Charles-Ignace Peyronnet

“ User imprudemment de son droit, c'est témérité quand on réussit; c'est faute ou malheur lorsque l'on échoue. User imprudemment d'un droit envahi, c'est crime et fortune en cas de succès; c'est malheur et crime en cas de disgrâce.
Tout consiste donc à savoir quel était le droit. Et la chose est doublement vraie ; car, d'une part, l'usage d'un droit ne peut constituer un crime, puisque le crime n'est tel que par l'infraction du droit ; d'autre part, le crime qu'il s'agit de prouver, c'est la trahison ”

“ Donnez l'arbitraire à la cour des pairs contre les ministres ; accordez-lui contre eux ce droit de vie et de mort qu'on propose à son ambition : la couronne alors est à la discrétion de la chambre haute ; l'équilibre des pouvoirs n'est plus qu'un vain nom ; la constitution que vous croyez avoir, vous ne l'avez plus.
Nous venons de voir de quelle nature est l'exception qu'on veut faire, et de quelle nature les motifs qu'on allègue pour l'autoriser. ”

“ Le but coupable rend toujours coupable celui qui agit pour l'atteindre. Le résultat malheureux ne rend point coupable celui qui ne l'a ni recherché, ni prévu. Non, ne confondons point le résultat et le but : nous le pouvons d'autant moins, que la loi s'élève elle-même contre cette injuste confusion. C'est le but seul qu'elle examine et condamne ; c'est le but seul qu'elle recueille comme élément du complot. Le complot, dont le but sera, dit elle : ces mots marquent la limite ; il n'est au pouvoir de personne de la dépasser. ”

“ Faut-il donc vous dire pourquoi la puissance qui statue ne crée pas la loi au même instant qu'elle en use? C'est que, juge tour à tour et législateur, elle n'exerce jamais conjointement ces deux facultés; c'est qu'elle ne pourrait l'entreprendre sans violer la règle de la séparation des pouvoirs ; c'est que, puissance unique et complète , quand elle juge, elle n'est , quand elle crée des lois , qu'une fraction de puissance ; c'est qu'enfin le jugement et la loi ne peuvent jamais être faits simultanément, puisque la loi ne doit pas seulement précéder le jugement, mais même le crime. ”

“ Le droit criminel, qui ne l'admet point à l'égard des juges, l'autorise cependant envers les jurés. Il permet d'en récuser un assez grand nombre, sans alléguer aucun motif de récusation. Mais à qui le permet-il ? A l'accusateur et à l'accusé, comme l'équité l'exigeait; et même avec plus d'étendue encore à l'accusé qu'à l'accusateur. Que penserait-on du législateur qui, maintenant cette faculté singulière, en dépouillerait l'accusé, et ne l'attribuerait qu'à l'accusateur ? quelle confiance auriez-vous en la justice d'un pays où une telle loi serait reconnue ? ”

“ Dix jours plus tard, on n'eût point critiqué cet acte ; dix jours plus tôt c'est un attentat.
La Charte n'autorise point cette distinction. « Le roi, dit-elle, peut dissoudre la chambre des » députés des départemens. » Il ne se peut rien imaginer de plus simple, ni de plus absolu. C'est un pouvoir général et indivisible. La seule condition qu'il admette est celle qui dérive de la nature des choses, savoir : que la chambre existe, car on ne dissout point ce qui n'existe pas. Mais tant que la chambre existe et dès qu'elle existe, le pouvoir dure lui-même. Il est, parce qu'il peut s'exercer. ”

“ DE LA JURIDICTION.
LE meilleur juge, dans l'état régulier d'une société organisée et constituée, n'est ni le plus éclairé, ni le plus sage. C'est celui en qui rien ne manque de ce qui forme le droit de juger.
Or, le droit de juger résulte à la fois de la loi qui l'a fondé et qui l'attribue; de la connaissance qu'a de cette loi, celui qui se rend coupable du fait qu'on accuse ; enfin du consentement qu'il a donné à être jugé selon celte loi, en continuant de vivre dans le pays où elle est établie. ”

“ Oui, certes , et il est fâcheux qu'il n'y ait pas fait attention; le jury est du droit public en France, tout autant que la cour des pairs; autant et aussi bien en est l'article 4 du Code pénal, qui borne aux peines établies par la loi, celles qu'on peut prononcer dans les tribunaux, que les deux articles de la Charte, qui ne permettent de juger que les crimes de trahison qui seront définis par la loi.
On ne voit donc pas à quoi peut servir de rappeler, ce que personne ne nie, que la justice politique est du droit public. Mais on voit fort bien, en revanche, à quoi cela peut nuire. ”

“ DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 109
Quelle est la principale règle de la police intérieure de la France?
La distinction et la division des pouvoirs : Le pouvoir législatif n'administre ni ne juge. Le pouvoir administratif ne fait ni des jugemens ni des lois. Le pouvoir judiciaire ne fait ni des lois ni des actes d'administration.
Le Code pénal inflige les peines de la forfaiture aux fonctionnaires publics qui ne respectent pas ces limites. ”

“ Le prince est inviolable, parce que ses ministres sont responsables ; les ministres sont responsables, parce que le prince est inviolable. L'inviolabilité n'a plus d'inconvéniens, à cause de la responsabilité ; la responsabilité elle-même n'a plus que des périls légitimes, à cause de l'inviolabilité et du droit de grâce. ”

“ Un peuple qui prétendrait se venger en violant ses lois, vengerait ses ennemis plutôt que luimême; car il briserait le sceau de ses libertés.
Un peuple qui prétendrait défendre sa liberté par le même moyen , s'abuserait singulièrement ; car bien loin de défendre sa liberté, il la détruirait.
Mais voici une dernière excuse en faveur de l'exception. Prenez-y garde, dit M. de Bastard, il s'agit de crime politique et de responsabilité ministérielle. ”

“ L'influence électorale aura été abusive ; la doctrine des devoirs de l'homme public sera trouvée vicieuse ; l'exemple des temps antérieurs et des gouvernemens analogues sera jugé impuissant : qu'en concluera-t-on? Prenez garde qu'il ne s'agit de rien moins que de trahison ; que c'est la trahison qu'il faut en conclure , sans quoi l'on n'aura rien conclu pour l'accusation, qui ne peut pas avoir d'autre base. Mais, de bonne foi, est-il quelqu'un d'assez prévenu pour prétendre que l'exercice, même abusif, du droit d'influence soit tellement criminel qu'il puisse constituer un si énorme attentat? ”

“ Iniquité, si l'arrêt disait seulement : Condamne les accusés à telle peine ; équité parfaite, si l'arrêt dit : La peine sera telle ; en conséquence, condamne les accusés à cette peine ! Que répondre à de si étonnantes choses? La plume tombe des mains.
L'iniquité, M. de Bastard , c'est de déguiser, sous des semblans de justice, des combinaisons qui n'ont rien de commun avec elle ; c'est d'usurper un pouvoir que les lois ne nous donnent pas ; c'est de commettre ces infractions par esprit de sévérité et non d'indulgence ; c'est de juger dans le dessein de punir ”

“ Charte, gouvernement et constitution sont trois choses qu'il faut savoir distinguer. Un peuple peut avoir, ou n'avoir pas de Charte ; il ne peut pas ne pas avoir de gouvernement, ni même de constitution. Le gouvernement proprement dit peut n'être pas dans la Charte, et il y en a eu des exemples. Le gouvernement est toujours dans la constitution. ”

“ La justice , qui n'est telle que par la puissance des lois, n'admet aucune nécessité contraire à cette puissance. La nécessité de la vengeance, elle l'ignore; la nécessité de punir, elle la connaît, mais seulement en tant qu'elle lui est imposée par les lois.
Cependant les pairs ont déjà usé de ce droit? Jamais. Ils ont arbitré les peines? Oui, ils ont arbitré les peines, et néanmoins, ils n'ont pas exercé le droit que vous prétendez leur attribuer. Qu'est-il arrivé en effet? qu'ayant constaté un délit et déclaré l'accusé coupable, ils ont affaibli la peine que prescrivait le Code pénal. ”

“ Qu'on imagine un prince qui ait cessé de ne pouvoir mal faire; bien plus, un prince de qui on ait déclaré qu'il a mal fait; un prince qui ait été jugé, condamné, frappé comme tel, que pourra-t-on prétendre de plus? La raison humaine conçoit-elle qu'on puisse encore satisfaire à la place de celui qui a déjà personnellement satisfait? ”

“ L'accusation de trahison est une action publique, qui ne peut pas être intentée par de simples sujets. Elle est dévolue au gouvernement de l'Etat, ou à de certains corps qui en font partie. Or, quand un premier gouvernement a été détruit, et qu'un nouveau gouvernement occupe sa place, quelle sera l'autorité chargée de l'action publique, qui ne prenne sa force et son origine dans le gouvernement élevé sur les ruines du gouvernement détruit ? Le langage de cette autorité sera donc alors celui-ci : J'accuse ceux qui ont attaqué ce que j'ai aboli ”

“ DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 127
prétend me donner pour un fondement régulier de l'exception, j'entends l'opposer, moi, comme la cause la plus évidente et la plus efficace de sa ruine.
Laquelle importe le plus, de la liberté civile ou de la liberté politique? C'est quelquefois la liberté civile , pour l'homme isolé; c'est toujours la liberté politique, pour l'Etat.
L'arbitraire, c'est-à-dire la volonté de l'homme substituée à celle des lois, l'arbitraire est-il un moyen de liberté ou d'oppression? D'oppression, à ce qu'il me semble. ”

“ Bien loin que l'atteinte soit étendue, elle n'est pas même réelle. Bien loin que ses auteurs aient pu avoir l'idée du mal que l'on y attache, il a été naturel et légitime pour eux, de croire qu'ils ne feraient rien que de régulier. Ni attentat, ni intention d'attentat : rien de ce qui constitue le crime ne peut se rencontrer dans cet acte. ”

“ « Une révolution change la jurisprudence? » Oui, certes. Aussi, qu'une révolution de despotisme abolisse une jurisprudence de liberté, j'entends cela; qu'une révolution de liberté révoque une jurisprudence de despotisme, j'entends cela. Mais qu'une l'évolution de liberté établisse une jurisprudence de despotisme, je ne comprends plus; qu'une révolution de liberté livre
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la vie de l'homme à l'arbitraire de son juge, je ne comprends plus. Dites-moi donc, de grâce; la révolution de juillet fut-elle une révolution de despotisme ou de liberté? Tout tient à cela. ”

“ Or, les amis des ministres affirment que les destitutions ont suivi; et leurs ennemis ajoutent que c'est l'élection qui les a causées. Mais si le vote a causé la destitution, c'est que le vote était contraire au gouvernement ; si le vote était contraire au gouvernement, le vote était libre ; si le vote était libre, on n'a été empêché ni de voter, ni de voter comme on l'entendait. ”

“ Les changemens qu'elle y aura faits auront été , si l'on veut , opportuns et indispensables. Ce n'est point de cela que je voudrais m'enquérir. Mais la justice a d'autres règles que la politique. Celles de la politique sont de nature changeante. Celles de la justice sont d'autre et plus parfaite nature : elles ne changent jamais. Or, c'est à la fois une règle de justice et de liberté, qu'on ne puisse pas donner à l'accusé d'autres juges que ceux que lui assignait la loi vivante au temps du délit. Il n'y a point de délit pour lequel cette règle soit indifférente. ”

“ C'est que l'intégrité et l'uniformité du droit de grâce dépendent à plusieurs égards de l'inviolabilité.
Les changemens de prince , amenés par la violation de ce principe, ne peuvent manquer de produire à leur tour d'autres changemens dans l'application du droit de grâce aux faits politiques ; et de plus, s'il y avait un prince qui ne fût pas, ou qui ne se crût pas inviolable, ce prince n'aurait pas assez de sécurité, pour user librement et équitablement du droit de grâce , dans les affaires qui intéressent le gouvernement de l'état. ”

“ Il ne faut pas oublier que tout est rigoureux dans une discussion légale, et que cette rigueur est d'autant plus grande quand il s'agit de crime et d'accusation. Ce n'est pas en de tels débats que l'imagination peut se donner libre carrière. ”

“ Il est de droit absolu, en toute juridiction pénale, que la loi seule établit la peine, et que le fait auquel on l'applique doit être postérieur à la loi. « Nul délit, dit le Code pénal, ne peut « être puni de peines qui n'étaient pas pro» noncées par la loi avant qu'il fût commis » (art. 4) .
Il est de droit spécial pour la trahison que « la poursuite doit en être déterminée par la loi » (Charte, art. 53) .
Que parle-t-on de contrainte? Le juge n'en reconnaît qu'une : celle qui lui vient de la loi. Et la loi a deux manières de lui imposer cette contrainte : la première par un ordre exprès ”

“ Cela est vrai en soi, je l'avoue ; et il est vrai aussi que les changemens qu'il aura éprouvés dans sa constitution judiciaire ne fourniront, pour les accusations futures, aucun motif légitime de contradiction. Mais l'accusation que je suppose estime accusation antérieure, et la difficulté de concilier les droits de la justice et les intérêts de la politique ne suffit point pour autoriser à sacrifier ces droits à ces intérêts. La justice dira avec raison à la politique : Suspendez vos changemens, si vous voulez que l'on juge ”

“ On verra, de plus, qu'en 1814, en 1815, en 1816 , le fondateur même de la Charte a exercé sans contestation le droit que je suppose , tantôt sur la presse, tantôt sur les ennemis de sa couronne, tantôt, et en des sens opposés, sur les élections. Cependant, on n'a pas ouï dire que les ministres qui ont mis leurs noms à ces ordonnances , aient été menacés de mort et poursuivis comme traîtres. On s'est soumis, au contraire ; on a plus fait, on a applaudi. ”