriétaires de véritables services publics, dont la propriété constituait dès lors la rémunération. ”

“ De même, pour le citoyen qui travaille, produit, consomme, use et abuse, il existe deux grands ordres de faits qu'il importe de ne pas confondre : les biens dont il use, et le mode ou le droit selon lequel il en use. Que le détenteur soit propriétaire, esclave ou moine, l'essence des biens pour lui ne change pas; le mode de jouissance et d'exploitation seul varie. Ici c'est la propriété, là c'est le fermage, ailleurs la communauté : imaginez un mode qui ne soit ni l'un ni l'autre de ceux-là, direzvous que ce mode est propriété? ”

“ C'est l'exemple de l'Angleterre sous les yeux, que vous venez parler de grande propriété ! C'est lorsque par l'effet de la grande propriété, une association de neuf millons d'hommes en montre huit millions cinq cent mille évincés de toute propriété foncière et réduits à attendre leur subsistance d'une industrie précaire et périssable ; cet exemple terrible est à vos portes, il peut donner au monde celui d'une subversion et d'un dépouillement tel qu'il n'en exista jamais, et c'est ce moment que vous prenez pour dresser la législation contre la division de la propriété ! ”

“ Le peuple voulut que la condition de propriétaire fût la même pour tous ; que chacun pût jouir et disposer librement de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Le peuple n’inventa pas la propriété ; mais comme elle n’existait pas pour lui au même titre que pour les nobles et les tonsurés, il décréta l’uniformité de ce droit. Les formes acerbes de la propriété, la corvée, la mainmorte, la maîtrise, l’exclusion des emplois ont disparu ”

“ Et d'ailleurs, prise à une certaine hauteur, la transmission des propriétés, telle que la régit nos lois, ne dépouille pas la société au profit de l'individu, elle ne fait que régler le mode de l'exercice du droit de propriété ”

“ Pour eux, c’est attaquer le droit de propriété dans son essence que de vouloir le réduire à la simple superficie du fonds; c’est une doctrine sacrilège que de priver le propriétaire d’un revenu sur lequel il a dû compter. ”

“ Mais de ce qu'une propriété ne s'est révélée que lentement, après le Code Justinien ou après le Code civil, s'ensuit-il que l'on doive la mettre en dehors de la définition de la propriété en général? La propriété est le droit de posséder une chose et d'en user. ”

“ Un exemple va rendre la pensée sensible : si la loi garantissait votre droit de propriété sur une terre, mais si, en même temps, elle frappait le revenu d’un impôt qui l’absorbât, la loi ne vous garantirait qu’un droit de propriété vague et inutile, un parchemin. La propriété utile consiste donc principalement dans la jouissance et la libre disposition du revenu. ”

“ Je tombe d'accord que la terre est un instrument ; mais quel en est l'ouvrier ? Est-ce le propriétaire ? est-ce lui qui par la vertu efficace du droit de propriété, par cette qualité morale infuse dans le sol, lui communique la vigueur et la fécondité ? Voilà précisément en quoi consiste le monopole du propriétaire, c'est que n'ayant pas fait l'instrument, il s'en fait payer le service. Que le Créateur se présente et vienne lui-même réclamer le fermage de la terre, nous compterons avec lui ; ou bien que le propriétaire, soi-disant fondé de pouvoirs, montre sa procuration. ”

“ ÉVOLUTION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE.
Non seulement l’appropriation de la terre est consacrée aujourd’hui par toutes les législations, mais encore elle est considérée comme la propriété type ; quand on parle de « la propriété », sans autre qualificatif, chacun sait que c’est de la propriété foncière qu’il s’agit. ”

“ Admettez un instant que nous assistions à la formation des sociétés, qu'aucune loi n'existe encore, contestera-t-on à chaque homme un droit de propriété sur les vêtements qu'il se sera procurés, sur l'abri qu'il aura construit, sur les armes, les filets, les outils qu'il aura inventés et fabriqués, sur les provisions qu'il aura mises en réserve pour lui-même et pour sa famille? ”

“ Après avoir déterminé les moyens d'acquérir, il faut régulariser ceux qui tendent à conserver ; les servitudes , l'usufruit , l'usage , l'habitation, les partages, les rapports, la vente, les contrats, les obligations, les tutelles, les émancipations, l'absence, en un mot, tout ce qui tend à conserver, doit se lier avec la propriété, et ne faire qu'une seule et même loi. ”

“ Disons donc, avec les auteurs les plus exacts, que si la propriété passagère, ou le droit de préférence que donne l’occupation est antérieure à l’établissement de la société civile, la propriété permanente, telle que nous la connaissons aujourd’hui, est l’ouvrage du droit civil. — C’est le droit civil qui a établi pour maxime qu’une fois acquise, la propriété ne se perd point sans le fait du propriétaire, et qu’elle se conserve même après que le propriétaire a perdu la possession ou la détention de la chose, et qu’elle se trouve dans la main d’un tiers. ”

“ La propriété résultant d 'un premier effet de l'instinct, devient une convention sociale, car je protège votre propriété pour que vous protégiez la mienne, je la protège ou de ma personne comme soldat, ou de mon argent comme contribuable, en consacrant une partie de mon revenu à l'entretien d'une force publique. ”

“ Pour nous, la vraie propriété se reconnaît au pouvoir d'user et d'abuser, d'augmenter, d'anéantir, de déplacer ; caractères qui manquent à la propriété foncière et que possède essentiellement la propriété industrielle. ”

“ Le Code civil, après avoir donné la définition de la propriété, se tait sur les choses susceptibles ou non susceptibles d’appropriation, et s’il parle de celles qui sont dans le commerce, c’est toujours sans rien déterminer et sans rien définir. ”

“ Nous ne soutiendrons pas que, toujours et dans tous les cas, le propriétaire emploie sa propriété à l'usage qui serait socialement le plus productif. Mais nous pensons que si la société éprouve quelques pertes par suite du droit absolu conféré au propriétaire, ces pertes sont tout à fait négligeables en comparaison des avantages que lui procure l'institution de la propriété, laquelle est le plus puissant stimulant au travail et à la production que l'on ait encore imaginé jusqu'ici. ”

“ Tous nos arguments en faveur d’une propriété, c’est-à-dire d’une souveraineté éminente sur les choses, n’aboutissent qu’à prouver la possession, l’usufruit, l’usage, le droit de vivre et de travailler, rien de plus.
Il faut arriver toujours à conclure que la propriété est une vraie fiction légale ”

“ Avec notre disposition nationale, notre amour pour l'égalité presque absolue, la division de nos propriétés, leur mobilité perpétuelle, l'influence toujours croissante du commerce, de l'industrie et des capitaux en portefeuille, devenus des élémens au moins aussi nécessaires à l'ordre social actuel, des appuis plus indispensables au Gouvernement que la propriété foncière elle-même ”

“ La propriété, base de notre ordre social, est aussi, par la transformation de son principe en celui de souveraineté, la base de notre gouvernement. Mais quelle est cette propriété ? C’est la propriété quiritaire, propriété jalouse, envahissante, insociale ; propriété qui donne tout au citoyen au préjudice de l’État, qui y consacre le monopole individuel au détriment de l’intérêt général. ”

“ Les lois qui régissent la propriété ne sont donc pas immuables ; elles ont changé, et elles changeront encore. La propriété n'est point un droit naturel, comme on l'a prétendu si longtemps, c'est une institution sociale ”

“ Faites maintenant que cette propriété communale et tous ces domaines nobiliaires puissent être divisés et vendus comme des quartiers de bœuf, qu’ils entrent dans l’échange et se payent en produits, comme s’ils n’étaient eux-mêmes que des produits : bientôt vous verrez l’inégalité décroître, et la propriété, par la faculté même qui lui est donnée d’accaparer, devenir une institution de nivellement. ”

“ Le champ que j’ai défriché, que je cultive, sur lequel j’ai bâti ma maison, qui me nourrit, moi, ma famille et mon bétail, je peux le posséder : 1o à titre de premier occupant ; 2o à titre de travailleur ; 3o en vertu du contrat social qui me l’assigne pour partage. Mais aucun de ces titres ne me donne le domaine de propriété. Car, si j’invoque le droit d’occupation, la société peut me répondre : J’occupe avant toi ; si je fais valoir mon travail, elle dira : C’est à cette condition seulement que tu possèdes ”

“ Si le lecteur trouvait que c’est pousser trop loin la logique que de contester à une nation la propriété de son territoire, je me bornerais à rappeler que du droit fictif de propriété nationale sont issus, à toutes les époques, les prétentions de suzeraineté, les tributs, régales, corvées, contingents d’hommes et d’argent, fournitures de marchandises, etc., et, par suite, les refus d’impôts, les insurrections, les guerres et les dépopulations. ”

“ Ainsi, celui qui a le droit universel de posséder, donner, échanger, prêter, louer, vendre, transformer ou détruire une chose, conserve ce droit tout entier par le seul acte de prêter, n'eùt-il jamais autrement manifesté son domaine. ”

“ Dès-lors, le droit de propriété, dans l’état de société ne doit être défini rationnement qu’en ces termes : le droit de jouir de la portion de biens garantie par la loi.
3° La définition considère la propriété sous son aspect véritablement utile à l’homme.
Le droit de propriété réellement utile à un homme, ce n’est pas le droit de se dire propriétaire de telle terre ou de tel capital, mais c’est la jouissance libre et garantie des revenus et des fruits de cette terre ou de ce capital. ”

“ Pour soutenir la betterave, il faut grever la canne : pour maintenir la propriété de l’un, il faut faire injure à la propriété de l’autre. Ce qu’il y a de plus remarquable dans cette affaire est précisément ce à quoi l’on a fait le moins attention, savoir, que de façon ou d’autre la propriété devait être violée. Imposez à chaque industrie un droit proportionnel, de manière à les équilibrer sur le marché, vous créez un maximum, vous portez à la propriété une double atteinte : d’une part, votre taxe entrave la liberté du commerce ; de l’autre, elle méconnaît l’égalité des propriétaires. ”

“ Ceux qui ont dit les premiers que le droit de propriété dans toute son étendue, celui de faire de son industrie et de ses deniers un usage absolument libre, était un droit aussi naturel et surtout bien plus important pour les quatre-vingt-dix-neuf centièmes des hommes, que celui de faire partie pour un dix-millionième de la puissance législative ”

“ Nous citerons comme exemples : les formes exigées pour l'aliénation des immeubles appartenant aux mineurs et aux interdits, l'expropriation pour cause d'utilité publique, enfin les diverses servitudes établies sur les biens des particuliers dans un but d'intérêt général, servitudes militaires, alignement, chemin de halage.
Distinction de la propriété et de la possession. — La propriété ne doit pas être confondue avec la possession. La propriété est un droit; la possession est le fait d'avoir la chose à sa disposition, en la traitant comme si l'on en était propriétaire. ”

“ Toute propriété prise par le Gouvernement reviennent à leur propriétaire naturel, l'héritier, l'assigner, le successeur, ou le clan auquel la propriété appartient au moment ou le gouvernement n'a plus besoin d'utiliser la propriété. ”

“ Les propriétés publiques sont-elles plus sacrées , plus inviolables que les propriétés particulières ? Nous ne le pensons pas. Le respect que les constitutions et les lois imposent dans tous les pays pour la propriété, s'applique plus réellement et plus directement aux propriétés particulières qu'aux propriétés publiques, parce que ces lois sont faites pour le bien et l'avantage de la société, et que chaque citoyen est beaucoup plus intéressé à la conservation de sa propriété personnelle, qu'à celle du domaine public. ”

“ De là, en reconnaissant dans le propriétaire le droit de jouir et de disposer de sa propriété de la manière la plus absolue, nous avons ajouté, pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
8. C'est ici le moment de traiter une grande question : Quel est le pouvoir de l'Etat sur les biens des particuliers? — Au citoyen appartient la propriété, et au souverain l'empire (a) . Telle est la maxime de tous les pays et de tous les temps. ”

“ Elles constituent la propriété, dont elles font un droit stable et indépendant du fait de la possession; elles règlent ses effets, ses modifications et les principales manières de l'acquérir et de la transmettre. La distinction des propriétés amène à sa suite les donations, les échanges, les ventes, et en général les contrats qui sont en usage chez tous les peuples. ”