Alexandre Goussard

“ Les propriétés publiques sont-elles plus sacrées , plus inviolables que les propriétés particulières ? Nous ne le pensons pas. Le respect que les constitutions et les lois imposent dans tous les pays pour la propriété, s'applique plus réellement et plus directement aux propriétés particulières qu'aux propriétés publiques, parce que ces lois sont faites pour le bien et l'avantage de la société, et que chaque citoyen est beaucoup plus intéressé à la conservation de sa propriété personnelle, qu'à celle du domaine public. ”

“ Ainsi, quand la loi nouvelle sur les finances paraîtra ; lorsque chacun connaîtra son sort, et qu'on aura la certitude d'être affranchi, dans un avenir très-prochain, de toutes charges extraordinaires ; de voir la France libre et indépendante, et les finances restaurées; personne ne regrettera , sans doute, les sacrifices qui lui seront demandés. Alors, il n'est nullement vraisemblable, qu'au milieu de l'assentiment général pour un grand et vaste système, dont la prestation en nature n'est qu'une faible partie, celle-ci rencontre des opposans qui osent désobéir à la loi et troubler ”

“ Quant aux moyens extraordinaires qui consistent dans une taxe de guerre sur les propriétés territoriales, sur les créances hypothécaires et sur les rentes, tant perpétuelles que viagères, ils sont d'une nature qui les rend beaucoup plus sensibles pour les contribuables. Mais quand on veut produire de grands effets, et qu'on y est forcé par la nécessité, il faut nécessairement de grands moyens. ”

“ D'un bout de la France à l'autre, on connaît notre situation politique et financière ; tout le monde sait que le salut de l'Etat exige impérieusement de très-grandes mesures dans tous les genres et de grands sacrifices. L'imagination de chacun, frappée de cette première pensée, va peut-être beaucoup au-delà de ce qui lui sera demandé. ”

“ Chez toutes les nations de l'Europe , un débiteur est soumis à l'exercice de tous les droits que la loi donne à son créancier ; il peut être contraint par la saisie et la vente de tous ses biens , meubles et immeubles , même , dans certains cas , par l'emprisonnement de sa personne.
Or , il est incontestable que la Nation française est débitrice envers les Puissances étrangères, 1°. d'une contribution de guerre de 700 millions; 2°. de l'entretien de cent cinquante mille hommes pendant trois ou cinq ans , à raison de 130 millions par an. ”

“ Notre prestation en nature, au contraire, est universelle; elle devra être surveillée par les agens du Gouvernement, et elle frappera d'une manière uniforme sur toutes les productions de la terre qui y seront sujettes. Elle est donc essentiellement propre à faire connaître au Gouvernement, année par année, tous les produits du sol dans toute l'étendue de la France. ”

“ Cette mesure, à la vérité, ne procure pas au trésor royal une ressource réelle et actuelle pour les besoins extraordinaires; mais elle n'en est pas moins salutaire ; elle soulage l'Etat d'une partie du fardeau de la dette publique , et elle opère un amortissement de plus de 3 millions de rente annuelle, sans être trop onéreuse pour les créanciers de l'Etat, qui ne contribuent, par ce moyen, à peu de chose près, que comme les propriétaires , quoique ceux-ci aient supporté constamment la plus grande part des charges publiques ”

“ Mais ce qui contribue certainement à rendre la contribution foncière plus onéreuse pour la plupart des contribuables , c'est l'inégalité de répartition , de laquelle il résulte que dans un Département on ne paye que le sixième de son revenu , tandis que dans un autre on paye le quart ou même le tiers. ”

“ Cependant, nous sommes forcés de convenir que les traités pour fonds d'avance ne sont point une mesure économique , que c'est une manière d'emprunter, et qu'il faut payer les intérêts des fonds empruntés ; qu'en même temps il faut accorder des bénéfices aux fermiers ou régisseurs intéressés, et que ces bénéfices, si modérés qu'ils soient, augmentent toujours d'autant les frais de régie. Aussi cette opération de finances n'a-t-elle jamais été introduite et conservée en France qu'à raison des nécessités de l'Etat ”

“ C'est une tâche bien importante à remplir, et ce sera un grand bienfait pour la France , même un grand acte de justice, que de travailler sérieusement à répartir la contribution foncière avec le plus d'égalité possible. ”

“ Si la prestation en nature, pour les frais de culte, est adoptée, il s'en suivra, 1°. que tous centimes départementaux ou communaux , affectés spécialement au culte, devront être supprimés , ainsi que toutes autres contributions spéciales ayant la même destination; 2°. que la contribution foncière, tant en principal qu'en centimes additionnels et centimes extraordinaires, devra être diminuée dans une proportion telle que, d'une part, les contribuables ne se trouvent point surchargés par l'innovation qui sera introduite ”

“ On reconnaîtra que la prestation proposée est tout-à-fait étrangère aux droits seigneuriaux et féodaux; que si elle a quelque rapport avec la dîme , c'est uniquement par le mode de perception ; mais qu'elle en diffère essentiellement, 1°. par sa quotité; 2°. parce que ce n'est nullement le rétablissement de la dîme, mais une création nouvelle qui émanera des trois branches du pouvoir législatif. 3.° Enfin, parce que cette nouvelle création n'est autre
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“ Les douanes sont une institution plus politique que fiscale ; elles ont pour objet de régler le commerce extérieur pour les importations et exportations , dans l'intérêt de l'agriculture et de l'industrie nationales; elles sont chargées de l'exécution des mesures relatives à la police des grains ; et sous ces divers points de vue , qui prouvent la nécessité de les maintenir, on est dispensé de comparer, à leur égard , les produits de cette branche d'impôts avec les frais de régie qu'elle peut occasionner. ”

“ RESSOURCES EXTRAORDINAIRES,
OU
MOYENS D'ASSURER, EN 1717 , LA LIBERATION TOTALE DE L'ÉTAT ENVERS LES PUISSANCES ÉTRANGÈRES.
IL n'est personne , sans doute , qui ne désire très-ardemment de voir la France libérée, puissante et respectable ; mais il faut embrasser le présent et l'avenir, afin de nous délivrer le plus tôt qu'il sera possible des chargés accablantes qui pèsent sur nous, et qui se prolongeraient peut-être bien au-delà des cinq années fixées par les traités, si l'on ne se hâtait de prendre des mesures salutaires et décisives. ”

“ Les contribuables qui ne possèdent que des maisons et usines, ou autres propriétés tellement indivisibles, qu'il ne puisse s'en détacher aucune portion en paiement de leurs taxes, et qui, d'ailleurs, ne posséderont aucune autre propriété susceptible d'être admise en paiement, seront pareillement tenus d'acquitter leurs taxes en argent, et dans les termes fixés par l'article 10 (1) .
12. Lors des ventes qui seront faites des propriétés abandonnées par les contribuables , si le prix des ventes excède le montant de la taxe, il leur sera tenu compte de l'excédant, sauf la déduction de 5 p. ”

“ Nous ne pouvons donc, quant à présent, faire entrer dans les ressources praticables, le projet de rétablir des compagnies de finance , et de leur demander des fonds d'avance.
On a, dans différens temps, exigé des particuliers qu'ils envoyassent leur argenterie aux hôtels des monnaies; et la valeur, suivant le poids et le titre, leur en était payée en rentes sur l'Etat. C'est une mesure violente, qui ne frappe que sur un petit nombre de citoyens, qui excite toujours beaucoup de mécontentemens, qui est fort mal exécutée, et dont les résultats sont presque toujours insignifians. ”

“ La prestation en nature de 2 p. °° des produits territoriaux , devra être établie et assise sur les différentes espèces de terres et biens-fonds ci-après détaillés :
1°. Les terres produisant froment, seigle, orge, avoine et autres grains de toutes espèces ;
(1) Il entre dans nos vues, comme on le verra ciaprès, que la prestation en nature soit supportée également par le propriétaire et par le fermier. Ainsi, les fermiers, qui sont ceux dont ou pourrait craindre le plus la mauvaise volonté, n'auront à faire le sacrifice que de la centième partie de leurs récoltes. ”

“ Dans tous les temps on a traité avec des compagnies de finance pour le recouvrement des impôts : ces compagnies faisaient au Gouvernement des avances de fonds dont ils étaient remboursés à l'expiration de leurs traités, et on leur faisait des avantages plus ou moins considérables. Les traités dout il s'agit ont été pendant longtemps fort onéreux pour le trésor royal, et encore plus pour les contribuables. ”

“ Les impôts modérés et proportionnels sur les consommations , sont les moins onéreux aux peuples ; ils sont les plus productifs , et ils sont les plus justes. Ils sont moins onéreux, parce qu'ils sont payés imperceptiblement et journellement , qu'ils sont le fruit de la volonté et de la faculté de consommer ; ils sont plus productifs, parce qu'ils atteignent tout le monde, et qu'ils s'étendent sur toutes les choses , même nécessaires , qui se consomment chaque jour ”

“ PROJET DE BUDGET POUR 1817.
DÉPENSES ORDINAIRES.
CHAPITRE PREMIER.
DETTE PUBLIQUE.
LA dette publique se compose des rentes perpétuelles, inscrites ou à inscrire, des rentes viagères et des pensions.
Art. 1er. La dette perpétuelle en 5 p. 3 consolidés, inscrite avant la loi sur les finances, du 28 avril 1816, peut être évaluée à 70 millions, y compris : 1°. les créances antérieures à 1809, qui ont dû être inscrites 5 2°. les rentes inscrites en exécution de la loi du 21 décembre 1814; 3°. celles inscrites ou à inscrire
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au profit des communes , en remplacement de leurs biens aliénés ”

“ Nous ne prétendons pas que le mode de perception de la contribution foncière soit changé, en ce qui concerne le trésor royal,
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quoique de très-bons esprits aient prôné avec beaucoup de talent l'établissement de la contribution foncière eu nature sur les terres. Nous pensons qu'il faut remettre à des temps plus calmes, la discussion de cette grande et importante question ; et nous sommes d'avis qu'il faut maintenir la perception en argent établie pour la contribution foncière , sauf les modifications dont nous allons parler. ”

“ Faute de documens suffisans, nous ne pouvons pas présenter ici la dépense actuelle des frais de culte, tant en fonds généraux fournis par le trésor royal, qu'en fonds spéciaux ou centimes additionnels levés dans les Départemens. Nous avons tout lieu de croire, d'après les discussions qui ont eu lieu à la dernière session, dans la Chambre des députés , que ces fonds divers sont encore insuffisans , malgré l'augmentation de cinq millions qui a été accordée pour cette nature de dépense , par la loi de finances du 28 avril dernier. ”

“ Au surplus, le Gouvernement, qui est tout-àfait étranger à nos erreurs et à nos fautes, quoiqu'il partage nos malheurs, aura bien le droit d'être ferme, et de sévir avec rigueur contre le petit nombre de récalcitrans qui se feraient remarquer. ”

“ D'ailleurs, on sait fort bien que lorsque les charges publiques sont supportées par tous les membres de la société, non-seulement elles sont moins pesantes pour chacun d'eux, mais encore qu'on les supporte avec beaucoup plus de résignation. ”

“ Une notion aussi positive et aussi certaine, deviendra bien importante et bien précieuse, puisqu'elle servira de régulateur au Gouvernement, nouseulement pour l'assiette des contributions, et particulièrement de la contribution foncière, mais encore pour parvenir, relativement à celleci, à l'égalité de répartition que l'on a vainement cherchée depuis si long-temps.
Il est encore un autre avantage d'une bien haute importance, que doit procurer la prestation en nature ”

“ Ne pouvait-on pas alors, et ne pourraiton pas encore aujourd'hui, laisser la question indécise , en exceptant des ventes, quant à présent, les 200,000 hectares de bois dont il s'agit ? Moyennant cette exception provisoire, rien n'empêcherait plus de disposer sur le million d'hectares et plus qui reste, des 2 ou 300,000 hectares dont on aurait besoin.
Au surplus, il est un moyen , suivant nous, de lever la difficulté, de faire disparaître la prétention qu'on a élevée , et de satisfaire pleinement toutes les personnes religieuses qui désirent avec ardeur de voir améliorer le sort du clergé. ”

“ Des personnes trop disposées à s'inquiéter, craindront peut-être que les traités qui seront faits, soit avec la banque de France , soit avec des compagnies de capitalistes , ne soient très-onéreux pour l'Etat. Ces craintes, nous osons le dire, seraient injurieuses pour le Gouvernement ”

“ Il ne reste donc plus à pourvoir qu'aux 51 millions nécessaires pour compléter les dépenses de 1817 ; et voici les moyens qui se présentent à cet égard : 1°. les recouvremens sur les ventes de propriétés, qui auront lieu du 1er. janvier 1817 au 1er. juillet 1818; 2°. les ressources que l'on trouvera très-certainement dans les receveurs généraux des finances.
Nous sommes persuadés que les receveurs généraux , dont le zèle et le dévouement ne se sont jamais démentis , seront très-disposés à aider le Gouvernement de leurs capitaux et de leur crédit ”

“ M. Corbière, rapporteur de la Commission des finances, a pensé que cette estimation était forcée, et qu'elle devait être réduite à 5oo fr.
Quoique le Ministre eût, pour faire son évaluation, l'expérience des ventes déjà faites; néanmoins, nous nous rapprocherons davantage de l'opinion de M. Corbière à cet égard, dans la crainte de faire éprouver quelque mécompte; nous estimerons donc les bois à 600 fr. l'hectare , et nous en porterons le produit, pour
255,000 hectares, à 153,000,000 f.
Sur quoi, il faut déduire pour frais de régie et de recouvrement évalués à 5 p. % . . ”