Chambre criminelle

“ Le système français nous semble excellent lorsqu'il laisse
à une même Chambre la compétence de toutes les violations de la loi en matière répressive, mais il nous semble discutable que cette Chambre Criminelle, en cassant la première décision et en renvoyant à une autre juridiction, ne fixe pas sa doctrine d'une façon définitive et indiscutable, évitant ainsi une nouvelle cassation et un nouveau renvoi. C'est encore à l'unité de la justice civile et de la justice pénale que nous devons la lenteur des décisions si préjudiciable aux intérêts des justiciables. ”

“ C’est pourquoi la chambre criminelle avait dit, le 23 avril 1896, « qu’il n’échet pour la Cour de cassation, alors qu’il y a possibilité de procéder à de nouveaux débats oraux devant le jury, de constater elle-même l’innocence ou la culpabilité de l’accusé. » ”

“ Justice criminelle, s’entend quelquefois d’une jurisdiction qui a la connoissance des affaires criminelles, comme la chambre de la tournelle au parlement, la chambre criminelle du châtelet, les prevôts des maréchaux, &c. ”

“ La Chambre, lit-on dans cette pièce [67] , « sait que l’interrogatoire que l’accusé a subi confirme son innocence et découvre l’artifice criminel de ses calomniateurs, de sorte que sa liberté, au moins pour les conférences avec ceux qui auraient voulu le visiter, semblait lui être acquise dès ce temps-là, suivant toutes les règles et lois de la procédure criminelle. Eh bien ! loin d’avoir sa liberté, tout accès lui est encore renié, de manière qu’il n’a pu recevoir aucun des secours légitimes et nécessaires aux accusés, ni travailler à sa défense. » ”

“ Est-ce que la chambre d'accusation qui déclare que tel fait qu'elle constate et qui contient les éléments d'un délit, ne constitue cependant aucun délit, ne commet pas une contravention expresse à la loi? Que si l'erreur des juges se trouve dans la constatation même des faits, s'ils rejettent une circonstance qui est prouvée ou en admettent une qui ne l'est pas, il n'y a rien à dire ; ils rendent souverainement la justice. ”

“ Disons aussi que, toutes les fois que la chambre du conseil ordonne la mise en liberté d'un inculpé détenu, sa décision sur ce point, aux termes de l'art. 129, 2" alinéa, n'est pas souveraine, et que la partie publique, et même la partie civile, peuvent s'opposer à l'élargissement devant la chambre des mises en accusation, dans le délai qu'on indiquera bientôt.
5e CAS. - Les juges, ou, comme on l'a dit déjà , un seul des juges, estiment que le fait constitue un véritable crime, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie. ”

“ La patrie serait menacée, la magistrature déshonorée, si la chambre d'accusation ne déployait la plus juste et la plus prompte sévérité contre deux hommes qui, par l'abus le plus criminel de leur autorité, se rendent coupables d'un aussi grave attentat. C'en est fait de la liberté, si des hommes recommandables, qui la défendent avec énergie, peuvent être soumis à des poursuites judiciaires. Si vous hésitiez, messieurs, à sévir contre ces deux fonctionnaires, fauteurs et instruments de la tyrannie, j'appellerais votre attention sur la précipitation de leur démarche et le choix du mandat. ”

“ Si on se demande dans quels cas on peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre des mises en accusation, on peut répondre tout d'abord , que conformément aux principes généraux, les arrêts de non lieu motivés en fait sur l'insuffisance des charges et ne violant aucune disposition de la loi, contiennent une appréciation souveraine des faits, tandis que les décisions de non lieu motivées en droit, pourront être attaquées pour violation de la loi. ”

“ Il arrive à chaque instant que dans l'examen des procédures qui lui sont soumises, cette chambre si bien placée pour connaître les relations des affaires entre elles, apportant dans leur étude une plus grande hauteur de vues, quelquefois aussi plus d'expérience et de fermeté, se rend compte, mieux que le juge, de la nécessité de donner une certaine extension à la poursuite, de la compléter soit à l'égard d'individus qui auraient dû être inculpés, soit à l'égard d'un nouveau crime ou d'un autre délit se rattachant à l'affaire dont elle est saisie. ”

“ La réhabilitation, oeuvre d'équité, émane aujourd'hui de l'autorité judiciaire, de la chambre des mises en accusation, elle agit sur les afflictions morales et sur les incapacités qu'elle fait cesser en même temps qu'elle efface le jugement de condamnation.. Elle n'intervient et elle n'est possible que lorsque la peine matérielle a cessé ; elle est soumise à des conditions légales, et elle suppose une demande du condamné libéré. ”

“ Si c'est devant une cour royale, il faut la présenter à la chambre des mises en accusation, qui semble avoir la plénitude de juridiction pour tout ce qui concerne l'instruction préliminaire des procès criminels. La chambre des appels de police correctionnelle serait tout au plus compétente, s'il s'agissait d'un conflit élevé entre deux tribunaux correctionnels: encore même en douterions-nous; car, comme nous l'avons déjà fait remarquer, la compétence en matière de règlement de juges et celle en matière d'appel se règlent par des principes différents. ”

“ Si la Chambre estime que le fait ne constitue qu'un délit où qu'une Contravention, elle renvoie le prévenu devant lé tribunal compétent, en ordonnant, au cas de contravention ou de délit n'emportant pas peine d'emprisonnement, sa mise en liberté (art. 230) .
Si le fait constitue un crime, elle renvoie le prévenu aux assises, en décernant contre lui une ordonnance de prise de corps, dans la forme prescrite par l'article 232, insérée dans l'arrêt de mise en accusation, lequel contient l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie, près la Cour où il est renvoyé (art. 233) (2) . ”

“ « Aucun Membre de la Chambre ne peut pendant la durée de la session, être poursuivi, ni arrêté , en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Art. 52 de la Charte.
(2) .
C'est sans doute le plus important besoin de la société, de frapper à mort, par tous les moyens, le monstre qui favorise, augmente la corruption , sur-tout quand il s'acharne à vouloir étouffer celui qui le combat à outrance-, malgré toutes Sortes de souffrances et de sacrifices, et qui veut absolument le.mettre en poudre ou périr. ”

“ Si un député voulait développer ces réflexions, que nous nous bornons à indiquer, il est permis d'espérer que la Chambre, sans attendre que le projet de réforme de la dernière partie du Code lui soit présenté, voudrait profiter de l'occasion toute naturelle que lui offre la réglementation de la détention préventive pour relever, dans l'intérêt des inculpés, l'autorité de la Magistrature, et lui permettre d'exercer d'une façon plus sérieuse ce rôle de protection qui lui appartient à l'égard de tous ceux dont elle a momentanément suspendu la liberté. ”

“ Il en est ainsi lorsque, dans une affaire criminelle, la chambre d'accusation ayant rendu une ordonnance de non-lieu, ou le jury une déclaration de non-culpabilité, le ministère public reprend l'affaire devant le tribunal correctionnel en substituant, par exemple, dans sa citation directe, une prévention d'homicide par imprudence à une qualification primitive d'infanticide Ou d'assassinat. ”

“ Quel sera le sort du prévenu si le tribunal criminel se déclare incompétent? devra-t-on le mettre en liberté? Évidemment. Si la juridiction pénale ne peut être saisie, elle ne peut maintenir l'arrestation d'un homme qu'elle est impuissante à juger.
Toutefois cette solution a été rejetée dans une hypothèse. La cour d'assises est saisie par un arrêt de la chambre des mises en accusation. Cette chambre a statué sans tenir compte de la question préjudicielle. La cour d'assises en découvre l'existence. Que fera-t-elle ? On admet qu'elle devra se déclarer incompétente. ”

“ L'art. 235 donne à la chambre d'accusation le droit d'informer sur des délits qui n'ont pas subi le Premier degré de juridiction, lorsque ces délits sont Accessoires ou connexes au délit principal, ou qu'il existe des complices restés impoursuivis. ”

“ La Chambre des mises en accusation a épuisé sa juridiction et ses pouvoirs en rendant sa décision et à partir de l'arrêt de mise en accusation, le président des assises a désormais à jouer un rôle et à exercer certaines attributions que nous ferons bientôt connaître, entre l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation et le moment où la Cour d'assises sera saisie de l'affaire. ”

“ Les modifications les plus importantes apportées à la procédure criminelle, concernent la suppression, par la loi du 17 juillet 1856, de la chambre du conseil, dont les pouvoirs sont transportés à la chambre d'accusation, et une réforme des règles de la révision des procès criminels, par la loi du 29 juin 1867. ”

“ Le projet de la commission de la Chambre des députés (art. 63) se contentait, relativement à la procédure à suivre devant les tribunaux correctionnels et devant les tribunaux de simple police, de renvoyer aux règles établies par le Code d'instruction criminelle (chapitre 2 du titre 1er du livre II) , en rappelant seulement, pour les formes de la citation en police correctionnelle ou en simple police, les prescriptions déjà édictées à l'égard de la citation en Cour d'assises. ”

“ Cette réduction d'ailleurs ne Peut avoir lieu qu'autant que l'excuse est prouvée; or ce n'est que devant la cour d'assises qu'elle peut l'être.
S'il s'agit de délits connexes, la chambre d'accusation statue par un seul et même arrêt, lorsque les pièces se trouvent en même temps produites devant elle (art. 226) , et elle peut ordonner leur jonction.— S'il s'agit de délits qui, séparément, sont de la com-
pétence de tribunaux d'un ordre différent, le principe de la connexité les soumet au tribunal ayant plénitude de juridiction à l'égard de ces faits. ”

“ « Le droit commun criminel, continue-t-il, est sacré dans ses. principes : c'est la justice, c'est l'humanité, c'est ce principe inviolable qu'on ne doit pas permettre qu'on frappe sans avoir averti ; qui ne veut pas qu'en l'absence de définitions, on fasse en même temps et avec de prétendus crimes, la loi et le j ugement. »
Le rapporteur de la commission envisage les conséquences de la non-définition : a Dirons-nous que la Chambre des députés pourra accuser toutes les fois qu'elle le jugera convenable, et que la Chambre des pairs condamnera toutes les fois qu'elle le trouvera bien? ”

“ Faut-il vous dire pourquoi il n'est pas vrai que la chambre qui accuse et celle qui juge puissent suppléer la définition du crime? C'est que la définition des crimes est une partie essentielle des lois criminelles; qu'une chambre qui accuse et une autre chambre qui juge remplis9. ”

“ Votre rapporteur, messieurs, va plus loin : il soutient qu'en ce cas c'est à la chambre des députés qui accuse, et à la cour des pairs qui jugé,, à suppléer à l'absence d'une définition légale appliquée au crime de trahison. Les actes d'un tel procès ne sont pas seulement judiciaires, ils participent nécessairement du caractère législatif. La puissance qui règle la procédure qualifie les faits, détermine les peines, crée la loi, et en use à l'instant même pour prononcer le jugement. ”

“ « Lorsque la Chambre ne juge pas à propos d'user du droit, qui appartient à toutes les Cours souveraines, de revendiquer les procès criminels, intentés contre aucuns des officiers de son corps, ils ont tous le privilège de n'être jugés qu'en la Grand'Chambre du Parlement (2) ». ”

“ Mais cela posé, reste cette question : Comment établirez-vous leur criminalité? L'établirez-vous par l'article même de la Charte qui a déclaré que, pour crime de trahison et de concussion, les ministres sont accusables, et seulement dans ce cas, par la chambre des députés; ou bien l'établirez-vous en développant, en analysant l'expression trahison, et en la traduisant par des articles du Code pénal ?
Alors les questions reparaissent avec toutes leurs difficultés, toutes les épines; alors vous êtes obligés de faire une enquête personnelle relative à chacun des individus accusables ”

“ Des délits non spécifiés, des peines non définies, l'omnipotence de la Chambre créant à la fois le crime, la procédure et la peine, qu'est-ce autre chose que l'arbitraire pur? — et qu'y a-t-il de pire que l'arbitraire en matière de justice 1 Toutefois, il ne nous coûte pas de le reconnaître : si les institutions sont quelquefois meilleures que les hommes, les hommes furent cette fois meilleurs que les institutions. ”

“ La Chambre des requêtes a, en outre, déclaré « que les décisions rendues au criminel sont souveraines, qu'elles ont envers tous et contre tous l'autorité de la chose jugée, et qu'il ne saurait être permis à personne, même à des tiers, de remettre en question devant la juridiction civile le fait qu'elles affirment ou qu'elles nient. » ”

“ Cette dissolution des chambres siégeant comme cours de justice, et saisies d'un procès criminel, répugne, aux principes de notre législation criminelle; on ne récuse pas les juges, ils ne se déportent pas lorsque les débats sont entamés; les évocations semblent aujourd'hui difficiles ; les parties ne peuvent perdre le droit d'être jugées par les mêmes juges qui ont instruit l'affaire. Peut-être l'accusé perdrait des protecteurs de son innocence déjà reconnue ; peutêtre la société, partie dans ce grand procès, perdrait l'assurance d'un salutaire exemple ”

“ Il n'est pas nécessaire, pour exercer cette haute juridiction, que la Chambre soL organisée comme un tribunal ordinaire. Les formes que vous suivez dans les proposition de lois, et pour juger en quelque sorte celles qui vous sont présentées, sont sans doute assez solennelles et assez rassurantes pour juger un homme, quelle qu'ait été sa dignité, quel que soit son grade. La Chambre est donc suffisamment constituée pour juger le crime de haute trahison dont le maréchal Ney est depuis si longtemps accusé. ”