Charge publique

“ Il y a d'abord les services publics qui sont liés à l'idée de puissance publique, que l'État seul ou une personne morale administrative peut assumer : tels sont notamment les services publics de la justice, de la défense nationale. ”

“ Les ministères qui s'occupent de la conservation de la société sont les ministères de l'intérieur qui comprend l'administration civile et la police, les ministères de la justice et des grâces, de la guerre, de la marine, des affaires étrangères, et enfin celui qui donne, la vie à tous les autres, le ministère des finances. Ceux qui tendent au progrès, sont les ministères de l'instruction publique, de l'agriculture, industrie et commerce, et des travaux publics. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Le droit public comprend tous les rapports de droit dans lesquels l'Etat apparaît en tant que représentant de la puissance publique, accomplissant sa mission à l'intérieur comme organe du gouvernement, maintenant l'ordre, organisant les services publics, levant l'impôt, et, à l'extérieur, entrant en relations avec les autres Etats. ”

“ Elle peut gérer librement ses affaires, administrer ses biens, choisir ses officiers, contrôler l'usage qu'ils font de leur mandat, désigner sa force publique, conserver, après avoir pourvu aux dépenses obligatoires, la pleine disposition de ses finances, prendre souverainement, sur toutes les matières qui n'intéressent pas l'État, des décisions, exécutoires de plein droit. ”

“ Ils vivent sous l'autorité des agents de l'administration publique qui sont préposés pour être les organes des lois, et qui sont chargés, en cette qualité, d'assurer à chacun la jouissance de ses droits et de réclamer de chacun l'accomplissement de ses devoirs. ”

“ Qui ne comprend, par exemple, que la répartition et l'emploi des fonds affectés aux menues dépenses, l'achat du mobilier et de la bibliothèque commune, la nomination des concierges et des portiers, la fixation de la résidence des huissiers, les résolutions sur l'opportunité de la présence du tribunal à une cérémonie publique, sur les projets de discours officiels, etc., n'importent pas moins aux officiers du ministère public qu'aux juges ? ”

“ L'autorité royale, l'action de l'administration publique, les droits de la province et de la cité, ceux de cette vieille communauté dont tous les membres sont liés par une identité continue de besoins et de ressources, tous ces grands moyens d'ordre, tous ces éléments de prospérité publique sont mêlés dans la discussion qui doit s'ouvrir devant vous. ”

“ Le Gouvernement lui-même se préoccupe d'assurer aux fonctionnaires un statut et des garanties, parce que cette nécessité répond à la fois à la * nature des choses et au sentiment de l'opinion publique. ”

“ Tout groupe de citoyens, tout groupe de communes qui ont des intérêts communs et qui ont des moyens communs d'exécution, peuvent être avantageusement réunis dans une section administrative séparée. Les principaux intérêts communs qui décident des divisions administratives sont la police, la force publique locale, le commerce, l'industrie, la voirie, la justice, l'instruction publique, l'assistance publique, l'hygiène publique, la presse, l'agriculture. ”

“ Or, l'administration de la chose publique est une profession , et précisément celle de toutes qui, exigeant le plus de lumières et d'expérience a le plus besoin d'être exercée par des citoyens qui eu aient acquis la pratique. ”

“ Il est constant qu'administration générale de l'État, administration communale et provinciale, conseil d'État, cour des comptes, magistrature , code de procédure civile, code de procédure criminelle, instruction publique, sûreté générale, œuvres de charité, travaux publics, en un mot tous les éléments les plus importants du gouvernement d'un pays furent organisés sur des bases nouvelles. ”

“ Ils avaient dans leurs attributions à peu près tous les services administratifs : la répartition de la perception de l'impôt, la surveillance des tribunaux ordinaires, la police, l'instruction publique, les ponts et chaussées, la presse, la milice, les affaires ecclésiastiques, les corporations industrielles et commerciales, l'ad¬
ministration des communautés, l'agriculture, la statistique, etc... ”

“ Les actes législatifs sont seulement ceux par lesquels le pouvoir compétent établit des principes nouveaux ou des règles de conduite obligatoires pour tous les citoyens; des mesures particulières qui n'ont pas ce caractère, telles que le vote d'un budget, l'acceptation d'un compte, la déclaration d'utilité publique d'un travail à entreprendre peuvent revêtir la forme de lois ”

“ En outre, l'autorité locale pourra pénétrer dans les locaux visés par l'ordre ou l'injonction pour faire cesser l'état de choses contraire à la salubrité publique, et faire tout ce qui sera_nécessaire pour l'exécution du dit ordre ou de ladite injonction; l'autorité locale pourra recouvrer du contrevenant, in a summary manner, les dépenses qu'elle aura faites. ”

“ Ainsi le pouvoir central doit être partout présent par ses agents, pour faire appliquer les lois protectrices des personnes et des propriétés, donner aux décisions de l'autorité judiciaire la force qu'elles doivent avoir, obtenir l'accomplissement des charges publiques imposées sur les personnes et sur les biens, prendre et faine exécuter toutes les mesures générales qui ont pour objet la prospérité de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, veiller à la conservation des choses consacrées au service public, à l'observation des mesures de police générale, etc. ”

“ En principe, chaque administration a pour objet de diriger, en vue de l’intérêt de tous, les grands services publics : état civil, finances, police, justice, armée, enseignements, travaux publics, commerce, postes, transports, agriculture, etc., etc. ”

“ Si nous repoussons l'idée de contrat de puissance publique, il reste cette explication qui, à première vue, semble plus satisfaisante : la fonction publique est, — ne disons pas un rapport légal, l'expression prête à la confusion, — mais une situation légale sui generis, impliquant, pour celui qui l'occupe, collaboration aux services publics, en retour de certains avantages pécuniaires ou honorifiques et à des conditions fixées par les règlements. ”

“ Son activité débordante dans tous les domaines heurte les intérêts des particuliers. Ceux-ci sont considérés désormais de moins en moins en tant qu'individus et de plus en plus en tant que membres d'une collectivité publique organisée, ils vont alors chercher à réagir et à se défendre, d'où la naissance et l'évolution de la responsa-
1. V. Duguit, Revue de Droit public, 1918, p. 178.
2. Contrat soéial, livre I, chapitre VII.
bilité de l'Etat. ”

“ L'étude de l'administration, sous l'un ou l'autre aspect, offre des caractères entièrement distincts.
La science administrative a pour point de départ et pour but la société tout entière ; elle recherche, étudie et proclame les règles qui peuvent en assurer le bien- être et la prospérité ; sous l'influence de ses préceptes, l'action du pouvoir peut être féconde ou stérile, bien- faisante.. ou destructive. Le droit administratif s'attache d'abord aux droits privés; il les constate et les défend; il initie le pouvoir à la connaissance des lois et lui apprend à les respecter. ”

“ Si on considère la mission vaste et sans limites donnée à l'administration publique, elle touche à tous nos droits, à tousnos intérêts; toute disposition législative l'aide à remplir sa mission , et aucune, par conséquent, ne lui est étrangère. ”

“ Au lieu de dire État personne privée, État personne publique, il est infiniment plus simple de dire État personne et Puissance publique. Les actes de gestion sont faits par les fonctionnaires représentants juri- diques de l'État personne ”

“ Par, suite, la notion de service public joue un rôle important dans la détermination des fonctions juridiques, de l'État, et l'on peut, en un sens, définir les fonctions juridiques de l'État toutes celles que les gouvernants exercent eux-mêmes ou par leurs agents ' pour organiser les services publics et en assurer le fonctionnement ininterrompu. Toutes les fois qu'ils interviennent en vue d'un pareil but, ils accomplissent une fonction d'ordre juridique, puisqu'alors ils ne font qu'exécuter les obligations qui leur incombent d'après les principes mêmes du droit supérieur qui s'impose à eux. ”

“ Au point de vue de l'organisme, l'unité laisse peu à désirer: l'organisation de l'Etat est rationnelle; et, nos fonctions publiques, l'armée, le clergé, l'ordre judiciaire, le corps enseignant, nos administrations centrales, nos services de l'enregistrement, des percepteurs d'impôts, des percepteurs des postes, des contributions indirectes, marchent avec régularité. ”

“ Nous arrivons aux contributions publiques. Les articles 13 et 14 leur sont consacrés. La contri::bution commune est justifiée par l'entretien de. la force publique et par les dépenses d'administration. Sa nécessité, son emploi, sa, quotité, son assiette, son recouvrement et sa durée doivent être déterminés par tous les citoyens ou par leurs représentants.
Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent de son administration.
Art. 16. Toute société dans laquelle là garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ”

“ La nation est devenue l’état, et l’état, c’est le ministère. Entrez dans n’importe quelle famille et vous verrez que des décisions des pouvoirs publics dépend l’un ou l’autre de ses intérêts : dispense ou congé d’un milicien, examens, nominations, application d’un tarif, ouverture d’une route, primes et faveurs de toute sorte. Ce que l’on appelle le gouvernement tient donc en ses mains le sort actuel ou l’avenir de la plupart des citoyens. ”

“ La législation, la justice, les cultes, l’administration, la défense, la sécurité, les finances, l’hygiène, les sciences, les arts, l’instruction, l’industrie, le commerce, l’agriculture, les transports, etc., sont désormais des intérêts distincts ; ils apparaissent chacun de plus en plus avec son caractère propre d’organisme spécial ; ils exigent chacun des ressources et des qualités particulières. ”

“ Quelle que soit la forme extérieure donnée à l'organisation administrative, ce qui est général pour tous les peuples, c'est que l'administration est un élément du pouvoir exécutif, et que sa mission consiste à pourvoir à l'exécution des lois, à la sûreté de l'État, au maintien de l'ordre public et à la satisfaction, en un mot, de tous les besoins de la société, de tous les intérêts généraux. ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, bien qu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ Celles qui règlent la forme du gouvernement, la division des pouvoirs, la forme de l'administration, les moyens d'assurer la sûreté des citoyens, composent dans leur ensemble ce qu'on appelle le droit public. ”

“ Toute institution nouvelle amène des perturbations dans les usages, dans les habitudes, même dans les positions individuelles. Le devoir d'une bonne administration serait de transformer les institutions de manière à produire le bien sans déchirements. ”

“ L'initiative privée, à défaut de l'Administration publique, aurait sans doute créé des services postaux,construit des chemins de fer,ouvert des écoles.institué des caisses d'épargne. Et cependant l'intervention de l'Administration en toutes ces matières s'est manifestée généralement comme un instrument de progrès et de développement t.
L'Administration a des imperfections qu'évite l'industrie privée ; mais elle a d'autre part des moyens d'action qui lui permettent non de faire mieux, mais de faire autre chose. ”

“ Mais que le ministère public, à propos d’un homme et d’un fait, établisse l’existence d’une faction et l’y enveloppe ; qu’il déclame contre les malveillans, leurs désirs, leurs projets ; qu’il déroule, à l’appui d’une accusation spéciale, toutes les considérations générales qu’on peut apporter en faveur d’une mesure de gouvernement ; qu’il invoque enfin la politique toute entière, en demandant une application individuelle de la justice légale... ”

“ Citoyens, empêchant la gestion des intérêts généraux : fonctionnaires publics, empêchant la réalisation des intérêts particuliers; citoyens, cherchant à débusquer, à supplanter les fonctionnaires publics : fonctionnaires publics cherchant à écarter les citoyens; citoyens et fonctionnaires publics se contrariant, se vexant les uns les autres, — destinés, les uns et les autres, a être exclus de la gestion de tout intérêt, de toute fonction ! ”

“ Vous avez été certainement frappés comme moi de cette antithèse étonnante, passée dans le langage usuel, d'après laquelle gouvernement et gouvernés, administration et administrés, sont deux entités absolument opposées de nature et d'intérêts, qui, loin de se confondre jamais, sont au contraire en lutte perpétuelle.
Dans certains pays, plus favorisés de bon sens, le citoyen connaît des emplois publics assez pour comprendre qu'ils lui sont utiles; l'employé, de son côté, le fonctionnaire, quel qu'il soit, se considère comme l'obligé du public en qui il voit son gagne-pain. ”

“ Comment remplir dignement, sans les bien connaître, les fonctions administratives, qui comprennent l'universalité des individus, et dont les causes sont une infinité de points de contact entre la cité et les personnes? Croit-on pouvoir s'instruire quand une fois appelé à l'administration, tous les moments sont consacrés au soin des affaires publiques? ”

“ Le gouvernement direct dans sa plénitude implique que le corps des citoyens exerce lui-même toutes les fonctions de l'Etat, la fonction législative, la fonction administrative et la fonction juridictionnelle. ”