Théophile Ducrocq

“ Le signe unique à l'aide duquel se reconnaissent les travaux publics est leur but d'utilité publique : de sorte que l'idée de travaux publics et l'idée d'expropriation pour cause d'utilité publique se confondent à ce point de vue; de sorte que chaque fois que pour exécuter des travaux on pourrait (au cas où l'État, le département ou la commune ne seraient pas propriétaires du sol) recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces travaux sont des travaux publics. Mais il n'y a pas de synonymie entre ces idées et celles de domanialité publique : les premières sont plus larges ”

“ La loi même du 1er juin 1864 fournit la preuve la plus saisissante de cette vérité, que la nécessité d'une loi pour aliéner un bien domanial n'est autre chose qu'une condition de son aliénation, une des formes consacrées pour manifester la volonté de la nation propriétaire.
Les immeubles d'une valeur estimative supérieure à un million, qui ne peuvent être vendus qu'en vertu d'une loi, ne sont pas moins aliénables, ne sont pas moins dans le domaine de l'État et dans le commerce, que les immeubles d'une valeur moindre, dont la vente est permise par cette loi sans intervention législative. ”

“ C'est du reste une grave erreur que de tirer argument de ce défaut nécessaire d'inamovibilité des juges administratifs, pour attaquer la justice administrative et en demander la suppression au nom d'un libéralisme faisant fausse route ; telle quelle est, la justice administrative, et surtout le conseil d'État, forme la seule garantie efficace qui puisse, en France, être donnée à l'administré contre l'administrateur. Elle contrôle l'administration, et offre aux droits privés la plus sérieuse protection contre ses abus de pouvoir. ”

“ La loi du 18 juillet 1837 a réglé, dans ses articles 17, 18, 19 et 21, les attributions des conseils municipaux; elle a mentionné chacun des actes qui peuvent émaner d'eux par rapport au régime de biens communaux ; elle admet quatre modes d'administration ou de disposition de biens communaux, la jouissance en commun, l'amodiation ou bail, la vente et l'échange; elle traite même de leur partage, lorsqu'ils sont indivis entre deux ou plusieurs communes; mais elle garde le silence le plus absolu en ce qui concerne les partages de biens communaux entre habitants. ”

“ Dans le cas de conflit positif d'attribution, entre l'autorité administrative qui réclame la connaissance d'un litige dont les particuliers ont à tort saisi l'autorité judiciaire, et celle-ci qui prétend en conserver la connaissance en affirmant sa compétence, la loi a donné à l'administration le moyen, sans lequel le principe de son indépendance serait une lettre morte, de contraindre l'autorité judiciaire à ne pas statuer. Cette arme défensive de l'administration contre les envahissements judiciaires est l'arrêté de conflit, par lequel elle revendique pour elle-même le jugement du litige. ”

“ Le principe du droit commun, d'après lequel nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, ne leur est pas applicable. Aucun texte ne leur donne une action en partage ; c'est pour cela qu'il n'existe aucun tribunal pour la juger, aucune autorité investie du pouvoir de faire droit à une demande de cette nature.
Cette proposition, indissolublement liée aux deux autres, doit inspirer les décisions à rendre par toute autorité administrative ou judiciaire indûment saisie d'une demande de ce genre. L'action en partage n'existe pas. ”

“ Le Droit constitutionnel embrasse l'étude des dispositions relatives à la formation des grands pouvoirs de l'État, au gouvernement politique de la société, et à la détermination des principes qui servent de base à son organisation.
Le Droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs, et président à la formation des divers organes de l'action, de la délibération et de la juridiction administratives. ”

“ Les forêts domaniales sont trop vastes, et les fortunes privées en général trop restreintes, pour que ces grandes masses boisées puissent être aussi bien administrées par les particuliers que par des agents soumis à des études spéciales et pourvus de moyens de succès plus énergiques et plus complets. Il n'est pas vrai de dire des forêts, comme des propriétés foncières, qu'elles peuvent être compromises entre les mains de l'État, et que l'industrie privée a plus d'aptitude et de puissance pour les rendre fécondes. ”

“ Tout se réduit au point de savoir si les deux juridictions offrent les mêmes garanties aux justiciables; or, à part quelques modifications que nous avons nous-mêmes indiquées comme utiles, on peut affirmer que le recours à la justice administrative est plus, efficace que tout autre, et surtout plus protecteur du droit et de la propriété. Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer sur les questions les plus ordinaires de la pratique la jurisprudence du conseil d'État et celle de la cour de cassation. Peut-être la justice administrative n'est-elle si fort attaquée que parce qu'elle n'est pas. ”

“ Telles sont les choses qui dépendent du domaine public national, départemental ou communal : comme les routes et chemins classés, les chemins, de fer, les rivages de la mer, les ports et rades, les canaux, les rivières navigables, les rues, les places et promenades publiques, les fontaines, puits, lavoirs, abreuvoirs consacrés à l'usage de tous les habitants d'une commune ou d'une partie de la commune, les églises, les cimetières, et généralement les édifices qui forment des établissements publics. ”

“ C'est de ce silence de la loi que découle la prohibition du partage. Deux avis du conseil d'État des 21 février 1830 et 21 novembre 1839 l'ont interprété dans ce sens. Il est en harmonie avec la disposition formelle de l'article 92 du Code forestier qui fait une application spéciale de cette règle générale, ainsi qu'il suit : « La propriété des bois communaux » ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants ». Aussi l'administration n'a-t-elle jamais cessé, depuis 1837, de tenir pour légalement interdit le partage des biens communaux. ”

“ Mais en ce qui concerne les communes ou sections de commune, ce motif utilitaire tiré de la crainte des procès ne saurait exister au même degré. Les communes ou sections n'ont pas en effet, comme les simples citoyens, la liberté de s'abandonner aux fantaisies processives que peut provoquer l'état d'indivision. La tutelle administrative exercée par les conseils de préfecture sur les communes et sections, par voie d'autorisation de plaider, oppose aux procès une barrière que le législateur a pu estimer suffisante même au cas d'indivision entre communes ou sections. ”

“ En suivant cette idée, faudra-t-il dire que, si l'État gère son domaine privé comme personne morale, c'est comme puissance publique qu'il a la garde du domaine public ? Et que si c'est comme puissance publique qu'il devient créancier de l'impôt, c'est comme personne morale qu'il exerce les privilèges que les lois fiscales attachent à sa créance, de même que les priviléges consacrés par le Code Napoléon garantissent certaines créances aux mains des particuliers? ”

“ Ils n'ont pas une entière liberté pour accomplir un acte de la vie civile de la commune ; mais ils possèdent, en principe, une liberté absolue de ne pas accomplir un tel acte et d'empêcher par leur refus qu'il puisse être accompli. ”

“ C'est cette diversité propre aux pouvoirs constitués qui exige leur répartition en des mains différentes et donne lieu au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, distincts par la nature de leur mission, doivent être séparés par les lois positives et dans l'application, sous peine de laisser la place au pouvoir absolu ou dictature, soit d'un seul homme, soit de plusieurs, soit même d'un grand nombre, ce qui peut se produire avec la forme républicaine aussi bien qu'avec la forme monarchique du gouvernement. ”

“ L'affectation d'un immeuble domanial à un service public est un acte de gestion et d'administration qui doit être exclusivement placé dans les attributions du pouvoir dont la mission constitutionnelle est de gouverner et d'administrer le pays ; le pouvoir législatif, en cette matière, peut intervenir par voie de contrôle, mais jamais par voie d'action et de décision. Il n'est pas même nécessaire, pour justifier cette attribution gouvernementale, de faire observer l'urgence que réclament souvent ces affectations. ”

“ L'impôt (imponere) est une dette imposée aux particuliers au profit du corps social ; l'impôt national entre dans les caisses de l'État ; l'impôt départemental et l'impôt communal sont perçus au profit des départements et des communes. L'imposition au profil de l'État représente la part contributoire que tout individu doit supporter dans les dépenses publiques, en vertu de la maxime ubi emolumentum ibi onus esse debet, détournée de son application plus modeste du droit civil; chacun jouit des bienfaits de l'organisation sociale , chacun doit participer à ses charges. ”

“ Un conflit, dans le langage du droit, est une lutte de compétence.—Si cette lutte se produit entre deux tribunaux de même ordre, il y a conflit de juridiction, positif s'ils veulent statuer l'un et l'autre, négatif s'ils se reconnaissent l'un et l'autre incompétents. Cette sorte, de conflit donne lieu au règlement de juges, suivant les règles écrites aux Codes de procédure civile et d'instruction criminelle, par l'autorité judiciaire elle-même, lorsqu'il s'élève entre tribunaux de cet ordre ”

“ Les comptes d'administration des ordonnateurs sont soumis à l'administration elle-même, puis au contrôle de la cour des comptes, mais jamais à sa juridiction.
La juridiction de la cour des comptes ne s'étend pas non plus aux comptables en matières, préposés à la garde des magasins, chantiers, arsenaux, usines contenant des matériaux et objets appartenant à l'État, et de la conservation desquels ils sont responsables; nous verrons bientôt que la cour contrôle leurs comptes ainsi que ceux des ordonnateurs : mais ce n'est pas comme tribunal qu'elle en est saisie ; elle ne les juge pas. ”

“ Les services généraux des ministères forment la partie du budget qui doit appeler plus particulièrement l'examen et le contrôle ; ils concentrent tout ce qui est nécessaire à la défense ou à l'administration du pays ; si des économies sont possibles, c'est là seulement qu'elles peuvent être réalisées. C'est cette partie du budget des dépenses qui comprend les crédits nécessaires à la marche régulière de tous les services publics. ”

“ En outre, d'après la jurisprudence du conseil d'État, le conflit peut être élevé même quand les tribunaux administratifs n'ont pas compétence pour juger, si les tribunaux judiciaires ne l'ont pas non plus ; le conflit a pour but alors d'empêcher les tribunaux de connaître de décrets gouvernementaux, dictés par une pensée politique ou constituant des actes diplomatiques, et qui à ce titre ne font partie ni du contentieux administratif ni du contentieux judiciaire. Dans ce cas, ce n'est pas l'administration, c'est le gouvernement qui est protégé par le conflit ”

“ Ce principe fondamental de l'organisation militaire de la France depuis 1789 , l'obligation nationale au service militaire, reçoit aujourd'hui, de la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée, l'application la plus complète. Elle consacre l'obligation effective pour tous les Français de servir personnellement dans l'armée, pendant un temps plus ou moins long et d'une manière plus ou moins active, selon les circonstances déterminées par la loi, depuis l'âge de 20 ans jusqu'à l'âge de 40 ans. Entre ces deux limites d'âge, tout Français est soldat ou éventuellement obligé de l'être. ”

“ Au point de vue de sa composition, le pouvoir exécutif, chargé de gouverner le pays, peut être confié à un seul homme ou à plusieurs.
Suivant une règle, que nous trouverons partout dans l'ensemble de notre organisation administrative, qu'elle domine depuis l'année 1800, « délibérer est le fait de plusieurs, agir est le fait d'un seul»; exacte dans l'ordre administratif, cette idée ne cesse pas de l'être, transportée dans l'ordre constitutionnel; si l'exercice collectif convient à la puissance législative, l'unité d'action est le propre de la puissance executive. ”

“ Le principe contraire qui formait le droit public de l'ancienne monarchie, est le dogme intolérant de l'unité religieuse ou de religion d'État, après avoir produit tour à tour le tribunal de l'inquisition, les guerres de religion, les persécutions contre les non catholiques , leur mort civile , il laissait subsister encore à l'heure même de la révolution française, leur incapacité légale pour tous les actes de la vie publique ”

“ En principe, tous les marchés au nom de l'État sont faits par voie d'adjudication publique et au rabais, sauf la faculté réservée aux ministres de traiter de gré à gré dans certains cas limitativement énuniérés. Il est dans l'esprit et dans le texte de la législation administrative sur les marchés de fournitures, comme sur les marchés de travaux publics [n° 101] , que toutes les affaires soient traitées au grand jour ; que toutes les entreprises soient adjugées sous les yeux des populations et sous l'aiguillon de la liberté des enchères. ”

“ Si les opinions religieuses jouissent d'une entière liberté, il ne peut en être ainsi de leur manifestation qui intéresse non-seulement la conscience des particuliers, mais aussi l'ordre général du pays. Lorsque les citoyens se réunissent dans le but d'exercer ensemble et extérieurement les rites de leur culte, l'assemblée religieuse entre dans le domaine de la vie publique; elle contracte par ce seul fait l'obligation de ne jeter aucun trouble dans la société et de se soumettre aux règles de police établies par la loi. ”