Théophile Ducrocq

“ Le ban des vendanges ne se justifie d'ailleurs pas mieux que tous les autres. Dans le Bordelais, il n'a pas été pratiqué. Peut-on le considérer comme un moyen d'assurer la réputation des crûs? Peut-on le défendre sérieusement comme un moyen d'empêcher les viticulteurs de faire de mauvais vins ? ”

“ Il en résulte, en fait, que pour éviter le tribunal de simple police, les cultivateurs qui ne veulent pas du troupeau commun, doivent envoyer aux champs 2, 3, 4, 5 enfants ou adultes, pour faire la besogne d'un seul. ”

“ Ces règles, existantes ou projetées, qui supposent au propriétaire une capacité incomplète pour gérer lui-même son étable, ses prairies, ses vignes ou ses champs, sont-elles conciliables avec nos Constitutions qui, par l'universalité du suffrage, donnent à chaque citoyen une part d'action égale sur les destinées mêmes de la patrie? ”

“ Il résulte des textes rapportés au début de ce travail, que l'Assemblée constituante a proscrit tous les bans de récoltes, en disant que « chaque propriétaire sera libre de faire sa récolte « de quelque nature qu'elle soit au moment qui lui convien« dra ; » elle n'a admis qu'une exception qui même, dans sa pensée, paraissait provisoire, en faveur du seul ban des vendanges. Sans le texte de 1810, dont l'exposé des motifs du projet actuel ne fait pas mention, la jurisprudence aurait manqué de base légale pour admettre la force obligatoire des bans de moisson et de fauchaison. ”

“ L'article 12 du projet de loi soumis à la Chambre des Députés permet au contraire au Conseil municipal de forcer le maire à maintenir le ban des vendanges, et, surtout, il lui donne en outre la faculté de l'établir, par voie d'innovation et en l'absence de tout usage ancien, dans les communes où il n'existe pas. ”

“ Elles sont en effet contraires à la liberté du travail agricole, au respect dû au droit de propriété, aux intérêts de la production et de la consommation, au libre usage des facultés individuelles par Dieu imparties à tout homme. ”

“ « Cependant dans les pays où le ban des vendanges est en « usage, il pourra être fait à cet égard un règlement chaque « année par le conseil général de la commune, mais seule« ment pour les vignes non closes. »
C'est par application de ce texte que les" maires dans diverses parties de la France prennent chaque année les arrêtés par lesquels ils fixent dans leurs communes l'ouverture de la récolte des vignobles, et quiconque se permet de vendanger avant le jour fixé est dans le cas d'être poursuivi devant le tribunal de simple police et condamné à une amende pour cette contravention. ”

“ En outre des observations qui précèdent, relatives aux bans de moisson et de fauchaison, et aux bans de vendanges, nous demandons la permission d'en présenter une troisième à propos des bans de troupeau commun. L'article 7 du projet de loi actuel se borne à dire: « L'usage du troupeau « en commun n'est pas obligatoire.' Tout ayant droit peut « renoncer à cette communauté et faire garder par trou« peau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attri« bué par la répartition générale. » ”

“ Depuis le vote du Sénat, un arrêt de la Chambre criminelle du 28 novembre 1879 (Bossu) , confirmant et développant cette jurisprudence, a même jugé que la réunion de bestiaux appartenant à divers propriétaires ou fermiers en un seul troupeau était interdite, même en l'absence de tout arrêté municipal organisant le troupeau commun ou nommant le pâtre commun. D'après cet arrêt, l'interdiction résulte de plein droit du texte de 1791 (reproduit par l'article 7 du nouveau projet de Code rural) ; il suffit que le ”

“ Sur ce point encore, le législateur aura-t-il assez fait, par le vote d'un texte maintenant et confirmant implicitement cette jurisprudence.
Cet état de choses est-il en harmonie avec les remarquables déclarations du Code rural de 1791 que nous avons reproduites dans la première partie de ce travail, et avec cette autre que nous en extrayons encore : « tout proprié« taire ou fermier pourra renoncer à l'usage du troupeau « en commun?» ”

“ Le rapport de la commission sénatoriale reconnaît aussi que « presque partout le ban des vendanges gêne les vigne« rons et ne compense par aucun avantage sérieux les en« traves qu'il apporte à la liberté de fixer le moment oppor« tun de la cueillette du raisin suivant les plans, l'exposition, « la nature du sol. Néanmoins (ajoute le rapport) nous ne « croyons pas convenable d'enlever aux administrations lo« cales le droit de prendre une mesure dont l'emploi serait « exceptionnellement justifié. » ”

“ En vertu de la loi d'administration municipale du 18 juillet 1837, le maire a seul qualité pour, faire le ban des vendanges ; le Conseil muni-
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cipal ne peut ni l'en empêcher ni l'y contraindre ; et en cas de doute sur les anciens usages de la commune, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de reconnaître leur existence (Cour de cassation, 24 avril 1858 ; Dalloz, 58, 1, 344 ; Sirey, 58, 1, 495) .
Le projet du Gouvernement faisait un pas en avant; il permettait au Conseil municipal d'empêcher le maire d'user du ban des vendanges ; c'était un progrès timide mais réel. ”